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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Dommages et intérêts article 1231-1 code civil

Posée par Canela66200, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2776 vues

Entre deux professionels, en cas de retard dans l’inexécution d’une obligation (non livraison d'un machine indiustrielle à temps) comment sont calculés les dommages intérêts de l'article 1231-1 du code civil (pas de…

Consulter Maître Javel
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Négligence de l’avocat.

Posée par Pauldu77, il y a 4 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 2624 vues

J’ai été déclaré forclos au tribunal de commerce donc j’estime que c’est une négligence de l’avocat. j’ai demandé au bâtonnier de transmettre ma demande à son assurance pour le préjudice. de plus, il m’avait recommandé d’interjeter…

Absence clause de penalites

Posée par Canela, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DIALLO 1584 vues

Dans un contrat entre deux professionels il n'y a aucune clause qui prévoit des pénalités en cas de retard de livraison d'un produit. le professionel qui livre le produit livre en retard, en l'absence de clause…

Résolu

Souscription de contrat

Posée par Juju, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Juju 3306 vues

Je suis en plein litige avec une entreprise. durant l’appel d’un commercial de celle-ci, je lui ai explicitement dit que je ne souhaitais en aucun cas souscrire à aucun type de contrat que ce soit. cependant ce gentil commercial a…

Consulter Maître GARCIA
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Rupture de promesse d'achat de fond de commerce restaurant

Posée par AL, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître GARCIA 1553 vues

J'ai signer une promesse d'achat de fond de commerce restaurant,avec l'accord des autorités locale j'utilise sur ma terrasse privative du fond de commerce une rôtissoire professionnelle . en cas de refus du…

Facture payée à j+60 sans mon consentement

Posée par pseudonyme, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2371 vues

Je facture à un client en indiquant sur cette dernière qu'elle est payable à réception. or, il m'indique (le client est un grand groupe) que leur politique est de payer toutes leurs factures à j+60. je suis à 70 jours, et…

Résolu

Vente véhicule d’occasion et panne

Posée par Auto, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Auto 3349 vues

Nous avons vendu dernièrement une voiture ct ok datant de février et vidange décembre. l’acheteur repars avec le véhicule, les différents documents. il parcourt environ 250-300km sans aucun problème. le lendemain il parcourt…

Consulter Maître Nicolet
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Peut-on rompre un contrat commercial d'entreprise à entreprise

Posée par Audrey, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître GARCIA 1553 vues

Madame, monsieur , je souhaiterais mettre en demeure une entreprise de rompre un contrat pour lequel je n'ai pas signé personnellement, mais qui a été signé électroniquement par mon conjoint en mon nom. ayant cru bien faire pour…

Résolu

Annuler un achat pour un ordinateur

Posée par bruno44, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bruno44 3089 vues

J'ai acheté le 17/02/22 un macbook pro à un particulier. sur l'annonce ce monsieur disait qu'il avait malencontreusement effacé le disque dur et donc qu'il fallait réinstaller le système d'exploitation. très…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Compromis de vente

Posée par Vava, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Vava 3218 vues

Nous avons signé un compromis pour vendre les murs de notre restaurant l'acheteur à eu un refus de prêt mais n'a fait appel qu'a un seul établissement bancaire alors que le compromis stipulé…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX

Annulation de commande

Posée par Brico, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2400 vues

Je me suis rendue dans une enseigne pour une cuisi e, la vendeuse ne nous a pas fait de devis mais un bon de commande que j'ai signé et verse 30%. je regrette, mais le métreur ne viendra que mi avril.. . puis me rétracter ?…

Point d'accès au droit facturé

Posée par Étoile, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 2248 vues

Un avocat m'a facturé des rendez-vous à un point d'accès au droit. peu au courant du dispositif, j'apprends qu'il est en réalité gratuit, et réservé uniquement à des consultations de conseil (et non de suivi de…

Résolu

Document équivalent de kbis

Posée par Jenny, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2591 vues

Je voudrais savoir quel document équivalent de kbis pour une société non commerciale svp…

