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TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Droits des passagers ue / agence de voyage

Posée par Fab, il y a 4 ans dans Transports
1 réponse, il y a 4 ans 3031 vues

Nous avons réservé un séjour vol + hôtel auprès d’une agence de voyage, avons eu notre vol retour annulé (prévenus la veille) et vol remplacé 2 jours après à charge de l’agence. notre problème est que nous avons demandé une…

Consulter Maître COTTO
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Litige entreprise déménagement

Posée par Leo, il y a 4 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 2629 vues

Nous avons eu recours à une entreprise de déménagement. il y a eu des incidents et quelques dégâts. nous avons remplis les documents nécéssaires et devaient être retournés au déménageur (devis forfait, déclaration de valeurs) et…

Voyage

Posée par Bayo, il y a 4 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 2607 vues

Excusez moi j'ai un carte de titre de séjour 1ans temporaire mais il est expert est-ce je peux voyager en guinée conakry récépissé de renouvellement compagnie ancien carte…

Résolu

Lors d'un déménagement le transporteur a abîmé ma table en marbre ,.

Posée par Roger, il y a 4 ans dans Transports
1 réponse, il y a 4 ans 2950 vues

Valeur d'achat 6500 , valeur déclare 8000 le transporteur me propose 2000 que puis je faire pour obtenir le montant d'achat ?? j’ai contacté un avocat qui devait faire un courrier au transporteur et pas de réponse depuis 3 mois…

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Gare routière devant portails école élémentaire

Posée par Maman en colère, il y a 4 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 2477 vues

Dans mon village il y a une école primaire et maternelle côte à côte qui accueillent un peu plus de 500 enfants…depuis la rentrée, la mairie a déplacé un arrêt de bus anciennement un peu plus loin, pour le mettre juste devant le…

Résolu

Vice caché sur une voiture

Posée par Lilou, il y a 4 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lilou 3525 vues

Voilà mon copain a vendu sa voiture qui roulait bien, sa sœur l’a conduit plusieurs mois avant de la vendre sans avoir de soucis. et la femme a qui il a vendu sa voiture à eu des frais dessus elle a donc était dans plusieurs garage…

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Résolu

Refus de priorité + dégâts

Posée par Benjamin, il y a 4 ans dans Transports
1 réponse, il y a 4 ans 3579 vues

Je vais essayer de faire simple : je prends une route en travaux, il n’y avait donc qu’une voie pour les deux sens. le panneau indiquant que j’ai la priorité je m’engage. vers la fin de la voie, une automobiliste me bloque en me…

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Résolu

Acquéreur de mon véhicule demande restitution du véhicule et remboursement

Posée par 0712, il y a 4 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4306 vues

J’ai vendu un véhicule il y a une semaine et dès le retour de l’acheteur 5h après l’achat j’ai eu un appel comme quoi le voyant moteur clignoter orange. la vente c’est effectuer dans les règles contrôle technique passer 6 jours…

Consulter Maître DE CAUNES
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E

Posée par Utilisateur #1170906, il y a 4 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 2655 vues

E…

Résolu

Voyage

Posée par nanard, il y a 4 ans dans Transports
1 réponse, il y a 4 ans 2830 vues

Je vais réserver un voyage tout compris dans une agence. a ce jour le prix est de 1500 euros pour le mois de mars,mais comme les prix ont été fixés depuis quelques mois ils peuvent augmenter à cause du prix du…

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la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Voyage

Posée par nanard, il y a 4 ans dans Transports
1 réponse, il y a 4 ans 3038 vues

J'ai réservé un voyage en agence pour 1520 euros au mois de juin pour partir le 15 novembre et l'agence m'a contacter pour m'informer que mon voyage a augmenter de 400 euros à cause du prix…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Agression dans mon lieu de travail par un collègue ?

Posée par Brahim, il y a 4 ans dans Transports
1 réponse, il y a 4 ans 3304 vues

Un collègue ma étranglé dans le dépôt de travail il m'a coupé le souffle et ma cognier contre une voiture et la tête et m'a dit je vais te tuer a plusieurs reprises j'avais mon cartable dans la main gauche et mes lunettes qui…

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la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Amende dans un train pour une cigarette sur le quai?

Posée par crplrl, il y a 4 ans dans Transports
1 réponse, il y a 4 ans 4492 vues

Je me suis prise une amende relative à l’interdiction de fumer sur les quais des gares d’île de france (68€). en revanche cette amende m’a été adressée dans le train et sur le quai. est ce normal que ce genre de pratiques soient…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

J'ai été arnaqué !!! help!!

