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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contrat d'exercice en commun

Posée par MIOU106, il y a 6 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 1126 vues

Contrat d'exercice en commun quel serait le coût d'un avocat pour une consultation en vue de l'établissement d'un contrat d'exercice en commun et l'a rédaction de ce contrat…

Résolu

Est-ce qu'il existe un vice de procédure ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 6 mois dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1227 vues

J’ai déposé une plainte contre un médecin exerçant une mission de service public auprès du conseil départemental de l’ordre des médecins. À la suite de cette plainte, le conseil l’a transmise au médecin concerné, qui a ensuite…

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Soin non effectues et cheque encaisse

Posée par LAQUINE, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DIARRA 1861 vues

Mon fils s'est rendu dans un centre dentaire pour effectuer des soins sur la pose d'une couronne. une empreinte a été faite sans autre soin. il avait donné un chèque en attendant le remboursement de la mutuelle. ce chèque…

Diagnostic d’autisme étranger et dossier mdph

Posée par Sacha, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DIARRA 1797 vues

Je prépare mon dossier mdph car j’ai passé une évaluation pré-diagnostique pour l’autisme avec une psychologue, mais elle ne peut pas poser officiellement le diagnostic car elle nest pas psychiatre. dans ma région, il n’y a…

Résolu

Quel recours contre un vétérinaire qui a fait une erreur médicale

Posée par Cannelle, il y a 6 mois dans Santé
1 réponse, il y a 6 mois 1148 vues

J'ai adopté une petite chienne le 14 mars dans un refuge animalier de seine et marne. le 9 mars elle a été stérilisée par un vétérinaire (1) d'une clinique à montereau-fault-yonne. or dès le 15 mars je m'aperçois que…

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Résolu

Est-ce que le conseil de l'ordre des médecins a le droit de faire ça ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 6 mois dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Mustapha201420152015. 2039 vues

Est-il légal pour le conseil départemental de l’ordre des médecins de rejeter une plainte, dès lors qu’elle n’est ni abusive ni manifestement infondée, sans examiner ni qualifier les griefs clairement exposés à l’encontre d’un…

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Résolu

Est-ce que le conseil de l'ordre des médecins a le droit de faire ça ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 6 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Mustapha201420152015. 1041 vues

Est-ce que le conseil départemental de l’ordre des médecins peut rejeter une plainte contre un médecin chargé d'une mission public sans examiner ni qualifier les griefs que j’ai pourtant clairement exposés ? merci de vos…

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Résolu

Est-ce que le conseil de l'ordre des médecins a le droit de faire ça ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 6 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Mustapha201420152015. 1105 vues

Est-ce que le conseil départemental de l’ordre des médecins peut rejeter une plainte sans examiner ni qualifier les griefs que j’ai pourtant clairement exposés ?…

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la réponse de Maître Assesso

Pour annuler une intervention chirurgicale

Posée par Nicole !!, il y a 6 mois dans Santé
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Er-razki 1347 vues

Je dois me faire opérer d'une lamectomie,en clinique privé,mais les dépassements d'honoraires sont si élevés que je ne peux me permettre , ai-je la possibilité d'annuler , pour aller dans un hopital ou le coût est à…

Résolu

Certificat d'état de santé à remplir

Posée par BOUBOU, il y a 6 mois dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 977 vues

Je suis actuellement en arrêt de travail. mon médecin m'a d'abord arrêtée 15 j puis m'a prolongée encore 15 j. je viens de recevoir de la part de ma mutuelle relyens/mnt qui me verse la garantie maintien de salaire…

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Résolu

Demande de cessation de paiement dr smile.

Posée par Frances.D26, il y a 6 mois dans Santé
1 réponse, il y a 6 mois 1151 vues

Je m’adresse à vous suite à un mécontentement des services dentaires dr smille. j’ai commencé le traitement d’alignement dentaire dr smille en juin 2023. 6 mois après, je n’étais pas satisfaite du résultat et j’ai entrepris une…

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Résolu

Restriction par la médecine du travail et aménagement du poste de travail

Posée par NM, il y a 6 mois dans Santé
1 réponse, il y a 6 mois 1053 vues

Je viens vous solliciter car j'ai vu le 14 janvier et le 3 mars la médecine du travail pour restriction pour une tendinopathie chronique, demande faite par mon employeur. j'ai fait une demande de reconnaissance de maladie…

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Résolu

Changer de médecin traitant

Posée par Soleil, il y a 7 mois dans Santé
1 réponse, il y a 7 mois 826 vues

J'ai un médecin traitant et ne parviens pas à changer pour un autre au sein du même cabinet car ils ne se font pas concurrence…

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Mutuelle

Posée par Naomi, il y a 7 mois dans Santé
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1421 vues

Ma vielle mutuelle apgis me réclame de l'argent.parceque mon contrat avec mon employeur est terminé.mais j' ai continu de payer ma parti de mutuelle jusqu'à l'année dernier. j'ai appris que ils sont arrêtés…

Résolu

Degradation de la santé du salarié pendant son arret de travail

Posée par BENNIE, il y a 7 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par BENNIE 948 vues

Je suis en arrêt de travail, mais les services rh ont fait des erreur de gestion concernant mon dossier. j ai du faire facxe à des problemes financiers, et j ai du effectuer beaucoup de demarche envers mon medecin traitant, la…

