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TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Responsabilité du transitaire en cas de retard de livraison

Posée par Thierry, il y a 5 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3694 vues

Transport maritime : 40 jours de retard de livraison par rapport à la date d'arrivée prévue. marchandises immobilisées dans un port d'escale. quelle indemnité peut-on exiger auprès du transitaire?…

Amende majorée sans avoir reçu le procès verbal au préalable

Posée par Brybro, il y a 5 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3798 vues

Voilà je viens de recevoir une amende majorée pour circulation a une heure interdite dans circonscription territoriale ou etat d'urgence sanitaire est déclarée. cependant, j'ai relevé 2 choses: la première étant…

Frais de gardiennage pour un scooter 50cc

Posée par acra82, il y a 5 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 6360 vues

J'ai eu un accident de travail au mois d'avril suite ou je me suis fait opérer des croisés. hier j'ai appelé le garage ou mon scooter est entreposé les frais de gardiennages s’élèvent à 2340…

Résolu

Interdiction de rentrer en contact

Posée par Carla39, il y a 5 ans dans Transports
1 réponse, il y a 5 ans 4011 vues

Mon conjoint a une interdiction de rentrer en contact avec moi et il actuellement en prison et cette interdiction prend effet à sa sortie. puis je demander un permis de visite ? et si je rentre en contact avec lui à sa sortie et…

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Moteur hs sous quelques mois après la vente

Posée par Leblond, il y a 5 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Leblond 3993 vues

Comme dis dans le titre, j'ai acheté une moto, sans soucis particulier, juste carnet d'entretien pas des plus à jour (huile avait 2ans) suite à l'achat je l'envoie rapidement au garage pour vérification complète…

Amende à tort à l'étranger

Posée par José, il y a 5 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3758 vues

Je suis assez désemparé: je réside en france et ai reçu une amende de la police belge pour un excès de vitesse en belgique. l'immatriculation indiquée est pourtant la même. ni moi ni mon véhicule n'étions pourtant en…

Voyage dans eu avec récépissé

Posée par Xecon, il y a 5 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3751 vues

Je suis réfugié résident en france. actuellement je suis à mon 1er renouvellement de carte de sejour de 10 ans et j'ai reçu récépissé qui est valable pour 3 mois ( en attendre pour renouvellement). j'aimerais prendre le…

Résolu

Conseil sur le transport de personnes

Posée par La Charly's Family, il y a 5 ans dans Transports
1 réponse, il y a 5 ans 4768 vues

Je suis le cofondateur d'une startup qui a pour objet principal la lutte contre l'isolement des seniors. nous avons créé un catalogue de sorties classées par thème (nature, culture, gastronomie, atelier, lieux…

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Résolu

Accusation vice caché

Posée par Anne-Marie, il y a 5 ans dans Transports
1 réponse, il y a 5 ans 4419 vues

Voilà j'expose mon problème : j'ai vendu une voiture année 2001 et 280000 kms , le contrôle technique daté de moins de 3 semaines avec une contre-visite à prévoir pour des défauts majeurs , un acheteur a accepté…

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Stationnement d'un véhicule dans la campagne

Posée par Flash24, il y a 5 ans dans Transports
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 3510 vues

Je ne sais pas quel est exactement le domaine correct - désolé si je me trompe. j'habite dans un petite hameau de 3 maisons sur un chemin dans le compagne. j'ai un petit problème concernant une lettre que j'ai reçue…

Résolu

Voyage annulé

Posée par nanard 72, il y a 5 ans dans Transports
1 réponse, il y a 5 ans 3797 vues

Le 20 juin 2020 mon voyage pris en agence a été annulé à cause du covid. j'ai versé des arrhes et j'ai obtenu un avoir le 15 aout 2020. l'agence me signale que pour avoir le remboursement je…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI

Les 33 tonnes dans les zones pavillonnaires ont ils le droit de véhiculer?

Posée par Jean-François1, il y a 5 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jean-François1 5076 vues

J'ai des amis qui habitent dans un lotissement, et ils ont un voisin qui vient toute la semaine garé son 33 tonnes pendant l'heure de midi sur leur trottoir. il ne se gare jamais sur son trottoir, et préfère se garer…

Gros excès de vitesse

Posée par Charlotte1979, il y a 5 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Charlotte1979 5503 vues

Besoin d'un conseil svp mon mari a reçu un recommandé ce matin , il s'agit sûrement d'un courrier l'informant de sa suspension de permis. ( excès de vitesse ce dimanche à 18h)le nom de famille est bon…

Je suis tombé dans le bus 341

Posée par Marie laurence, il y a 5 ans dans Transports
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Nicolet 3171 vues

