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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Non paiement de cotisations sociales

Posée par KiKi, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DUPONCHELLE 2085 vues

J'ai travaillé pendant 3 ans dans une entreprise. je suis sur le point de démissionner et je constate que mon employeur ne versait pas les cotisations sociales bien que prélevées sur le bulletin de paie. que faire svp? merci…

Résolu

Est-ce que l'arrÊt maladie compte pour le chÔmage ?

Posée par Manu84, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4428 vues

Suite a la fin de mon contrat de travail fin aout 2022 . pole emploi ne me verse pas les allocations chômage car je ne rempli pas les critères de 910 heures . depuis décembre 2022 en arret maladie lié a mon ald , la sécu me verse…

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Résolu

Radiation d une affaire

Posée par ADA, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 2587 vues

J 'ai ecrit au batonnier pour la faute d un avocat qui ne s est pas presente et m a dit de ne pas me presenter et mon affaire a ete radiee j ai oublie de demander des dommges et interêtes dans mon premier…

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Résolu

Contrainte d huissier

Posée par tion, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 2718 vues

Jai recu une contrainte d' huissier pour des cotisations antérieurs mais je nai pas reçu de mise en demeure comment réagir cordialement…

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Fraude professionnel de sante

Posée par ISA, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ISA 4011 vues

En imprimant mes releves de securite sociale j 'ai remarque que certains actes medicaux ont ete supprimes des mes releves je precise que je suis en procedure amiable avec un professionnele de sante ira t…

Résolu

Saisir le trubinal judiciaire

Posée par Habib, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Habib 3012 vues

Je réside hors de france et je suis en litige avec la caisse de retraite cnav il-de france je cherche un avocat spècialisé en domaine de la protection sociale affaires de retraite. sachant que j ai deposé un devis sur le site alexia mais je…

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Résolu

Demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées

Posée par fran_85_85, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3050 vues

Ma maman possède un titre de séjour de 10 ans, elle est veuve, et a notre charge. je suis mariée avec 2 enfants. son titre de séjour est "ascendant de français a charge" je suis la seule enfant. vu qu'elle n'a aucune aide…

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Rente accident de travail

Posée par agata, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans par Prémel 1973 vues

Suite à l'accident de travail de 20/11/2018 en septembre 2019 j'ai été opéré et je porte une demi prothèse de genou .j''ai été en arrêt de maladie jusqu'au 30/06/2022/de 1 /07/2022 la cpam m'a placé en…

Résolu

Motif : convocation service médical - sm - arrêt de travail risque professionnel

Posée par Khalid, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 9284 vues

Suite à un accident de travail, chutes libres d’ascenseur dans mon lieu de travail je suis en arrêt depuis trois ans et deux mois, je souffre d’un cervicalgies et un stress post-traumatique. aujourd’hui, j’ai reçu une convocation de…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Convocation contrôle sécurité sociale , risques professionnels

Posée par Khalid, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 2665 vues

Parce que je souffre d’un stress poste traumatique suite à une chute libre d’un ascenseur, je suis suivi par un psychiatre et un psychologue est-ce qu’il est possible que le médecin-conseil mon consolide pour ça merci beaucoup de votre…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
Résolu

Motif : convocation service médical - sm - arrêt de travail risque professionnel

Posée par Khalid, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 3371 vues

Je suis en arrêt accident de travail pendant trois ans et deux mois, je suis convoqué à la sécurité sociale par un médecin conseil je veux savoir comment ça va se passer mon rdv. motif : convocation service médical - sm - arrêt de…

Consulter Maître DUPONCHELLE
la réponse de Maître DUPONCHELLE
Résolu

Trop perçu

Posée par anthel, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 2514 vues

La cpam me réclame un indu couvrant une période (21/11/2018 au 31/01/2019, soit un peu plus de 2 mois) par courrier le 17/11/2019. je conteste non le trop-perçu mais le montant de ce trop perçu par courrier le 17/02/2020. je suis sans…

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Résolu

Paiement indemnités journalières

Posée par Olive., il y a 3 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Olive. 3081 vues

En accident de travail, pendant 2 ans consolidation avec séquelle apres expertise ,pied droit, puis en arret de maladie car gros problème de hanche gauche a compenser et boiter ,cause lie â l'a.t.,( aucun probleme de hanche…

Consulter Maître DUPONCHELLE
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Présence d'un avocat tribunal d'appel chambre social

Posée par andré34, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 1761 vues

Je suis dans l'attente devant la cour d'appel chambre social. en première instance la cpam a perdu et faite appel,l'association qui me représente va arrêté et dissoudre le bureau et je me trouve…

Pension

Posée par Fati, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2443 vues

J'ai une tante handicapés de 70 ans réside en algérie d'un père français et elle est aussi française par declaration de son père . son père réside en france depuis 1964 et décidé en 2007 en montélimar…

Résolu

Affection longue durée et mdph

Posée par ZD, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ZD 3588 vues

Je suis actuellement en arrêt maladie reconnue en ald depuis quelques temps. mes seul ressources sont faibles indemnités journalières que je percois tous les 14 jours, faibles apl pour mon loyer et pas mal de…

Consulter Maître Cavalier
la réponse de Maître Cavalier
Résolu

Passage categorie2 invalidite francais de l'etranger.