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Résolu

Centre médico psychologique

Posée par Soleil, il y a 7 mois dans Santé
1 réponse, il y a 7 mois 857 vues

J'ai un traitement antidépresseur prescrit par mon généraliste. lors de la dernière consultation, il a jugé que son effet est très partiel et m'oblige à aller à un centre médico-psychologique alors que je…

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Résolu

Rente à terme échu par l'oniam

Posée par Mira, il y a 7 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Mira 1182 vues

L'oniam a été condamné pour le paiement d'une rente à terme échu le premier versement aurait dû être le 3 septembre 2025(pour juin juillet et août) le paiement effectif est intervenu le 9 octobre 2025 le deuxième versement…

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Résolu

Absence rdv médical

Posée par BENNIE, il y a 7 mois dans Santé
1 réponse, il y a 7 mois 908 vues

Les salariés ont le droit dans mon entreprise de bénéficier d'autorisations spéciales d'absence, notamment pour raison de santé. jusqu'alors il suffisait de donner la convocation (rdv medical,etc ) voire…

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Cmp et l1111-7 du code de sante publique.

Posée par PairetImpair, il y a 7 mois dans Santé
1 réponse, il y a 7 mois par Maître Assesso 667 vues

Après une multitude de courriel à l'attention du chef pôle pour accéder aux dossiers de la prise en charge de mes enfants, il semble persister à conditionner de façon officieuse ma requête à une rencontre préalable" pour…

L-1111-7 du code de la santé publique et cmp.

Posée par PairetImpair, il y a 7 mois dans Santé
1 réponse, il y a 7 mois par Maître Assesso 826 vues

Après multiples courriels pour demander d'avoir accès au dossier, le chef de pôle semble conditionner cet requête à l'acceptation d'une rencontre préalable, donnant l'impression de vouloir retarder…

L-1111-7 du code de la santé publique.

Posée par PairetImpair, il y a 7 mois dans Santé
1 réponse, il y a 7 mois par Maître DAUSSE 711 vues

1) l'autre parent qui n'a pas ou plus du fait que l'autorité parentale est exercée exclusivement par le parent gardien, peut-il avoir accès aux dossiers ou informations de l'enfant (pai, cmp, etc.) 2) le parent…

Résolu

Qu'est ce que j'encoure

Posée par Inconnue, il y a 7 mois dans Santé
1 réponse, il y a 7 mois 859 vues

J'ai fais deux vidéos tiktok sur mon lieu de travail, sans montrer personnes, sans montrer de documents confidentiels (je suis aide soignante a l'hôpital), une ou on voit le chariot de soin ide, ou je dis après avoir tout…

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Résolu

Coût d'une contre-expertise médicale suite à sapiteur

Posée par mathieu.rajerison@gmail.com, il y a 7 mois dans Santé
1 réponse, il y a 7 mois 904 vues

Mon amie est suivie en aje. elle rencontrera une médecin sapiteur qui n'est pas de la spécialité demandée par la médecin du tribunal. si les conclusions du sapiteur s'avéraient négatives, les coûts de la contre-expertise…

Consulter Maître Geffroy
la réponse de Maître Geffroy
Résolu

Stratégie sapiteur désignée et demande d'éclaircissements

Posée par mathieu.rajerison@gmail.com, il y a 7 mois dans Santé
1 réponse, il y a 7 mois 939 vues

Le tribunal a désigné une médecin neurologue en sapiteur pour mon amie qui souffre d’une maladie rare et complexe qui s’appelle l’encéphalomyélite myalgique. dans son dossier, c’est la troisième fois que le tribunal ordonne un…

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Résolu

Mail d'avocat et notification officielle de l'ordonnance

Posée par mathieu.rajerison@gmail.com, il y a 7 mois dans Santé
1 réponse, il y a 7 mois 822 vues

Ce message fait suite à https://www.alexia.fr/questions/537014/circuit-procedure-et-recusation-de-la-sapiteure.htm dans lequel il est écrit """ en pratique, doit intervenir avant les…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Circuit procédure et récusation de la sapiteure

Posée par mathieu.rajerison@gmail.com, il y a 7 mois dans Santé
1 réponse, il y a 7 mois 752 vues

Mon amie est atteinte d'encéphalomyélite myalgique qui est une forme d'aggravation du covid long. elle est en contentieux contre la mdph. le médecin du tribunal avait dans ses conclusions demandé un sapiteur en…

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Anti vaccin

Posée par MCP57mcpppp@, il y a 7 mois dans Santé
1 réponse, il y a 7 mois 773 vues

Je veux refuser toute vaccination pour mon bébé…

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Personne sous curatelle

Posée par Rotuledroit75, il y a 7 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 744 vues

Ma mise sous curatelle prend fin ,est ce que je dois écrire au juge ,et remettre l avis d un médecin pour pouvoir de nouveau être responsable ?…

Alt

Posée par Virginie, il y a 7 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 638 vues

Mon alt est terminé, puis je demande une prolongation ?…

Résolu

En cas d'évaluation sapiteur d'un taux d'incapacité inférieur à 50%

Posée par mathieu.rajerison@gmail.com, il y a 7 mois dans Santé
1 réponse, il y a 7 mois 730 vues

Mon amie est atteinte d'encéphalomyélite myalgique qui est une forme d'aggravation du covid long. elle est en contentieux contre la mdph. le médecin du tribunal avait dans ses conclusions demandé un sapiteur en médecine…

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