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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Paiements des séances de kiné

Posée par ALAIN, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans par Prémel 2218 vues

Je suis en accident de travail reconnu par cpam, et effectue des séances de kine à la fin dois-je présenter ma carte de mutuel ou simplement ma feuille de relevé a retourner a la cpam…

Invalidité partielle

Posée par Redham, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 2275 vues

J'ai eu un accident le 14 novembre 2022, j'étais renversé sur un passage piéton, fracture au fémur droit 60j itt je suis en arrêt maladie toujours et jusqu'au mois d'avril voir plus, je suis suivi par un psychologue trouble de…

Notification d indus sécurité sociale

Posée par Benz, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DUPONCHELLE 2183 vues

La sécurité social me réclame des indemnité journalière verse a tort 19/09/2022 au 13/10/2022 dont la somme s éleve à 1047,75 euros . or ,la sécurité social a bien était informé de la reprise de mon travail le 19/09/2022. et bien…

Résolu

Maladie professionnelle recours.

Posée par agathe71, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 2889 vues

Comment saisir le pôle social , concernant le recours pour maladie professionnelle , je n'ai toujours pas de réponse de cra et j'ai jusqu'au 19 janvier je ne connais pas leurs décisions si il y a un refus ou non, un…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
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Ancien délai d'instruction initial d'un dossier at

Posée par FALKO2018, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2727 vues

Le délai initial d'instruction d'un dossier accident du travail était de 30 jours encore en 2017 selon art. r441-10 et r441-14 du code de la sécurité sociale. s'agissait-il de jours "non francs" ou calendaires…

Délai complémentaire d'instruction pour reconnaissance at

Posée par ELENAH, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2707 vues

Selon décret n° 99-323 du 27/4/1999, il est prévu un délai de 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel d'un at. (art. r441-10 du css), et en cas de nécessité d'une instruction complémentaire, la victime doit…

Urssaf

Posée par coquette, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3070 vues

Est ce que l urssaf peut demander les extrais de compte bancaire personnels quant on a des rentrées trimestriels de 60 euros environ sous 10 000 euros quelle est la loi qui stipule cela merci à vous cordialement…

Urssaf

Posée par coquette, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2709 vues

Est ce que l urssaf peut demander les extrais de compte bancaire personnels quant on a des rentrées trimestriels de 60 euros environ sous 10 000 euros quelle est la loi qui stipule cela merci à vous cordialement…

Cotisation subsidiaire maladie

Posée par chacha, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2837 vues

Pour le calcul des cotisations subsidiaire maladie, pourriez vous nous dire de quel bnc figurant sur l' avis d'imposition il faut tenir compte : le bnc pro déclaré ? et si oui, est-ce celui avant ou après abattement de…

Résolu

Inaptitude

Posée par Merciavous, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3352 vues

Est il possible de demander une inaptitude à la médecine du travail ? la situation est la suivante : - arrêt longue maladie pendant 3 ans - reprise du travail pendant 4 mois actuellement de nouveau en arrêt maladie et…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Suppression du aah, apl, asf

Posée par ISA 67, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 3037 vues

Apres plusieurs courrier ar restes sans reponse comment je peux saisir le tribunal pour avoir mes droits car la caf est dans l ilegalite de mes supprimer mes droits alors qu'il n'y a a ce jour aucun…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Droit aux ijss

Posée par Pomme3355, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pomme3355 3504 vues

Je me permets de vous écrire car j'ai besoin d'un éclaircissement concernant mon droit au ijss. j'ai été en arrêt maladie du 27/10 au 14/11. et j'ai commencé à travailler le 5/09 en temps plein cdi 35h ou plus…

Arrêt maladie

Posée par Maxim, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3210 vues

Les arrêts maladies n'ont pas été déposés par la personne de confiance , il y a prescription. le patient se trouve dans une situation délicate financièrement et son logement sera vendu très certainement aux enchères car…

Reprise a mi temps thérapeutique

Posée par JOJO, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître bouhana 5656 vues

