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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Questionner le tribunal sur la qualité du sapiteur désigné

Posée par mathieu.rajerison@gmail.com, il y a 7 mois dans Santé
1 réponse, il y a 7 mois 691 vues

Mon amie est atteinte d'encéphalomyélite myalgique qui est une forme d'aggravation du covid long. elle est en contentieux contre la mdph. le médecin du tribunal avait dans ses conclusions demandé un sapiteur en médecine…

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Résolu

Indemnités journalières pendant une maladie professionnelle

Posée par Lilas77, il y a 7 mois dans Santé
1 réponse, il y a 7 mois 930 vues

Mon mari a fait une demande de prise en charge en maladie professionnelle pour ses épaules auprès de la cpam et cela a été accepté le 10 février dernier (dossier lancé en mars 2025) il a été opéré d'une épaule en décembre…

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Faute professionnelle

Posée par TAIKO, il y a 7 mois dans Santé
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 561 vues

Après une visite vétérinaire et 18 radios nous avons fait l'acquisition d'un cheval qui d’après les dires du vétérinaire cheval très sain ok pour l'achat 2 mois pour avoir le compte rendue ! sur le compte rendue 5…

Résolu

Demande d'explication sur désignation d'un sapiteur

Posée par mathieu.rajerison@gmail.com, il y a 7 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par mathieu.rajerison@gmail.com 901 vues

Mon amie est atteinte d'une maladie appelée encéphalomyélite myalgique, forme d'aggravation du covid long. elle est en contentieux contre la mdph. sa maladie, bien que classée comme neurologique, est multi systémique, et…

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Résolu

être représenté au tribunal administratif recours aah

Posée par djé, il y a 7 mois dans Santé
1 réponse, il y a 7 mois 756 vues

Je voudrais savoir si je dois être représenté par un avocat pour mon recours au tribunal administratif suite refus de la mda de mon renouvellement aah et combien on me prendrait sachant que je suis au rsa en attendant cordialement…

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Résolu

Droits du patient

Posée par Végée, il y a 8 mois dans Santé
1 réponse, il y a 7 mois 896 vues

Je découvre, 3 jours avant la date de l'intervention, que le chirurgien n'est pas celui que j'ai consulté…

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Autorité parentale conjointe. (cmp)

Posée par PairetImpair, il y a 8 mois dans Santé
1 réponse, il y a 7 mois par Maître DAHAN 798 vues

" certificat medical je soussigné docteur censuré, praticien hospitalier, psychiatre des hôpitaux, chef de pôle jusqu'au 31 décembre 2025, certifie que les enfants censuré, né le 15 septembre 2015 et censuré, né le 3 novembre…

Demande d'information médical sur la prise en charge de mes enfants. (cmp)

Posée par PairetImpair, il y a 7 mois dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 751 vues

1) un praticien peut il avoir pour argument le refus de proposition de rencontre des soignants du père pour "officieusement" décider de ne pas lui donner les informations de la prise en charge de ses enfants ? 2) quels sont les…

Résolu

Est-ce qu'on peut dire que le traitement n'a pas d'amm?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 7 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Mustapha201420152015. 1103 vues

Si le pharmacien m’indique que mon traitement est soumis à l’autorisation du ministère de la santé et à une commande ferme, cela signifie qu’il n’a pas d’autorisation de mise sur le marché (amm)…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Factures clinique

Posée par Etoile, il y a 7 mois dans Santé
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Etoile 1005 vues

Je viens d'être opéré dans une clinique. a l'admission on me demande de payer les dépassements pour le chirurgien et pour l'anesthésiste. a la sortie, on me dit que la facture je j'aurai dans 15 jours à 3…

Consulter Maître MINARY
la réponse de Maître MINARY

Demande de fin de prise en charge de mon enfant.

Posée par PairetImpair, il y a 8 mois dans Santé
1 réponse, il y a 7 mois par Maître DAHAN 604 vues

" certificat medical je soussigné docteur censuré, praticien hospitalier, psychiatre des hôpitaux, chef de pôle jusqu'au 31 décembre 2025, certifie que les enfants censuré, né le 15 septembre 2015 et censuré, né le 3 novembre…

Résolu

Demande mdph

Posée par Foued, il y a 7 mois dans Santé
1 réponse, il y a 7 mois 760 vues

J e voudrais savoir si je fais une demande à la mdph est-ce que j aurais le droit à l aah car j'ai une insuffisance rénale mon rein gauche fonctionne que à 10% c est pourquoi j'étais en arrêt maladie pendant 12 mois. merci…

Consulter Maître PLACE
la réponse de Maître PLACE

L'article 373-2-1 du code civil et du principe de coparentalité.

Posée par PairetImpair, il y a 8 mois dans Santé
1 réponse, il y a 7 mois par Maître AUGAGNEUR 546 vues

" certificat medical je soussigné docteur censuré, praticien hospitalier, psychiatre des hôpitaux, chef de pôle jusqu'au 31 décembre 2025, certifie que les enfants censuré, né le 15 septembre 2015 et censuré, né le 3 novembre…

Résolu

Resiliation mutuelle de santé

Posée par cigalon, il y a 8 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par cigalon 965 vues

J'ai résilié ma mutuelle de santé le 16 janvier 2026 (débitée de mon compte le 12 janvier) pour la date effective de résiliation au 01 février 2026 un autre débit de mensualité effectué le 12 février 2026 le 16 fevrier 2026 la…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Demande de fin de prise en charge de mon enfant.

