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TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Remboursement et indemnité vol annulé

Posée par JCD, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans 2415 vues

Mes vols aller et retour viennent d'être annulés. nous avons demandé leurs remboursements. cela est il cumulable avec l'indemnité d'annulation du vol ? en effet nous avons du prendre d'autres vols et…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
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Résolu

Accident de circulation a moto

Posée par Le marin motard, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans 2771 vues

En mars 2020, j'ai été renversé à moto par un automobiliste sous l'emprise de stupéfiant et sans assurance, je n'ai pas pu remplir le constat en entier. la gendarmerie à interpellé le…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
Résolu

Déformation chaussée

Posée par Alga1970, il y a 3 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 3040 vues

Suite à une déformation de la chaussee ( trou dans la chaussée) causé par des travaux , j'ai eu des problèmes mécaniques ( pneu explosé) quel recours dois je faire et contre qui ?…

Consulter Maître Di Stephano
la réponse de Maître Di Stephano

Litige loueur de véhicule

Posée par jeromalix, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1946 vues

Suite à une panne avec mon véhicule neuf kia (défaut de série sur une pièce) pris en charge dans un garage sur notre lieu de vacances en août, l'assistance kia s'est mis en relation avec un loueur sur notre lieu de vacances et…

Précision courrier procureur

Posée par Sam, il y a 4 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 3795 vues

Après avoir contester auprès du procureur de rennes, une amende majoré de 1600€ que je n’avais jamais reçu à mon domicile et qui a donc été accepter «  recevabilité de votre réclamation et de procédé à l’annulation du titre…

Vis caché vente moto

Posée par GG, il y a 4 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 2952 vues

J ai acheté une moto et l ai revendu 2 mois après en ayant parcouru 70 km le nouvel acheteur fait 200 km et me dis qu il y a vis caché le moteur est hs il fait faire une expertise et il en conclu que oui alors que je n ai même pas…

Arrêt de bus scolaire

Posée par Lynda01, il y a 8 ans dans Transports
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lynda01 9059 vues

Je souhaiterais connaitre mes droits contre le maire qui a abusé un peu de son pouvoir de maire. je vais vous exposer les faits : mon voisin s'est plaint de ne pas avoir d'arrêt de bus matérialisé devant chez lui à…

Résolu

Voiture en fourrière

Posée par Jean mi, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans 2702 vues

Nous sommes en procès sur un véhicule qui nous a été vendu avec des défaillances majeures et elle est tombée en panne, elle ne roule plus. nous l'avons laissé garé sur un parking d'une salle de spectacle près de chez…

Consulter Maître DAHAN
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Position debout sur un scooter ?

Posée par Phil, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 2083 vues

J'ai mal au dos et il y a tellement d'irrégularités sur le sol que je me mets debout sur les cale-pieds afin d'amortir les chocs sur ma colonne vertébrale, en position de moto-cross. certains me disent qu'il est…

Voiture déclarée volé après achat et changement de carte grise

Posée par Laroussa, il y a 3 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 2562 vues

J’ai acheté un véhicule, tous les papiers étaient bon (certificat de non gage, déclaration d’achat, certificat de cession…). j’ai réalisé la demande de carte grise directement le jour même. j’ai reçu ma carte grise 3 jrs après donc…

Echanger mon permis

Posée par Petit Jean, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1637 vues

J'étais depuis 2005 jusqu'à 2015. apres j'ai quitté la france mais avec une carte de résident de 10 ans en cours de validité et je suis rentré chez moi au sénégal. j'ai passé mon permis là-bas en 2017. je suis revenu en…

Contester une amende ratp pour le chien

Posée par nothinglikeclara, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans par Maître SALECK 3565 vues

Je me permet de vous contacter car j'ai reçu une amende lors que je prenais le metro avec mon chien. pour expliquer la situation, j'ai descendu dans l'arret du metro chatelet à paris , et j'étais en train de…

Attestation de formation

Posée par Mary, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1946 vues

J'ai terminé mon contrat de travail en octobre en tant qu'agent d'escale, grâce à ma boîte d'intérim j'ai pu passer ma formation sûreté et ma formation d'agent d'escale. or à ce jour, malgré mes…

Résolu

Délai du retrait du point aprés controle positif en 2023

Posée par VincentOlivier, il y a 3 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par vincent21 3206 vues

Je souhaite connaitre le délai de prise en compte de perte de points, suite à un contrôle positif au thc, je ne trouve pas la réponse sur le fait de faire un stage de récupération du points après contrôle avéré du taux. j'ai 6…

