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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pv réception de maison individuelle

Posée par Taly, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 2270 vues

Nous nous sommes fait assister par un professionnelle du bâtiment pour la réception de notre maison individuelle le 13/07/2021. on a signer le pv sans réserve mais voilà il y a des choses qui ne sont pas conforment a se qu'on…

Commercialisation d'un produit

Posée par NicolasM, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 2383 vues

Nous souhaitons vendre un produit composé de 2 éléments assemblés. il s'agit d'un drift trike motorisé (tricycle de glisse); composé d'un drift trike classique (initialement à pedales) et d'un kit de conversion…

Colis non livré mais le vendeur refuse le remboursement

Posée par Denis, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2054 vues

J'achète un velo à la société brethil de st etienne (42) mais avec domiciliation bancaire au luxembourg. je règle le vélo pour un montant de 2780 euros début mai 2021. le colis part des entrepots le 31 mai 2021. il est égaré par…

Résolu

Demande de facilité de paiement

Posée par Chantal, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2271 vues

J'étais employé et j'ai perdu au prud'homme comment faire pour demander une facilité de paiement merci de me répondre…

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Résolu

Comment sortir d un local commercial ou je n excerce plus d activitee

Posée par jf, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jf 3295 vues

Mes proprietaire ont forcer les serrures des portes du local commerciale que je lui loue depuis 20ans et il sont entrer a l interieur par effracton ... . alors que j etais a l interieur ... sous pretexte qu il n a pas recus ses…

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Résolu

Question juridique sur de droit d'auteur.

Posée par Cindy, il y a 5 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lili 3935 vues

Je vous écrit car j'ai une micro-entreprise de broderie point de croix, certaine grille je n'arrive pas à les créer et je souhaiterais les acheter sur un site "chibi stitches" qui produit des grille de point de croix…

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Résolu

Retractation bon de commande pompe a chaleur

Posée par JP76, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JP76 4736 vues

Suite a un formulaire rempli pour l’étude d'un remplacement de chaudière par une pompe a chaleur qui a donné lieu a un démarchage téléphonique, j'ai reçu un technicien le 07/07/2021 qui a relevé les informations techniques…

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Facture non payée

Posée par Marc, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître NAOUI 2130 vues

Je suis plombier auto entrepreneur et mon client refuse de payer ses factures je suis perdu et je ne sais pas comment faire…

Résolu

Devis signe mais demande d autorisation urbanisme refusée

Posée par Richard, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Richard 5738 vues

J ai signe un devis travaux pour changer mes fenêtres en façade ( menuiseries bois par de l aluminium gris anthracite de mêmes dimensions ).entre temps, le permis m a été refusé par la mairie à cause du matériau ; l entreprise a…

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Problématique facturation crèche

Posée par LeCoqGaulois, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par LeCoqGaulois 3743 vues

J'ai reçu une facture de crèche avec des heures facturées mais non effectuées (notamment en raison des mesures gouvernementales). au départ, on nous avait assuré la flexibilité hebdomadaire des heures de garde mais lorsque…

Intérêt chèque sans provision

Posée par fenestre63, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2331 vues

Je suis victime d’une chèque sans provision depuis 2013. je suis rentré dans une procédure de recouvrement simplifié par l’intermédiaire d’un huissier donnant lieu à la production d’un certificat de non-paiement et à la rédaction…

Problème après achat de voiture

Posée par ALLAN54, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître HUBERT 1875 vues

J'ai acheté une voiture d'occasion dans un garage i avec une garantie de 3 mois j'ai constaté qu'il yavait un souci et le vendeur a fait durer et la garantie est passée j'ai des traces…

Résolu

Factures de + de 2 ans pour mon père, reçues 8 mois après son décès

Posée par MAJ76000, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2402 vues

Mon père est décédé en octobre dernier. le dossier de succession a été réglé par le notaire de la famille. je suis l'unique héritière et tout s'est effectué facilement. cependant il y a un mois (soit 8 mois après le…

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Résolu

Vices cachés ou dol?

