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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cession creance a un particulier

Posée par PhM, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2222 vues

Une société peut elle céder une créance a un particulier en garantie d'un aval bancaire d'un billet a ordre?…

Résolu

Demander réparation suite à dégâts sur mon véhicule stationner dans un parking

Posée par Cédric, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cédric 4375 vues

Suite au stationnement de mon véhicule pendant 1 semaine dans l'un des parkings d'orly, plusieurs traces indélébiles ont marquées la carrosserie et la vitre arrière, en raison de la fuite d'un fluide depuis un…

Consulter Maître DE CAUNES
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Pompe a chaleur instalation non faite depuis juin 2021

Posée par asterix, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par asterix 3313 vues

Voila j ai comandé une pompe a chaleur au mois de juin tout etait fait 2 personnes sont venu voir le logement tout etait ok aide du gouvernement fait credit avec réponse favorable ont devait nous la mettre en…

Contrat de vente et d'installation sans délai

Posée par Dan, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dan 2055 vues

Puis-je annuler la commande d'achat et d'installation, suite à démarchage à domicile, d'une pompe à chaleur financées par un crédit, après le délais de rétractation de 14j. sans frais, si le contrat de vente ne mentionne pas de date de…

Utilisation de tissus de marque

Posée par Upcycling, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BRESSAND 2231 vues

Je suis auto-entrepreneur, je fais de l'upcycling (je transforme des vêtements de seconde main en y ajoutant une touche personnelle). j'ai récemment acquis des chutes de tissus louis vuitton dans une…

Demande de recours défauts après travaux

Posée par Anne, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BOUDY 1631 vues

J'ai signé le procès verbal remis par les ouvriers , a l'achèvement des travaux . je me suis aperçu après quelques jours après le nettoyage des défauts . les entreprises concernées sont au courant . je voudrais savoir s'il y a un…

Prestation de service à l'étranger

Posée par Graphdesign_3060, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2250 vues

Je vais réaliser une prestation de services (graphisme) pour un client venant de la réunion (j'habite pour ma part en métropole). ce client est un particulier. je souhaiterais savoir s'il faut que je facture la tva étant…

Question vente fonds de commerce

Posée par Renkaa, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Guillot 1605 vues

Le fonds de commerce du restaurant où je travaille est en vente. le bail prends fin en juin. que se passe- t-il si il n’y a pas d’acheteur avant cette date? je n’arrive pas à savoir sur internet. cordialement…

Vente forcée

Posée par roland, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2329 vues

Suite a un droit de retractation non respecté par un operateur telecom,une plainte a été déposée + demande aide juridique.une audience a d'emblée été renvoyée au 3 fevrier 22. mais au 21 janvier,toujours pas…

Restitution d acompte versé si rupture d un devis

Posée par Charline, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Charline 2383 vues

J'ai signé un devis le premier octobre 2021 pour la rénovation de ma toiture. l'artisan m'avait assuré par oral qu'il viendrait en novembre mais finalement n'est pas venu et ne me donne…

Résolu

Vole dans un supermarché

Posée par Vodeart, il y a 4 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Vodeart 3058 vues

J'ai 15 ans et aujourd'hui je suis partir à un framprix avec un pote, lui a prit 5 ou 6 kinder et moi un petit paquet de m&ms, je suis aussi tôt sortit avec le paquet dans la poche. alors que mon pote avais prit une…

Consulter Maître DIARRA
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Dépôt nom de marque inpi

Posée par cyrielle, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE 2296 vues

Je souhaiterais déposer le nom de marque : pollen ou pollen nature pour commercialiser des cosmétiques naturels, auprès de l'inpi, cependant il existe déjà des marques déposées sous ce nom, dont une dans la même activité que…

Qu elles sont mes droits suite a une liquidation

Posée par jean luc, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2332 vues

Mon fils a repris le fond de commerce boucherie en 2007 et a ce jour il est mis en liquidation je suis toujours proprietaire des murs qu elles sont mes droits que doit je faire merci…

Dépôt-vente de vélo avec réparation

Posée par Joanodelbrio, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2336 vues

Artisan réparateur de vélos indépendant, je songe à faire de la vente d'occasion de vélos. avec les particuliers, je fais de la reprise ou du dépôt vente. mais j'ai également des partenaires associatifs qui récupèrent et gèrent des…

Résolu

Volume discount non exige

Posée par Fanny-67, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2394 vues

Un contrat contient une clause de volume discount, mais tout au long du contrat ce volume discount n'est pas réclamé par le client ni donné par l'autre partie. le contrat est terminé. est ce que le client a encore la…

