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Nous avons signer une promesse de vente avec la safer pour 22 hectares. mr x était sur nos terres sans bail et sans nous avoir payé un centime durant de nombreuses années, je ne m'étalerai ,pas sur les mals façons... nous avons rédigé une…
Ce jour je loue une parcelle de terre à une commune. elle est constituée de 7 ha en champs labourable et 6 ha de pré clôturer. puis je demander à la mairie de laisser les 6 ha de pré à un éleveur voisin et donc de me refaire un…
Le malinois du locataire de la maison voisine arrache mon grillage, fait des trous dedans pour passer dans mon jardin , je ne peux plus être sur cette parti de mon jardin sans qu'il ne fasse cela .. les gendarmes sont venus…
J’ai signé un contrat de pension pour mon cheval il y a 3 mois , malheureusement je viens de me rendre compte que j’ai 2 clauses à mon avis contradictoires en effet j’ai une clause de départ avec un mois de préavis sans raison…
Mon voisin à une haie de 6 mètres qu'il ne veux ni entretenir ni coupé, cela créer des nuisances , obstrut la lumière dans mon jardin et mes panneaux solaires qui sont de ce côté là et crée des nuisances , humidité etc ..t à…
Nous avons acheté un terrain agricole de 3690 m2, le 28-01-25. nous avons payé pour avoir une réponse accélérer de la safer (safer rapide), sans réponse de leur part après 1 mois, le notaire nous a fait signer l'acte définitif considérant…
J'ai signé une promesse unilatérale de vente a la safer pour une parcelle de vigne et un acheteur a signé une promesse unilatéral d'achat. la safer a transmis tous les éléments au notaire pour rédiger l'acte celui-ci…
J'achète la totalité de la propriété de mon cousin germain. il y a des parcelles boisées, d'autres en nature de prairie. est-ce que la commune peut preempter, des parcelles boisées? merci de me répondre merci de vos…
Suite à des vents violents plusieurs gros arbres situés sur le talus en surplomb de mon pré se sont cassés et tombés dans ce pré. a priori le talus appartient à ce voisin "un peu récalcitrant". quelles sont les demarches…
M. y a repris l’exploitation en qualité de locataire à compter du 01/01/2023. or, nous constatons depuis plusieurs mois de graves manquements susceptibles de compromettre la pérennité de l’exploitation. en effet : • le troupeau de…
J'aimerai connaitre mes droits à propos de la clôture qui a été installée sur mon terrain. le terrain derrière a été vendu puis une maison a été construite. les propriétaires n'ont pas mis de clôture, ils ont…
Mes 2 garçons sont en cours d'installation. ma voisine à signé une promesse de vente d'une parcelle de 2ha à un agriculteur qui à 120 ha et un poulailler de 30000 milles poulets. aujourd'hui ma voisine ne veut plus…
Actuellement mes 3 logements locatifs sont desservis par un câble adsl qui passe sur le mur d'un voisin et est visible par un autre. 1.ce dernier, qui n'est donc pas propriétaire dudit mur, s'oppose au changement de…
Je suis propriétaire de plusieurs parcelles qui font parties d'un bal à ferme avec un agriculteur (terme 04/2031). un agriculteur voisin serait intéressé par une de ces parcelles jouxtant sa propriété. ai-je le droit de vendre…
Mes grands parent etait agriculteur a leur deces il y a 10 ans j ai recu les batiments et 3 hectares acole au batiment ma mere a recu terrain et un autre batiment ces terrain etaient louer a un agriculteur le tous a ete vendu et a…
Mes locataires ont fait des échanges de parcelles sans m'en avertir, quels sont mes droits ? puis-je résilier les baux ou bien leur imposer de reprendre les parcelles initiales ? vous remerciant pour votre réponse…
Mes locataires ont fait des échanges de parcelles sans m'en avertir, quels sont mes droits ? puis-je résilier les baux ou bien leur imposer de reprendre les parcelles initiales ? vous remerciant pour votre réponse…
Mon voisin m'a barré le passage pour accéder à ma parcelle, donc après passage devant le tribunal, le juge a dit qu'il fallait qu'il me laisse le passage car j'ai une servitude conventionnelle acté sur un acte…
Je loue une parcelle à un agriculteur, dont je fais tout les ans une facture et payé pour celle-ci. quand il est partie à la retraite, il est venu me faire signer un document de la msa en me disant que c'est pour transférez à…
Mon cousin germain a vendu nue parcelle boisee attenant a mon terrain sans mon avertir a t il le droit…
Au décès de maman, j'ai hérité d'une parcelle de 3 hectares. je ne suis pas agricultrice. je ne souhaite pas prendre un fermier car le droit rural est très complexe et le bail est d'au moins 9 ans. au bout des 9 ans…
J'ai reçu ce jour un courrier de mise en cause et convocation à expertise dans cadre d'une garantie de protection juridique. il m'est reproché que ma jument ferrée des postérieurs ait blessé un cheval de propriétaire…
Dans le cas d'une vente de terres agricoles avec du matériels agricoles liés à ces terres, peut-on insérer une clause d'indivisibilité entre la vente des terres agricoles et du matériel dans le compromis de vente?…
Si un particulier ( sa maison est attenante au terrain a vendre ) souhaite m'acheter une terre agricole (de 8000m2 en 2 parcelles ) à sa demande, je l'estime au dessus de sa valeur ( l'offre et la demande ) es-ce qu'un agriculteur…
La safer peut elle refuser une déclaration d'intention d'aliener concernant un bien dont la situation locative est incertaine ? la situation locative est incertaine dans le sens où le bien était loué par un bail rural qui…
La safer peut elle refuser une déclaration d'intention d'aliener concernant un bien dont la situation locative est incertaine ? la situation locative est incertaine dans le sens où le bien était loué par un bail rural qui…
Je souhaite louer une parcelle de 6290 m2 via un bail rural , la nature de cette parcelle est un pré en zb ( selon l’arrêté préfectoral de mon département (aveyron) disponible en ligne (12-2025-09-29-00003 ) en date du 29 septembre…
Ma mère veut vendre sa maison avec jardin + une pâture de 47 ares. le voisin a est acheteur potentiel de l'ensemble ; il est agriculteur et voisin direct de la maison et de la pâture sur 3 côtés (le 4ème côté donne sur le jardin) ; la…
J'ai une question mon fils prévoit d'acheter une maison, dans un village voisin . y est inclus un terrain constructible exploité par un agriculteur sans bail ni écrit ni autorisation. apres la vente va il pouvoir…
Nous sommes en attente de signature de l'acte définitif depuis 8 mois avec la safer suite à la promesse de vente unilaterale qui nous engageait à leur vendre les parcelles. malgré les relances de notre notaire avec recommandé…