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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Problématique concernant une plateforme de dépannage

Posée par CqGlois, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par VIEUILLE 1778 vues

J'ai fait appel à une plateforme de dépannage qui s'engage à fournir un devis avant toute intervention. après mon appel, j'ai reçu la visite de l'artisan en pensant qu'il établirait ce devis in situ (je ne…

Achat de pergola

Posée par paulette, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par VIEUILLE 1784 vues

Suite d,un premier versement de 420 euros le 05/004/ 2022/ chez le vendeur avec un contrat signé des deux parties celui çi en comprenant trois , puisje me rétracter sans perdre ma somme verser et quoi faire si c,est possible vous en…

Non respect de obligation de contrat weeding planer

Posée par 974AV, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BRESSAND 1500 vues

J'ai engagé une weeding planer pour nous aider à réaliser le plus beau jour de ma vie. nous avons signé le 17 novembre mais en janvier je n'ai rien pas de prestataire , pas devis. et les échanges avec…

Mandat ad agendum

Posée par Thierry, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1744 vues

Pour une affaire qu’il n’est pas utile de développer ici, je dois agir en justice pour le compte de quelqu’un d’autre. mon avocat a donc fait signer un mandat ad agendum à cette personne. ce mandat a fait l’objet d’une légalisation…

Résolu

Vice caché ou dol

Posée par jr85, il y a 4 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jr85 4127 vues

J'ai acheté un véhicule récent 1000 kms et immatriculé au15/12/2021 prix 33 000 € à un particulier suite à une annonce sur la centrale. je me suis aperçu que le véhicule est une 2 main, importé et qu'il a été accidenté suite à un…

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Renouvellement automatique sans mon accord chez solocal

Posée par kami, il y a 5 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par arnaque91 7862 vues

Je suis un client régulier chez solocal (anciennement pages jaunes) depuis 2005 mais pour la 1ére fois depuis des année ils me renouvèle mon abonnement sans me prévenir et sans mon accord et même ils augmentent mes mensualité. je…

Une plainte contre un chargeback non justifié peut-elle aboutir?

Posée par Marco, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2807 vues

Commerçant j’ai envoyé une commande de 530€ (paiement sepa) contre signature. produits conformes mais une fois la livraison effectuée mon prestataire de paiement m’a retiré l’argent (opposition de la part de l’acheteur). malgré mes…

Résolu

Désaccord

Posée par William, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3096 vues

Suite à un impayé de mon comptable ,qui est en cours de régularisation, celui ci me dit qu'il ne peut remettre mes documents, entre mes bilans comptables, et en appel au droit de discrétion, quelques choses comme ça.ma…

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Préavis jour du

Posée par Amande, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2217 vues

Je voudrais savoir si mon employeur peut déduire de mon solde tous compte 4 jours que je lui doit ou si je suis obliger de les faire merci…

Résolu

Revendre produit luxe transformé

Posée par Loréna M, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2345 vues

Je vois très régulièrement des marques vendre leur produits issus de marques de luxe ( par exemple faire un sac à main à partir d'un tee shirt yves saint laurent, fabriquer un collier à partir d'un bouton chanel, etc)…

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Résolu

Acompte et annulation de prestation

Posée par bgtbbox, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3808 vues

J'ai fait appel à un graphiste pour une refonte de logo. celui-ci m'a fait signé un devis, avec un versement d'acompte de 50% de la somme totale. le versement d'acompte n'est pas encore partie par virement…

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Résolu

Conditions pour prospection commercial btob

Posée par Manuel, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Manuel 3297 vues

Désirant faire de la prospection commerciale en btob, j'ai quelques questions à poser: il est dit que pour prospecter en btob l'objet de la sollicitation doit être en rapport avec la profession de la personne démarchée…

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Tribunal saisie au domicile du plaignant au lieu défendeur

Posée par lepak, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BRESSAND 1369 vues

Suite a la vente en ligne d'un objet pour pièces détachés d'une valeur de 100€ , l'acheteur a ouvert 2 litiges (un litige sur le site de vente et un autre sur le site de paiement). l'acheteur a perdu a 2…

Droit fermeture

Posée par Martin, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2234 vues

Après signature compromis vente fond de commerce ai je le droit de fermer celui ci ou dois je attendre la signature définitive…

Résolu

Facture à récupérer

Posée par Loulou, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2752 vues

Nous avons acheté un poêle à bois chez bricomarche le 01/12/2021 plus demande installation on nous a exigé le paiement immédiatement. depuis 2 mois nous réclamons la facture mais en vain . comment faire ???…

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Résolu

Effacer une marque pour la revendre.

