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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Un agriculteur exploite sans droit ni titre

Posée par Michel, il y a 5 mois dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Michel 2618 vues

Je suis agriculteur. le 1er mars je deviens locataire d'une parcelle agricole. l'ancienne locataire n'a pas souhaité renouveler le bail et à rempli avec le propriétaire les documents de non renouvellement en bonne et…

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Délai rapide de la safer non respecté

Posée par Julien08400*, il y a 5 mois dans Rural
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Quillevere 1615 vues

Nous souhaitons acheter une parcelle derrière notre maison pour y mettre des bêtes , nous avons payé un délai de réponse rapide de 3 semaines pour signer la vente en accord avec les acquéreurs, le délai dépassé de 15 jours…

Résolu

Mobilhomme dans un jardin

Posée par Damien, il y a 5 mois dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître ABECASSIS 1668 vues

Mes voisins on un mobilhomme dans leur jardin ou vivent leur fils et son épouse le jardin autour et pitoyable j'ai une maison a étage et de ma fenêtre on voit tout on leur a demandé gentiment de bien vouloir le sortir et…

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Résolu

Droit de préemption pour un bail à ferme

Posée par Nathalie, il y a 6 mois dans Rural
1 réponse, il y a 6 mois 1771 vues

J'ai à ce jour un bail à ferme avec un agriculteur qui court jusqu'en 2031. j'ai un acheteur extérieur pour une parcelle incluse dans le bail (nous nous sommes mis d'accord sur le prix d'acquisition)…

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Résolu

Activité de loisir sur terrain loué

Posée par Soleil, il y a 6 mois dans Rural
1 réponse, il y a 6 mois 1571 vues

Je loue un terrain à un agriculteur qui la fauche en foin pour ses animaux. ce jour, l'herbe ayant déjà poussé un voisin s’entrainait avec son parapente. je lui en ai fait la remarque. est-ce à moi ou à…

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Résolu

Rupture contrat de pension equine

Posée par Ninie, il y a 6 mois dans Rural
1 réponse, il y a 6 mois 1540 vues

Où puis je faire analyser un contrat de pension équine car il me semble qu'il contient deux clauses contradictoires concernant la rupture du dit contrat…

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Rupture contrat de pension equine

Posée par Ninie, il y a 6 mois dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Ninie 1760 vues

Je viens vers vous car je rencontre un souci, en effet j’ai signé un contrat de pension équine le 28 novembre 2025,( je précise que j’ai travaillé sur la structure du 1er octobre 2025 jusqu’au 31 mars dernier en qualité…

Résolu

Suite achat avec substitution safer ,le fermier est décédé.nouveau fermier a a e

Posée par jora, il y a 7 mois dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par jora 2632 vues

Suite au décés du fermier ,nous relouons nos terres à un jeune de 28 ans. nous avions acheté les terres par substitution safer. donc nous avons envoyé à la safer un courrier pour demander dérogation au cahier des charges et joint à…

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Chiens sans laisse agressifs congénères

Posée par Maz, il y a 6 mois dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maz 2583 vues

Une dame sort ses deux chiens sans laisse dans le quartier. 2020 : le mâle fonce dans mon jardin et se jette sur ma précédente chienne, attaque très violente. je lui demande alors pour la première fois de tenir ses chiens en laisse. (video…

Résolu

Mépris de la chambre de l'agriculture

Posée par Dominique56., il y a 7 mois dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 2277 vues

M. y a repris l'exploitation en qualité de locataire à compter du 01/01/2023. or, nous constatons depuis plusieurs mois de graves manquements susceptibles de compromettre la pérennité de l'exploitation. en effet : -le…

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Résolu

Entretien mal interprété par un agent de sécurité

Posée par Zitamaurice, il y a 6 mois dans Rural
1 réponse, il y a 6 mois 1873 vues

Suite à un accident ou j ai était percuté par une voiture moi j'étais en trottinette électrique lord de l'entretien avec un agent de sécurité celui ci a mal écrit les fait et à marqué (j'ai tapé en face) hors sait la…

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Résolu

Arbres menaçants

Posée par Soleil, il y a 6 mois dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAHAN 2023 vues

Depuis 2022, deux chênes situés de l'autre côté du chemin communal, sur une parcelle appartenant à un propriétaire privé menacent de s'abattre sur notre maison dont ma mère est usufruitière et moi nue-propriétaire…

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Résolu

Préavis non respecté de la part du gérant

Posée par Miu.miu7, il y a 6 mois dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Miu.miu7 2001 vues

J'ai déposé mon préavis afin de quitter les écuries dans lesquelles j'ai mis mon cheval en pension. sur le contrat que j'ai signé, il est stipulé que ce préavis est de 60j donc 2 mois. j'ai déposé mon préavis…

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Résolu

Vente bois / taillis

Posée par JYE, il y a 6 mois dans Rural
1 réponse, il y a 6 mois 1793 vues

Dans le cadre d'une indivision, je m'interroge sur la vente de bois / taillis. ces bois et taillis sont "enclavés" dans des parcelles n'appartenant pas à l'indivision mes questions sont les suivantes -- pour y…

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Résolu

Vente terrains agricoles par la safer

Posée par lili, il y a 7 mois dans Rural
1 réponse, il y a 7 mois 1986 vues

Nous avons signer une promesse de vente avec la safer pour 22 hectares. mr x était sur nos terres sans bail et sans nous avoir payé un centime durant de nombreuses années, je ne m'étalerai ,pas sur les mals façons... nous avons rédigé une…