Posée par PairetImpair, il y a 8 mois dans Santé
1 réponse, il y a 8 mois par Maître MINARY 615 vues

" certificat medical je soussigné docteur censuré, praticien hospitalier, psychiatre des hôpitaux, chef de pôle jusqu'au 31 décembre 2025, certifie que les enfants censuré, né le 15 septembre 2015 et…

Résolu

Bonjour procédure d'audience pour une main kevee

Posée par Michael, il y a 8 mois dans Santé
1 réponse, il y a 8 mois 681 vues

Aillant une maladie psychique . mon audience et pour dans cette année . cela fait dix années a cette date d'audience que je suis sous curatelle ma question et comment aider mon dossier a faire une main levée. ou juste faire cette…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Critères pour accompagnement avocat chez sapiteur

Posée par mathieu.rajerison@gmail.com, il y a 8 mois dans Santé
1 réponse, il y a 8 mois 809 vues

Quels sont les critères d'appréciation techniques et stratégiques qui justifieraient l'accompagnement d'un avocat chez le médecin sapiteur ?recours aah)…

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la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Accompagnement d'un avocat lors d'une consultation sapiteur

Posée par mathieu.rajerison@gmail.com, il y a 8 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par mathieu.rajerison@gmail.com 894 vues

Ma compagne doit se rendre chez le sapiteur. l'avocat se propose de l'y accompagner. cela se fait-il ?…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Demande de fin de prise en charge de mon enfant.

Posée par PairetImpair, il y a 8 mois dans Santé
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Assesso 580 vues

" monsieur, on m'a bien transmis votre courriel, celui-ci comporte des inexactitudes et des incompréhensions quant à l'appréciation de vos droits et de vos devoirs, ainsi qu'une méconnaissance de nos responsabilités…

Autorité parentale conjointe avec un droit de visite réservé.

Posée par PairetImpair, il y a 8 mois dans Santé
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Assesso 529 vues

Dans l'hypothèse et une anticipation d'une éventuelle hospitalisation du parent gardien : 1) que deviennent mes enfants ? audience jaf le 19 février 2026 : 2) puis je demande un dhv exceptionnel pour ce genre de situation…

Résolu

Aide juridictionnelle et reprise de dossier

Posée par mathieu.rajerison@gmail.com, il y a 8 mois dans Santé
1 réponse, il y a 8 mois 901 vues

Mon amie est atteinte d'une maladie neurologique et est en procès contre la mdph après le refus de son allocation. elle est alitée 22 heures sur 24. l'avocat qui la suit est en aide juridictionnelle de l'etat. mon…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Citis

Posée par Versophie, il y a 8 mois dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 992 vues

Actuellement en citis et en arrêt, je me suis rendue chez le kinésithérapeute pour mes soins. mais hélas, je suis tombée en mis rendant. j' ai déposé un dossier pour accident de trajet de ma maison au kiné. ma question est la…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Arrêt maladie pendant mission d'intérim

Posée par Caroline, il y a 8 mois dans Santé
1 réponse, il y a 8 mois par Maître RODRIGUEZ 502 vues

Je suis en arrêt de travail , maladie jusqu'au 15 mars. j ai un contrat d'intérim jusqu'au 14 janvier avec une souplesse jusqu'au 31 mars est ce mon entreprise a le droit d' arrêter mon contrat à partir du…

Résolu

Règlementations soins de nursing

Posée par Soubic, il y a 8 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Soubic 1084 vues

Tétraplégique, mon fils réside dans un établissement médico-social où pendant 15 ans, ses soins de nursing ont été assurés par du personnel en cdi, habitués à lui garantissant continuité et respect de sa dignité. la nouvelle…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Le maire est-il tenu au secret médical ?

Posée par MarcR, il y a 8 mois dans Santé
1 réponse, il y a 8 mois 1022 vues

Je suis bipolaire, en 2024 mon diagnostique n'était pas établi et mon traitement n'étais pas le bon. lors d'une phase dépressive, j'ai tenté de mettre fin à mes jours. les pompiers de mon village son intervenu…

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Présomption d'accord. (cmp)

Posée par PairetImpair, il y a 8 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 859 vues

Le chef de pôle semble refuser l'arrêt de la prise en charge de mes enfants suivis depuis 2023 à la seule initiative de la mère alors que l'autorité parentale est conjointe depuis le 21 mai 2024 date du prononcé du…

Résolu

Que dois-je faire pour porter plainte contre un vétérinaire ?

Posée par Chanel K, il y a 8 mois dans Santé
1 réponse, il y a 8 mois 1408 vues

Je souhaite porter plainte contre une clinique vétérinaire, je ne suis plus sûre si j’a eu au téléphone la vétérinaire ou la secrétaire, à vérifier. toutefois, après avoir appelé les urgences vétérinaires de la clinique dans…

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