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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Reconditionnement

Posée par Sylvain, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2598 vues

Ai-je le droit d'acheter un complément alimentaire en grande quantité et le reconditionner sous un autre nom (ma propre marque) dans des packaging plus petits ?…

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Restitution matériel freebox

Posée par Cécile, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2643 vues

Après résiliation du contrat avec free je reçois leur accord et les étiquettes pour le retour du matériel. j'ai la preuve de dépôt du matériel au point relais et je leur ai fourni. malgré tout les opérateurs free me disent…

Résolu

Enedis - panneaux photovoltaique

Posée par benoit12, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2862 vues

Je voulais faire installer des panneaux solaires sur un bâtiment agricole, 600m2 de toiture...proche d'un réseau edf permettant le raccordement (200 mètres environ). après avoir fait toutes les démarches et obtenu…

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Résolu

Achat d’un véhicule de collection, sans nouvelle du vendeur

Posée par George100, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2254 vues

Courant du mois d’octobre j’ai trouver un véhicule de collection a acheté sur internet (a un particulier), quelques semaine plus tard je me suis déplacer pour le voir par moi même. le véhicule étais en court de restauration donc…

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Devis signé avec acompte refus de la mairie

Posée par Charline, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MICHEL 5988 vues

Nous avons signé un devis avec un acompte pour une rénovation d’un garage en appartement , ainsi que dès ouverture de fenêtre et création de porte . la mairie a refusé le projet , mais le maçon refuse de nous rendre l’acompte alors…

Litige avec ups dommage et intérêts

Posée par murser75, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DIALLO 1523 vues

Je suis en litige avec ups depuis 7 mois. j’ai envoyé un colis pour mon fils qui était en amérique ( qui fêtait son 1er anniversaire et noël) d’une valeur de 1500€ de marchandise et 300€ de transport. il s’avère que le colis a été…

Résolu

Colissimo recommandé contre signature, indiqué comme livré, sans qu'il le soit.

Posée par jimi, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jimi 3349 vues

Un colissimo recommandé contre signature a été signalé, dans le suivi, comme étant livré alors qu'il ne l'a pas été. après indication de ce problème, la poste m'a rappeler pour m'indiquer que le facteur l'avait mis dans la boite…

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Quelles avantages du statut de commerçant

Posée par juriste affamé, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1655 vues

Le statut de commerçant oblige l'intéressé dans beaucoup de forme différentes. ainsi, alors que contre celui-ci, la preuve est libre, il est, de plus, soumis à de lourdes obligations en matière de comptabilité. quels sont les avantages…

Qui dirige alexia

Posée par Patience, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BRESSAND 2102 vues

…

Achat d'une pergola 27000?

Posée par HUG, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître SARCIAUX 1954 vues

J'ai commandé une pergola avec 40% acompte ( 11000?), j'ai eu un accord tacite le l'urbanisme qui après réflexion m'a retiré l'accord. j'engage donc une procédure pour le retrait de l'interdiction de la mairie afin de pouvoir installer la…

Achat d'un fond de commerce

Posée par Gads, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par BELIGHA 1721 vues

Après l'achat d'un fond de commerce je voudrais debuter mon activité que 6 mois plus tard quels seront mes charges ? et on obliger de déclarer l'activité tout de suite ? merci d'avance pour votre réponse…

Dic assureur - sous traitance

Posée par Mricha7982, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par BELIGHA 1525 vues

Je suis depuis quelques mois sous-traitant (maçonnerie, gros oeuvre) d'une entreprise (cmi) en redressement judiciaire depuis le 24/05. celle ci me doit +40.000 euros. elle m'enjoint de faire une dic auprès de son…

Rétractation achat voiture occasion acte de ventes manquants

Posée par Mcg, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Meziti 1451 vues

J’ai acheté mon premier véhicule en août 2020, chez un petit concessionnaire. en achetant ce véhicule qui a eu 2 autres propriétaires avant moi, on me remet mon acte de vente. pas les deux autres, hors, je ne savais pas que je…

Caution solidaire

Posée par florence, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître SARCIAUX 2024 vues

Voila mon papa avait acheter un magasin l'onglerie était ma flo ongle à enghien les bains elle a fait faillite de cette société je voulais savoir étant donner que ma sœur est décédée mon neveu a fait une renonciation de…

