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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Titre de séjour étranger malade

Posée par Kader, il y a 1 an dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kader 2128 vues

J'ai fait ma demande de carte séjour pour soins le 27 février 2024 il me donnait que l'attestation de prolongation d'instruction de 3 mois sans autorisation j'ai reçu cette attestation 2 fois 3 moi 3mois la…

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Résolu

Redemander une première instance

Posée par electro, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1040 vues

J'estime que les juges jld de première et de deuxième instance n'ont pas pris en compte(non mentionné) le certificat médical en ma faveur pour une sortie de programme de soins en ambulatoire. en plus de la possibilité de…

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Résolu

Les juges ont ils le droit?

Posée par electro, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1066 vues

Les juges jld (premiere instance et appel) ont ils le droit de ne pas mentionné sur l'ordonnance le certificat médical en ma faveur dans le cas d'un programme de soins en ambulatoire?…

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Résolu

Procédure judiciaire pour erreur évidente de diagnostic médical

Posée par Glomser74?, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1293 vues

Dans le cadre d'une chute en me rendant à mon travail je me suis rendu aux urgences qui m'a diagnostiqué une double fracture du métacarpe. une orthèse m'a été posée sans opération avec 6 semaines d'arrêt. la…

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Chute d’une patiente en soins palliatifs – responsabilité engagée ?

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Santé
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par RGPD 1425 vues

Je suis aide-soignante en intérim et j’ai récemment pris en charge une patiente âgée de 93 ans en soins palliatifs à domicile. lors d’une toilette au lit, elle est tombée. j’ai proposé d’appeler les secours, mais sa fille a préféré…

Juridiction competente

Posée par Topaze, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an par Maître Javel 682 vues

Domiciliée dans le val de marne g suis en litige avec une clinique privée parisienne quelle est la juridiction competente ?…

Résolu

Opération laser yeux ratée

Posée par Alfred, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2324 vues

Je me suis fait opéré du laser il y a 5 ans, pour corriger mes problèmes de vue . l'opération a été complètement ratée (sous correction à un oeil, sur correction sur l'autre ...)et je souffre de séquelles qui sont…

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Rapport de consultation non transmis par le médecin

Posée par Soleil, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1105 vues

Je suis atteint d'un lymphome et depuis quelques mois d'un cancer du poumon. le pneumologue me refuse une chimiothérapie. son rapport de consultation du 3 février 2025 a été envoyé uniquement à l'hématologue…

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Résolu

Cessation d'activité sportive suite à un avis médical

Posée par Stella, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1641 vues

Suite à l'avis médical du médecin généraliste avec certificat médical à l'appui, mon fils ne peut plus pratiquer d'activités sportives toutes confondues et cela depuis le 14/01/2025. mon fils est inscrit dans un club…

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Résolu

Anonymisation dossier médical psychiatrique

Posée par Annasoulas, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1520 vues

J'aimerais faire une demande d'anonymisation de toutes les informations de mon dossier médical qui concerne une hospitalisation en hôpital psychiatrique. en 2022 j'ai été hospitalisée suite à une dépression et une…

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Anonymisation dossier médical en psychiatrie

Posée par Annasoulas, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 794 vues

J'aimerais faire une demande d'anonymisation de toutes les informations de mon dossier médical qui concerne deux hospitalisations en hôpital psychiatrique. en 2022 j'ai été hospitalisée suite à une dépression et une…

Résolu

Dommage et intérêt

Posée par Mimi, il y a 1 an dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1691 vues

En 2011 une dentiste d’origine étrangère m’a mutillee d’ailleurs elle a été jugée aux pénal. j’ai du me battre avec son assurance pour la réparation. devant la lenteur de l’assureur j’ai pris un avocat à mes frais et est été…

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Demande de fin de curatelle renforcée

Posée par Sam, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2267 vues

J'ai un certificat d'un expert de l'année dernière qui est favorable pour la levée de la curatelle , bien qu'a l'époque il avait , le juge refusait , puis je relancé aujourd'hui puisque la mesure…

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Tarif mutuelle

Posée par Wendy, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1714 vues

J'ai eu la mauvaise surprise de voir ma cotisation mutuelle entreprise april augmenter de 60€,es bien normal ? merci…

