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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Récupéré mon acte de cession

Posée par rolland, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Fradin 1498 vues

Comment me procuré mon acte de cession que je ne retrouve pas?…

Devis signé, acompte versé et gérant décédé

Posée par Eloise, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Eloise 4340 vues

Voici mon problème. j ai validé un devis pour commande et pose de poêle avec premier acompte versé pour la commande le 30/03. le 09/04 le gérant est décédé. le frère veut fermer la boîte et ne pas donner suite à mon chantier…

Résolu

Acompte perçu

Posée par Zitoune, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2820 vues

Notre chèque a été encaissé fin janvier (acompte)nous sommes mi juillet le chantier n'est toujours pas commencé. est-ce normal ? merci pour votre réponse…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere
Résolu

Debur des travaux avant delai retractation

Posée par Mariemaur, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3196 vues

Mes parents âgés ont contacté une société pour installer une pompe à chaleur. un contrat a été signé. le prestataire m a semblé douteux (début des travaux le14 juillet, 4 jours avant la fin du délai de retractation, fausse…

Consulter Maître Nasri
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Résolu

Retard pose pierre tombale

Posée par DOLL, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3099 vues

A ce jour, les pompes funèbres reportent pour la 4eme fois la pose de la pierre tombale, prévue pour février/mars 2022. on me promet fin août, début septembre. est ce que je bénéficie d'un recours? d'un dédommagement?dois…

Consulter Maître Nasri
la réponse de Maître Nasri
Résolu

Perte d'un colis lors d'un envoi sav

Posée par Alias, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2756 vues

Je suis face à une situation épineuse dans laquelle j'aimerai connaître mes droits. j'ai acheté un bracelet dans une bijouterie il y a de cela quelques temps. il s'est cassé peu de temps après l'achat…

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la réponse de BELIGHA

Vente de commerce

Posée par evelyne, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Peyrefitte 1952 vues

Notre locataire, vend un fond de boulangerie patisserie, il doit signer dans peu de temps, et nous n avons rien officiellement, est il dans ses droits, et que pouvons nous faire?…

Acompte

Posée par Papyves, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Muschel 1548 vues

J'ai versé un acompte à une garderie pour chien et j'ai voulu reporter les dates de réservation mais ce n'était pas possible pour cause de congés. j'ai voulu alors récupérer mon acompte mais cela m'a été…

Résolu

Rachat d'or dont le virement n'a toujours pas été fait

Posée par Jo, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jo 3970 vues

J'ai vendu de l'or dans une grande enseigne de bijouterie un contrat a été signé entre les deux partie. cependant mon virement tarde ça fait un mois que je n'ai rien sur mon compte. les vendeurs me disent que le…

Consulter Maître Nasri
la réponse de Maître Nasri
Résolu

Perte d'un colis par la poste

Posée par chx, il y a 4 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4334 vues

La poste m'a égarée un colis il y a deux mois, d'une valeur de 1500 euros , mesurant 1m20 de long et pesant 22kgs. la poste rejette sa responsabilité et m'annonce que le remboursement est impossible car non fautive…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Rectification d'une facture

Posée par Société Tifinag, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Docteur.S 3042 vues

Est ce que le fournisseur a le droit de refuser de rectifier une facture pour ma société après la validation de la commande ?…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY

Quel contrat pour une collaboration entre entreprises ?

Posée par Sel16, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BOUDY 1732 vues

Je suis une boutique en ligne de vente de bijoux et je souhaite créer un espace sur mon site où on pourra retrouver d'autres marques (qui ne m'appartiennent pas) afin de les promouvoir. il n'y a aucun frais engendrés…

Reprise de mon vehicule au depot vente

Posée par Craquotte, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par fabrice58 1689 vues

Peut-on reprendre un véhicule laissé en dépôt vente ? j'ai un acheteur trouvé toute seule, le dépôt vente me réclame des frais exorbitants... j'aimerai reprendre le véhicule, le temps qu'expire le mandat confié par le dépôt vente…

Litige enseigne bijouterie horlogerie

Posée par HL95, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par RGPD 3321 vues

Je me suis rendue à une bijouterie (enseigne histoire d’or) afin de faire remplacer la pile de ma montre et également faire ajouter des maillons afin de l’agrandir. je précise que la montre n’a pas été acheté dans cette enseigne et…

Résolu

Peut on vendre vêtements de marque sur les marchés .