Posée par MAM37, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MAM37 4133 vues

J ai acheté un camping car en nov 2019, à un particulier soit disant sain et étanche, juste un petit problème de chauffe eau était mentionné...je viens de m apercevoir que l étanchéité est lamentable il y a des fuites partout, la…

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Comment sortir d un local commercial ou je n excerce plus d activitee

Posée par jf, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4923 vues

Voila je loue un local commercial depuis 22ans je avec bail en 3.6 et 9ans je n exerce plus d activitee depuis 20ans je voudrais savoir .comment sortir de se conflit car le bailleur veut recuperer le local pour le vendre . quel…

Résolu

Contestation taxation

Posée par Balzac, il y a 5 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3991 vues

J'ai demandé un renseignement à un avocat par téléphone afin de savoir si mon litige valait le coup d'être porté devant la justice ou non. quelques jours après notre échange téléphonique il m' a adressé une facture…

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Résolu

Assurance d une voiture en dépôt vente

Posée par Latefah, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 9407 vues

J ai mis ma voiture dans un garage automobile pour qu on puisse la vendre suis je obligé de faire fonctionner mon assurance même si je l ai confiée à un garagiste je vous remercie…

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Résolu

Vente de véhicule désistement

Posée par Eléonore, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5050 vues

Merci a ceux qui pourront m'aider, je pars à l'étranger et j'ai mis il y a deux mois en vente mon véhicule. j'ai précisé que le véhicule serait disponible fin juin à l'acheteur et je lui ai proposé de…

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Résolu

Montant maximum non imposable pour vente en ligne pour revente

Posée par Zadia, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2455 vues

Jusqu'au combien de montant non imposable pour vente en ligne pour revente de anciens vêtements, électroménager, livres, etc sur le site de revente ? c'est 5000 euros en total par an non imposable ? ou chaque site web comme…

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Résolu

Bien remis involontairement par un commerçant réclamé

Posée par Navy30, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3663 vues

Je m'explique sur mon titre. j'ai réalisé une commande de plusieurs meubles dans un magasin. lors du retrait des meubles en click and collect, on m'ajoute un colis que l'on doit déballer car trop gros pour la voiture. en voyant le…

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Diffamation

Posée par DRGN37, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1686 vues

Je suis partie de mon poste avec une rupture conventionnelle, mon ex patron peut il transmettre des information erronées sur mon futur employeur…

Liquidation suite a un bâtiment pas aux normes

Posée par ovni123, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1698 vues

Ma sarl étant en redressement judiciaire depuis 2 mois a cause de la fermeture due au covid (impossibilité de payer les loyers durant les mois de fermetures) que les soucis ont commencé ; viens d être mise en…

Résolu

Permis a 1e

Posée par Sakura, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sakura 2967 vues

J'ai souscris un prêt pour le permis a 1e, le prêt est accordé ma banque vas verser la somme de 1200e à mon auto ecole. mon auto ecole me demande un accompte de 305e , mon permis est censé me coûter 1144. ma question est dois je…

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Rachat part sci délai

Posée par Suisse, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1892 vues

Je propose au gérant de la sci dont je suis l’unique associée de racheter ses parts. celles ci ayant déjà reçu une offre dont j’ai refusé l’agrément le gérant (mon ex mari) me dit que j’ai 2 mois pr racheter les parts. or il est…

Bon de commande pour une cuisine

Posée par fred, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 2141 vues

Ma belle mère ( 75 ans ) est allé a mobalpa pour se renseigner sur les différentes cuisines . bien sur un vendeur est venu vers elle ( lui montre une ou 2 cuisines etc. ..) est la fait assoir pour ensuite lui faire verser un…

Retractation achat vehiule neuf

Posée par jacqueline, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître HUBERT 1860 vues

J'ai 88 ans , puis-je me rétracter pour un achat de voiture neuve le 18/06 chez le concessionnaire sans demande de crédit ; j'ai versé une certaine somme merci pour votre réponse…

Résolu

Vente de voiture entre particuliers

Posée par Mdp, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mdp 4052 vues

J'ai vendu la voiture de mon époux décédé à un ami qui après 15 mois d'utilisation a tombé en panne. il se peut que c'est dû à la boite de vitesse et que cette boîte était déjà réparé, sauf que je ne savais rien car…

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Revendre un produit après l'avoir modifié

Posée par Julie, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 4204 vues

Peut-on acheter chez une marque qui produit des vêtements dont la qualité nous intéresse (les vêtement sont vierges). puis les revendre après avoir imprimé quelque chose dessus ? (même en mentionnant d'où viennent les tee-shirt. faut-il…

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