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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Indemnité légale de licenciement

Posée par Magali, il y a 8 mois dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Magali 1220 vues

J’ai étais en cdi a mcdonald's du 12 mai 2025 au 20 janvier 2026. j’ai étais en arret maladie du 24 juillet 2025 au 2 janvier 2026. j’ai étais déclaré inapte a mon poste par la médecine du travail le 5 janvier 2026…

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Dossier archivé main levé à la demande du fiancé

Posée par cricri, il y a 9 mois dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1424 vues

Quelqu un peut me répondre svp, si une main levée, ds le couplé non marié mais envisage , suspend définitivement la main levée et que l avocat archivé le dossier , et qu on redemandé l ouverture est ce possible ou pas, mariage…

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Demande pour licenciement

Posée par Mickkaporal, il y a 9 mois dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Mickkaporal 1027 vues

Mon employeur m’a remis une lettre en main propre pour convocation licenciement en vue avec dispense de travail et maintien de salaire intégrale…

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Question sur le retrait d’un recours gracieux et les délais de recours

Posée par MmeD, il y a 9 mois dans Urbanisme
9 réponses dont la dernière il y a 9 mois par MmeD 1706 vues

Si mon voisin dépose une demande de recours gracieux visant l’annulation ou la modification de mon permis de construire et qu’après échanges il souhaite retirer et annuler sa demande, est-ce que ce retrait annule la suspension du…

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Divorce amiable / conservation des biens

Posée par Inconnu, il y a 9 mois dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Inconnu 1164 vues

Ma femme et moi allons nous séparer, par un divorce par consentement mutuel nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens nous sommes parfaitement d'accord pour le partage des biens le problème, est que lors de…

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Comment sa s'appelle quand un voisin détient une vidéo sur laquelle ,j'ai étais

Posée par soso, il y a 9 mois dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 9 mois par soso 1024 vues

J'étais filmée à mon insu par une personne dont ,je sais pas c'est qui mais tout ce que . je sais c'est que mon voisin du dessus à une vidéo sur laquelle ma mère et moi ,nous avons demandé à ce dernier d'effacer…

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Naturalisation par marriage

Posée par Anna, il y a 9 mois dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Anna 1043 vues

Je demande naturalisation par marriage. j'ai reçu une letter de préfecture. il demande des documents. j'ai délai jusqu'à 31.12. j'ai des problèmes. la préfecture exige également des documents tels que…

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Assurance voiture

Posée par mohamedH76.., il y a 10 mois dans Assurance
9 réponses dont la dernière il y a 10 mois 2006 vues

Mon fils a la carte grise a son nom mais c est mon mari qui paye l assurance. quel démarche entreprendre afin que ce soit mon fils qui paye l assurance vu qu il n est pas sérieux je voudrais arrêter l assurance merci merci de vos…

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Résolu

Licenciement faute grave

Posée par CHRIS.V, il y a 10 mois dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 10 mois par CHRIS.V 1284 vues

J ai etais notifié d une faute grave dont je ne connais pas la cause. j ai rdv 10 jours apres pour l entretien. qu en est il le lendemain de cette entretien? dois je retourner au travail a mon poste en attendant la décision?…

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Résolu

Recours possible contre un locataire

Posée par SL13, il y a 11 mois dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1298 vues

Nous souhaitons mettre en vente un bien actuellement en location sans dénoncer le bail qui court jusqu'en oct 2027. j'ai contacté le locataire il y a un mois pour l'informer de notre décision en lui demandant ses…

Consulter Maître MONESTIER
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Résolu

Micro entreprise et étudiant

Posée par animaialger22@gmail.com, il y a 11 mois dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 7 mois 2101 vues

J'ai travaillé avec ma micro entreprise depuis mois d'avril jusqu'à maintenant en étant étudiant algérien et je veux faire mon changement de statut l'été prochain, d'après ce que j'ai entendu…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Divorce et engagement conditions

Posée par Anonyme, il y a 11 mois dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 11 mois 961 vues

Je souhaite divorcer à l'amiable, ma conjointe ne veut pas , apres maintes discussions, elle est d'accord pour un divorce à l'amiable mais à condition que je l'installe dans un appartement plus grand…

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Résolu

Deux époux au conseil syndical

Posée par Marc, il y a 11 mois dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Tartine 2658 vues

Depuis bientôt 25 ans je suis président de c.s et mon épouse est au conseil. aujourd'hui, un copropriétaire menace de faire un recours si les propriétaires nous élisent une fois de plus. nous sommes propriétaires de 3 lots et…

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Résolu

Logement social héritage en indivision

Posée par Lab, il y a 1 an dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 10 mois 2090 vues

J'ai un logement social. quand j'hériterai en indivision avec mon frère du studio que mes parents possèdent, est ce que je perdrais mon logement social. mon logement social et le studio se situent dans la même ville…

