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Préemption safer sur future acquisition dont je suis locataire Posée par Enitsie, il y a 3 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1478 vues Je viens de signer le compromis de vente d une maison situee en zone agricole dont je suis actuellement locataire. que vais je devenir en cas de préemption par la safer?puis je continuer être locataire ?... Répondre |
Préemption safer Posée par Victime Safer, il y a 10 mois dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 2896 vues Quel est le formalisme pour renoncer à une vente de terrain préempté par la safer. existe-t-il un modèle de lettre ? merci de votre réponse... Consulter la réponse deMaître LUSSIANA |
Faire valoir son droit de préemption . Posée par Raphael, il y a 3 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1292 vues En tant que fermier en place, puis je faire valoir mon droit de préemption au travers d'une société type gfa, sci... dont je suis associé et continuer à exploiter en nom propre?... Répondre |
Vendre ma maison de fonction sur terrain agricole Posée par pyl44330, il y a 3 mois dans Rural 1 réponse, il y a 3 mois par Maître GATELLIER - 1287 vues J'ai construit en za en 2006 une maison comme logement de fonction du fait de mon activité d'exploitant viticole. j ai cessé mon activité d'exploitant cette année et désormais mon vignoble est à vendre. j'ai... Participer |
Autorisation d'exploiter une 1/2 parcelle dont je suis propriétaire Posée par Couderchet, il y a 3 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1238 vues Mon voisin agriculteur me soumet une demande préalable d'autorisation d'exploiter une parcelle. or j'utilise 50% de la superficie. comment faire ? par ailleurs, si je lui donne cette autorisation quels sont les... Répondre |
Canalisation d'eau. Posée par Cyprien, il y a 3 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Cyprien - 1394 vues Notre petite commune, 180 habitants, effectue actuellement des travaux pour changer les canalisations d'eau très anciennes. nos canalisations anciennes passent sur une partie du terrain de notre voisin depuis toujours. ce... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Droit rural Posée par Forestier du 56, il y a 3 mois dans Rural 1 réponse, il y a 3 mois - 1474 vues Ma soeur veut vendre ses terres à ses locataires qui ont un bail rural, mes terres et bois jouxtent ses terrains.sont-ils vraiment prioritaires sur la fratrie ?merci pour votre retour cordialement... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Jugement qui ne retient pas mes frais d’avocat quel recours ? Posée par Agostini, il y a 3 mois dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 1540 vues J’ai obtenu un jugement du tribunal des baux ruraux ce jour, totalement en ma faveur, la partie qui me poursuivait a été intégralement débouté de ses demandes : pourtant au vue de leur situation « économique » la condamnation de me... Consulter la réponse deMaître BOURGOIN |
Comment un avocat peut représenter une société en justice? Posée par Papy mouton, il y a 3 mois dans Rural 1 réponse, il y a 3 mois - 1278 vues Un avocat peut il représenter un gfa en justice contre deux associés sans ago mais uniquement avec l'accord des cogérants?... Consulter la réponse deMaître DE VILLELE |
Scea avec associés personne physique et personne morale sasu Posée par Tht, il y a 3 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1489 vues La scea devant avoir au minimum 2 associés, est-il possible d'être associé personne physique et de posséder une sasu associée personne morale? merci d'avance pour votre réponse et bien... Répondre |
Expulsion pension équine Posée par Lilou, il y a 3 mois dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Lilou - 1334 vues J'ai reçu par mail un ordre d'expulsion des gérants de la pension équine où se trouve mon cheval sans motifs inscrit dessus. il me laisse 1 mois pour partir. que puis je faire ? cordialement... Consulter la réponse deMaître BOUDY |
Safer / société de chasse Posée par nazca, il y a 3 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1191 vues Nous avons créé son entreprise agricole au 1er novembre. nous ne sommes pas elligibles à la dae de par les surfaces exploitées et avons reçu un courrier de la ddt dans ce sens. nous avons aussi la capacité d'exploiter... Répondre |
Safer / société de chasse Posée par nazca, il y a 3 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1171 vues Mon mari a créé son entreprise agricole au 1er novembre. il attend juste la validation de la msa. et il n'est pas elligible à la dae de par ses surfaces exploitées et a reçu un courrier de la ddt dans ce sens. il avait postulé... Répondre |
Comment récupérer ce que l'on me doit ? Posée par Arthur, il y a 3 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 1242 vues Je viens vers vous car j'ai un petit souci et je me pose des questions . mon ex-compagne est passé une deuxième fois devant le tribunal correctionnel suite à des noms représentation d'enfants à mon égard, en juin 2023... Consulter la réponse deMaître DE VILLELE |
Droit de préférence parcelle classée en bois au cadastre Posée par Paul, il y a 8 mois dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 2496 vues Dans le cadre de l'achat d'une parcelle boisée, un voisin bénéficie du droit de préférence car il est propriétaire d'une parcelle en nature de bois au cadastre. mais la nature réelle n y est pas, cette parcelle est... Consulter la réponse dePaul |