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Résolu

Dépôt nom de marque inpi

Posée par Soleil, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 4478 vues

Je souhaite effectuer le dépôt de ma marque commerciale auprès de l' inpi, et je souhaiterais savoir si je peux déposer un nom de marque composé pour contourner le problème que des marques ont déjà déposé le même nom de marque…

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Résolu

Téléphone démo volé

Posée par Jina, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3967 vues

Mon ex travaille dans la téléphonie, avant de quitter la maison il l'as laissé un téléphone démo qu'il a ramené de son travail et je suis sur qu'il a volé de son travail. alors qu'est-ce qui…

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Résiliation solocal

Posée par Nanou365, il y a 4 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par LB couverture 5293 vues

Je souhaite rompre mon contrat de résiliation avec solocal n'ayant aucun contact via se biais et 80€ est un budget énorme surtout hors saison. j'ai remplis à 2 reprises le formulaire mais le pseudo responsable qualité me…

Création de marque

Posée par ChrisJ, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ChrisJ 2405 vues

Je suis en train de créer mon entreprise dont l'activité sera la vente de produits pour la réalisation de produits ménagers maison. a cette fin, j'ai sélectionné quelques fournisseurs/grossistes. mon but est…

Rupture contrat micro creche sans préavis

Posée par Cel013, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cel013 6188 vues

J'ai resilié mon contrat de micro creche suite a de nombreux differents avec la gestionnaire.lettre recommandée avec ar envoyée, mentionnant selon le contrat, l'article sur les manquemens d'une des 2 parties…

Refus de résiliation mutuelle sante

Posée par Ghis, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3154 vues

J'ai demandé la résiliation de ma mutuelle santé et elle refuse en prétextant que je devais le faire avant le 31/10/2021 or depuis le 1er décembre 2020 on peut résilier a tout moment notre mutuelle santé quel recours ai-je ? merci de votre…

Faute professionnelle d'un avocat

Posée par odyssée, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2277 vues

Ayant déposé plainte pour une escroquerie au jugement, mon avocat n'a pas fournit au tribunal les éléments constitutifs que je lui avais donné et dont je lui avais expressément demandé de fournir à mme la juge. il n'a pas…

Paiement de mon véhicule par le mandataire après la vente de mon véhicule

Posée par Christian, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Christian 4112 vues

J'ai mis mon véhicule en dépôt vente dans un garage , le véhicule a été vendu et après de multiples réclamations je n'ai toujours pas été payé. le véhicule est vendu depuis plus d'un mois . le garage me donne des dates de remboursement qui…

Customisation avec nom de marque

Posée par Lolo, il y a 4 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DREYFUSS 2657 vues

Je suis artisans dans la réparation et la customisation de trottinettes électrique. on m'a demandé récemment de customiser une trottinette en inscrivant le nom d'une marque (suprême). est-je le droit de réaliser ce projet…

Résolu

Lettre au barreau

Posée par Madame, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3421 vues

Dans le cadre d’un litige avec mon ex-mari, j’ai consulté un avocat gratuit en mairie (92) pour savoir les recours à ma disposition. satisfaite du rendez-vous qui s’est bien passé, l’avocat me dit qu’il peut, si je le souhaite…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Rupture de contrat de prestation de services

Posée par Hafid, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3125 vues

Mon contrat de prestations informatiques a été arrêté 2 mois avant l'échéance et pour un motif "d’inexécution non conformes des obligations" en précisant par mon fournisseur que c'était dues aux tensions avec mon…

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Résolu

L'avocate de ma mère l'a arnaquée

Posée par Myrtille, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par didofifo 3204 vues

Dans le cadre d'un suivi pour une affaire, ma mère a eu recours à une avocate en point d'accès au droit (mairie), puis a continué de la voir, la plupart du temps en permanence à la mairie (une seule fois en cabinet…

Consulter Maître MICHEL
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Mon avocat me propose de se voir en permanence à la mairie

Posée par PADavocat, il y a 4 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par PADavocat 4342 vues

Mon avocat, dans le cadre de nos rdv, me propose de se voir en suivi non pas à son cabinet mais à la mairie où il travaille au point accès au droit car "c'est plus pratique pour lui", mais tarifé au prix d'une…

Résolu

Confidentialité d'un mail reçu de l'avocat de la partie adverse

Posée par hdr26, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 6431 vues

Tous mes vœux de bonheur pour cette nouvelle année 2022. je suis gérant d'une entreprise commerciale et j'ai un différent avec l'un de mes clients. je viens de recevoir un mail envoyé par l'avocat de mon client…

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