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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Retard remboursement indemnisations journalières

Posée par Ziaken, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3647 vues

Je viens vers vous car je voudrais connaître mes droits. j’ai eu un arrêt maladie d’un mois au mois de mai. mon employeur n’avait pas envoyé les attestations de salaire à la cpam pour que je reçoive mes indemnisations journalières…

Résolu

Est-ce que cpam a le droit de baisser le taux ipp pour mp hors tableau

Posée par Joanna, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Joanna 5947 vues

Ma maladie professionnelle hors tableau (dépression) a été accordée en juin 2020. normalement il faut 25% d'ipp pour pouvoir déposer la demande. je viens de recevoir la notification qui baisse le taux et fixe ipp 15%. est-ce…

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Reglement creance

Posée par soso, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DUPONCHELLE 3130 vues

J'ai été en accident du travail en 2013, par erreur la sécu m'a versé deux fois une rente de consolidation. sachant que je suis toujours en attente depuis 2013 de mes indemnités de mon mi tps thérapeutique j'ai…

Reglement creance

Posée par soso, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3618 vues

J'ai été en accident du travail en 2013, par erreur la sécu m'a versé deux fois une rente de consolidation. sachant que je suis toujours en attente depuis 2013 de mes indemnités de mon mi tps thérapeutique j'ai envoyé plusieurs…

Je suis auto entrepreneur problème avec la secu

Posée par Moissette, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3507 vues

Je suis en maladie depuis 14 mois la secu me versé des acconpte il on calculer mes droits sur 3 ans 2o18 2017 2016 mais j'ai démarrer mon auto entreprise le 14 novembre 2016 ça fait pas 3 ans mes 25mois…

Jours de carences par rapport a la covid

Posée par gerin, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DUPONCHELLE 2695 vues

Etant arretee depuis le 26/10/2020 etant positive a la covid 19 aurais je des jours de carences .cordialement…

Résolu

Peux tu on bénéficier de ses droits à la caf en sas

Posée par duchmurtz, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans 3908 vues

Tous mes droits on été annulé a la caf car je possède sur petit structure , une ,"sas " société anonyme simplifié alors qu avant je bénéficié des allocation logements, et mes indemnités à pôle emploi are et ass , car en sas on ne…

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Peux tu on bénéficier de ses droits à la caf en sas

Posée par duchmurtz, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3479 vues

Tous mes droits on été annulé a la caf car je possède sur petit structure , une ,"sas " société anonyme simplifié alors qu avant je bénéficié des allocation logements, et mes indemnités à pôle emploi are et ass , car en…

Peux tu on bénéficier de ses droits à la caf en sas

Posée par duchmurtz, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3409 vues

Tous mes droits on été annulé a la caf car je possède sur petit structure , une ,"sas " société anonyme simplifié alors qu avant je bénéficié des allocation logements, et mes indemnités à pôle emploi are et ass , car en…

Peux tu on bénéficier de ses droits à la caf en sas

Posée par duchmurtz, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3422 vues

Tous mes droits on été annulé a la caf car je possède sur petit structure , une ,"sas " société anonyme simplifié alors qu avant je bénéficié des allocation logements, et mes indemnités à pôle emploi are et ass , car en…

Résolu

Droit au rsa

Posée par BOMBI, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5483 vues

Avec un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour permet, durant sa durée de validité,puis déposer mon dossier a la sécurité social , je suis mere isolee avec deux filles de 11ans et 15 ans…

Consulter Maître ISSA
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Refus indemnisation ijss et pension d’invalidité

Posée par Edjaya, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Edjaya 4461 vues

J’ai une pension d’invalidité catégorie 2, suites à un arrêt maladie de 2,5 ans. j’ai repris le travail à mi temps pendant 14 mois et rechute donc arrêt maladie pour le même motif que l’arrêt longue maladie et ce pendant 4,5 mois…

Est il possible que mon conjoint me rajoute sur sa carte vitale?

Posée par papo33, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3434 vues

à toutes et à tous. j'ai une carte ame et ma femme à une cmu et on veut avoir d'enfant par invitro . le médecin a dit leur structure ne prend pas ame donc pas possible . même si j'acceptais payé de ma proche poche. ma…

Résolu

Caf quelle commission de recours amiable saisir suite à déménagement ?