Posée par jojo2002, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jojo92221090 4138 vues

Je souhaiterai demander un passage en categorie 2 suite a une aggravation de mon etat de sante au medecin conseil de la securite sociale et souhaiterai s'il accepterait un certificat medical etabli pour…

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Changement de régime

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans par Prémel 2006 vues

Je viens de me rendre compte que je n'avais pas averti ma caisse d'assurance maladie de mon changement d'emploi. j'habite en alsace et je travaille en franche comté depuis plusieurs années ? je pensais que le mieux de résidence…

Demande d'information

Posée par Dickson, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2446 vues

Ma fiancée est entrée en france en 2022 étudiante. elle est en attente de finalisation de son dossier dépôt titre de séjour étudiante. le vrai question que je me permet de vous contacter est qu'elle est…

Demande d'information

Posée par Dickson, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2446 vues

Ma fiancée est entrée en france en 2022 étudiante. elle est en attente de finalisation de son dossier dépôt titre de séjour étudiante. le vrai question que je me permet de vous contacter est qu'elle est…

Résolu

Versement des indemnités journalières en ald et en cumul emploi retraite ?

Posée par Jean, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 3404 vues

J'ai pris ma retraite le 01/ 07/2019 avec tous mes trimestres et l'âge requis. j'ai donc pu re travailler pour améliorer ma retraite et je signe un cdi chez mon dernier patron ( 15h semaine comme veilleur de nuit ) je suis donc…

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Besoin d'un avocat pour la cra de la cpam?

Posée par CoFro, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Cavalier 2428 vues

Je dois saisir la commission de recours amiable (cra) de la cpam aude. est-ce que c'est indiqué de le faire avec un avocat? merci pour votre réponse, c. franke…

Résolu

Révision taux incapacite

Posée par RG 73, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 2823 vues

Je suis actuellement en rechute d'accident de travail, avec un taux de 8 % établi en 1995 suite à un at. j'ai 60 ans et selon la circulaire 2443 au dessus de 10 % je peux faire valoir mes droits à la retraite à partir de…

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Résolu

Retenue 'récupération d'opposition'

Posée par tjaude66, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 11953 vues

Je viens de constater une retenue sur mes ij maternité sous la dénomination "récupération d'opposition". il m'est prélevé 22,32? pour un montant de plus de 3000?. or, je n'ai jamais été informé d'une quelconque dette. je viens…

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Indemnités journalières

Posée par Far56, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DUPONCHELLE 5152 vues

J'ai travaillé le mois de juin, juillet, août 2022 ,environs 250 heures. puis du septembre, octobre et novembre et décembre j'étais demandeur d'emploi. ayant une reconnaissance de ald. mon médecin m'a prescrit…

Revalorisation de mon taux d'incapacité

Posée par Bld, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2415 vues

Je souhaiterais savoir car suite à une maladie professionnelle j'ai,bénéficier d'un taux de 5% pour mon bras dominant et pour le bras gauche ils refusé de me verser un taux et j'ai pu obtenir 3% sachant que je…

Ouverture de droits

Posée par Émeric, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2429 vues

Ma compagne est de nationalité étrangère. elle est entrée en france de manière régulière avec un titre de séjour d’un pays européen, elle a réalisé son stage de fin d’étude et son premier contrat de travail en cdi en france. elle a…

Saisie attribution carpimko-infimière libérale

Posée par cinnamon, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par cinnamon 8631 vues

Suite à différents problèmes de santé, j'ai accumulé des dettes depuis 2015. j'ai pu solder urssaf et impôts sur le revenu. mais après avoir contacté à plusieurs reprises la carpimko l'an dernier pour leur faire part…

Résolu

Trop percu

Posée par Nour57, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 3360 vues

La cpam me demande de rembourser la somme de 22580,80 ? je suis en invalidité et j'ai 3 enfants dont un handicapé et je perçois 797? de pension et une assurance prévention trimestriel de 1748?et 1018? d'allocations familiales j'ai…

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