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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Visite commission médicale

Posée par Clem, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1182 vues

Ma visite médicale est 1 semaine avant l arrêt de suspension est ce cela est bon?…

Teste urinaire

Posée par Dams, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 961 vues

J’ai passer un teste urinaires est il savaire que le teste est positif avec 13,1 ml est t’il considéré comme négatif ou positif ? la commission médicale attends les résultats il sera favorable ou défavorable ? merci pour votre…

Pv en italie et perte de points

Posée par Cris85, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 934 vues

J'ai reçu quelques mois après 2 pv pour des infractions commises en décembre 2025 et février 2026. il s'agit d'un passage au feu rouge. j'ai payer les 2 amendes afin d'éviter les majorations. le pv indique…

Suspension de permis

Posée par Nab, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1040 vues

Mon permis a été suspendu pour 6moi et pourtant 1 mois après ma suspension mon permis rets valide sur ants , je voulais savoir si cela était normal merci…

Visite médicale

Posée par Lolodu35, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 815 vues

Et t.on aublige de prendre une deuxième visite à la même préfecture qui m'a accordé le droit de repasser mon permis donc une visite temporaire d.un ans ?…

Est-ce que mon permis de conduite est en cours de fabrication

Posée par Oran3100, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Alex 5140 vues

Dans le cadre de la demande de fabrication de votre permis de conduire, celui-ci vous sera adressé par lettre suivie sous 15 jours. nous vous invitons à vérifier que votre nom est bien indiqué sur votre boîte aux lettres et à…

Invalidité de permis de conduire

Posée par Th.permis, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 829 vues

Est ce que mon permis de conduire récupérable suite à une soupçon de fraude au épreuve théorique générale puisque je le passé hors de mon département. merci…

Résolu

Après une suspension de permis visite à la commission médicale de la préfecture

Posée par Ludo88, il y a 3 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Ludo88 1112 vues

J'ai eu un accident avec alcoolémie et j'ai eu 8 mois de suspension de permis. je suis addict à l'alcool je suis suivi par un addictologue avec traitement. est-ce que je dois le signifier lors de la commission…

Consulter Maître DAHAN
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Radar embarqué

Posée par Benjamin09, il y a 3 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Benjamin09 1071 vues

Je pense m’être fait flashé par un radar embarqué garé sur le côté de la route. j’étais à 65km/h au lieu de 50 en ville. téléphone tenu en main droite mais au niveau du levier de vitesse (pour passer les rapports). quels sont les…

Conduite spl

Posée par Blondinette57, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 745 vues

Je suis dans les bureaux depuis 7ans mais avec un ancien contrat chauffeur encore (22 ans d’ancienneté, au départ j’étais chauffeur mais il n’y a pas eu d’avenant de fait depuis ) et ma nouvelle direction a décidé de me retirer de…

Mon auto-école a résilié mon contrat.

Posée par bol, il y a 3 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 788 vues

J'ai un gros problème avec mon auto-école de moto ; ils ont résilié mon contrat deux jours avant l'examen sans faute grave…

Exces de 1 km/h

Posée par DLF, il y a 3 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 717 vues

Sachant que le compteur de mon véhicule ne peut afficher aussi précisément (+ou- 1km/h) ma vitesse ! un recours est-il possible ? cdlt michel…

Visite medical

Posée par Maradonna10@@, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 699 vues

Jai passer ma 1ere visite medical il y a 3 ans pour ma deuxième visite medical il m'a écrit papier à amener obligatoirement. les papiers du laboratoire des résultats est ce besoin du contrôle psychotechnique ? merci de vos…

Résolu

2 ème visites medical

Posée par Maradonna10@@, il y a 3 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 mois 893 vues

J'ai passe ma 1ere visite medical y'a 3 ans. dois je repasser un autre test psychotechnique pour la 2 ème ?…

Consulter Maître KAYEMBE
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Résolu

Délai passage devant la commission des permis de conduire

Posée par Lehelleyk, il y a 3 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 mois 1238 vues

Je dois récupérer mon permis le 29 juillet 2026 après une suspension pour alcoolémie. je souhaiterais savoir a partir de quellle date je peux passer devant la commission médicale des permis de conduire?…

Consulter Maître MINARY
la réponse de Maître MINARY
Résolu

Dois-je rendre mon permis suite à une lettre ?