Posée par dhakrouch, il y a 4 ans dans Transports
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Cassé 2417 vues

J'ai fait un accident novembre 2021. je n'ai pas déclaré à l'assurance. j'ai trouvé un mécanicien qui m'a confirmé qu'il va la réparer. pour information le mécanicien en black , n'a pas un garage…

Résolu

Semi remorque de plus de 3,5t particuliers

Posée par wass, il y a 4 ans dans Transports
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5432 vues

Est il possible d'acheter une semi remorque en tant que particulier et la donner à une société étrangère pour qu'elle puisse travailler avec ? la semi remorque resteras à mon nom avec la carte grise et assurance à mon nom…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Semi-remorque

Posée par wass, il y a 4 ans dans Transports
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2474 vues

Est il possible d'acheter une semi remorque en tant que particulier et la donner à une société étrangère pour qu'elle puisse travailler avec ? la semi remorque resteras à mon nom avec la carte grise…

Conduire une voiture immatriculée à l'étranger

Posée par nrom, il y a 4 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2851 vues

Pourriez-vous me dire si un résident français peut conduire une voiture immatriculée à l'étranger si ce n'est pas la sienne ?…

Jours fériés

Posée par camayada 61, il y a 4 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 2918 vues

Je suis salarié taxi, comment se calcul les heures d'un jour férié non travaillé exemple lundi de pâques non travaillé et du mardi au vendredi 38h. si je suis la convention accord du 5 février 2020 en vigueur étendu dans son…

Etablissement carte grise

Posée par Carte grise, il y a 4 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 2914 vues

J'ai acquis un véhicule le 16.06.2022 en toute legalité ( certificat de non gage vierge datant de moins de 15 jours puisque effectué le jour de l achat) au moment de faire les démarches administratives soit le 29.06.2022…

Résolu

Douane

Posée par Wxcvbn6, il y a 4 ans dans Transports
1 réponse, il y a 4 ans 3342 vues

Es que la douane a l’aéroport voit les photos d’identité qu’on a effectuer pour le casier judiciaire ? merci…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Voyager en guadeloupe sous cj

Posée par Chanzzl, il y a 4 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Chanzzl 3877 vues

Une question mon compagnon est actuellement sous contrôle judiciaire avec interdiction du sortir du territoire francais. doit-il faire une demande auprès du juge pour se rendre en guadeloupe étant donné que c’est un département…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Accusation de vice caché vente entre particulier

Posée par Temporis, il y a 4 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Temporis 5082 vues

J'ai vendu mon véhicule début juin et je viens de recevoir ce jour un recommandé de l'acheteur qui m'annonce un vice caché: alternateur et courroie d'accessoires et me demande de payer les réparations…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY
Résolu

Remboursement vol avion

Posée par Patrick, il y a 4 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pat383 3553 vues

Nous avions prévu un voyage à londres mais nous avons reçu un mail disant que le vol était annulé. nous avons donc demandé le remboursement et aujourd'hui on nous répond que finalement le vol n'est plus annulé et que nous…

Consulter Maître halimi
la réponse de Maître halimi
Résolu

Garantie du vendeur particulier lors de la vente d'une moto

Posée par JinJack, il y a 4 ans dans Transports
1 réponse, il y a 4 ans 4170 vues

J'ai vendu une moto que j'avais acheté moi même d'occasion. lors de la vente dans un dépôt vente professionnel, l'acheteur, et le professionnel, ont constaté un léger bruit attribué à l'alternateur. cela…

Consulter Maître Guillaume
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Résolu

Carte grise bloqué

Posée par Ludo62, il y a 4 ans dans Transports
1 réponse, il y a 4 ans 3646 vues

J' ai acheter un véhicule le 04 juin chez un concessionnaire, celui ne m'a remis le jour de la vente ni copié carte grise, ni certificat non gage, n ayant a ce jour pas de nouvelle concernant ma carte grise faite chez le…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Colis non livrer

Posée par Ludo62, il y a 4 ans dans Transports
1 réponse, il y a 4 ans 3382 vues

Un colis devait mettre livrer par gls, le colis est noter livrer, après les avoir contacter, il me dise l avoir déposer chez un voisin, qui est inconnu et sans m avoir laisser d avis de passage, que puis je faire, merci…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Surfacturation agence location automobile

Posée par Enzo, il y a 4 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 2875 vues

Mon véhicule est tombé en panne durant mon séjour en vacance, suite a cela et une longue semaines d'attente vacance terminé un véhicule de location nous a été reservé par l'assurance le vendredi 24 juin, agence de…

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