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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Financement

Posée par Sivette, il y a 7 mois dans Santé
1 réponse, il y a 7 mois 773 vues

Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite deux weekend et moitié des vacances mais nous avons l'autorité parentale conjointe. je verse une pension alimentaire et mon ex fait les trajets comme…

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Résolu

Tiac en ehpad

Posée par Jikela77, il y a 7 mois dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1287 vues

Un membre de ma famille résidant en ehpad est décédé 24 h après une tiac ayant touchée de nombreux résidents de l'ehpad et certains membres du personnel. la tiac m'a été confirmé par la ddpp mais l'ars m'a…

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Résolu

Réparatoin du préjudice moral aprés violation rgpd - préjudice psychologique

Posée par Zayith, il y a 7 mois dans Santé
1 réponse, il y a 7 mois 881 vues

"le droit à réparation en cas de violation du rgpd, l’article 82 dudit règlement prévoit un droit à réparation : « toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d'une violation du présent règlement a le droit…

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Résolu

Nuisances sonores de voisinage : comment contraindre le bailleur à agir ?

Posée par DM-appi, il y a 9 ans dans Santé
50 réponses dont la dernière il y a 7 mois par MG 57593 vues

J'ai un soucis de voisinage, ma voisine du dessus à une enfant un peu spéciale (il parait qu'elle est malade, je dirais bien mal éduquée mais je ne suis pas spécialiste) qui court toute la journée (quand elle est là bien…

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Résolu

Possibilité de recours pour une faute médicale vétérinaire grave

Posée par Nidhal_S, il y a 7 mois dans Santé
1 réponse, il y a 7 mois 1050 vues

Je souhaiterais connaître les possibilités de recours concernant la prise en charge de ma chienne ma chienne a 14 ans. À la mi-avril 2025, elle s'est fait opérer d'un pyomètre, infection de l'utérus nécessitant une…

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Accès a un dossier médical

Posée par raymond, il y a 8 mois dans Santé
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 917 vues

Mon petit frère qui a 31 ans est hospitalisé depuis le 11 octobre, il est malheureusement dans le coma . a son entrée a l'hôpital, il a eu quelques heures ou il été "bien" , conscient , il parler etc mais les docteurs ne lui ont…

Refus de me restituer mon dossier médical

Posée par Tacha, il y a 8 mois dans Santé
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Constantino 821 vues

Un cabinet dentaire privé refuse de me restituer mon dossier médical suite un effacement de ma dette par la banque de france auprès de ce cabinet…

Refus d'embarquement agression humiliation bloqué a l'étranger

Posée par hibaben, il y a 8 mois dans Santé
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 782 vues

En bref personne handicapée bloqué dans un pays étranger durant 34 jours absence de mon traitement médical état de santé totalement dégradante jusqu'à ce jour j'ai entamé une procédure judiciaire a l'encontre de…

Résolu

Secret médical.

Posée par Catou, il y a 8 mois dans Santé
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Catou 1234 vues

J'ai évoqué des faits auprès d'un centre de soins où je suis suivie. ces faits concerne un médecin (hors ce centre) avec qui j'ai eu des relations. je ne veux pas porter plainte. est ce que ce centre peut se tourner…

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Résolu

Refus remboursement soin

Posée par Leenie, il y a 8 mois dans Santé
1 réponse, il y a 8 mois 1117 vues

J'ai débuté des soins d'orthodontie en octobre 2023. après plusieurs rendez-vous il me dirige vers un de ses confrères chirurgien-dentiste pour discuter d'une intervention chirurgicale et le retrait de plusieurs…

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Résolu

Licenciement durant arret accident travail

Posée par Rj, il y a 8 mois dans Santé
1 réponse, il y a 8 mois 934 vues

J'ai pris un avocat que j'ai paye, le delais pour faire procedure prudhomme arrive presque à son terme, c'est à dire dans moins d'un mois. il n'a rien fait et il est injoignable , ne repond pas sux appels…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Dress syndrome

Posée par Jam6, il y a 8 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Jam6 1018 vues

Mon fils avec antécédents neuro (2 opérations) et cardiopathie a eu une première crise épileptique le 13/09/2025 a dont était hospitalisée 2 jours on lui a prescrit du tegretol. quelques jours après ce début de traitement il a eu…

Résolu

Départ en ehpad

Posée par iris, il y a 8 mois dans Santé
1 réponse, il y a 8 mois 894 vues

Ma mère a 96 ans pathologie alzheimer nous souhaiterions ma sœur et moi qu elle intègre un ephad mon frere qui vit avec elle souhaite son retour à domicile ce qui est prévu que pouvons nous faire ? merci cordialement merci de vos…

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Violation arr 450 cpc

Posée par Iserois, il y a 8 mois dans Santé
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Assesso 752 vues

Actuellement en procedure contre la mdph je devais avoir un délibèré ce 9 decembre 2025 deux mois après l’audience. ce qui est ennuyant c’est que la juge a prorogé ce delai sans donner de motifi ni de date comme l’exige l’article…

Résolu

Loi evin / mutuelle quitte l'accord de convention

Posée par ChristopheL, il y a 8 mois dans Santé
1 réponse, il y a 8 mois 858 vues

Je vous écris en ce jour pour vous demander votre aide. je suis actuellement chez harmonie mutuelle , suite à mon depart en retraite le 01 avril 2025. j'ai bénéficié du dispositif de la loi evin qui me garantie 0% la première…

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Indemnisation prévoyance possible ?

