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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Impayé

Posée par Lola, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2292 vues

J'ai un opérateur box qui me dit que si je veux renouveler mon offre pour me rengager pour la box je dois payer un impayer de 52e mais ils ne veulent pas me dire de quand date cette impayé et je n'ai pas d'impayé sur…

Résolu

Saisie du bâtonnier concernant des frais d'appels mensongers : relevés tel

Posée par Alexiaa, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3141 vues

Dans le cadre d'un litige avec mon ancienne avocat, celle-ci a facturé l'équivalent de 3h d'appel qu'elle aurait eues avec moi. ce qui est évidemment absurde, car nous nous sommes parlés pour une durée…

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Résolu

Acquisition du fond de commerce

Posée par Ms, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2366 vues

Je suis actuellement entrain de racheter un fond de commerce je n'est pas encore signé la signature définitive ni mon offre de près mais ma juridique a déjà établie l'enregistrement de la société au gref je souhaite me…

Consulter Maître DREYFUSS
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Acompte de réservation pour un véhicule d'occasion

Posée par Bea69160, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Hermetavocat 1939 vues

J'ai versé un acompte de 358.76 € en date du 07/12/2021 pour la réservation d'un véhicule d'occasion. je me suis rendu sur place pour faire une visite de contrôle, je me suis aperçu sur place que le véhicule…

Achat revente + rom

Posée par l.ours, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1732 vues

J'achète des chaussures neuves à des particuliers et je les revends soit à des particuliers, soit à des professionnels. mes achats sont-ils considérés comme des biens mobiliers d'occasion (car 2ème vente) et dois je tenir un rom?…

Impayé professionnel de santé

Posée par Kiné, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 2750 vues

Quels recours puis-je disposer pour un patient qui refuse de me payer et qui de plus a été remboursé par sa caisse d'assurance maladie et sa complémentaire santé ? il a donc reçu le remboursement à 100% des soins sans me les avoir…

Litige changement de lieu de garde meuble sans m'informer

Posée par fleurie, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2369 vues

Je viens d'apprendre que mon garde meubles était en redressement judiciaire depuis septembre, a été repris par une entreprise de déménagement le 16 novembre, ils ont fermé le lieu ou se trouvait mes meubles (à environ 3km de…

Résolu

Revente de produits à l'étranger (États-unis)

Posée par jcd, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2618 vues

J'aurais une question concernant l'achat de parfums (de grandes marques, en france) auprès de grossistes et leur revente à l'étranger (États-unis). sachant que le grossiste possède déjà une licence, me…

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Colis avec reference inconnue et un autre colis reçu a moitié

Posée par MARTIN Laurent, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par martin laurent 1704 vues

J ai besoin d information sur 2 achats que j ai fait par internet le premier sur un site de pneus et le deuxieme sur un site de vente agrizone lke premier: j ai commandé 4 pneus de 13" et 2 pneus de 10" pour…

Arnaque coaching

Posée par Alex, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Nicolet 2806 vues

Je fais parti d'un groupe d'entraide sur facebook pour faire du ecommerce. un membre du groupe m'a approché pour me proposer du coaching privé. après avoir parlé 2 heure en skype avec lui, il m'avait l'air…

Devis

Posée par sasha_a, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BRESSAND 2347 vues

J'ai fait un devis le 23 novembre qui a été accepter & signer avec comme condition reglement immédiat pour commencer la mission. la cliente avait quelques petits soucis bancaires donc elle ma demandé quelques jours pour faire…

Recuperer un bail commercial

Posée par angie, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Brunet 2914 vues

Suite a mon divorce le bail commercial dont je suis gérante et majoritaire a été emmener par mon mari ensuite il n'a plus paye les loyers et a fourni lors de la procedure un faux bail - son notaire pretend ne pas le…

Résolu

Droit de rétractation

Posée par Tall, il y a 4 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Tall 3043 vues

J'ai commandé une table hier dans un magasin. et verser une acompte de 30 %. ma question et , es que je dispose d'un délai de rétractation et de combien de temps je dispose ?? merci…

Consulter Maître DAUSSE
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Client de la poste, pas reçu le service pour lequel j'ai payé

Posée par Irène, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par car78 3032 vues

Je suis un vendeur e-commerce. j'utilise delivengo, qui est un service de colis économique de la poste et qui a une assurance pour les colis. j'ai acheté une étiquette postale pour un colis à destination des États-unis - 30 jours…

