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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mettre le bail au nom de ma société

Posée par lesperlesdargania, il y a 7 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 1623 vues

J'ai signé un bail 3-6-9 ,pour un local pro en aout 2020, mais en mon nom car l'immatriculation était en court de création. il me demande de payer ma part d'éléctricité du fait que le local se trouve dans un petit…

Le propriétaire peux t'il refuser une vente

Posée par Jeny, il y a 11 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Bailliez 7400 vues

Je vend mon fond de commerce et je suis en rj je doit 3 mois de loyer à mon propriétaire peux t'il s'opposer à la vente du fond de commerce…

Résolu

Loyer du suite arrete de peril

Posée par stefgringo, il y a 4 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5199 vues

L'immeuble dans laquel est( était) situé mon local a été frappé dun arrete de peril iminent en aout 2012 donc tout le monde dehors.....sauf moi avec la permision ( verbale et non écrite) de la mairie et de mon propriétaire…

Consulter Maître BENHAGOUGA
la réponse de Maître BENHAGOUGA

Loyer empaillé de un bail commercial

Posée par Zdenka, il y a 7 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 6582 vues

Je suis propriétaire des murs de local commercial. propriétaire de fond de commerce ,bar avec licence 3 , a mu son bar en gérance. depuis 5 mois , mon locataire ne paye plus le loyer . quel démarche faut faire pour résilier le bail ,que es…

Résolu

Question sur les modalités de la récupération de la taxe foncière

Posée par Melie, il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Melie 4817 vues

Nous sommes une association artistique et louons un local via un bail de droit commun depuis 2020. dans le bail est stipulé que le propriétaire peut nous demander le remboursement de sa taxe foncière. nous payons une avance sur…

Consulter Maître Charpentier
la réponse de Maître Charpentier

Bail commercial saisonnier

Posée par Lomole, il y a 6 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lomole 5079 vues

Quelle est la durée maximale d?un bail saisonnier, peut il excéder 6 mois ? peut il être renouvelable?…

Signer un bail commercial avant l'immatriculation de notre société

Posée par vafa88, il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Souffir 2920 vues

Nous allons signer un bail commercial avant l'immatriculation de notre société (cela sera fait la semaine prochaine). si jamais notre demande de création est refusée par le greffe, le bail commercial est-il automatiquement…

Défaut de paiement

Posée par pierab, il y a 11 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par guyader 4551 vues

à la suite de la vente à crédit de mon local commercial, l'acheteur n'a poas respecté les paiements mensuels et reste donc débiteur. que faire? merci…

Report loyers baux commerciaux au 31/03/2020

Posée par GUYVAR, il y a 6 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par GUYVAR 5171 vues

Suite à la parution de nombreux décrets sur le report des loyers commerciaux qu'en est t il ? j'ai une sci et mes locataires sont une grosse enseigne qui fait plus de 2 millions de ca et une petite entreprise qui fait…

Résolu

Bail à usage professionnel

Posée par Fanny, il y a 5 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fanny 5278 vues

Je suis désolée de mettre ma question dans bail commercial alors qu'il s'agit d'un bail professionnel, mais je n'ai pas trouvé la rubrique correspondante. ayant envoyé ma lettre de résiliation que mon…

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la réponse de Bastien Charra
Résolu

Kbis er renouvellement tacite de bail.

Posée par TSEDEQ, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2732 vues

J'ai un bail depuis 1979 le bailleur ne m'a jamais demande de kbis lors des renouvellements successifs. cette fois, dans le cadre d'un renouvellement tacite, il me signifié un mois après le début du renouvellement…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Activité à domicile

Posée par Yaya, il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Utilisateur #1295294 2948 vues

J’ai envoyé un mail a mon bailleur social afin de demander l’autorisation d’exercer mon activité d’esthéticienne à mon domicile en lui expliquant que je ne transforme rien, qu’il n’y aura pas de flux de clientes et aucune nuisance…

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la réponse de BELIGHA

Loyers impayés

Posée par Rosy, il y a 5 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3294 vues

J’ai un bails commercial, et suite à cette crise sanitaire , je ne perçois plus mes loyers depuis le mois de mars 2020. quels sont les droits?…

Bail dérogatoire et maintien dans les lieux

Posée par Elodie, il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3373 vues

Mon conjoint a signé un bail dérogatoire de 6 mois dont l"échéance se terminait le 30 novembre 2023. il s'est maintenu dans les lieux depuis cette date tout en continuant à régler le loyer (décembre et janvier). sachant que…

Résolu

Renouvellement bail commercial - durée 9 ans ferme

Posée par Divers.1, il y a 5 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Divers.1 5547 vues

