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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Point permis

Posée par Nicolas, il y a 3 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 mois par lavigie 1167 vues

Combien de point peut ton retiré au permis…

Rue à sens unique

Posée par DIALLO2025, il y a 3 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 mois par Maître BALONGA 989 vues

Est ce que je peux être verbaliser si je recule de 15 mètres environ dans une rue à sens unique pour prendre une place de stationnement ?…

Pensez vous que ma situation es défendable?

Posée par julia, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 832 vues

Maître j'ai perd mon permis le 23/04/2026, suite à un excès de vitesse, sur une route ou la limitation, comprends plusieurs tronçons avec des limitations différentes. les gendarmes m'ont suivis, jusque devant la mairie…

Passerelle vers automatique a manuelle

Posée par Djo897, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 759 vues

Jai commencer mon permis en manulle 25h et puis jai changer davis et jai passer l'examen en automatique est ce que vu que jai consuis deja 25h en manuelle je peut benefier de la passerelle ou je suis obliger de faire 7h apres…

Résolu

Changement de permis de conduire

Posée par SARA5, il y a 3 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 mois 886 vues

Je me permets de vous contacter pour solliciter votre conseil sur ma situation concernant l’échange de mon permis de conduire étranger. ma situation actuelle : j’ai été étudiant en france. j’ai ensuite obtenu un titre de séjour…

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la réponse de lavigie

Téléphone

Posée par Papa, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 781 vues

Je me suis arrêter par les fdo sans ct il mon dit que mon téléphone était posée entre les genoux qui me voyait baissée la tête derrière moi mes mon verbaliser pr le ct car j’ai signer que sa met je l’avais pas en main vais je perdre…

Es ce un refus d’obtempérer?

Posée par rzn, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 760 vues

Sur une route départementale un vehicule banale probablement appartient a un gendarme ou officier de police probablement pas en service m'a poursuivi apres l'avoir depasser en le doublant au virage .. et soudainement a…

Suspension

Posée par Lovelalique@hotmail.fr, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 814 vues

Mon conjoint étant intervenant rondier lors de son service c'est fait contrôlé a 127 ( retenu 120 )au lieu de 80, sauf que le point gps indiqué sur rétention se trouve avant le panneau 80( zone a 90 avant cela ). de plus il…

Problème délai rétention permis - permis non rendu

Posée par Robin, il y a 3 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 mois par lavigie 801 vues

J'ai fais l'objet d'une rétention de permis le 12 mai à 17h35 pour test salivaire positif au thc. un deuxième test est parti au laboratoire pour analyse. mon véhicule a été immobilisé et le gendarme m'a précisé…

( urgent ) interdiction de conduire

Posée par Zergfr, il y a 3 mois dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Zergfr 2543 vues

Je vous remercie de m'accorder un peu de temps et de prendre la peine de lire correctement ce dossier. je sollicite vos lumières sur une situation assez singulière concernant l’exécution d’une **peine d’interdiction de…

Suspension de permis

Posée par david, il y a 3 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par lavigie 873 vues

J'ai eu une suspension administrative de 11 mois a compter du 24 avril 2026 et une convocation pour une composition pénale le 26 mai 2026, ou on m'a notifié 6 mois (suspension administrative en cours) et 135 euros et un…

Suspension pour stupéfiants

Posée par Sandrine, il y a 3 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 mois par lavigie 706 vues

J'ai eu une suspension le 18/02/26 de 6 mois suite contrôle de stupéfiants. ma question est la suivante, à partir de quelle date puis-je prendre un rdv pour passer devant la commission médicale ? je vous remercie cdt merci de…

Taux cdt 2%

Posée par Jeremy, il y a 3 ans dans Permis de conduire
134 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Lyly 76622 vues

J’ai ma visite qui a lieu à la commission médicale le 02/02/23 et je viens de recevoir ma prise de sang et mon taux de cdt est à 2 , l’es gamma a 17 ui/i, les vgm a 90 fl donc ayant lu que fallait pas que le taux de cdt dépasse 1,7…

Saisie de voiture

Posée par Jeremy, il y a 5 ans dans Permis de conduire
23 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Max76200 8119 vues

Maître en k de récidive de conduite en état d'ivresse manifeste es que la confiscation du véhicule est toujours appliquées ? merci d'avance pour vos réponse…

Recours gracieux sans avocat ?