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Résolu

Location d'une parcelle entre deux locataires

Posée par Aurelien caty, il y a 7 mois dans Rural
1 réponse, il y a 7 mois 1556 vues

Ce jour je loue une parcelle de terre à une commune. elle est constituée de 7 ha en champs labourable et 6 ha de pré clôturer. puis je demander à la mairie de laisser les 6 ha de pré à un éleveur voisin et donc de me refaire un…

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Résolu

Problème avec chien du voisin

Posée par CocoD, il y a 7 mois dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Christophe RMC 1872 vues

Le malinois du locataire de la maison voisine arrache mon grillage, fait des trous dedans pour passer dans mon jardin , je ne peux plus être sur cette parti de mon jardin sans qu'il ne fasse cela .. les gendarmes sont venus…

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Résolu

Clauses abusives contrat pension équidé

Posée par Ninie, il y a 7 mois dans Rural
1 réponse, il y a 7 mois 1275 vues

J’ai signé un contrat de pension pour mon cheval il y a 3 mois , malheureusement je viens de me rendre compte que j’ai 2 clauses à mon avis contradictoires en effet j’ai une clause de départ avec un mois de préavis sans raison…

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Résolu

Taille de haie

Posée par Stephanie, il y a 7 mois dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Christophe RMC 1639 vues

Mon voisin à une haie de 6 mètres qu'il ne veux ni entretenir ni coupé, cela créer des nuisances , obstrut la lumière dans mon jardin et mes panneaux solaires qui sont de ce côté là et crée des nuisances , humidité etc ..t à…

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Litige avec la safer 1 an après l'achat

Posée par MGLem, il y a 7 mois dans Rural
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KAYEMBE 1645 vues

Nous avons acheté un terrain agricole de 3690 m2, le 28-01-25. nous avons payé pour avoir une réponse accélérer de la safer (safer rapide), sans réponse de leur part après 1 mois, le notaire nous a fait signer l'acte définitif considérant…

Résolu

Vente a la safer

Posée par pascal, il y a 7 mois dans Rural
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par pascal 2579 vues

J'ai signé une promesse unilatérale de vente a la safer pour une parcelle de vigne et un acheteur a signé une promesse unilatéral d'achat. la safer a transmis tous les éléments au notaire pour rédiger l'acte celui-ci…

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Résolu

Préemption de parcelles boisées

Posée par Maumau, il y a 7 mois dans Rural
1 réponse, il y a 7 mois 1714 vues

J'achète la totalité de la propriété de mon cousin germain. il y a des parcelles boisées, d'autres en nature de prairie. est-ce que la commune peut preempter, des parcelles boisées? merci de me répondre merci de vos…

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Résolu

Arbres abattus par tempetes tombes dans mon pré

Posée par HELYAN15, il y a 7 mois dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par HELYAN15 1989 vues

Suite à des vents violents plusieurs gros arbres situés sur le talus en surplomb de mon pré se sont cassés et tombés dans ce pré. a priori le talus appartient à ce voisin "un peu récalcitrant". quelles sont les demarches…

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Absence de reglement de bail de terres agricoles

Posée par Dominique56., il y a 7 mois dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Dominique56. 1900 vues

M. y a repris l’exploitation en qualité de locataire à compter du 01/01/2023. or, nous constatons depuis plusieurs mois de graves manquements susceptibles de compromettre la pérennité de l’exploitation. en effet : • le troupeau de…

Clôture personnelle

Posée par oeillet60, il y a 7 mois dans Rural
1 réponse, il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1262 vues

J'aimerai connaitre mes droits à propos de la clôture qui a été installée sur mon terrain. le terrain derrière a été vendu puis une maison a été construite. les propriétaires n'ont pas mis de clôture, ils ont…

Résolu

La safer

Posée par Pat 62, il y a 7 mois dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1834 vues

Mes 2 garçons sont en cours d'installation. ma voisine à signé une promesse de vente d'une parcelle de 2ha à un agriculteur qui à 120 ha et un poulailler de 30000 milles poulets. aujourd'hui ma voisine ne veut plus…

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Refus changement cÂble adsl pour cÂble fibre

Posée par HA, il y a 8 mois dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par HA 1556 vues

Actuellement mes 3 logements locatifs sont desservis par un câble adsl qui passe sur le mur d'un voisin et est visible par un autre. 1.ce dernier, qui n'est donc pas propriétaire dudit mur, s'oppose au changement de…

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Vente et bail à ferme

Posée par Nathalie, il y a 8 mois dans Rural
1 réponse, il y a 8 mois 1534 vues

Je suis propriétaire de plusieurs parcelles qui font parties d'un bal à ferme avec un agriculteur (terme 04/2031). un agriculteur voisin serait intéressé par une de ces parcelles jouxtant sa propriété. ai-je le droit de vendre…

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Terrain vendu a des particulers

Posée par Jml, il y a 8 mois dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 1389 vues

Mes grands parent etait agriculteur a leur deces il y a 10 ans j ai recu les batiments et 3 hectares acole au batiment ma mere a recu terrain et un autre batiment ces terrain etaient louer a un agriculteur le tous a ete vendu et a…

Résolu

Echange de parcelles par mes locataires sans préavis

Posée par vivine, il y a 8 mois dans Rural
1 réponse, il y a 8 mois 1586 vues

Mes locataires ont fait des échanges de parcelles sans m'en avertir, quels sont mes droits ? puis-je résilier les baux ou bien leur imposer de reprendre les parcelles initiales ? vous remerciant pour votre réponse…

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