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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cachier des charges non respecté

Posée par lepage, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1829 vues

Nous sommes une entreprise et avons signé un devis détaillant les taches à effectuer d'une entreprise de ménages. le travail réalisé ne correspond pas au travail qui était prévu. nous avons souhaité résilier ce contrat pour…

Apres undepot de bilan en 1999

Posée par jean-louis, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1779 vues

En 1997, ayant acheter une boulangerie,apres trois mois d activitee, la rue a etait fermer pour six mois de travaux en refection totale puis juillet ,aout en zone pietonne . j ai essayer de tenir ,mais malheuressement en 1999 javais pris…

Apres undepot de bilan en 1999

Posée par jean-louis, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2449 vues

En 1997, ayant acheter une boulangerie,apres trois mois d activitee, la rue a etait fermer pour six mois de travaux en refection totale puis juillet ,aout en zone pietonne . j ai essayer de tenir ,mais malheuressement en 1999 javais pris…

Résolu

Cga duree

Posée par Fanny75000, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Audrey ARIOLA-LEHENAFF 3048 vues

Je passe des commandes auprès de certians fournisseurs plusieurs fois par mois voire plusieurs fois par semaine. puis je envoyer les cga lors de la première commande en incluant la durée et signature du fourniture ou dois je…

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Résolu

Obtenir le remboursement d'un achat à distance annulé car jamais livré ?

Posée par Marple78, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Audrey ARIOLA-LEHENAFF 3214 vues

J'ai commandé en ligne et payé un article le 07 05 qui n'a jamais été livré le 15 05 j'ai annulé la commande et demandé le remboursement. le 01 06 le service après-vente m'a promis le…

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Litige avec acheteur d'un véhicule

Posée par So, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 2889 vues

Nous avons vendu un quad, en l'état à un acheteur. nous avons baissé le prix (1300 au lieu de 1500 €) car l'acquéreur était ok pour faire l'entretien lui-même et pour changer le démarreur (pièce que nous avons…

Résolu

Resiliation contrat

Posée par LEPAGE, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3662 vues

J'ai une entreprise et j'ai demandé les services d'une société d'entretien. cette société m'a fait signé un devis avec les cgv. après 3 semaines de mauvais travail j'ai envoyé une lrar de résiliation…

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Magasin de pèche

Posée par jean jean, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1719 vues

J ai mis dans un magasin en depot vente des article de pèche d une valeur de 1150? le magasin ne veux pas donner de l argent mai que l ont achet des article a la place est ce que cela est correct…

Décision municipale

Posée par Cathy, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1717 vues

Nous avons un bien familial d'une superficie de 1 hectare un groupe français est intéressé pour créer des logements pour personnes âgées et souhaite nous l 'acheter la mairie s 'y oppose car elle a construit déjà une structure identique et…

Résolu

Ar de mise en demeure receptionné comme réclamation

Posée par Christophe_h, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2609 vues

Le 14mai 2021, la société xxxx (compagnie d'assurance ) à bien réceptionné mon recommandé avec ar (cf suivi postale) de mise en demeure délai de 14jours calendaire. le 2 juin, cette même société accuse réception de ma…

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Résolu

Conditions generales d'achat

Posée par Michel42000, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2584 vues

Lorsque j'envoie des cga avec une commande, que mon fournisseur les accepte et les signe, dois je les renvoyer à chaque commande (je peux passer plusieurs commandes vers le même fournisseur le même mois) ou il suffit…

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Résolu

Carreleur trop lent

Posée par celemenia, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2946 vues

J'ai engagé un carreleur au 16 mars dernier qui prétendait faire les travaux en deux semaines. trois mois plus tard, les travaux n'avancent plus : il ne vient qu'un à deux jours par mois, et lorsque je lui demande de…

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Résolu

Récupérer un acompte

Posée par Pigeonnette, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3500 vues

Je me suis déplacée (environ 400 kms) suite à une annonce pour la vente d'une voiture, arrivée sur place la voiture n'était pas prête à la vente, je pensais repartir avec, j'étais un peu déboussolée, et j'ai signé un bon de…

Consulter Maître NAOUI
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Utilisation d'une marque

