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TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Peut t'on saisir mon bateau si ...

Posée par Olive, il y a 5 ans dans Transports
1 réponse, il y a 5 ans 3707 vues

Peut on saisir mon bateau, si ne paye pas la taxe de francisation ?…

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Non-respect du coefficient 138 m

Posée par Thierry, il y a 5 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3525 vues

Je viens de perdre une affaire en appel le 20 mai 2021. j ai refuser de découcher pour aller en belgique charger. mon poste ce situe au havre 76. mon contrat était coefficient 138m. mon employeur ma fait un avenant qui stipule que…

Résolu

Problème carte grise

Posée par Mandy, il y a 5 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rachid 5917 vues

J'ai acheté en 2020 un véhicule. lors de la vente il m'a fourni une carte grise barrée deux fois au nom de la personne à qui, lui, l'avait acheté. ne connaissant pas l'illégalité de cet acte, j'ai effectué…

Consulter Maître COTTO
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Amende transport

Posée par king, il y a 5 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3345 vues

Je dois me rendre au tribunal pour des amendes impayés ce jeudi pouvez vous me dire a quoi dois je m attendre comme condamnation étant donner me retrouver avec se litige après rupture de travail ne pouvant pas prétendre au assedic n étant…

Contrôle positif au cannabis sur la voie public,50cc a l'arrêt

Posée par Maman, il y a 5 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3279 vues

Je suis a la recherche d'un avocat sur pau pour mon fils qui vient de recevoir une convocation au tribunal judicaire pour le 12/05/2021 a 09h00 date du contrôle salivaire le 12/07/20 mineur a cette date…

Résolu

Manquement à l'obligation de résultat garagistes et silence de mon avocat

Posée par Caillot, il y a 5 ans dans Transports
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Caillot 7355 vues

Depuis plus de deux ans je suis embêté avec une voiture qui est tombée en panne et que deux garages n'ont pas réussi à réparer (la panne étant toujours identique). ma protection juridique a fait faire une expertise amiable…

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Connaissement

Posée par Nouzram, il y a 5 ans dans Transports
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2347 vues

Le transitaire ne m'a pas octroyé le connaissement, je n'arrive pas à dédouané mon conteneur…

Résolu

Expertise contradictoire

Posée par Bruno, il y a 5 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4609 vues

J'ai vendu un véhicule, il y a plusieurs mois. soit disant le véhicule est en panne et je suis convoqué à une expertise contradictoire par la protection juridique de l'acheteur. je n'ai pas de…

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Résolu

Amende injustifiée sncf

Posée par M.Ramos, il y a 5 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 8124 vues

Je voudrais contester une amende qu’un agent sncf m’a infligée au cours du trajet du rer d gare de lyon à savigny le temple. lors dudit voyage, un contrôleur m’a infligé une amende d’un montant de 100 euros, au motif de «…

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Résolu

On me vend des pièces inadaptées en connaissance de cause

Posée par bernard, il y a 5 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4227 vues

J'ai acheté à un particulier très informé (il aune société de fabrication mécanique, et est administrateur d'un très gros site de 4x4) des pièces pour mon 4x4. pour 450 euros, la somme n'est pas…

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Résolu

Cession véhicule problème turbo

Posée par Mokojojo, il y a 5 ans dans Transports
1 réponse, il y a 5 ans 5534 vues

J'ai vendu un véhicule particulier le 13 août 2020, et maintenant le nouveau propriétaire m'attaque en justice pour vice caché (problème turbo). j'ai eu un courrier recommandé d'octobre 2020 de sa part auquel je…

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Trois semaines que le garage me racontes des mensonges

Posée par C.L, il y a 5 ans dans Transports
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 3334 vues

Voilà il y a maintenant plus de trois semaines, ma voiture est tombé en panne. je la ramène à un garage et il me dit qu’il l’a réparera. il me dit deux jours plus tard que la voiture a besoin d’un nouveau moteurs et qu’il y a des…

Voiture

Posée par Véro, il y a 5 ans dans Transports
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2946 vues

S pouvez-vous me dire si on peu mettre une voiture a la casse quand on a un rapport d expertise effectuer et qui n est pas fait et que l assurance à verser des fonds merci…

Le maire ne me fais pas la licence taxi à mon nom

Posée par Wayne31, il y a 5 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3254 vues

Je voudrais avoir une réponse à mes interrogations. je suis sur le point de finalisé l'achat d'une licence de taxi sur ma commune de 2000 habitants. après avoir déposé mon dossier à la mairie (toutes les pièces demandé…

