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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mon colis n'est toujours pas livré?

Posée par cath, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3893 vues

Mon colis parti de france le 10 mars à destination du canada n'est toujours pas livré, pourquoi se trouve t-il au cambodge !!!!!!!!!!!! n'ayant aucune réponse de la part de colissimo malgré mes très très trèstrès très très très…

La sa et la sarl

Posée par ..., il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître HUBERT 1878 vues

Etude analytique et comparative entre la sa et la sarl…

Résolu

Non paiement des prestations

Posée par Zehir, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2506 vues

Je me permet de vous écrire car j'ai une question juridique à vous poser. je suis une étudiante autopreneuse résidant à l'etranger et j'ai donné des cours à l'université de lyon. cependant, après plusieurs rappels auprès du client…

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Changement de numéro de telephone

Posée par Aurel, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3563 vues

Je suis actuellement cliente chez red by sfr pour un forfait de téléphone mobile, mercredi soir je reçois un mail me disant que suite à ma demande, il me change mon numéro de téléphone, or je n'ai jamais rien demandé.... après…

Poinçons

Posée par caramelshay, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1860 vues

Je souhaiterais me lancer dans la fabrication et la vente en ligne de bijoux essentiellement en argent. je suis autodidacte ou presque, je vais bénéficier d'une formation courte auprès d'un ami mais cette formation n'est pas…

Contrat signé par code sms

Posée par yvonne56350, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître HUBERT 3139 vues

Un code sms est -il une signature electronique. ily a t-il une réglementation à ce sujet. cordialement yvonne moreau…

Résolu

Résilation d'abonnement en salle de sport post confinement

Posée par Val70, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2619 vues

En septembre 2019, j'ai signé un contrat d'abonnement à la salle de sport one fitness à durée indéterminée avec période de 12 mois incompressibles. j'ai eu 2 mois gratuits (septembre et octobre). mon abonnement a…

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Démarcher à faire pour commercialiser des boissons

Posée par MBB, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ROUX 2385 vues

Je souhaite vendre des boissons ayant pour but de favoriser la perte de poids. je voudrais connaître les démarches à réaliser pour être dans la l'égalité d'autant plus que je n'ai pas de diplôme dans ce domaine. je…

Résolu

Abonnement salle de sport

Posée par Caro7653, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Caro7653 3579 vues

Pour un abonnement avec engagement de 12 mois. les mois qui n'ont pas été prélevés pendant la fermeture de la salle de sport due au covid doivent-ils être intégré pour le calcul de ma fin d'engagement ? merci de vos…

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Résolu

Droit d'auteur

Posée par Rrmt, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3662 vues

Quels sont les règles concernant la reproduction d'un texte ancien, par exemple édité au 19e siècle ? est-il possible d'en reproduire librement des extraits dans la revue d'une association si un éditeur a repris le…

Consulter Maître DAHAN
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Chèque d'acompte pour travaux

Posée par Virginie51, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3907 vues

Ayant fait des travaux (terrasse), j'ai fais un devis en 2020 pour un revêtement de sol. j'ai un budget à respecter. le tarif de la maçonnerie ayant grimpé, je ne peux plus faire ce revêtement de sol (étanchéité, revêtement des…

Publicité

Posée par Lyne Dinev, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1616 vues

Vous n’avez pas répondu à mes question !? 😒 et si je vous demande ceci c’est parce que ils ne veulent rien savoir ! merci beaucoup pour votre réponse bien à vous…

Colis perdu par la poste

Posée par KKyan, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2324 vues

J'ai depose un colis le 15 février 2021 a saint laurent blangy 62217. le colis est arrive le soir du jour meme a la plateforme douvrin pfc et a été flashe pour entrer mais après, il est disparu. j'ai depose le reclamation a la…

Résolu

Un grossiste peut-il vendre ponctuellement à des particuliers?

Posée par vincent, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 9464 vues

Je souhaite lancer mon entreprise de grossiste en textile (interentreprise), et donc travailler uniquement avec des professionnels du secteur. cependant, je voudrais savoir si j'avais le droit ponctuellement, de vendre mes…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
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Résolu

Aide cas pratique procedure civile

Posée par squillet, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2630 vues

Je suis en train de passer un diplôme. au niveau de mon étude de cas, j'ai besoin de préparer un courrier pour avertir mon client que le juge à accordé une expertise suite à un litige avec une société de pose de piscine…

Consulter Maître Nicolet
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Divulgation de devis à un concurrent

Posée par jnsnormand, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jnsnormand 6832 vues

Un devis qui contient des informations commerciales confidentielles peut-il être transmis à un concurrent . selon le code du commerce n'est-ce pas une pratique anticoncurrentielle ?…

Résolu

Citation directe et diffamation

Posée par Syphax, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3130 vues

Je suis victime de diffamation sur mon lieu de travail. elle est le fait d'une représentante du personnel. elle m'a dénigré sur le plan professionnel, elle m'a attaqué sur le plan personnel (ma famille et ma façon de m'habiller...)…

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Voiture en dépôt vente

Posée par Nini, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître HUBERT 4769 vues

Dois ton continuer à payer l assurance où est ce le dépositaire ?…

Résolu

Casino - publicité mensongère

Posée par anonyme489, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par toto 3957 vues

J'ai une question par rapport au site de casino stake.com et plus précisement sur une offre qui annonce "30€ offert sans conditions" sur le site nothing2all.com. en contactant le site on m'explique pourtant que je dois…

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Cour appel

Posée par Appel, il y a 5 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 2764 vues

J'attends de passer devant le juge du fond pour savoir si j'ai un bail ou non. en revanche, la cour d'appel m'a condamné à payer une astreinte sans même connaître la décision du juge du fond. la cour…

Résolu

Revente

Posée par Byzantine, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2309 vues

J'ai acheté des grilles de points de croix chez une créatrice. mais on l'a offert la même grille. ai je le droit de revendre celle que j'ai achetée ?…

Consulter Maître lahlouh
la réponse de Maître lahlouh

Détérioration voiture

Posée par Soufiane, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Soufiane 2845 vues

J’ai réalisé une vente avec un garage qui prend une marge sur mon véhicule . un jour , un particulier a essayé ma voiture pour l’acheter . dans la voiture il y avait moi même , le particulier et la femme du garage qui fais la…

Mon mari viens de prendre une plainte d'un client malhonnête

Posée par fleur, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2032 vues

Mon mari a effectué des travaux chez un client qui avait accepter par mail et a la fin des travaux le client n'avais toujours pas verser le moindre centimes et a la fin des travaux cela ne lui convenez pas donc mon mari a repris tout son…

Resiliation d'un contrat

Posée par Gwenaelle, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gwenaelle 3656 vues

Je suis wedding planner. des clients m'ont fait part du fait qu'ils souhaitent arrêter notre collaboration, chose à laquelle je ne m'oppose pas. cependant, ils m'ont versés 2 acomptes et souhaitent que je leur rembourse la majeur…

Résolu

Lé gérant d'une entreprise liquidée peut-il porter plainte contre un prestataire

Posée par Maxime35, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4407 vues

Je viens de recevoir une lettre du dirigeant d'une entreprise, liquidée en octobre 2019, entreprise pour laquelle j'ai effectué quelques prestations de maintenance sur leur site internet. le dirigeant de cette entreprise…

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Problèmes suite à achat d'une caravane neuve

Posée par Sesema39, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2089 vues

Mon fils a acheté il y a quelques mois une caravane neuve d'une valeur de 30 000 euros. malheureusement les problèmes s'accumulent. le plus gros soucis et le plancher sur lequel est apparu au bout de quelques mois une…

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