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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Transfert dossier cpam

Posée par Pitou78, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pitou78 5419 vues

Je reside en ile de france donc cpam ile de france, je suis dialysée en attente de greffe inscrite à paris. mes parents agés de 95 et 96 sont maintenant des personnes vulnérables et papa est dépendant. je vais devoir venir les…

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La cmra peut-elle revoir un taux ipp à la baisse ?

Posée par marie46, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans 5347 vues

Suite à ma demande de révision de mon taux ipp, suite à une aggravation des séquelles, j'ai obtenu un taux de 20% contre 10% auparavant. cependant, au vu du barême indicatif, je suis très en dessous de ce qui est prévu. je…

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Ijss rétroactives mp

Posée par Joanna, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5086 vues

Ma maladie professionnelle hors tableau a été reconnue en juin 2020. la date de la première constatation médicale est 3 avril 2017. la déclaration de mp porte la date 19 août 2019. licenciement intervient le 22 août 2019. a partir…

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Invalidité et inaptitude

Posée par Lilo93140, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans 3749 vues

J’ai déposé une demande d’invalidité auprès de la cpam. pensez-vous que la constatation par le médecin du travail de mon inaptitude à tout poste pourrait jouer en ma faveur ? j’ai également un certificat médical de mon médecin…

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Changement de mutuelle

Posée par Stephfidji, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BOUDY 3011 vues

J ai changé de travail donc j ai pris la mutuelle obligatoire de mon travail actuel sachant que j ai envoyé a mon ancienne mutuelle un courrier en recommandé avec l attestation et j' ai payé mon mois de préavis mais il me…

Résolu

Licenciement prononcé reprise du travail

Posée par Ros, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans 3852 vues

En arrêt de travail jusqu'au 30/10, j'ai reçu ma lettre de licenciement économique. puis-je interrompre mon at, avec l'accord de mon médecin pour accélérer le processus ?…

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Carte vital

Posée par Jf, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans par Antho 3381 vues

Ma femme n’est pas française nous somme mariée en france elle n’a pas encore ça carte de séjour, peut t’elle demander une carte vital sans ma présence ? elle travail depuis 3 mois avec un récépissé de travail donner par la…

Résolu

Puis refaire une reconnaissance mal p

Posée par Cia, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans 3836 vues

J' ai été licencié pour inptitude suite a un at en decembre2019.j ai fais une reconnaissance maladie p qui n a pas aboutie après recours .dossier au tci .en attente j' ai eux mes examens complémentaires décalé cause crise…

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Comptage du nombre de jours en subrogatio

Posée par ZOUZOU, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Zouzou 5386 vues

D'après ma convention collective j'ai 110 jours de subrogation. j'ai été arrêté: -du 15 au 20 juin 2020 -du 6 au 11 juillet 2020 repos en vacances du 15 au 27 juillet 2020 en arrêt de nouveau du: -du 28 juillet au 15…

Bonjour,

Posée par Wassila, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DUPONCHELLE 2993 vues

J'ai reçue plusieur refus d'indemnisation de la sécurité social concernant mon arrêt maladie prolonger à plusieurs reprise .j'ai 1 arrêt sur 2 qui a était payer .motif : non envoyé dans les 48h .le problème c'est que…

Résolu

L email a une valeur juridique

Posée par habib, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans 4471 vues

Je suis retraitè et j ai contactè la cnav via mon espace personnel sur le site de l assurance retraite. est ce que les emails que je reçoit ayant une valeur juridique devant la justice? cordialement…

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Remboursements soins enfant parents séparés

Posée par Lea1211, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3676 vues

Étant travailleuse frontalière et mon ex conjoint travailleur francais, je n'ai pas pu rattacher ma fille à mon dossier de sécurité social français ni à mon dossier de sécurité social luxembourgeois. d'après la cpam, je cite leur…

Résolu

Accident de travail

Posée par Amelie, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans 3993 vues

J'ai fait un accident de travail en janvier 2018 qui a été consolidé en décembre 2018 avec un taux de 5% indemnisé en capital. je suis aide soignante déclarée en inaptitude professionnelle par la médecine du travail. ma…

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Résolu

Taux ipp

Posée par Remi, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans 4849 vues

J'ai un d'ipp initial de 6% accordé par la cpam , après contestation le tribunal m'a accordé un taux ipp de 11%. alors je voudrais savoir si le taux accordé par le tribunal s'additionne au taux intial accordé…

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Remboursement d'indu de prestations espèces de maternité .

