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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

La concurrence

Posée par SARL Tifinag, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ali 2679 vues

Est ce que un maire peut refuser une demande d'emplacement pour food truc motif de concurrence ?…

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Résolu

Un paraphe vaut-il une signature ?

Posée par bsdmdm, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bsdmdm 3414 vues

Je me pose une questions j'ai rencontré un commercial pour de la publicité qui m'as demandé de parapher un contrat, étant revenu sur ma décision je me demande si ce paraphe (qui est un simple…

Consulter Maître DE CAUNES
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Résolu

Acompte

Posée par Esther, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Esther 3230 vues

J'ai réglé 1 acompte pr 1 coaching en ligne sans aucun contrat après réflexion j'ai demandé le remboursement et l annulation au bout de 7 jours. le vendeur me dit que l acompte n'est pas remboursable. que puis je faire pr récupérer…

Consulter Maître MERLE
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Revente d'une pièce chiné

Posée par Célia, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par VIEUILLE 1778 vues

Est-il possible de revendre des pièces chiner dans les salles de ventes, sur internet ? a savoir que dans notre cas il s'agirai d'objet de marque, bien à vous…

Facturer des 'success fees' pour un consultant

Posée par nixcol, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par VIEUILLE 1742 vues

Je suis depuis peu consultant, j’accompagne des sociétés pour le montage et le suivi des financements européens. ma politique de rémunération se base sur une rémunération fixe limitée au départ; puis une…

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Mon client ne veut pas payer sa facture

Posée par fluidtech, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2380 vues

Mon client ne souhaite pas régler sa facture, car il dit que je ne lui ai pas envoyé de devis car c'était un dépannage en urgence donc j'ai directement fait une facture et donc il cherche la petite bête pour ne pas payer et me…

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Résolu

Acheter et revendre un vêtement en retirant l'étiquette de la marque.

Posée par Here01, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3068 vues

Est-il possible d'acheter un vêtement de retirer l'étiquette et de le revendre. je précise sans y mettre un nouvelle étiquette en laissant le vêtement sans marque mais en le vendant dans l'emballage au nom de mon…

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Abus de confiance

Posée par IDEIsabelle, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par IDEIsabelle 2619 vues

Ancienne infirmière libérale de 2016 à 2018, j’étais associée avec une personne en qui j’avais une totale confiance au début de notre association, j’ai céder ma patientele en en mai 2018, après 2 années…

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Achat véhicule d'occasion

Posée par Ln-leny, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ln-leny 2362 vues

J'ai acheté un véhicule le 25 aout 2021 chez un garagiste automobile qui fait du dépot vente. le véhicule en question est un suv kia sorento. lors de l'achat les pneus avant étaient en état d'usure importante et…

Vice caché

Posée par Anthony, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1321 vues

J'ai acheté une voiture d'occasion auprès d'un professionnel il y a un mois et demi. le jour même de l'achat le voyant moteur s'est allumé... retour au garage... depuis le problème est survenu 3 fois. puis…

Résolu

Revente de marchandise de marque avec licence

Posée par georgesmoy, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BRESSAND 2586 vues

Je désire créer une sasu pour acheter en gros, détails aux ventes aux enchères , liquidations judiciaires des marchandises neuves de marque ( qui doivent se vendre avec ou sans licence) et revendre ces marchandises en gros et au…

Consulter Maître Meziti
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Résolu

Achat revente

Posée par Here01, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Here01 3195 vues

Est-il possible d'acheter dans des magasins comme, bm (anciennement babou), action, au marché... etc et revendre sur internet ? par avance merci pour vos réponses. cordialement…

Consulter Maître Cassé
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Diffamation calomnie ou dénigrement ? quels recours?

Posée par Nif72, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2401 vues

Nous sommes artisans boulangers et depuis un certain temps nos clients jusqu'ici fidèles commencent à ne plus venir acheter leur pain chez nous pareil pour les demande d'apprentissage plus rien depuis…

Résolu

Acheter un vêtement à une marque et le modifier

Posée par Here01, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Here01 3020 vues

Est ce possible d'acheter un vêtement chez un grossiste de le modifier ( couture ) d'y apposer sa marque et de le revendre s'il vous plaît. par avance merci pour votre réponse. cordialement…

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Résolu

Qui paie si chauffagiste casse ?