J'ai repris mon travail a mi temps thérapeutique apres 2 ans d arret en ald mon problème c'est que je n'ai pas repris a mon poste de cariste logistique car pendant mon arrêt mes permis caces ont expires. mon employeur…

Arrêts maladies en psychiatrie

Posée par Jordan, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jordan 5366 vues

Qui s'occupe du dépôt des arrêts maladies psychiatrique à la sécurité sociale ?…

Résolu

Inscription au compte at/mp

Posée par Martine, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 3229 vues

Je suis autoentrepreneuse dans le secrétariat. j'ai eu l'information selon laquelle il y avait une obligation d'inscription au compte at/mp avant le 12 décembre prochain pour toutes les entreprises. la circulaire…

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Reclamation de la carsat trop perçu pension de reversion

Posée par nd, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DUPONCHELLE 2378 vues

La carsat me reclame un montant de 6225£ trop perç pension de reversion pourtant sur 2 ans. quels sont les recours pour contester car demande faite correctement. merci…

Résolu

Demande de savoir la source juridique

Posée par Lyes, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par habib 3571 vues

Je souhaite connaitre de quelle circulaire de la reglementation de la caisse nationale de retraite cnav le texte suivant est extrait: avant 2011-décès de l assuré (si l assuré décédé avant d'avoir soldé son rachat le conjoint…

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Déclaration à la caf

Posée par Martine, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 2681 vues

Je perçois l'aah et apl (je suis locataire). je suis en invalidité. mes revenus mensuels sont d'environ 1100 €. j'ai divorcé il y a un an. l'appartement dont j'étais propriétaire avec mon ex mari vient d'être…

Résolu

Aggravation des séquelles

Posée par Lyam Damons, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 3130 vues

Je viens vers vous, car j'ai des questions du a la sécurité sociale a cause de mon accident de trajet,je suis reconnue comme travailleur handicapé, mais la sécurité sociale m'as évalué a 30% de taux d'incapacité en…

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Caf asf rÉtroactive

Posée par alan.laypanov.., il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2787 vues

Je suis entrée en france avec mon fils, qui a 7 ans actuellement en 2019. j’ai été reconnue réfugiée en janvier 2022. je me suis inscrite à la caf, j’ai fait une demande de rsa et de l’asf, avec le rsa il n’y a pas eu de problèmes…

Résolu

Est-ce que apl nécessite un numéro de sécurité sociale définitive

Posée par Étudiant, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 4791 vues

Je souhaite savoir est-ce que une demande d'apl à la caf requière un numéro de sécurité sociale définitive ? en effet je suis un étudiant étranger qui pour le moment n'a qu'un numéro provisoire…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Refus attestation d'affiliation provisoire cpam

Posée par Sage, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4024 vues

Je suis citoyen ue et salarié en france. j'ai demandé l'ouverture des droits à la sécurité sociale et contrairement aux procédures annoncées, j'ai directement obtenu un numéro de sécurité sociale définitif. sur la…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL

Problème de prélèvement mutuelle

Posée par Maud, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2857 vues

J’ai quitté mon entreprise le 31/07/2022. mon conjoint était sur ma mutuelle d’entreprise. en septembre 2022, j’ai étais prélevé sur mon compte de 1089€, sans courrier simple ou ar me prévenant. je les ai…

Prescription contrainte rsi

Posée par Val, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Val 5831 vues

Pourriez vous m indiquer la date de prescription d une contrainte rsi émise le 19 avril 2019 compte tenu de la periode juridiquement protégée du 12 mars 2020. en vous remerciant…

Résolu

Opposition à contrainte

Posée par Ketanou, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 3251 vues

La sécurité sociale m'a versé 5301 euros à tort en 2016( parce que je ne remplissais pas les conditions d'ouverture des droits aux prestations) concernant des indemnités journalières. j'ai expliqué par courrier ,que…

Consulter Maître MEDJNAH
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Résolu

Aide de la caf

Posée par Yrvinsca, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 3397 vues

J'ai un enfant avec un français mais nous sommes plus ensemble et j'ai pas mon titre de séjour est ce que je peut beneficier l'aide de la caf…

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