Posée par MUSCADE, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1907 vues

Je souhaite customiser des chaussures nike avec des logos connus (chanel, coca-cola, perrier...) ai-je le droit? dois-je faire des démarches auprès des marques? merci beaucoup bien cordialement…

Résolu

Restitution d'acompte

Posée par Stevenson, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2721 vues

J'ai commandé un véhicule neuf chez un mandataire et j'ai versé un acompte de 3000 euros. 2 mois après ma commande, le constructeur a arrêté le modèle de véhicule que je recherche et de ce fait, j'ai demandé par lrar la restitution de mon…

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Responsabilite transport de marchandise

Posée par Michel26000, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Guillot 2817 vues

Mon entreprise stocke des pièces appartenant à des clients. souvent nous nous chargeons également de l'envoi de ces pièces (france ou international) nous mandatons donc une entreprise de transport pour cela en conformité avec…

Vdi et bijoux précieux

Posée par Mimi, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Lacoin 2022 vues

A-t-on le droit de vendre des bijoux en métaux précieux en vdi ? cela impliquera une entreprise enregistrée au bureau de garantis des douanes…

Apporteur d'affaires

Posée par LineR, il y a 10 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Blizzako 14587 vues

J'ai une question concernant un contrat d'apporteur d'affaires. j'ai apporté une affaire pour une entreprise. suis-je bien en droit de demander le bénéfice réalisé par celle-ci ? est-ce c'est à moi…

Préavis de 6 mois imposé par le site la centrale

Posée par Baptiste L, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2525 vues

Je suis professionnel de l'automobile et ai contracté il y un an un abonnement au site la centrale pour la diffusion de mes annonces automobiles. ce site ne m'a permis de conclure aucune vente et je dispose de peu de…

Devis installation poêle

Posée par Fb, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fb 2711 vues

Nous avons signé un devis pour l'installation d'un poêle avec une entreprise. le financement sur 4 ans etc tout est ok. ils devaient l'installer le 27 mai, or le commercial qui était venu lors du devis n'a pas…

Pompe à chaleur

Posée par Zazou972, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître HUBERT 1859 vues

Je me permets de vous exposer mon problème : en août 2020 j’ai eu la visite d’un démarcheur de label Écologie qui m’a dit que jamais je ne pourrai bénéficier d’une pompe à chaleur ni à 0€ ou 1€ mais qu’avec les aides de l’état je…

Résolu

Achat en liquide d'un vehicule

Posée par william31, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2375 vues

Nous avons acheté un van t4 wv à un ami qui est garagiste ce van est à un de ses clients il nous a demandé de le payer en liquide nous avons accepté pour que ce van passe au contrôle technique il fallait changer la courroie de…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Créance chirographaire

Posée par Ourida, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3842 vues

Le tribunal de commerce a rendu une décision en ma faveur pour le paiement de salaires non perçus lors de la liquidation judiciaire de l'entreprise. il est indiqué qu'il s'agit d'une créance chirographaire…

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Contrat de distribution prix determinable ou a determiner

Posée par stagiaire, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 1729 vues

Je voulais savoir si l'on peut continuer à maintenir un contrat de distribution sans rémuneration ? dans ce cas, le prix est il necessaire d'être indiqué (même si c'est 0 )? (le prix est determiné ou bien détérminable ?) merci…

Comment annuler un contrat suite à la vente d'une pompe a chaleur

Posée par Mandinel, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mandinel 4828 vues

Mes parents ont été démarché dans le cadre d'une vente d'une pompe a chaleur. le commercial a lancé les démarches pour pouvoir bénéficier de la prime de l'état et une équipe d'installation c'est présenté…

Résolu

Le vendeur à perdu mon colis et ne veut pas me rembourser

Posée par 04, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3206 vues

J'ai retourné un colis commandé sur sobikini.fr qui n'allait pas. les frais de retour était à ma charge, je suis passer par la poste et j'ai payer 6.35 €, j'ai bien gardé ma preuve de dépôt de colis. ma commande…

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Urgent : remise des clés le 28/05/2021

Posée par isa, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2617 vues

Je réceptionne une maison neuve demain, et je sais d'ores et déjà que 2 points importants seront à inscrire dans les réserves : - non-respect des seuils pmr, - problème de raccordement aux eaux usées fait sur l'ancien circuit à…

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