Posée par yoann, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 843 vues

Je me suis fait récemment arrêté par la gendarmerie. je replaçais mon tel sur le tableau de bord et une voiture banalisée de la gendarmerie m’arrête. test alcool négatif test thc positif. j'avais fumé 2 jours auparavant et…

demande de conseil juridique ? suspicion de fraude

Posée par Clara, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 806 vues

Maître, je me permets de vous contacter concernant la suspension de mon permis de conduire à la suite d'un soupçon de fraude. souhaitant connaître mes droits ainsi que les démarches possibles dans cette situation, je souhaiterais obtenir…

Résolu

Excès de vitesse retenu de 41km/h

Posée par Catn, il y a 3 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Catn 1322 vues

Je me suis fait arrêté par les gendarmes pour excès de vitesse (117km/h retenu 111km/h au lieu de 70km/h autorisé. d'après les dires du gendarme il ne m'a pas retenu mon permis mais a quand même dresser un pv entraînant 4 points en…

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Résolu

Amende italienne 4 ans plus tard

Posée par Fabian, il y a 3 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Fabian 1744 vues

J'ai voyagé en italie avec ma voiture en juillet 2022 et ai reçu ce mois de mai 2026 un courrier, daté du 31 mars 2026, de nivi spa, une société de recouvrement, me demandant de payer la somme de 73,48€, correspondant au prix…

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Résolu

Retention de permis mais pas de suspension a ce jour

Posée par Paco35700!, il y a 3 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Paco35700! 1567 vues

Je cherche a savoir pourquoi mon permis n'a toujours pas été suspendu suite a une rétention le 09/04/26 pour test postive cbd /thc , le délai des 120h étant dépassé depuis longtemps , j'ai fais une demande de remise de…

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Demande de renseignements

Posée par Crapio, il y a 3 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Fontaine 898 vues

J’aimerai avoir plus d’infos au sujet de mon permis plus précisément sur mes points. j’ai été contrôlé positif au stupéfiant au moment des faits j’étais à 6/6 points, mais j’ai depuis obtenu mes +2 points probatoires, ce qui me met…

Résolu

Passer le permis de conduire avec un visa long séjour valant titre de séjour

Posée par Véro, il y a 3 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Véro 1447 vues

J'aimerais savoir si je peux passer le permis b en france avec mon visa long séjour valant titre de séjour que j'ai validé en ligne et qui me donne un droit légal de résidence et de travail? si oui quel document présenter…

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Résolu

Demande d’information pour mon permis de conduire

Posée par Crapio, il y a 3 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Crapio 1271 vues

J’aimerais avoir quelques réponses concernant ma situation de permis de conduire en période probatoire. j’ai obtenu mon permis le 23/05/2025 (permis à 6 points). j’ai été contrôlé le 08/01/2026 pour conduite sous stupéfiants et…

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Amende pour grand excès de vitesse dont je ne suis pas l'auteur

Posée par AdeMig, il y a 3 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 mois par lavigie 858 vues

J'ai une amende à payer pour un grand excès de vitesse car je suis le propriétaire du véhicule mais je ne suis pas l'auteur de l'infraction. ma question est si je paye l'infraction va-t-on me retirer les points sur mon permis alors…

Question pour mon permis

Posée par Anonyme 69300, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 888 vues

J’aimerai avoir quelque infos concernant ma situation de permis de conduire en période probatoire. j’ai obtenu mon permis le 23/05/2025 (permis à 6 points). j’ai été contrôlé le 08/01/2026 pour conduite sous stupéfiants et j’ai reçu une…

Demande de renseignements

Posée par Samsam, il y a 3 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par lavigie 1474 vues

Je viens vers vous afin d'avoir quelques éclaircissements sur questionnements. c'est un peu compliqué donc je vais essayer d'être le plus clair et précis possible, il me semble que l'événement c'est déroulé…

Permis de conduire malgache en france

Posée par Pscr, il y a 3 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 mois par lavigie 1052 vues

Maître, je suis prêtre malgache en mission en france pour 3 ans. j'ai obtenu mon permis de conduire a, b et d à madagascar en 1989. je suis allé en mission en italie où j'ai obtenu mon permis de conduire italien en 2005. puis-je…

Stage fait avant l’envoi de la 48 s. i.

Posée par Isma2254, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 935 vues

J’ai obtenu mon permis en novembre 2025, le 3 février. j’ai reçu une contravention pour alcoolémie, je l’ai réglé, j’ai fait un stage dans la foulée. entre-temps la administration m’a retiré des points 15 jours après mon stage qui…

Apnée du sommeil sans somnolence

Posée par Gi2011, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 939 vues

Je souhaite vous demander un avis concernant ma situation. j'ai 48 ans et suis atteint d’une apnée du sommeil diagnostiquée depuis plusieurs années. elle est traitée et ne m'a jamais provoqué de somnolence diurne. je…

Accident seul et alcoolisé.

Posée par pioucpiouc, il y a 3 mois dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 777 vues

Vendredi soir dernier, j'ai eu un accident seul , j'ai glissé dans un fossé. j'étais alcoolisé et partiellement conscient ( du au choc) dans mon véhicule quand les pompiers sont arrivés. les pompiers m'ont…

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