Mise en accusation de vice caché sur vente moto

Posée par McMullen, il y a 5 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3270 vues

Peu de temps après la vente de ma moto (l'acheteur ne s'est pas déplacé pour voir le véhicule et l'a acheté a distance), l'acheteur se plaint de plusieurs soucis (couinement d'embrayage au démarrage et…

Résolu

Procédure vice caché

Posée par Laurette, il y a 5 ans dans Transports
1 réponse, il y a 5 ans 3984 vues

Le 17 janvier j’ai vendu une voiture a un particulier avec un contrôle technique vierge. le 12 février la voiture est tombée en panne. aujourd’hui je reçois un recommandé de l’acheteur me disant que la panne (roulement avant gauche…

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Résolu

Litige accusé de vice caché concernant un vehicule d'occasion

Posée par lys7743, il y a 5 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lys7743 5125 vues

Nous avons dernièrement vendu notre vehicule un van mercedes amenagé d'origine par westfalia de 2003 comptabilisant 200 000 km. 3 jours après la vente le vendeur nous contacte en indiquant que la voiture faisait du bruit…

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la réponse de Maître ZOUNGRANA

Conflit séparation

Posée par Doudou, il y a 5 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3689 vues

Actuellement séparer mon ex ne ve pa me rentre ma voiture que j ai payer j ai toute les facture a mon nom le papier de la commende de la voiture la photocopie du chèque de banque toute les facture de mon assurance voiture que je…

Injecteurs hs à 32000 km

Posée par Mitch, il y a 5 ans dans Transports
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Lacoin 2642 vues

Je viens de faire l'acquisition d'une peugeot 308 diesel (06/02/2021) de 2012 mais avec seulement 29400 km au compteur. en démarrant mon véhicule dimanche dernier, un défaut moteur apparait sur le tableau de bord et…

Résolu

Vente de véhicule

Posée par Jean-Jacques, il y a 5 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4498 vues

Je me permets de vous écrire car je fais face à un problème. j’ai créé ma société de commerce automobile et j’ai vendu un véhicule disposant d’une procédure vei (véhicule économiquement irréparable). c’était lors de mes débuts, je…

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Remboursement voyage

Posée par bernard, il y a 5 ans dans Transports
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Bouchat 2415 vues

En début d'année 2020 nous avons réservé un voyage qui était prévu pou le mois de juin 2020. avec la crise sanitaire nous n'avons pas fait ce voyage,nous avions versé des arrhes qui nous seront remboursées 18 mois après…

Résolu

Voyage annulé

Posée par nanard 72, il y a 5 ans dans Transports
1 réponse, il y a 5 ans 3551 vues

J'ai un voyage en tunisie réservé en agence qui a été annulé le 30 avril 2020 à cause de l'épidémie de covid. comme j'avais payé des arrhes pour réserver l'agence m'a envoyé un avoir pour 18 mois. cet avoir est…

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Diffusion vidéo accident délit de fuite

Posée par thomas, il y a 5 ans dans Transports
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2624 vues

Et à toutes, le 19 août 2020 à 4h00 du matin, alors que je rentrais du travail en scooter j'ai été percuté, renversé et projeté au sol par un véhicule ayant prit la fuite. j'étais ; je précise ; arrêté au feu rouge…

Délivrance carte vtc et silence prefecture

Posée par Simonet, il y a 5 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3273 vues

J’ai passé l’examen vtc avec succès et ai déposé début octobre 2020 un dossier pour délivrance carte vtc à la préfecture bouches du rhône selon leur procédure dematerialisee. près de 6 mois après je n’ai aucun décision. que dois-je…

Résolu

Vices cachés

Posée par Auto, il y a 5 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4998 vues

J ai acheté un vehicule en belgique que j ai vendu 6 mois. j ai adressé toute les factures et fait faire un contrôle technique avant la vente. le precedent vendeur m avait dit que la courroie avait été faite mais ne m avait pas…

Consulter Maître BERGER
la réponse de Maître BERGER

Convocation par huissier de justice

Posée par Clara hoursin, il y a 5 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BERGER 5996 vues

J'ai fait appel à un huissier de justice pour envoyer des convocations à la partie averse qui a manifesté une adresse à laquelle mon huissier a envoyé les convocations .leur représente à signé c'est convocation .par la…

Assurance

Posée par Justine, il y a 5 ans dans Transports
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2266 vues

Ma valise a être perdue ou voler lors d un trajet en bus de l entreprise citrame est cet que vous saviez comment je pourrai réclamer à leur assurance ?…

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