Un agriculteur peut il ignorer sa propre demande résiliation de bail écrite ? Posée par BTN09, il y a 3 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par L.B - 1288 vues Mon père dans les années 1990 s'entend à l'oral avec un agriculteur pour exploiter les terres de 1ha 92 de ma mère pour de la polyculture. aujourd'hui mon père est très malade, ma mère est usufruitière de ses terres... Compléter |
Terrain appartenant a un médecin. Posée par Ishwara, il y a 4 mois dans Rural 1 réponse, il y a 4 mois par Maître ROCHER-THOMAS - 1108 vues Je suis sur l'achat d'un terrain de bois de 2 hectares (20000 euros) en zone non protegée (k)appartenant a un médecin depuis plus de 20 ans et la safer du tarn et garonne propose 2600 euros pour l'ensemble ou... Participer |
Nuisances sonores Posée par Hootchie, il y a 4 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1385 vues Je me nomme eric durand, je suis en charente...après plus de deux années à essayer de vendre ma maison, suite à ne plus être en capacité de payer mon emprunt à hauteur de 65000,00 euros...produisant des retard... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Besoin d'un conseil, préavis demi pension cheval Posée par luna, il y a 4 mois dans Rural 1 réponse, il y a 4 mois par Maître MONESTIER - 997 vues J'ai signé un contrat pour une demi pension sur un cheval, j 'ai fait mon mois d'essai et je ne suis pas allez plus loin dans la demi pension, car suite a des soucis de santé, j'ai du arrêter la demi pension... Participer |
Besoin d'un conseil, préavis demi pension cheval Posée par luna, il y a 4 mois dans Rural 1 réponse, il y a 4 mois par Maître MONESTIER - 915 vues J'ai signé un contrat pour une demi pension sur un cheval, j 'ai fait mon mois d'essai et je ne suis pas allez plus loin dans la demi pension, car suite a des soucis de santé, j'ai du arrêter la demi pension... Participer |
Refuser droit préemption de la safer Posée par Marjolaine, il y a 4 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître LE GRAND - 1010 vues La safer veut user de son droit de préemption sur des terrains que j'étais prête à céder avec une maison. "elle" affirme que je ne peux plus les retirer de la vente. est-ce exact? votre cas n°3 dis le contraire. pouvez-vous m'aider?... Participer |
Représentant commun d'une indivision Posée par Pilounette, il y a 4 mois dans Rural 1 réponse, il y a 4 mois par Maître DAHAN - 911 vues Nous avons créer un gfa familial et suite à 2 décès d'associés (les 2 parents) il faut nommer un représentant de l'indivision. est ce que ce représentant peut être nommer via un pouvoir adressé aux associés? je vous... Participer |
Piscine sur terrain agricole Posée par Béné, il y a 4 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BOUDY - 998 vues J'ai acheté une maison sur un terrain agricole de 7000m carré est ce possible de construire une piscine sur ce terrain ? merci... Participer |
Preuve d'un bail rural oral Posée par isa, il y a 4 mois dans Rural 6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DE VILLELE - 1119 vues Au moment d'une succession, un propriétaire de 3 chevaux d'agrément, revendique une location de pâtures de 4 hectares, et dit bénéficier d'un bail rural oral, depuis 12 ans, dont il a payé un loyer annuel. il est... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Achat parcelles de terre agricole en exploitation Posée par ludospm, il y a 4 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1002 vues J’envisage d’acquérir plusieurs parcelles de terres agricoles ( vergers) . le propriétaire-vendeur est exploitant agricole et souhaite continuer à les exploiter: il a besoin de trésorerie et cela lui permettrait de poursuivre son... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Éclaircissement article r318-10 du code l'urbanisme Posée par Maxou_91, il y a 4 mois dans Rural 5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître CHEVALIER - 1286 vues Comment interprétez vous la phrase ci dessous de l'article r318-10 du code l'urbanisme : "le maire ouvre cette enquête, après délibération du conseil municipal, le cas échéant à la demande des propriétaires intéressés"... Participer |
3 questions vente agricole Posée par caroline, il y a 4 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 748 vues Messieurs les avocats ou juristes. je change de région, je vend mes parcelles agricoles, cela fait 10 ans que je les aies; en 2019, j'ai souhaité les vendre; j'ai été préempté par la safer alors que je vendais dans les... Répondre |
Bail rural de 9 ans Posée par manu, il y a 4 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par manu - 894 vues Je loue mes terres depuis le mois d'avril, avec réserve sur la récolte des céréales a pailles pour 2023 sans indemnités. le preneur ne veut pas payer le fermage depuis la date du mois d'avril... Participer |
Mon fils c'est fait contrôler sur la voie publique à pied. Posée par Mimi, il y a 4 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 772 vues Mon fils c'est fait contrôler sur le voie publique il était devant son commerce et il lui ont fait un test salivaire pour rien mais il était positif au cbd et lui ont mis une amende de 135 e. ont il le droit merci de votre... Répondre |
Bail exploitation agricole a long terme Posée par NADINE, il y a 4 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 760 vues -quels sont les avantages et les inconvÉnients d'un bail a long terme ( 18 ans ) ce bail est il reconductible par tacite reconduction? -quelles sont les conditions pour annuler ce bail ? peut-on vendre le bien durant la pÉriode du bail?... Répondre |
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