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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Naturalisation et taj inaccessible lors des enquetes administratives

Posée par 34000, il y a 1 an dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 2861 vues

J'ai demandé l'effacement du taj et j'ai obtenu une mention rendant le fichier inaccessible lors des enquetes administratives. j'ai été poursuivi pour 3 infractions differentes au début, finalement une seule…

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Plainte contre le syndic

Posée par bernardo, il y a 1 an dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par bernardo 1553 vues

Puis je porter plainte pour tromperie ou escroquerie contre le syndic qui pour gagner du temps après m avoir demande de payer toutes les charges et m avoir laissé croire que si je payais mes charges la saisie serait arrêtée ? le…

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Avis de rétention d'un permis de conduire

Posée par Mégane, il y a 1 an dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mégane 2323 vues

J'ai été contrôlé positif à un test d'alcoolémie. cependant j'ai reçu un avis de rétention du permis de conduire non signé par l'agent verbalisateur, est-ce possible de le contester ? je n'ai également…

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Besoin de conseil

Posée par DELI, il y a 1 an dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par DELI 1480 vues

Suite à ma situation d’oqtf et de conjoint français, on prévois de déménager pour son travail en sarthe , sachant que je oqtf et que je l'ai eu dans la commune dans laquelle nous vivons par la préfecture est ce que si je…

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Délai versement carpa

Posée par Philippe21, il y a 1 an dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Philippe21 10536 vues

Pourriez-vous s'il vous plaît m'indiquer le délai estimé pour la réception sur mon compte bancaire des fonds transitant par la carpa ? (par virement bancaire, sachant que mon avocat a fait la demande vendredi matin ? ) je…

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Dette ecartee et forclusion

Posée par Sylvie24, il y a 1 an dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3027 vues

Dans le cadre d'une succession de 2 plans de surendettements (en 2018 ayant été respecté sur 25 mois et 2023 ayant été respecté sur 9 mois), puis-je faire jouer la forclusion ? j'ai vu que des jurisprudences mentionnent…

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Ma plainte pénale pour insulte par un chauffeur de la commune est rejetée

Posée par Ambalarano, il y a 1 an dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ambalarano 1559 vues

Ma plainte pénale pour insulte (va te faire enc.... )dans la rue, devant mes enfants mineurs, par un chauffeur de la commune, est rejetée par un policier, qui m'indique que je dois saisir la justice civile. le policier…

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Défense face à une contestation de créance

Posée par pgo19, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 3259 vues

Constatant le non respect du contradictoire (pas de fourniture suite à la demande d'un créancier des rar et pièces étayant le motif de contestion d'une créance par un liquidateur), un juge-commissaire a-t-il l’obligation…

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Pose bracelet électronique

Posée par Jojo, il y a 1 an dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Ali 2848 vues

Je vais avoir la pose du bracelet électronique le 10 juillet 2025 je voulais savoir comment cela va t'il de passer. sur la convocation j'ai mes horaires de sortie c'est que le matin mais il n'y a pas de…

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Arrêt de travail par mail

Posée par Mathieu, il y a 1 an dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 8251 vues

Étant dans l'incapacité de me déplacer j'ai dû envoyer mon arrêt de travail par mail dans les 48h. est-ce suffisant juridiquement ? ou faut-il envoyer obligatoirement l'original ? merci pour votre réponse…

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Madame, monsieur, je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation

Posée par naturzen73, il y a 1 an dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 1362 vues

Madame, monsieur, je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation dans une entreprise relevant de la convention collective de la métallurgie (idcc 3248). j’ai notifié ma démission le 5 juin 2025, et je suis actuellement en…

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Contrat de prestation de service

Posée par Sandra, il y a 1 an dans Commercial
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sandra 2505 vues

Maître, , je suis en sasu est j'ai signé un contrat de prestation de service, il y a 4 ans, avec une entreprise pour qui j'interviens en conseil en communication. cette dernière a souhaité mettre fin à notre contrat. il se…

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Refus du

Posée par supersayan, il y a 1 an dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par supersayan 1656 vues

J'ai commis un refus d'obtempérer car je suis actuellement en suspension..j'ai reçu ce matin une convocation en audition libre..comment puis-je me défendre?est ce que je peux leur dire que je n'étais pas au…

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Réévaluation de mon loyer

Posée par Laurence, il y a 1 an dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laurence 1509 vues

Je suis locataire d une maison depuis le 01/09/2006 pour un montant de 800 e. mon loyer n à jamais été réévalué depuis 2006. je viens de recevoir un courrier avec ar m informant que.mon.loyer sera réévalué à compter du 01/0925 pour…

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Carte de résidence dix ans et validité

Posée par Katia, il y a 1 an dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 2524 vues