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Résolu

Procès verbal après en traversant la douane française vers la suisse

Posée par k1200rs, il y a 3 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par K1200rs 3301 vues

Je suis belge résidant au luxembourg. pour les fêtes de fin d’année (weekend), je me suis rendu chez ma fille, résidant et travaillant à genève, le 30/12 j’ai emprunté la voiture de ma fille (carte grise à son nom qui a le même nom…

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Badge autoroute volé

Posée par Denise, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Beaumont 2417 vues

Suite à un renouvellement de mon badge sanef j’ai eu la mauvaise surprise de constater sur mon relevé bancaire un montant dû de 100€ : le badge a été volé dans ma boîte aux lettres et utilisé d’où cette facture j’ai donc…

Résolu

Acompte et désistement ??

Posée par Christophe, il y a 3 ans dans Transports
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3976 vues

Ayant mis en vente un véhicule, une personne est ok pour me l acheter....donc cette personne habitant en suisse n est pas venue voir la voiture et le 4 octobre 2022 m a versé un acompte via virement banquaire de 1000 euros.....le…

Consulter Maître SARCIAUX
la réponse de Maître SARCIAUX

Vice caché

Posée par Puiseux95, il y a 3 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2118 vues

J'ai vendu ma voiture a un particulier et celui revient me voir 6 mois plus tard pour me dire que le compteur kilométrique a été trafiqué. bmw lui a dis ça a sa grande surprise donc il souhaite rendre la…

Expertise contradictoire

Posée par Martin, il y a 5 ans dans Transports
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kw 7711 vues

Je suis convoqué à une expertise contradictoire par l'assurance du nouveau propriétaire. le rdv est très loin de chez moi, et un expert me coûterait 500 euros pour m'assister car je n'ai pas de protection juridique…

Location de ma voiture

Posée par gaby, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 2344 vues

Quelles sont les taxes, si je loue ma voiture…

Stationnement à disque: un commerçant qui fait 'sa' loi...

Posée par nulnaicensé, il y a 3 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2341 vues

Je loue un appartement à mon propriétaire qui tient la pharmacie au rez-de-chaussée du bâtiment. dans la rue, le stationnement est règlementé par une zone bleue. je reçois régulièrement des requêtes par sms de ce dernier me…

Transport scolaire adapté handicapé

Posée par Dadalin, il y a 3 ans dans Transports
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rah788 4472 vues

Fils porteur dhandicap reconnu dph et scolarisé au collège dans une classe ordinaire or comme la classe ordinaire n'était pas adaptée pour lui mon fils a dû être par urgence transférer en fin d'année 2022 /2023 dans une…

Immatriculation

Posée par Sam, il y a 3 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 2586 vues

Je suis de nationalité française . j ai acheté au maroc (ou je réside) en 2011 une voiture neuve (35000 euros) diezel 8 chevaux . je rentre définitivement en france avec la voiture et j’aimerai savoir ce qui en est de ma voiture…

Perte de bagages

Posée par Karolkafr, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 2075 vues

Nous étions 2 à prendre des vols turkish airline, lyon-istanbul, istanbul-abu dabi. a istanbul, nous avons raté l'avion istanbul-abu dabi et avons dû acheter de nouveaux billets, istanbul-dubai par flydubai. le comptoir…

Vol annulé

Posée par Fab, il y a 3 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fabien 2698 vues

J’aimerais savoir si la compagnie aérienne (eu) peut refuser une indemnisation (comme le stipule le règlement des droits des passagers) dans le cas, où le vol a été annulé la veille, parce qu’ils n’ont pas eu les droits du…

Résolu

Vol annulé

Posée par Fab, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans 2775 vues

J’aimerais savoir si la compagnie aérienne (eu) peut refuser une indemnisation (comme le stipule le règlement des droits des passagers) dans le cas, où le vol a été annulé la veille, parce qu’ils n’ont pas eu les droits du trafic…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

Accident - voiture prêtée : quel recours contre le conducteur ?

Posée par Lelex2013, il y a 6 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Joel 5683 vues

Mon fils a prêté notre voiture (pour laquelle il est assuré) à un collègue. celui-ci a accidenté le véhicule. il est hors d'usage. l'accident a été constaté par la gendarmerie et fait l'objet d'un procès-verbal…

Badge sanef volé

Posée par Denise, il y a 4 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 2609 vues

Suite à un renouvellement de mon badge sanef j’ai eu la mauvaise surprise de constater sur mon relevé bancaire un montant dû de 100€ : le badge a été volé dans ma boîte aux lettres et utilisé d’où cette facture j’ai donc effectué…

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