J’ai signé mon premier bail commercial pour un commerce de service en 2010 pour une durée de 9 ans ferme. je souhaite à présent le renouvellement du bail avec la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale (bail…

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Augmentation apres 12 ans

Posée par jadounet, il y a 9 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jadounet 9346 vues

J'aimerais savoir de combien peut on m'augmenter le loyer apres un bail qui a dépasser les 12 ans sans avoir ete renouveler j'ai c'est vrai un petit loyer de 250€ ttc et là il me demande 1080€ ttc on tils le…

Renouvellement bail commercial augmentation loyer

Posée par domi, il y a 8 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître TADJADIT-MAHMOUD 9977 vues

Je possede un magasin dans une galerie marchande.depuis 2000. suite au renouvellement de bail le proprietaire veux doubler mon loyer..... vu la rentabilite de mon commerce je ne peux pas subir une augmentation de plus de 10 pour…

Résolu

Bail commercial precaire

Posée par Cristal42, il y a 7 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cristal42 5266 vues

J'ai accepté de signer un bail commercial précaire avec un nouveau locataire pour une activité commerciale dans un local m'appartenant, et ce depuis le 1er aout 2018. avec son accord, nous avons établi ce bail précaire…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Horaire ouveerture sans coproprieté

Posée par Little, il y a 7 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 3622 vues

Les locaux loués ne pourront être utilisés, pendant la durée ci-dessus définie du présent bail par le preneur, que pour l’exploitation d’un fonds de commerce de pizzeria comprenant la vente à emporter, la vente sur place, la…

Résolu

Suite ordonnance de référé

Posée par saasha, il y a 5 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5540 vues

Une ordonnance de référé vient de mettre signifier le 9 février dernier ainsi qu'un commandement de quitter les lieux sous 1 mois,la clause résolutoire du bail commercial ayant été prononcée par le tribunal...quels sont mes…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI
Résolu

Question bail commercial activité autorisée

Posée par Agallugasa, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Agallugasa 2478 vues

Je me tourne vers vous afin d’obtenir une réponse claire et concise concernant ma situation. nous avons actuellement un bail commercial concernant une pizzeria. nous souhaiterions vendre et avons un potentiel acheteur. seulement ce…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Renouvellement nouveau propriétaire a venir, loyer inchangé depuis 2015

Posée par Multiphil, il y a 4 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Multiphil 3591 vues

Deux baux ont été signés en 2015 avec l'usufruitier du local commercial. un bail de location commercial précaire (1350 euros, taxe foncière payée par le propriétaire) et un bail commercial avec condition suspensive (loyer de…

Consulter Maître CHEVALIER
la réponse de Maître CHEVALIER
Résolu

Rupture bail commercial

Posée par CN, il y a 3 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3478 vues

Je souhaite rompre mon bail commercial 3/6/9 mais je suis hors période triennale. je ne pars pas à la retraite. je ne suis pas en invalidité et mon propriétaire ne veut pas une rupture à l'amiable donc je cherche des solutions…

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la réponse de Maître Charpentier
Résolu

Règlement de copropriété

Posée par San Salvator, il y a 10 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par San Salvator 7982 vues

Syndic bénévole d'un petit immeuble, le rez de chaussée est loué par une clinique vétérinaire. celui ci me demande une copie du règlement de copropriété (rdc). afin d'être conciliant je lui ai fait copie de toutes les…

Consulter Maître DAHAN
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Révision loyer ilat bail professionnel

Posée par Natly, il y a 3 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BENHAGOUGA 2564 vues

Je suis bailleur depuis 4 ans. j’ai dans mon bail professionnel une clause indiquant la révision obligatoire et automatique annuelle du loyer selon l’ilat. il se trouve que je ne l’ai pas fait. la date d’anniversaire…

Renouvellement du bail deplafonne.

Posée par jack, il y a 11 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître BONIXE 4966 vues

J' ai demandé par huissier, le renouvellement de mon bail(9 ans)six mois avant la limite des douze ans . mon propriétaire n'ayant pas répondu les trois mois suivants , le principe du renouvellement est donc acquit. mais…

Résolu

Dégâts des eaux suite à un orage

Posée par Pluie, il y a 3 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4110 vues

Je suis propriétaire d'un local commercial que je loue, dans un immeuble en copropriété. le local a subit un dégât des eaux suite à une forte pluie, la fuite provenant d'une partie du toit de l'entrepôt, annexe de…

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Résolu

Calcul d'un nouveau loyer déplafonné

Posée par raphael, il y a 9 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par raphael 9014 vues

Je suis propriétaire d'un local commercial qui est en location au même locataire depuis plus de 20 ans sans que le bail n'ai jamais été renouvelé. il est donc aujourd'hui sur un bail en tacite reconduction et donc…

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