Posée par Cathy, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DUPONCHELLE 2891 vues

A la suite d'une contrainte délivrée par la cpam une opposition a été faite par l'assuré auprès du tribunal des affaires sociales . celui ci a prononcé la radiation de l'instance pour défaut de diligences de la cpam dans la procèdure, par…

Résolu

Dossier mdph

Posée par Fab, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7699 vues

Madame, monsieur demandeur d'emploi depuis 2 ans suite a la liquidation de ma societe je n'ai aucun droit . depuis j'ai des problèmes de santé, mon dossier mdph a été refusé ( aah et rqth ) actuellement mon médecin…

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Résolu

Bonjour

Posée par Dominique, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans 4814 vues

J'ai eu un accident de travail en 2016 avec taux incapacité de 68%, dossier toujours ouvert (soins jusqu'en 2022,) j'ai été licencié pour inaptitude en 2017 j'ai eu un autre accident de travail en 2010 dans la…

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Rechute accident de travail

Posée par vinile29, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Pierrey 3313 vues

Après un accident de travail le médecin conseil me met 5 % en se basant sur les radios et l echographie rupture partielle du tendon d achile avec séquelles 3 mois plus tard suite aux douleurs qui n on pas disparue je fais un…

Rechute accident de travail

Posée par vinile29, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DUPONCHELLE 3184 vues

Re je n est pas eux de réponse alors je remet mon texte .après un accident de travail le médecin conseil me met 5 % en se basant sur les radios et l echographie rupture partielle du tendon d achile avec séquelles 3 mois plus tard…

Accusé de fraude par la caf en 2012

Posée par Sassou, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3964 vues

En 2012 le contrôleur caf passe a mon domicile,il me demande de lui remettre ma carte d'identité, carte vital et tous les justificatifs du domicile, loyer ect... ensuite il me dit que j'ai fait des fausses déclarations à…

Trop perçu de la sécurité sociale

Posée par FraCip, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Pierrey 3764 vues

La sécu me demande de rembourser un trop perçu de sommes versées. ils m'ont versé une rente vieillesse en même temps qu'une pension d'invalidté. etant à ce moment là, en plein montage d'un dossier retraite avec…

Résolu

Taux d ipp 7 % contesté , devrais je rendre le capital ?

Posée par Gday, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans 4518 vues

Suite à un accident de travail j'ai été consolidé avec séquelles, j'ai obtenu un taux de 7 pour 100, ma question est la suivante j'ai contester la décision de la sécurité sociale, j'ai cependant obtenu un…

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Mi temps therapeutique et nouvel emploi

Posée par Marc, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3921 vues

Je suis actuellement en mi temps therapeutique pour des problèmes de dos et ce, depuis quelques mois. sachant que mon contrat de travail travail (cdi) est un 25h00 (donc 12,5 heures hebdo avec mon mi temps therapeutique)…

Rente accident de travail ayant droit

Posée par angel, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par angel 8526 vues

Mon mari est décédé suite à un a.t. en 2006, je touche une rente ayant droit at. depuis 2017 une personne vit avec moi dans ma maison mais ni mariée, ni pacsée, ni en concubinage. ma question est suis-je concernée par la…

Indu caf

Posée par noemie, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ADUCAF 6143 vues

Je me permets de venir sur ce forum car j'ai un contrôle en octobre 2017,(mois ou je me suis déclarer en concubinage avec monsieur) suite a cela en février 2019 la caf me réclame 13000 euro pour fraude. j'ai essayer de me…

Problèmes caf

Posée par Basta, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4105 vues

Nous avons un problème avec la caf de nanterre suite à un contrôle d'un inspecteur auquel on a répondu à toutes ses questions on reçoit un redressement pour lequel ont demande des explications sans aucun retour d'explication on…

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