Résolu

Annulation de vente

Posée par Sixtine, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3047 vues

Mes parents ont acheté une voiture sans permis débridé pour ma fille âgé de 16 ans. le vendeur particulier les à informé que la voiture était débridée, moi je l'ai découvert après l'achat, je ne sui pas d'accord et…

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Bénéficier de l'aide juridictionnelle en tant qu'autoentrepreneur

Posée par my-tech, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BERGER 3394 vues

Je suis autoentrepreneur , j'ai fais une vente en ligne sur une marketplace et l'acheteur a fait un litige (sous prétexte que l'objet est non fonctionnel) , j'ai reçu une convocation du tribunal pour une…

Résolu

Vêtement customisés

Posée par lucette bonnafous, il y a 4 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BRESSAND 3225 vues

J'ai déposé un nom de marque de vetement"babazouk"et souhaite vendre des jeans d'occasion (de marque levis et autres) que j'achète en gros et que je customise avec des peintures pochoirs, ajout de galons broderies et…

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Droit commercial comparé

Posée par Mengel, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1488 vues

Le droit commercial comparé serait-il une science atypique et autonome?…

Export - electromanager

Posée par leon, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître ROUX 1959 vues

Est ce que j'ai le droit d'acheter des produits (electromanager) de plusieurs marques dans les magasins grand surface (darty, ubaldi etc) et apres les exporter vers angleterre ?…

Bail et clause de non concurrence

Posée par winterfeldt, il y a 4 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître SARCIAUX 2930 vues

J'ai signé un bail avec prise d'effet le 23/02/2022, dans un centre commercial. je bénéficie d'une clause d'exclusivité dans le bail pour la commercialisation de cigarette électronique(qui est l'objet…

Loi revendeur

Posée par Revendeur75, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 2088 vues

Je souhaite devenir revendeur en ligne. si j’achetes des produits directement à la marque au prix de vente (rrp) donc comme un client et ensuite les vends sur mon site, dois je demander l’autorisation à la marque ? merci de vos…

Référé urgent

Posée par jean31000, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2472 vues

Je n'arrive pas a faire executer correctement une prestation par une société de réservation en ligne de billet d'avion europeenne dont le siege est en suisse. celle-ci a demandé un remboursement que je ne voulait pas de…

Achat revente

Posée par Mb8310, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Meziti 2303 vues

Le cgu de carrefour : seules les personnes physiques âgées de plus de 18 ans et demeurant en france métropolitaine, corse comprise, ou dans l’un des pays frontaliers (grande-bretagne comprise), peuvent adhérer au programme de…

Vol à l’étalage - quelle sanction ?

Posée par Maxence, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maxence 3789 vues

J’ai été pris sur le fait d’un vol à l’étalage en grande surface. j’ai payé 21€ au lieu d’environ 90€ en passant aux caisses automatiques. À la sortie un vigile a contrôlé mon ticket, j’ai avoué immédiatement. j’ai payé et j’ai eu…

Restitution voiture de location

Posée par Gus77kg, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par BELIGHA 1665 vues

J’ai loué une voiture sans permis chez citroën, lorsque j’ai amené la voiture chez eux en fin. de location ils ont constatés des rayures (que je reconnais d’ailleurs) cependant la commerciale m’as dit < on vous enverra une facture>…

Résolu

Garagiste ne répond plus à mes appels

Posée par Gaby, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3887 vues

J'ai acheté une voiture sans permis j'ai des problèmes avec mes mon garagiste ne me répond plus je lui ai envoyé une lettre recommandée mais pas de réponse non plus que puis-je faire pour qu'il me répondent…

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Puis je vendre un véhicule avec une procédure en cours?

Posée par delfine33, il y a 4 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 2638 vues

Mon mari a acheté un camion pour son entreprise en janvier. nous avons dû entamer une action en justice contre le vendeur car il a de nombreuses pannes et dysfonctionnements. or, la procédure est très longue et la compagnie chargée…

Résolu

Achat revente

Posée par Mb8310, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2307 vues

Je suis commerçant ambulant, m'est il autorisé d'acheter des produits en promotion grâce aux cartes de fidélité dans les grandes surfaces dans le but de les revendre sur les marchés, sachant que leur cgu de carte de fidélité…

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