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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bonjour procédure d'audience pour une main kevee

Posée par Michael, il y a 6 mois dans Santé
1 réponse, il y a 6 mois 604 vues

Aillant une maladie psychique . mon audience et pour dans cette année . cela fait dix années a cette date d'audience que je suis sous curatelle ma question et comment aider mon dossier a faire une main levée. ou juste faire cette…

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Critères pour accompagnement avocat chez sapiteur

Posée par mathieu.rajerison@gmail.com, il y a 6 mois dans Santé
1 réponse, il y a 6 mois 720 vues

Quels sont les critères d'appréciation techniques et stratégiques qui justifieraient l'accompagnement d'un avocat chez le médecin sapiteur ?recours aah)…

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Accompagnement d'un avocat lors d'une consultation sapiteur

Posée par mathieu.rajerison@gmail.com, il y a 6 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par mathieu.rajerison@gmail.com 790 vues

Ma compagne doit se rendre chez le sapiteur. l'avocat se propose de l'y accompagner. cela se fait-il ?…

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Demande de fin de prise en charge de mon enfant.

Posée par PairetImpair, il y a 6 mois dans Santé
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Assesso 542 vues

" monsieur, on m'a bien transmis votre courriel, celui-ci comporte des inexactitudes et des incompréhensions quant à l'appréciation de vos droits et de vos devoirs, ainsi qu'une méconnaissance de nos responsabilités…

Autorité parentale conjointe avec un droit de visite réservé.

Posée par PairetImpair, il y a 6 mois dans Santé
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Assesso 486 vues

Dans l'hypothèse et une anticipation d'une éventuelle hospitalisation du parent gardien : 1) que deviennent mes enfants ? audience jaf le 19 février 2026 : 2) puis je demande un dhv exceptionnel pour ce genre de situation…

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Aide juridictionnelle et reprise de dossier

Posée par mathieu.rajerison@gmail.com, il y a 6 mois dans Santé
1 réponse, il y a 6 mois 784 vues

Mon amie est atteinte d'une maladie neurologique et est en procès contre la mdph après le refus de son allocation. elle est alitée 22 heures sur 24. l'avocat qui la suit est en aide juridictionnelle de l'etat. mon…

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Citis

Posée par Versophie, il y a 6 mois dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 883 vues

Actuellement en citis et en arrêt, je me suis rendue chez le kinésithérapeute pour mes soins. mais hélas, je suis tombée en mis rendant. j' ai déposé un dossier pour accident de trajet de ma maison au kiné. ma question est la…

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Arrêt maladie pendant mission d'intérim

Posée par Caroline, il y a 6 mois dans Santé
1 réponse, il y a 6 mois par Maître RODRIGUEZ 456 vues

Je suis en arrêt de travail , maladie jusqu'au 15 mars. j ai un contrat d'intérim jusqu'au 14 janvier avec une souplesse jusqu'au 31 mars est ce mon entreprise a le droit d' arrêter mon contrat à partir du…

Résolu

Règlementations soins de nursing

Posée par Soubic, il y a 6 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Soubic 974 vues

Tétraplégique, mon fils réside dans un établissement médico-social où pendant 15 ans, ses soins de nursing ont été assurés par du personnel en cdi, habitués à lui garantissant continuité et respect de sa dignité. la nouvelle…

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Le maire est-il tenu au secret médical ?

Posée par MarcR, il y a 6 mois dans Santé
1 réponse, il y a 6 mois 923 vues

Je suis bipolaire, en 2024 mon diagnostique n'était pas établi et mon traitement n'étais pas le bon. lors d'une phase dépressive, j'ai tenté de mettre fin à mes jours. les pompiers de mon village son intervenu…

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Présomption d'accord. (cmp)

Posée par PairetImpair, il y a 6 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 788 vues

Le chef de pôle semble refuser l'arrêt de la prise en charge de mes enfants suivis depuis 2023 à la seule initiative de la mère alors que l'autorité parentale est conjointe depuis le 21 mai 2024 date du prononcé du…

Résolu

Que dois-je faire pour porter plainte contre un vétérinaire ?

Posée par Chanel K, il y a 6 mois dans Santé
1 réponse, il y a 6 mois 1238 vues

Je souhaite porter plainte contre une clinique vétérinaire, je ne suis plus sûre si j’a eu au téléphone la vétérinaire ou la secrétaire, à vérifier. toutefois, après avoir appelé les urgences vétérinaires de la clinique dans…

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Double cotisation

Posée par Jlo8354, il y a 6 mois dans Santé
1 réponse, il y a 6 mois 792 vues

J’ai une mutuelle d’entreprise depuis 2023 mes employeurs payent une partie et je suis prélevée également sur mon salaire. j’ai fait un rattachement à cette mutuelle pour que mes enfants soient couverts par cette mutuelle. j’ai eu…

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Indemnisation pour négligence médicale

Posée par vivie, il y a 7 mois dans Santé
1 réponse, il y a 7 mois 853 vues

Comment évaluer le préjudice pour négligence médicale, le médecin de l'hôpital n'a a pas transmis mon dossier pour la prise en charge de mon cancer qui à l'époque était opérable. aujourd'hui la seule solution…

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Rétroactivité limitée à la fin du délai de carence

Posée par Devmh, il y a 7 mois dans Santé
1 réponse, il y a 7 mois 1328 vues

Je sollicite un éclairage juridique concernant la position de la cpam sur une demande de prise en charge rétroactive de soins. mon épouse et moi sommes revenus en france après une période d’expatriation. elle était affiliée à la…

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Cabinet dentaire fermé définitivement: ma plainte à l' ordre demeure possible?

