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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Paiement des travaux

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 3731 vues

Guy ch tu sachant que les copropriétaires n auront pas l argent pour payer des travaux trop élevés et que les conseillers syndicaux refusent de payer les travaux pensant qu ils ne seront jamais réalisés, pourrais je porter plainte…

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Résolu

Bonjour , es que l’huissier a le droit de bloquer ou saisie sur aah

Posée par Djil, il y a 3 semaines dans Bail commercial
9 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 2412 vues

J’ai était condamné pour loyer impayé malgré ma plainte pour logement indécent et refus de réparation à 5450€ environ et en appel du premier jugement le confirme le premier jugement et me condamne à payer 150€ mensuel alors que je…

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Trimestre de référence pour augmentation de loyer

Posée par itanou, il y a 1 mois dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 1 mois par itanou 1259 vues

J'ai un bail signé le 01/03/2018 pour 3 ans. date de révision: 0/03/2019, date de référence de l'irl de 01/03/02019. il n'y a pas de trimestre de référence de l'irl de mentionné dans le bail. quel est le trimestre à prendre?…

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Demande d estimation

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 1 mois 3123 vues

Si le notaire du partage ne m a pas envoyé l estimation du bien de mon frère avant le rendez vous avec le notaire puis je lui demander de me l envoyer avant le rendez vous et s il ne veut pas l' envoyer ne pas aller au rendez…

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Résolu

Cloture compte bancaire professionnel

Posée par stephart, il y a 4 mois dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 4 mois 2221 vues

J'ai procédé à une liquidation volontaire de mon eurl et demandé à ma banque pro de transférer mon crédit voiture sur un compte personnel que j'ouvrirai dans leur établissement. la manque a maintenu mon compte ouvert…

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Clause de solidarité en cas de rupture de pacs

Posée par Phil77, il y a 4 mois dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1520 vues

Je viens de donner congé de mon logement non meublé le 24 avril 2026 avec un préavis de 1 mois (zone tendue) alors que j'avais signé précédemment un bail de location en 2022 avec mon ex conjointe et pour lequel nous étions en…

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Offre provisionnelle non versée par l'assureur

Posée par Proxima, il y a 4 mois dans Assurance
9 réponses dont la dernière il y a 4 mois 2627 vues

Après avoir été renversé (x) en vélo par un automobiliste y ayant pris la fuite, un jugement "définitif" du tribunal correctionnel l'a condamné à une très faible amende (je m'étais constitué partie civile). suite à cela…

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Locataire

Posée par Françoise, il y a 4 mois dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1497 vues

En tant que locataire j’ai effectué 50000€ de travaux et les propriétaires refusent de m’indemniser quel sont mes droits ? cordialement…

Consulter Maître CHEVALIER
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Certificat non appel difficultés

Posée par RomainMi.55, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 5 mois 985 vues

Je me permets de solliciter votre aide car je rencontre des difficultés pour obtenir un certificat de non-appel. mon avocat ne répondant plus à mes sollicitations, je souhaite effectuer moi-même la démarche. j’ai trouvé sur le site…

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Retrait du titre de séjour

Posée par Marco, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1160 vues

Mon épouse a eu un courrier recommandé avec ar de la préfecture lui annonçant qu'ils sont au courant de la rupture de la communauté de vie et qu'ils envisagent le retrait du titre de séjour conjoint français. ils lui…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Résolu

Délibérer pour bracelet

Posée par Eddy, il y a 5 mois dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Eddy 961 vues

Mon fiancée et incarcérer en maison d’arrêt depuis 23 mois il effectue une peine de 3 ans et demis il a bénéficier de grâce exceptionnelle plus remise de peine , il et aménageable ,le 17 mars il et passer en débat contradictoire…

Consulter Maître Quillevere
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Porte donnant sur mon chemin privé en indivis

Posée par delm, il y a 5 mois dans Urbanisme
9 réponses dont la dernière il y a 4 mois par delm 2825 vues

Depuis quelques années,nous avons acheté une maison avec un chemin privé en indivis cadastré, soit 50 / 50 avec l'autre propriétaire du fond. a ce jour, depuis des années sur le long de ce chemin privé se trouve trois maisons…

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Résolu

Renouvellement titre de séjour - vie privée et familiale

Posée par Zakaria, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Zakaria 2973 vues

Je suis étudiant algérien résident en france, j'ai effectué mon changement de statut de étudiant vers vie privée et familiale le 3 février 2026 suite à mon mariage le 24 janvier 2026 ( les avocats m'ont indiqué que je…

Consulter Maître DIARRA
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Solde tout compte

Posée par Thomas, il y a 6 mois dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Steph62 4439 vues