Combien de temps peut on résider en dehors de la france avec une carte de résidence (qui se finalise en 2030) , sans en risquer le retrait ou un blocage à la frontière ?…

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Recours pour non-respect engagement reversement 1/2 prime de parrainage

Posée par Asker, il y a 1 an dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 1879 vues

Le 27 septembre 2024, j'ai contacté juju44 pour lui faire part de mon intérêt concernant son offre de parrainage, qui incluait une prime de 10€ pour moi en tant que filleul et 5€ (au lieu de 10€) pour lui en tant que parrain…

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Assurance vie

Posée par Sandrine, il y a 1 an dans Assurance
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sandrine 2854 vues

J'ai souscrit 2 assurances vie (1 pour chacun de mes enfants) via un gestionnaire de patrimoine. celui-ci m'a donné 1 rib sur lequel j'ai viré 2 fois 5000 euros pensant que c'était le compte de l'assurance…

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Litige avec le syndic

Posée par Ticlo, il y a 1 an dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 1109 vues

Après le décès de notre mère nous avons paye les travaux de rénovation de son immeuble en copropriete puis vendu l appartement. on nous dit maintenant que les aides qui avaient ete accordees a notre mere reviennent à la nouvelle…

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Naturalisation et situation administrative d'un hébérgé

Posée par YAS, il y a 1 an dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 1852 vues

Je viens vous solliciter afin d’obtenir un avis concernant la situation administrative de mon frère qui réside actuellement à mon domicile, et dont le titre de séjour étudiant arrive à expiration dans quelques jours. ce dernier…

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Conflit garde d'enfant

Posée par Doctox's73, il y a 1 an dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 1962 vues

Ma fille de 15 ans ne veut plus aller chez son père nous sommes en garde alternée mais à l'amiable, puis-je garder ma fille ?…

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Titre de séjour talent chercheur vers etudiant

Posée par Mia, il y a 1 an dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Mohammed 3183 vues

J’ai obtenu un titre de séjour talent chercheur après qu’une thèse cifre m’a été proposée, avec une attestation d’embauche de l’entreprise et une convention d’accueil de l’université. cependant, cette thèse n’a pas abouti car les…

Consulter Maître YAHIAOUI
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Perte de point

Posée par hBEUNARD1234, il y a 1 an dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 1830 vues

Donc après avoir fait valoir l article l 249-9 du code la route j'ai put récupérer mon permis et fait déposer l ead et en posant la question a la préfecture service routier pour avoir une lettre pour avoir l arrêt de la…

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Ex père des enfants cest fait areter sous stupéfiants avec notre fils

Posée par Emy, il y a 1 an dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 1607 vues

Mon ex père des enfants cest fait contrôler sous stupéfiants en scooter avec notre fils agé de 11 ans et demie.. les droits de visite du père était devenu caduc ... puis je faire demander à mon avocate qu'il n'est plus…

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Regroupement familial avec chômage

Posée par Amber, il y a 1 an dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Sassou 3249 vues

Je voudrais savor si je peux faire une demande de regroupement familial pour ma conjointe car sur les 12 dernier mois j'ai 8 fiche de paie et 5 attestations de chômage (dont 1 juste 15jous) mais le souci que sur la somme en…

Consulter Maître DIARRA
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Passage devant le sous-préfet sans commission médicale suspension 6 mois alcool

Posée par olbj, il y a 1 an dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par olbj 2467 vues

Suite à ma suspension de permis de 6 mois pour alcool sans récidive, j'ai effectué les tests psychotechnique avec succès mais ma prise de sang n'est pas bonne pour les ggt (45u/l) , cdt 1.5%, vgm 102 fl dois-je tout de…

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la réponse de Maître DE CAUNES
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Article 9 du code civil

Posée par Iserois, il y a 1 an dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Iserois 1585 vues

J’aimerais parler de l’article 9 du code civil et savoir ce que je peut faire dans mon cas : la juge des enfants ou sa greffière je ne sais pas s’est permise de donner m’on numéro de téléphone portable et mon adresse courriel à un…

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Ordonnances de saisie pénal immobilière

Posée par Djeams, il y a 1 an dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 1702 vues

Voici mon couriez reçu j’ai besoin d’aide et de conseils de toute urgence merci d’avance et merci beaucoup vu l'enquête préliminaire portant sur les faits suivants : - exécution d'un travail dissimulé par dissimulation…

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Ampliation de dette

Posée par Elodie87, il y a 1 an dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 1633 vues

Jai reçu une ampliation de dette du maire de ma commune, qui me dit de payer sous 30 jours ma dette peut il saisir mes meubles sans mettre recommandé ou sans huissier ?…

Consulter Maître DAHAN
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