Posée par Maria Jeanne, il y a 7 mois dans Santé
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maria Jeanne 1379 vues

Je découvre que le cabinet d' un dentiste a fermé définitivement pour semble-t-il un départ à la retraite, ( 66 ans) mais je n'avais plus comme perspective, étant donné que le délai de prescription était dépassé, de…

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Ablation vis chirurgicale

Posée par Pouls, il y a 7 mois dans Santé
1 réponse, il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1066 vues

Un chirurgien ma retirer une vis chirurgicale qui ressortait dans une salle de consultation car ce jour pas de bloc opératoire de dispo ma question avait-il le droit de procéder de cette manière ?…

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Apl

Posée par Melina21@, il y a 7 mois dans Santé
1 réponse, il y a 7 mois 821 vues

Es ce que en étant en arrêt maladie et en ald cela peux changer la somme que je touche pour mes apl ? en vous remerciant…

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Éléments médicaux ehpad

Posée par Rumilly, il y a 7 mois dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1039 vues

Tiers de confiance de mon père place en ehpad pour un alzeihmer sévère, on me refuse l accès aux ordonnances en cours et au protocole de soins. une demande d habilitation familiale est en cours. cependant, pour gérer le suivi de…

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Mutuelle non résilier par le nouvel assureur

Posée par AlLEAnDro, il y a 7 mois dans Santé
1 réponse, il y a 7 mois 789 vues

Le nouvel ascenseur n a pas résilier mon contrat mutuelle .donc elle met en mise en demeure .et en absence de règlement des trois mois écoulé des frais de contentieux me seront appliquées. que dois-je faire. merci merci de vos…

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Mdph

Posée par Ingrid11, il y a 7 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Ingrid11 955 vues

Je suis passée au tribunal en juin 2025 contre la mdph qui refusé mon renouvellement aah. une expertise à été ordonné et a eu lieu le 2/12/2025. pouvez vous me dire si je vais repasser au tribunal ou si le juge va donner une…

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Mutuelle employeur et css

Posée par Arnaud, il y a 7 mois dans Santé
1 réponse, il y a 7 mois par Maître DAUSSE 650 vues

Ma compagne est salariée et a eu une mutuelle employeur en 2025. de mon côté je suis en auto entreprise. en difficultés financières, nous avons fait la demande de la complémentaire santé solidaire pour nous 4 (ma compagne, moi même…

Complémentaire santé

Posée par Voiture, il y a 7 mois dans Santé
1 réponse, il y a 7 mois par Maître DAUSSE 679 vues

Mon employeur a changé de complémentaire depuis le 1er janvier , j'ai souscrit une option supplémentaire, j'ai aussi une complémentaire privée, j ai comparée et j'ai constaté que je ne suis pas gagnante pour l option…

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Caf aah

Posée par Quenthym, il y a 7 mois dans Santé
1 réponse, il y a 7 mois 988 vues

Une amie à vue ses droits caf pour l'aah qu'elle perçoit pour elle baisser de moitié quand la garde de ses enfants à changer. quand elle pose la question à la caf, la réponse es que étant donner que la garde à changer, le…

Consulter Maître BALONGA
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Proposition indeminsation assurance

Posée par louiza, il y a 7 mois dans Santé
1 réponse, il y a 7 mois 824 vues

L avocat qui s occupe de mon dossier dit que je n'ai pas le droit de recevoir le courrier de la proposition d indemnisation de l assurance car les echanges entre avocats sont confidentiels cet avocat m envoie un chiffre de…

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Faute medicale

Posée par Poupoune27, il y a 7 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Poupoune27 958 vues

Je suis entrée en clinique privée pour un calcul, opération anodine en ambulatoire. pendant cette intervention mon uretere a été arrachée. j'ai du être réopéree d'urgence . on a enlevé un bout d'intestin pour…

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Médecine du travail

Posée par Liza71, il y a 7 mois dans Santé
1 réponse, il y a 7 mois 732 vues

Je ne sais pas où mettre ce poste j'ai informé la médecine du travail des difficultés rencontrées sur mon lieu de travail. des échanges mail ont été faits avec le dr du travail afin de l'informer des raisons de mon arrêt…

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Acte medical non consenti

Posée par Gerer, il y a 7 mois dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 989 vues

J ai ete opere d une tumorectomie parceque j avais une tumeur dans le sein pour enlever la tumeur le chirurgien m a fait une reduction mamaire qui est visible meme a travers les vetenents.et ensuite il m a fait un acte de chirurgie…

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