Posée par Vince2Nice06, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Vince2Nice06 5297 vues

Je suis originaire de la caf des alpes maritimes. j'ai déménagé en haute garonne, et dépend donc nouvellement de la caf 31. ma nouvelle caf 31 m'informe que l'ancienne me réclame une dette, mais que c'est la caf…

Consulter Maître BERGER
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Pourcentage invalidité suite à un grave accident

Posée par Alexandre, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 4236 vues

Artisans tns, suite à un grave accident chute de 4 mètres (fracture des deux chevilles astragalus calcaneum pilons tibia) j'ai subi 4 opérations des chevilles dont la cheville droite qui est totalement bloqué. après 3ans…

Indus

Posée par FARID, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BERGER 2817 vues

Je dois un indus a cause d une erreur de la secu qui a envoyer en 1 fois 2 fois le paiement des mes ij qiel est le recours que je peux avoir pour annuler cet indus car je ne peux pas rendre cet aregent…

Pension de réversion

Posée par Bertheau, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3454 vues

On m a supprimé une pension de réversion pour me la réattribuer avec arriérés ensuite on me le resupprimée et demande d'arriérés alors que je ne dépasse pas le plafond de ressources. ils ont calculé le plafond de ressources en ajoutant la…

Résolu

Invalidité

Posée par Aninhas29, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Aninhas 4875 vues

Je viens vers vous car mon invalidité ma été accordé e l! assurance maladie me demande les relevés bancaires ,que doije faire svp merci…

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Invalidité

Posée par Aninhas59, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3499 vues

Je viens vers vous car la cramif me demande les relevés bancaires pour mon invalidité qui m!a été attribué par le médecin conseil,que dois-je faire svp merci…

Résolu

Pension de réversion suspendue

Posée par AdviceSeeker, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par AdviceSeeker 5702 vues

Ma grand mère habite au maroc (de nationalité marocaine) et est bénéficiaire de la pension de réversion depuis 2017 (son défunt mari était retraité en france). depuis octobre 2018, l'assurance retraite lui verse plus rien. au…

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Délai réponse suite à un jugement du tass

Posée par Fantomas49, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DUPONCHELLE 3394 vues

Je suis convoqué au tribunal dans le cadre de prestations sociales ( urssaf ) , anciennement le tass lundi prochain , le jugement sera rendu dans quel délai. cordialement…

Résolu

Caf remboursement trop perçu

Posée par Klemen, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans 4445 vues

Un contrôle caf 2017. contestation devant le tas d'evry en 2018. je suis débouté. la caf soutien que je n'avais pas saisi la commission de recours. or j'ai écrit plusieurs fois en recommandé ar à la directrice de la…

Consulter Maître MONESTIER
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Résolu

Saisir le trubinal judiciaire

Posée par habib, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans 3803 vues

J ai saisi la commission de recours amiable cnav ile de france le 23 juillet 2020 selon une lettre d accusèe de reception et a ce jour aucun retour. je suis inquièt .est ce que je ne risque pas d ètre hors delai de saisir le…

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Prelevement csg - rds sur indemnites journalieres

Posée par Blancarel, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3082 vues

Mon associée en snc (donc pas salariée) est en arrêt de travail depuis plus de 30 mois, elle perçoit ses indemnités journalières sur son compte personnel et l'urssaf (rsi) facture à la snc la csg/rds sur ses indemnités…

Aah retraite

Posée par Aah suspendu, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3000 vues

J'ai un problème, alors voilà ma date de naissance est le 00.00.1957, la caf m'a suspendu mes droits à l'aah le 01.01.2020 car j'ai oublié de faire une demande de retraite.jai eu un rendez-vous pour faire la…

Prime de naissance

Posée par Massi, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3021 vues

La caf refuse m'accorder la prime de naissance a mon enfant né en algérie, et se réfère à la circulaire n 2010-014 du 15/12/2010 . suite a mes recherches , je souhaiterais savoir si je peut contester suite à cette…

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