Posée par Charlotte, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Charlotte 3359 vues

Voici ma question : puis je acheter un jouet en bois pour enfant à un fournisseur qui a inscrit sa marque à l'encre dessu, effacer cette marque sans modifier le reste et le revendre? je ne veux pas le revendre avec ma marque…

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Résolu

Qui doit payer ?

Posée par Frederic bernady, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2259 vues

Comment etre payé et par qui . un client se presentant comme le nouveau directeur de super u ,le supermarché pres de chez nous ,nous demande une chambre le temps pour lui de trouver un logement .apres 15 jours d hebergement (dec 2021) il…

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Résolu

Assigner son avocat qui n’exerce plus.

Posée par Marcodu45, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3148 vues

J’ai été déclaré forclos par le tribunal de commerce donc hors délai, c’est une faute de l’avocat. je veux engager sa responsabilité civile et l’assigner devant le tribunal judiciaire, et faire condamner son assurance. comment…

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Erreur judiciaire

Posée par jeanluc, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2468 vues

J'ai vendu un bulldozer.la personne ne m'a pas réglé .j'ai fait une procédure devant le tribunal qui m'a débouté pour vice caché .or je retrouve mon bull 4 an aprés la personne en question a…

Résolu

Concurrence déloyale suite a une vente entreprise

Posée par Maeron, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2453 vues

à toutes et tous, voila ma question. j'ai acheté il y a quelques mois une entreprise à un couple mais dont 1 seule était inscrite sur l'acte de vente. l'autre, le mari était aussi dans l'entreprise et était donc…

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Résolu

Resiliation de contart

Posée par Jennifer, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2846 vues

Je me suis engagée il y a 5 mois avec local.fr créateur de site internet. cependant, je n'ai aucun résultat et la mensualité est vraiment importante pour ma tpe. je suis engagée pour 4 ans et bien évidemment il fallait que je…

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Bail commercial

Posée par Souissi, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Laterrot 1598 vues

Fin de bail commercial le bailleur me réclame une augmentation de 30% car on 12 ans j'ai fait des travaux d'embellissement du bien et tous les travaux nécessaires pour les accès…

Résolu

Rétractation pompe à chaleur

Posée par Isadys, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2401 vues

J' ai été contactée pour la pompe a chaleur j ai attendu que le dossier se constitue, à ce moment ça n'était qu' au stade de projet. sitôt donné le dernier papier qui manquait, nous recevons un appel du commercial…

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Résolu

Retard travaux et malfaçons

Posée par aissam, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3411 vues

Dans le cadre de la création d'un restaurant, l'entreprise qui apris le chantier a pris plusieurs semaines de retard et n'a pas fini son travail. j'ai dû engager d'autres entreprises pour finir le travail…

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Colis perdu

Posée par Mariama, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mariama 2777 vues

J ai envoyé un colis via vinted d une valeur importante et la poste a perdu mon colis cela fait 2 mois que cela dure la poste m informe qu ils vont uniquement me rembourser les frais d envois !!!! je suis désespérée la je vais…

Problème avocat

Posée par Sdvda, il y a 8 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jean 6572 vues

Je ne trouve pas d avocat affaire compliquee…

Résiliation loi hamon

Posée par Maeva LP, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BRESSAND 2918 vues

J'ai souscrit une offre par téléphone avec solocal en décembre. une semaine plus tard j'ai envoyé un recommandé avec ar pour résilier l'offre. qu'ils n'ont pas acceptés sous les conseils de ma protection…

Résolu

Durée de validité d'un devis

Posée par aragon8, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par aragon8 3185 vues

Je suis auto-entrepreneur dans le domaine de l'audiovisuel, et je me pose une question concernant l'importance de la date de validité que j'indique sur mes devis. si le délai de décision que j'ai mis dessus est…

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