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la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Mentions obligatoire sur pv routier

Posée par Garom, il y a 1 an dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 2958 vues

Un véhicule portant mon numéro d'immatriculation a été interpelé pour un refus de priorité. je n'ai pas utilisé mon véhicule ce jour là étant légèrement souffrant les références de mon permis de conduire ni celles de ma carte…

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Présidence du conseil syndical de copropriété

Posée par GG 06, il y a 1 an dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par GG 06 4510 vues

Quelles sont les conditions pour q’un dirigeant de sci soit président du conseil syndical ?…

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Résolu

Procédure ordinale

Posée par Permis, il y a 1 an dans Santé
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 2064 vues

Médecin, je suis visé par une procédure ordinale visant à effectuer une suspension pour une activité que je ne pratique plus depuis plusieurs années.. "parti" me réorienter cela n'as jamais poser de problèmes jusqu'à ce…

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Demande de changement de statut vers passeport talent cbe / 2 demandes

Posée par Omar C, il y a 1 an dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Omar C 1976 vues

Je possède un tds salarié. en février j'ai fait un dossier pour demande le tds passport talent cbe, par voie postale suivant la recommandation de la sous préfecture a qui je dépend. en avril ils me disent que je ne suis pas…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Menaces réitérées d'une personne à l'étranger

Posée par Jimy, il y a 1 an dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 1267 vues

Suite a une séparationavec divorce en cours suite a un mariage pour obtention de titre de séjour, depuis 5 ans je reçois des menaces, dont une menace de mort par décapitation et injures. la personne en question concernant les…

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Irtf

Posée par Mayman, il y a 1 an dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 2877 vues

Je possède un oqtf et un irtf valables 12 mois (2022) et je suis toujours en france. je n'ai pas quitté schengen. j'ai prolongé mes papiers en slovaquie et j'ai obtenu une carte de séjour de deux ans. je…

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Classement sans suite procureur civil ou pénal ?

Posée par Meg, il y a 1 an dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Meg 2445 vues

En avril 2024, j’ai subi une violence conjugale, je suis aller au commissariat et le magistrat a porter plainte a ma place. mon mari a donc eu un jugement avec le délégué du procureur, un stage de sensibilisation et une…

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Dpe

Posée par itanou, il y a 1 an dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par itanou 1254 vues

Je loue une maison vide depuis 2018. mon propriétaire m'augmente le loyer tous les ans depuis 2022, mais je n'ai jamais eu de dpe, même après le lui avoir réclamer. je ne sais donc pas si le dpe est bon ou mauvais…

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la réponse de BELIGHA
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Chèques reportés

Posée par Sthal, il y a 1 an dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 1211 vues

Dans un précédent post j'avais expliqué que j'ai fait des chèques qui étaient sans provisions car je pensais avoir une rentrée d'argent, ce qui ne s'est pas fait. j'ai arrêté de faire des chèques et je…

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Penal

Posée par marco87, il y a 1 an dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 1235 vues

Je me permets de vous écrire afin d’obtenir des précisions concernant ma situation pénale actuelle. je suis actuellement sous surveillance électronique (bracelet), pour une peine de trois mois qui arrive à échéance le 6 août 2025…

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la réponse de TANGALAKIS
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Recours

Posée par Jordan, il y a 1 an dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jordan 1374 vues

J'ai reçu un refus de ma demande de certificat de nationalité française par filiation dû à une erreur sur ma copie intégrale une erreur de saisie depuis la mairie quoi faire…

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Cerfa autorisation de travail avec une future date d embauche

Posée par Benben, il y a 1 an dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Benben 2272 vues

Je reviens encore vers vous pour d'autres questions svp: en vue de faire une nouveau dossier aprés l annulation de l'oqtf par le tribunal , je dois demander un cerfa d autorisation de travail à mon employeur actuel dont…

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Harcèlement voisinage

Posée par 22051983@Sv, il y a 1 an dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 1311 vues

Je me fais harceler par une voisine qui me cherche chaque jour pour que ça clache, elle vient de me menacer de service sociaux pour mes enfants alors que mes enfants ne lui parlent pas et dit qu'elle a un membre de sa famille…

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Retour en france avec mon attestation de décision favorable

Posée par Inas, il y a 1 an dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Arsène 16183 vues

Mon titre de sejour est disponible en préfecture mais je suis à l’etranger ; je me demande est ce que je peux revenir au territoire français avec mon attestation de décision favorable et mon visa étudiant précédemment détenu ou…

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Indemnité prud'hommes

Posée par duval.77270@gmail.com, il y a 1 an dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3610 vues

Peux t'on mettre dans dossier de surendettement une créance d'indemnités prud'hommes…

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C n f

Posée par Younes, il y a 1 an dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ilafet 1851 vues

Je suis algérien né au maroc avant l indépendance je voulais faire la nationalité française selon loi et réglementation en vigueur…

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