Je suis tombé dans le bus 341 direction porte st ouen jusqu a charles de gaulle étoile à côté de arrêt touret le chauffeur de bus à voulu évite une voiture j était assise je me suis retrouvé à la place du chauffeur mes 2 genoux ont…

Immobilisation d'un véhicule à mon nom après l'avoir vendu

Posée par clara, il y a 5 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3703 vues

Je suis un étranger et j'ai vendu ma voiture à une personne étrangère aussi en 2017, je suis parti déclarer la cession à la préfecture sauf qu'ils ont arrêter de le faire sur place et il fallait le faire en ligne, ne…

Connaisance sur la perte de marchandises

Posée par Tatie, il y a 5 ans dans Transports
1 réponse, il y a 5 ans par Maître de VILLELE 2686 vues

Pourquoi es ce que c'est seulement le transporteur qui est tenu responsable d'une perte de marchandise ou vol?…

Résolu

Ordonnance et condamnation pénale

Posée par Nad, il y a 5 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4777 vues

Mon mari a reçu un courrier dans lequel figure une une notification d'ordonnance pénale et un relevé de condamnation pénale. je ne comprend pas la différence ? en plus sur les 2 courriers figure le même montant de…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé

Comment fait on pour vendre une voiture d'un héritage?

Posée par Alexandre123, il y a 5 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Alexandre123 3431 vues

Je travaillais en contrat depuis 5 ans aux usa, je viens de rentrer. entre temps mon père est décédé, je suis revenu quelques jours pour les obsèques et je suis reparti, mon frère s'est occupé de toutes les formalités. en…

Résolu

Remboursement arrhes versées pour croisiere

Posée par Ghizmo, il y a 5 ans dans Transports
1 réponse, il y a 5 ans 4352 vues

J'ai réservé une croisière avec msc le 12 mars 2021 pour un départ le 2 octobre 2021.le 16 avril, msc annule ma croisière en raison du covid et propose un avoir pour les arrhes versés, soit 805 e.ne pouvant pas reporter cette…

Consulter Maître HUBERT
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Compagnie maritime qui decale mes billets

Posée par mariepoderri, il y a 5 ans dans Transports
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Nicolet 2670 vues

Ma compagnie maritime me décale mes billets sans cesse ce qui fait que je dois modifier mes billets de train et mon hôtel m’occasionnant des frais supplémentaires . je pars dans 5 jours et tous les jours je…

Résolu

Probleme de stationnement

Posée par Mm, il y a 5 ans dans Transports
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5321 vues

Mon conjoint a une entreprise chez lui, il doit garer son camion dans la cour de sa maison. or, sa cour donne côté rue et il y a des stationnements de partout sur l'autre côté de la rue. il a deja demandée au maire de sa…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Responsabilité transport

Posée par Phoenix F, il y a 5 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4494 vues

Mon client stocke du matériel dans mon entreprise. il me demande d'organiser le transport de son matériel (service rendu, ce n'est pas mon métier) je cherche donc un transporteur et lorsque je lui présente un devis comprenant une assurance…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI
Résolu

Non remboursement volotea

Posée par Carole, il y a 5 ans dans Transports
1 réponse, il y a 5 ans 4516 vues

La compagnie volotea ne me rembourse pas un vol montpellier bastia annulé par elle même en 2020 puis annulé en 2021, malgré une lettre avec ar et un courrier à la dgac sans réponse il s’agit de 328 euros ! je suis désespérée pouvez…

Consulter Maître HUBERT
la réponse de Maître HUBERT

Véhicule fourrière comment le récupérer ?

Posée par Thomas, il y a 5 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Thomas 4213 vues

Mon ami à fait un refus d’obtempérer délit de fuite et positif a l’alcool avec mon véhicule qui est assurer au nom de mes parents les policiers m’on dit que pour l’instant je ne pouvait pas le récupérer le temps de l’enquête…

Véhicule fourrière comment le récupérer ?

Posée par Thomas, il y a 5 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3443 vues

Mon ami à fait un refus d’obtempérer avec mon véhicule qui est assurer au nom de mes parents les policiers m’on dit que pour l’instant je ne pouvait pas le récupérer le temps de l’enquête , j’aimerais savoir comment récupérer mon…

Résolu

Voyage

Posée par EDOUARD AUTOMOBILE, il y a 5 ans dans Transports
1 réponse, il y a 5 ans 3543 vues

J'ai mon titre de séjour expire le 21 septembre et je veut partir 1 mois en arménie est ce que je risque d'avoir des soucis…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA

Véhicule d'occasion et corrosion

Posée par FG, il y a 5 ans dans Transports
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 3490 vues

Nous venons d'acheter un véhicule d'occasion pour notre fille le 3 mai dernier pour 3400 €. quelques heures plus tard, un voyant moteur s'allume, le vendeur la fait voir par son voisin garagiste et nous la ramène en…

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