Posée par David, il y a 8 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par David 1469 vues

Étant en invalidité catégorie 2 et couvert par mon régime de prévoyance (50% de mon ancien salaire) depuis 2019 pour une première pathologie, j'ai développé par la suite une sclérose en plaques qualifiée de très active en…

Disparition d'affaires à l'hôpital

Posée par Véro, il y a 8 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Véro 1469 vues

J'ai perdu mon compagnon des suites d'une maladie. il est décédé à l'hôpital et lorsque j'ai voulu récupérer ses affaire tout avait disparu. notamment sa chaine en argent à laquelle il tenait énormément…

Résolu

Droit de retrait

Posée par RGPD, il y a 8 mois dans Santé
1 réponse, il y a 8 mois 928 vues

Je travaille dans une ebe et mon patron veux nous obliger à faire du tri dans une déchetterie dans la fange la crasse et poubelles et sans compensation , hors je ne suis pas en confiance de faire ce travail car danger pour ma santé…

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Résolu

Condamner sans obligation de soins

Posée par CuiK, il y a 9 mois dans Santé
1 réponse, il y a 8 mois 1119 vues

Je voudrais savoir si un conseillé spip peut demander un justificatif de soins sans que le tribunal ne prononce une obligation de soins ?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Prélèvements frais santé pas encore d'affiliation mutuelle

Posée par aria, il y a 8 mois dans Santé
1 réponse, il y a 8 mois 1001 vues

Je suis nouvellement embauchée et vient de recevoir mon premier bulletin (ca va faire tout juste 1 mois que j'aicommencé). dessus, je vois que j'ai été prélevée pour la mutuelle. j'aimerais savoir si je peux me faire…

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Étranger malade

Posée par @#?_&-+()/12, il y a 9 mois dans Santé
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 800 vues

Je suis étranger malade souhaitant séjour en france…

Résolu

Devis dentaire signé

Posée par carine, il y a 9 mois dans Santé
1 réponse, il y a 9 mois 1167 vues

J'ai versé un acompte puis signé un devis pour des soins que le chirurgien dentiste n'a pas encore réalisés puis-je demander un remboursement de cet acompte…

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Annulation opération chirurgicale

Posée par jeanmi, il y a 9 mois dans Santé
1 réponse, il y a 9 mois par Maître DAHAN 1054 vues

J'ai eu une consultation chez on ophtalmo qui ma programmé une intervention chirurgicale pour l le mois de février 2026,sur les deux yeux à intervalle de 10 jours . ai-je le droit d'annuler cette intervention merci de vos…

Interrogation juridique - absence mention arrêt de travail

Posée par M. Globetrotter, il y a 9 mois dans Santé
Aucune réponse pour le moment 1421 vues

Cher/chère maître, je vous contacte car l'hôpital me suivant m'a délivré ce jour un prolongement de mon arrêt de travail lors de mon bilan de santé. il n'y a désormais plus de restrictions d'horaires concernant ce nouvel…

Signature d'un devis

Posée par JC, il y a 9 mois dans Santé
1 réponse, il y a 9 mois par Maître BALONGA 1019 vues

Peut on faire signer un devis pour opération dans la minute qui suit sa présentation…

Résolu

Usurpation d’identité ?

Posée par Laura56, il y a 9 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître DAHAN 1327 vues

Le père de ma fille utilise ma carte vitale et ma complementaire sans mon autorisation. je ne sais pas comment il fait. bien évidemment il ne m’aide pas à payer la complementaire. est ce que je peux porter plainte contre lui pour…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT

Indemnités journalières à percevoir suite à un arrêt de travail

Posée par Jean Bernard, il y a 9 mois dans Santé
Aucune réponse pour le moment 1420 vues

Actuellement salarié sur un fam où je travaille dans le cadre du cumul emploi retraite, j'ai été mis en arrêt de travail deux mois et une semaine suite à une fracture de la cheville. dans le cadre de mon activité professionnelle, parmi…

Sanction disciplinaire

Posée par Marina, il y a 9 mois dans Santé
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 815 vues

Voilà j’étais en contrat de reinsertion je suis tomber en dépression et j’ai renvoyer tout mes certificat medicaux par recommander avec accuser de réception et j’ai ressu une décision par courrier me disant que l’on me suspendre…

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