Consulter Maître BRESSAND
la réponse de Maître BRESSAND
Résolu

Ai je le droit d'utiliser côte d'azur

Posée par Ludib, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2069 vues

Je fabrique des portes clés en résine ai je le droit d'écrire côte d'azur dessus et de les vendre ? merci…

Consulter Maître BRESSAND
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Poster sur maps la facture d’un avocat déloyal

Posée par ClientPasContent, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE 1526 vues

Je suis en conflit avec mon ancien avocat, qui me réclame des factures plus irréalistes les unes que les autres. la dernière comporte une grossière multiplication par deux du nombre total de minutes, dont il refuse de corriger car…

Disponibilité rapide

Posée par Tony, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE 1627 vues

Est-ce que vous êtes disponibles demain matin ? cordialement. tony…

Appel a un jugement

Posée par GG, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE 1490 vues

Société mise en liquidation a qui adressé une assignation pour faire appel a un jugement perdu en première instance…

Ecommmerce produit cosmétique

Posée par Ajz, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2374 vues

Je souhaiterais savoir si je suis vendeur b to c de produits cosmétiques bio et je ne suis pas le 1er importateur pour les produits en dehors de la france. - dois je obtenir une certification spécifique ? , - dois je avoir une…

Résolu

Frais de gardienage

Posée par Mélissa, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2439 vues

Ma voiture est tombée en panne il y a 5 jours, étant donné que c'était un samedi tout les garages étaient fermés, un dépanneur est donc venu la remorquer jusque chez un concessionnaire automobile. seulement voilà…

Consulter Maître ANDRE
la réponse de Maître ANDRE

Achat et revente

Posée par Mcustomshoes, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2324 vues

Je souhaiterais ouvrir une micro entreprise pour de la customisation de chaussure en ligne sur des chaussures de marques comme nike ou adidas. dois je demander l'autorisation au marque d'acheter customiser et revendre…

Publicité mensongére

Posée par Francis, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Francis 3505 vues

J'ai commander 2 fauteuils relax sur un site de vente qui prometer, expedition le jour même et livraison 72 heures. ma commande a été faite le lundi 31 janvier nous sommes le 8 février et toujours rien…

Injonction de payer pour entreprise radiée d'office

Posée par SELEC, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Guillot 2499 vues

Dans le cadre d'un litige commercial, j'ai lancé une procédure en injonction de payer en fin d'année dernière. après un aller retour avec un huissier de justice, le greffe du tribunal de commerce à apposé la formule…

Résiliation bbox

Posée par Eric, il y a 4 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Eric 4569 vues

Merci de me dire comment procéder pour résilier mon contrat bbox…

Enregistrer un médecin lors d’une consultation anonyme

Posée par Médecin, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître VIGNERON 2016 vues

J’ai une consultation médicale prévue lors d’une séance gratuite et anonyme dans un centre de santé. j’aimerais enregistrer la consultation en audio. ai-je le droit sans demander au médecin, puisqu’elle sera anonyme (dans les deux…

Chèque de réservation

Posée par Fredbous, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2382 vues

J'ai signé un bon de commande chez un concessionnaire moto pour un véhicule d'occasion, avec achat à crédit et j'ai laissé un chèque non encaissé de 1000 euros pour la réservation. j'ai notifier au vendeur 24 heures après la…

Achat-revente ou prestations de services commerciale

Posée par Kkkk, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2363 vues

Je souhaite créer mon entreprise mais je ne sais pas définir mon activité. en effet je rachète auprès de fournisseurs de grande quantité de vêtements recyclés. ensuite ses vêtements sont modifiés par moi même puis revendus sur un…

Peugeot 307 1.6l hdi 2005

Posée par Zikxo, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2331 vues

J'ai acheter un véhicule dans un garage auto pas très loin.g de cher moi ,quand j'ai été la voire pour la première foi il la démarrer et le voyant moteur était allumer ,il l'a dit que tout…

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