Posée par Melimelo, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4822 vues

Le chauffagiste est intervenu pour un simple entretien annuel de chaudière, celle ci fonctionnait alors parfaitement. le chauffagiste casse la carte électronique et me dit qu'il faut en commander une pour réparer la chaudière…

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Vente de produit dérivés à partir d'anciens vêtements de marque

Posée par Zoé, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 1999 vues

Je cherche à avoir la réponse à la question suivante: lorsque quelqu'un transforme des anciennes tenues professionnelles de marque en produits dérivés (qui ne sont plus des tenues), est il obligatoire de demander l'accord…

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Frais de gardiennage vehicule

Posée par LAU.P, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3849 vues

Le véhicule de mon fils est actuellement dans un garage suite à un dépôt pour une expertise pour vice caché, depuis février 2022. il a fallu attendre le rapport, prendre la décision d'un arrangement à l'amiable avec le…

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Résolu

Litige avec un plombier

Posée par Nani099, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2921 vues

Le 30 avril, j’ai fait appel à un plombier sous conseil de mon propriétaire car je n’avais plus d’eau depuis la veille. il a ajouté qu’une fois les responsabilités situées, il me rembourserait. le plombier est arrivé, a recherché…

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Harcèlement moral

Posée par Lespres, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lion357 3423 vues

Nous avons une location de mairie (restaurant) dans un village du berry. après avoir été choisi sur dossier ,nous avons accepté de s'installer dans ce village pour exploiter le restaurant du village.tout beau tout rose au début…

Revendre des vêtements de marques après avoir broder dessus

Posée par Yousr, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par VIEUILLE 3651 vues

J’aimerais me lancer dans le custom de vêtement en brodant dessus, et je me demande si c’est légal d’acheter des vêtements de marque directement chez la marque en question, puis broder dessus et ensuite les revendre. le simple fait…

Huissier et droit proportionnel

Posée par Utilisateur #1130462, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par NANA78 1846 vues

J'ai demandé à l'huissier de mon secteur d'effectuer le recouvrement des impayées de pension alimentaire. a l'ouverture de mon dossier, ce dernier m'a demandé une provision de 300€. lorsque j'ai…

Panne voiture occasion

Posée par dincy, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par VIEUILLE 1821 vues

Nous avons vendu mi février une voiture de 2010 avec env 116000 km à un particulier. vidange faites mi décembre, ct ok du 4/2. l’acheteur repart à environ 250 km chez lui sans aucun problème , le lendemain il me contacte car un…

Résolu

Revente d'un produit cosmétique

Posée par Poupette, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2411 vues

Ai je le droit d'acheter des produits d'une marque qui vend des crèmes neutres et des huiles essentielles, de les associer entres elles et de les revendre et si oui sous quelles conditions ? merci…

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Peut-on passer par 2 tribunaux ? (pour la même affaire).

Posée par johana.hille, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par VIEUILLE 1832 vues

Ma question est la suivante : peut-on passer par le tribunal de commerce, puis ensuite contester le jugement et passer devant le tribunal de grande instance ? pour la même affaire…

Responsabilite d'un avocat

Posée par Jean, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître ANDRE 1356 vues

Un avocat à qui j'ai confié une affaire s'est contenté, pour l'essentiel, de recopier un mémoire rédigé par le précédent avocat à qui j'avais confié cette même affaire. ce recopiage est-t-il constitutif…

Dépôts d'objets dans une boutique- - disparition de la gerante

Posée par Heloise, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BENHAGOUGA 2346 vues

37 objets laissés en dépôt vente depuis 2019 - en me rendant en septembre 2021dans la boutique - elle était vide - je prends contact mais seulement par sms car elle ne répond pas au téléphone- j'ai eu son adresse bien avant par un extrait…

Résolu

Résiliation de contrat site internet

Posée par Al131416, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4494 vues

J ai crée une micro entreprise en prestation de service en septembre 2021 et grâce a l aide d une connaissance, j ai pris conscience de l importance de la visibilité numérique. par facilité de…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Acompte voiture

Posée par Joana, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2397 vues

J'ai voulu acheter une voiture un garage m'a fait une offre mais j'ai voulu réfléchir je l'ai ensuite rappeler pour acheter la voiture je lui ai verser un acompte mais je n'ai rien signer. j'ai ensuite annulé cet achat car j'ai…

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la réponse de Laterrot
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