Posée par Toumart, il y a 3 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Toumart 887 vues

Alors voilà, j'aurai besoin de vos lumières, j'ai été contrôlé positif aux stup 24 h après avoir fumé de l'herbe je ne conteste pas, j'ai donc eu un premier retrait immédiat de 120h en attendant les résultats du…

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Récupération permis

Posée par Chloe.63, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 688 vues

J’ai pris une annulation de permis suite à test positif aux stupéfiants, j’ai fais toute les démarches ( test psychotechniques) et je viens de prendre rendez-vous à la préfecture. en me connectant sur mes points permis je viens de…

Résolu

Contestation pv pour vitesse excessive eu égard des circonstances

Posée par mollys, il y a 3 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par mollys 1728 vues

Je vous contacte car je viens de recevoir 2 amendes pour une vitesse excessive eu égard des circonstances sans interception de mon véhicule. je tiens à préciser que l'infraction indiquée a été notifiée à 7h58 et à 8h du matin…

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Annulation

Posée par Damien.84, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 734 vues

Suite a une décision judiciaire mon conjoint a été condamne a 1 an d’interdiction de repasser le permis b, il est actuellement incarcère, le délai commence des le jugement meme étant incarcère ou faut il attendre qu’il sorte pour…

Résolu

Contester un pv pour lieu imprécis

Posée par MDbrn, il y a 3 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 mois 806 vues

J'ai reçu une contravention pour usage d'un téléphone tenu en main. j'ai été arrêté par un motard seul. j'ai reçu ce jour l'avis de contravention. le lieu indiqué est : departementale d101 alixan - 26 pas…

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Changement de département

Posée par charlotte, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 965 vues

J'ai ma comission médicale à passer pour l'obtention de permis de conduire ( 2ème rdv ) . je devrais le passer dans le département du cher. j'ai déménagé en décembre dernier dans le grand est , en région meuse…

Probleme de vice de formes personne ne me repond

Posée par Patrick86, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 791 vues

Suite a un control conduite sans assurznce le 23 mars 2026 et positif stupefiant le stupefiant n a pas plus etre verifier on ma remis une main leve en date du 22 mars que mon control etzit le 23 mon permis est supendu 8 mois au…

Suite rdv commission médicale suspension permis 4 mois alcool 1ere fois

Posée par Alex, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 780 vues

Je remet mon message car aucune réponse d’avocat. j’ai eu mon rdv commission médicale, analyse ok pour alcool. le docteur a été odieux, croyais que j’avais pris 6 mois et voulait test psychotechniques. n’a même pas pris la peine de…

Suspension de permis

Posée par marielle-13, il y a 3 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par marielle-13 699 vues

Mon fils a signé un pv de proposition de composition penale pour une suspension de permis de 6 mois (jusqu'au 15 aout 2026) amende réglée le 05/05/2026 pas d'autres obligations. va-t-il recevoir de nouveau un courrier ?…

Permis retirer

Posée par louiji, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 724 vues

Je me suis fait retirer le permis ,je roulais soi-disant à 166 km au lieu de 110 hier vers 17h sur l autoroute rouen -dieppe ,je n ai vu personne avec les jumelles ,trestrestres bien cacher ,waze n indiquait rien ?quoi faire ,j ai…

Suspension d'un permis provisoire.

Posée par DJOUNAI, il y a 3 mois dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 3 mois par DJOUNAI 1733 vues

En 2020 j'ai eu une annulation se permis. je ne suis pas passé au tribunal a cette époque car j'ai déménagé. en octobre 2025 après visite médicale passé en juillet j'ai repassé et obtenu mon permis provisoire de 1 an. en février…

Renseignements

Posée par Mic22, il y a 3 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 mois par lavigie 881 vues

J'ai été pris au radar j'ai contesté j'ai demandé une photo il m'ont adressé mais on voit bien mon véhicule mais pas mon visage est ce je peux contester celle ci en cas de demande de paiement et qu'elle…

Résolu

Alcool et permis probatoire

Posée par kijuju, il y a 3 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1621 vues

Mon copain a eu son permis fin août 2025. cette nuit, il a eu un accident sans dégâts matériels ou humain sur tiers uniquement des dégâts sur sa voiture. les pompiers se sont déplacés ainsi que la gendarmerie. il a été contrôlé…

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la réponse de lavigie

Retrait point sur permis etranger

Posée par Ano34, il y a 3 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 mois par lavigie 1077 vues

Mon epoux s'est fait arrêté avec le téléphone au volant. il a un 1er titre de sejour depuis le mois de février et il a 1 an pour faire l'échange de son permis hors ue, la gendarmerie n'a dailleurs rien dis de plus à…

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