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Optique

Posée par Thébaïde, il y a 1 an dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1599 vues

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Obligation alimentaire epahd et assurance vie

Posée par Patisserie37!, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1292 vues

Nous sommes une fratrie de 5. les relations sont extrêmement mauvaises et je n'ai que peu de contacts avec eux. ma mère âgée de 94 ans doit être placée en ehpad. un de mes frères m'a contactée pour me demander de régler…

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Reconnaissance de travailleur handicapé

Posée par Val, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1356 vues

La reconnaissance de travailleur handicapé ou la reconnaissance en maladie professionnelle ,permet -elle un départ à la retraite anticipée?…

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Résolu

Reconnaissance de travailleur handicapé

Posée par Val, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1225 vues

Quel avantage ou protection pour un salarié d'obtenir une reconnaissance de travailleur handicapé ?…

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Résolu

Maladie professionnelle

Posée par Val, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1329 vues

Quel avantage ou protection, pour un salarié d'obtenir une reconnaissance de maladie professionnelle.merci…

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Résolu

Titre : hospitalisation pour lymphœdème avancé – refus de prise en charge en fra

Posée par Sandra, il y a 1 an dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sandra 2113 vues

Je me permets de solliciter des conseils juridiques concernant la situation de mon amie, qui souffre d’un lymphœdème de stade 3 avancé, accompagné de fibrose sévère et d’érysipèles répétés (5 épisodes en 13 mois). elle a été suivie…

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Mdph

Posée par AB, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 895 vues

J’ai 36 ans et suis en situation de handicap (rqth, cni priorité accordés il y a 5 ans). il y a 5 ans, la mdph m’a refusé la cni stationnement. j’ai contesté cette décision et ai été reçue dans leurs locaux. la médecin m’a…

Vous avez escroqué la mutuelle

Posée par Warrior, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1024 vues

Vous méritez d’être condamné pour escroquerie. la mutuelle devrait porter plainte. de plus vous pouvez vous faire voler encore plus d’argent par l’ostéopathe qui vous demandera des dommages et intérêts, ou bien par un oportiniste…

Erreur médicale : quels recours et démarches possibles ?

Posée par JOJO50, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 960 vues

Si je viens poser cette question aujourd’hui, c’est parce qu’un de mes proches a été victime d’une erreur médicale. c’est une situation difficile à gérer, et nous nous sentons un peu perdus face aux démarches à entreprendre…

Annulation opération en clinique

Posée par Vivie67, il y a 8 ans dans Santé
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par eugene1947 20323 vues

Je dois me faire poser une prothèse totale du genou le 2 nov 2017 en clinique. je souhaite annuler cette intervention et me diriger vers l'hôpital civil. ayant déjà signé les devis (chirurgien et anesthésiste de la clinique)…

Résolu

Échange sur l’accessibilité du don du sang aux personnes étrangères

Posée par marine66210, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1121 vues

Je me permets de vous contacter dans le cadre de mon mémoire portant sur l’expérience du don du sang chez les personnes étrangères. mon objectif est de mieux comprendre les obstacles juridiques et administratifs pouvant…

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Pas de facture soins orthodontiste

Posée par Mélanie, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mélanie 2657 vues

En janvier 2024 mon fils a eu son dernier soin en orthodontie. on m'a indiqué que je devais faire un chèque de 597euros mais que la facture ne le serait envoyée qu'à la fin de la période du soin soit en décembre 2024. mon…

Résolu

Protocole de soin

Posée par niris, il y a 1 an dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par niris 1763 vues

Et merci de me lire pour comprendre je suis retraitée sdf depuis peu a 64 ans, (mon frère a repris la maison qu'il me louait pour s'y installer) en attente de logement social (depuis 2022) je suis venue passer quelques…

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Demande de renseignements

Posée par jeje, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an par TANGALAKIS 768 vues

Je voudrais savoir une question concernant la menaupose j ai fait un test de menaupose ses afficher t fort foncé et le c est clair j ai 43 ans mon médecin a dit je suis trop jeune pour faire une prise de sang ma mère a était…

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