Colis perdu comment faire

Posée par Anonyma, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2234 vues

J'ai commandé des articles sur internet et led ai fait livrer chez une dame qui a une societé de transit, la livraison a eté effectuée chez elle et le livreur a envoyé la preuvz dud depot de colis dans sa boite aux lettres. la…

Résiliation salle de sport

Posée par KPS78, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2454 vues

J'ai demandé la résiliation de mon contrat (je ne suis plus sous engagement) qui m'a été confirmé, avec deux mois de préavis. j'ai appelé la salle le 6 décembre, qui m'a demandé de venir déposer ma lettre de…

Résolu

Litige vente de véhicule entre particuliers

Posée par Cécile, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cécile 3523 vues

J'ai vendu ma voiture de 16ans en parfait état de marche (600€) tous les papiers sont en règle. 4jours (150km) après la vente la voiture est tombée en panne. l'acheteuse dit que son garagiste ne veut…

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Qu'elle est la procédure à suivre ?

Posée par laetitia, il y a 4 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3722 vues

Une personne me cite sur facebook en me traitant de "vermine" dû à une affaire entre son fils et son ex belle fille pour la garde des enfants. cette personne connaît mon métier (fonctionnaire de police). que puis-je faire exactement sachant…

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Résolu

Requete en injonction de payer

Posée par CatFan, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pseudo 3838 vues

Pourriez-vous m'indiquer comment faire une requête en injonction de payer, et à quel tribunal (celui de mon entreprise ou celui du domicile du client ?) combien de temps cela prend-il pour la réponse ? merci à l'avance de…

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Perte ou vol de colis et indemnisation

Posée par rita, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par bib40 1790 vues

J'ai envoyé un colis le 9/10/21 pour réparation de mon téléphone (valeur 357€) à une entreprise sur paris. a ce jour l'entreprise ne l'a toujours pas reçu, je ne cesse de passer des appels au 3631 je tombe sur des…

Résolu

Caméra de surveillance

Posée par Gaïa, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3130 vues

Peut-on installer des caméras de surveillance dans une taverne.?…

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Revente de livres

Posée par cowen, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2428 vues

Si en tant que professionnel inscrit au rcs, j'achète un livre neuf chez un libraire, puis je directement le revendre neuf à un client sans avoir à m'inquiéter des droits d'auteur/ contrefaçon? merci…

Litige location de voiture

Posée par Komichel, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2428 vues

Maîtres, je vous écris un long message à la suite d'une location de voiture. j'ai loué ce véhicule par téléphone à une agence ada pour 6 jours sans assurance supplémentaire. la caution était de 2500 euros. le 26 octobre dernier…

Vice cache voiture

Posée par joao1987, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BRESSAND 1585 vues

J'ai achete une voiture et sur le bon de commande et la fature celle ci a une boite de vitesses a 9 raports et en realite elle a que 7 et en plus le garage a monte des pneus qui ne son pas de la bonne dimention. je pourrait passer…

Signature bon de livraison sans avoir vérifié le contenu du colis

Posée par Lily, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Vanoverschelde 2257 vues

Le réceptionniste de mon entreprise a signé un bon de livraison sans vérifier le contenu du colis. il s’avère que la livraison est incomplète (la quantité livrée n'est pas conforme à celle commandée). nous avons contacté…

Travaux pas réalisés et facturés

Posée par Regis79, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Vanoverschelde 2428 vues

Un prestataire m’a fais découvrir une aide financière pour qu’il réalise certains travaux chez moi, il fallait une facture, qui m’a faite en m’expliquant que dedans il peut faire telle et telle prestation (qui ne correspond pas a…

Absence annoncée de la défense en plaidoirie

Posée par Theo, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2311 vues

Je viens d'apprendre à 3 jours de la plaidoirie en appel que les avocats ne veulent pas se déplacer pour ma défense. ils argumentent que les conclusions sont écrites et que l'aide juridictionnelle totale dont je bénéficie…

Annulation de l'achat d'un véhicule d'occasion auprès d'un particulier

Posée par Gabriel, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2353 vues

Madame, monsieur, intéressé par un véhicule en vente par un particulier sur un site internet, et lors de ma visite, j’ai fait un chèque de 100€, afin qu’il me réserve le véhicule jusqu’au lendemain matin. nous n’avons établi aucun document…

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