Posée par Destock mode, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2724 vues

étant destockeur peut on vendre des vetements de marques issue de destockage sur les marchés les produits sont authentique achetes dans les magasins lors de solderie et de promotion . merci de votre réponse cordialement…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Vol de nourriture à carrefour market pour 58eur

Posée par Lilou, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2325 vues

Suite du vol à carrefour market pour la somme de 58eur la police est venue chez lui l interpeler chez lui l on amène au poste afin de prendre ses empreintes et le ficher je voulais savoir si il y aura une suite après tout sa…

Consulter
la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Vente de vêtements customisés et brodés

Posée par ELINEF, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pomme 5022 vues

Je suis actuellement brodeuse d'art en auto-entreprise. j'ai pour projet d'acheter des articles de friperie et de leur redonner une seconde vie par la broderie et donc les vendre comme des œuvres d'arts. je me…

Contrat signé avec 2 dates différentes

Posée par Jean, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Volfoni63 10819 vues

Dans le cas d'un contrat commercial entre 2 sociétés, signé par chaque partie mais à des dates différentes, quelle date fait foi pour le démarrage du contrat (étant stipulé par ailleurs que le contrat démarre à compter de la…

Litige enseigne bijouterie/horlogerie

Posée par RGPD, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 3135 vues

Je me suis rendue à une bijouterie (enseigne histoire d’or) afin de faire remplacer la pile de ma montre et également faire ajouter des maillons afin de l’agrandir. je précise que la montre n’a pas été acheté dans cette enseigne et…

Résolu

Litige suite à un bon de livraison falsifié et colis endommagé.

Posée par tacy, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3692 vues

Pour vous expliquer ma situation, j'ai passé une commande d'une valeur de 379 euro, sauf que celle-ci a été endommagé lors du transport. lors de la livraison, j'ai indiqué au transporteur que je souhaitais faire une…

Consulter Maître Nasri
la réponse de Maître Nasri

Ordonnance du juge de la mise en état soumise au juge du fond

Posée par Guillaume, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Guillaume 1740 vues

J'ai engagé une action en responsabilité contre un architecte suite à des fautes durant sa mission. dans cette instance, mon adversaire use de faux documents qui n'ont absolument rien à voir avec sa mission et le procès…

Customisation et personnalisation de vêtement

Posée par Jaber, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jaber 3887 vues

Je voudrais savoir s'il est possible de customiser des vêtements de marque a la demande d'un client , de dessiner dessus ce qu'il souhaite par exemple un personnage d'une série télévisé (manga,comic ect)…

Résolu

Vol de nourriture à carrefour market pour 58eur

Posée par Lilou, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2351 vues

Mon fils âgé de 30 ans a voler 58eur de nouriture à carrefour parler il me dit qu' ils vont lui envoyer la police le lendemain matin du vol j aimerais savoir ce qu' il risque en sachant que c est la 1er fois…

Consulter Maître DE CAUNES
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Ikea ne m'a pas livré et ne répond pas à mes demandes

Posée par Gaston Guénat, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Benzacken 1500 vues

Merci par avance de votre aide ikea devait me livrer une importante commande le 19 j'ai dépêché sur place un employé pour qu'il garantisse l'accès au bureau ikea n'est pas venu. depuis 4 jours maintenant leur…

Annulation contrat de formation à distance efc

Posée par Cha17, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2361 vues

J'ai souscrit un contrat le 27/04/21 en réglant la première mensualité par carte bancaire à l'efc. ils m'ont retournés mon contrat signé le 05/05/21 afin de "respecter le délai de réflexion". je tiens à préciser que…

Résolu

Cas d'un commerce en ligne indépendant

Posée par Akhenaton37, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2400 vues

Est il légal d'acheter des articles dans des magasins (easy cash ou prix black friday)et les revendre plus cher sur un site pro indépendant ? merci…

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Résolu

Annulation de commande dans un magasin apres versement d'un acompte

Posée par fag, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3087 vues

Nous voulons annuler notre commande, nous avons donné un acompte est-ce que le vendeur a le droit de refuser si on lui demande de nous faire un avoir du montant de cet acompte. il refuse d'annuler cette commande que nous n'avons pas encore…

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