Résolu Guy ch tu sachant que les copropriétaires n auront pas l argent pour payer des travaux trop élevés et que les conseillers syndicaux refusent de payer les travaux pensant qu ils ne seront jamais réalisés, pourrais je porter plainte…
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la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
Résolu J’ai était condamné pour loyer impayé malgré ma plainte pour logement indécent et refus de réparation à 5450€ environ et en appel du premier jugement le confirme le premier jugement et me condamne à payer 150€ mensuel alors que je…
Résolu J'ai un bail signé le 01/03/2018 pour 3 ans. date de révision: 0/03/2019, date de référence de l'irl de 01/03/02019. il n'y a pas de trimestre de référence de l'irl de mentionné dans le bail. quel est le trimestre à prendre?…
Résolu Si le notaire du partage ne m a pas envoyé l estimation du bien de mon frère avant le rendez vous avec le notaire puis je lui demander de me l envoyer avant le rendez vous et s il ne veut pas l' envoyer ne pas aller au rendez…
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la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
Résolu J'ai procédé à une liquidation volontaire de mon eurl et demandé à ma banque pro de transférer mon crédit voiture sur un compte personnel que j'ouvrirai dans leur établissement. la manque a maintenu mon compte ouvert…
Résolu Je viens de donner congé de mon logement non meublé le 24 avril 2026 avec un préavis de 1 mois (zone tendue) alors que j'avais signé précédemment un bail de location en 2022 avec mon ex conjointe et pour lequel nous étions en…
Résolu Après avoir été renversé (x) en vélo par un automobiliste y ayant pris la fuite, un jugement "définitif" du tribunal correctionnel l'a condamné à une très faible amende (je m'étais constitué partie civile). suite à cela…
Résolu En tant que locataire j’ai effectué 50000€ de travaux et les propriétaires refusent de m’indemniser quel sont mes droits ? cordialement…
Résolu Je me permets de solliciter votre aide car je rencontre des difficultés pour obtenir un certificat de non-appel. mon avocat ne répondant plus à mes sollicitations, je souhaite effectuer moi-même la démarche. j’ai trouvé sur le site…
Résolu Mon épouse a eu un courrier recommandé avec ar de la préfecture lui annonçant qu'ils sont au courant de la rupture de la communauté de vie et qu'ils envisagent le retrait du titre de séjour conjoint français. ils lui…
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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu Mon fiancée et incarcérer en maison d’arrêt depuis 23 mois il effectue une peine de 3 ans et demis il a bénéficier de grâce exceptionnelle plus remise de peine , il et aménageable ,le 17 mars il et passer en débat contradictoire…
Résolu Depuis quelques années,nous avons acheté une maison avec un chemin privé en indivis cadastré, soit 50 / 50 avec l'autre propriétaire du fond. a ce jour, depuis des années sur le long de ce chemin privé se trouve trois maisons…
Résolu Je suis étudiant algérien résident en france, j'ai effectué mon changement de statut de étudiant vers vie privée et familiale le 3 février 2026 suite à mon mariage le 24 janvier 2026 ( les avocats m'ont indiqué que je…
Résolu Je me suis fait licencié du a une inaptitude à mon poste mais mon employeur veut me régler mon solde de tout compte en 12 fois mais sachant que je n'ai pas donné mon accord et qu'il n'y a eu aucun échange entre nous…
Résolu J'ai obtenu une décision favorable de la préfecture du val-de-marne pour une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent – salarié qualifié / entreprise innovante », mais sa durée a été fixée à 1 an…
Résolu J ai était juger en 2025 en correctionnel ou j ai du avoir des rdv au spipe penitentier hors j ai fais apel de la décision car j avait pris 4 ans de prison mes estceque une fois la réponse de la cours d apel je serais obliger de…
Résolu Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « passeport talent – salarié qualifié », obtenu il y a 3 mois. ma période d’essai n’ayant pas été validée, j’ai maintenant une nouvelle opportunité professionnelle éligible au…
Résolu Je viens de recevoir un titre de séjour passeport talent salarié qualifié, et j'ai reçu une offre largement meilleure que l'emploi avec lequel j'ai eu mon titre. Ça fait 5 mois que je travaille avec cet…
Résolu Je souhaitrais avoir reponse de votre part pour savoir apres audiance je peux partir dehor de la france…
Résolu Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant les modalités de fractionnement des congés payés dans mon entreprise. dans l’entreprise, une note de service interne (décision unilatérale de l’employeur) indique que les salariés…
Résolu A la suite de difficultés pour honorer mon prêt immobilier ; la banque a prononcé la déchéance du terme et entamé une procédure à mon encontre pour au final céder la créance à un fond commun de titrisation. en première instance la…
Résolu En cdi un patron peux t'il changer les jours de repos sans l'accord de l'employé merci de votre réponse cordialement…
Résolu Je sollicite un avis juridique concernant un litige immobilier suite à l’achat récent d’une maison. lors des visites avant la vente, une infiltration d’eau était visible au plafond d’une chambre. le vendeur a présenté ce problème comme un…
Résolu Serait-il possible de savoir si je dois payer tout seul le devis de goudronnage de ma montée qui n’est plus praticable à cause des fortes pluies et manque de gravier sachant que j’ai juste le droit de passage pour avoir accès à ma…
Résolu Je sollicite ici votre aide concernant ma situation. je suis une personne handicapée et malvoyante. lors de la signature d'un contrat de lication du logement, l'agent présent a volontairement omis de me délivrer le…
Résolu Je garde mon fils de 2 ans du temps de travail de la maman avec qui je suis séparé quand elle est d'après midi elle fini 21h est me demande de laisse notre enfant a son nouveau compagnon plusieurs fois je me suis opposé met…
Résolu Merci de votre lecture et de votre temps j'ai déposé une demande de naturalisation , j'ai fait mon entretien d'assimilation, le dossier est en cours d'instruction par sdanf 1 actuellement. 1- est-ce que si je…
Résolu Mon compte bancaire a fait l'objet d une saisie ce mois ci et on m'a saisie la totalité de mon ass pourtant l ass fait partie des revenue insaisissable que puis je faire?…
Résolu J'ai fait un plan de surendettement fini en octobre 2025 après 7 ans et eos réclame à mon mari 10 000€ (carrefour banque) d'effacement de dettes sans me fournir la preuve qu'il est coemprunteur juste parce que son…
Résolu J'ai une question concernant l'interruption ou pas de la prescription d'une demande en justice : je lis: « qu’est-ce qu’une demande en justice interruptive de prescription au sens de l’article 2241 du code civil ?…