Je me suis fait licencié du a une inaptitude à mon poste mais mon employeur veut me régler mon solde de tout compte en 12 fois mais sachant que je n'ai pas donné mon accord et qu'il n'y a eu aucun échange entre nous…

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Continuer le spipe après la cour d apel

Posée par Ss, il y a 7 mois dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 7 mois 944 vues

J ai était juger en 2025 en correctionnel ou j ai du avoir des rdv au spipe penitentier hors j ai fais apel de la décision car j avait pris 4 ans de prison mes estceque une fois la réponse de la cours d apel je serais obliger de…

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Chgt d'employeur avec un ts talent salarié qualifié après 3 mois d'obtention

Posée par Blancho, il y a 7 mois dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Blancho 3639 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « passeport talent – salarié qualifié », obtenu il y a 3 mois. ma période d’essai n’ayant pas été validée, j’ai maintenant une nouvelle opportunité professionnelle éligible au…

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Changement d'employeur avant 2 années - passeport talent

Posée par aymanbensouira, il y a 7 mois dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 7 mois 3736 vues

Je viens de recevoir un titre de séjour passeport talent salarié qualifié, et j'ai reçu une offre largement meilleure que l'emploi avec lequel j'ai eu mon titre. Ça fait 5 mois que je travaille avec cet…

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Recu invitation audience

Posée par Mizanur99, il y a 7 mois dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 7 mois 2297 vues

Je souhaitrais avoir reponse de votre part pour savoir apres audiance je peux partir dehor de la france…

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Renonciaition conge de fractionnement en absence d'accord

Posée par amelie, il y a 7 mois dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 7 mois par amelie 2246 vues

Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant les modalités de fractionnement des congés payés dans mon entreprise. dans l’entreprise, une note de service interne (décision unilatérale de l’employeur) indique que les salariés…

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Societe de titrisation

Posée par Moretti, il y a 7 mois dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1858 vues

A la suite de difficultés pour honorer mon prêt immobilier ; la banque a prononcé la déchéance du terme et entamé une procédure à mon encontre pour au final céder la créance à un fond commun de titrisation. en première instance la…

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Changement de jours de repos en cdi

Posée par Dyed, il y a 7 mois dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Dyed 3530 vues

En cdi un patron peux t'il changer les jours de repos sans l'accord de l'employé merci de votre réponse cordialement…

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Peut-on faire une demande d’annulation de vente ?

Posée par Petitpanda06, il y a 7 mois dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Petitpanda06 1144 vues

Je sollicite un avis juridique concernant un litige immobilier suite à l’achat récent d’une maison. lors des visites avant la vente, une infiltration d’eau était visible au plafond d’une chambre. le vendeur a présenté ce problème comme un…

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Goudronnage de servitude de passage

Posée par Greg74, il y a 7 mois dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1759 vues

Serait-il possible de savoir si je dois payer tout seul le devis de goudronnage de ma montée qui n’est plus praticable à cause des fortes pluies et manque de gravier sachant que j’ai juste le droit de passage pour avoir accès à ma…

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Manquement à l'obligation d'information envers le locataire, dpe et état des ris

Posée par Rafaello, il y a 7 mois dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Rafaello 925 vues

Je sollicite ici votre aide concernant ma situation. je suis une personne handicapée et malvoyante. lors de la signature d'un contrat de lication du logement, l'agent présent a volontairement omis de me délivrer le…

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Garde d'enfants

Posée par Seb, il y a 7 mois dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1270 vues

Je garde mon fils de 2 ans du temps de travail de la maman avec qui je suis séparé quand elle est d'après midi elle fini 21h est me demande de laisse notre enfant a son nouveau compagnon plusieurs fois je me suis opposé met…

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Changement d'employeur pendant que le dossier de naturalisation est au sdanf

Posée par DesertDune95, il y a 7 mois dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1712 vues

Merci de votre lecture et de votre temps j'ai déposé une demande de naturalisation , j'ai fait mon entretien d'assimilation, le dossier est en cours d'instruction par sdanf 1 actuellement. 1- est-ce que si je…

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Saisie ass

Posée par Inconnu68, il y a 7 mois dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bisane 1435 vues

Mon compte bancaire a fait l'objet d une saisie ce mois ci et on m'a saisie la totalité de mon ass pourtant l ass fait partie des revenue insaisissable que puis je faire?…

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Reclamation de efaccement de dette aprés 7 ans de plan de surrendettement

Posée par sab, il y a 8 mois dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 8 mois par bisane 1224 vues

J'ai fait un plan de surendettement fini en octobre 2025 après 7 ans et eos réclame à mon mari 10 000€ (carrefour banque) d'effacement de dettes sans me fournir la preuve qu'il est coemprunteur juste parce que son…

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Demande en justice-interruption prescription

Posée par Rémi33, il y a 8 mois dans Famille & Personnes
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J'ai une question concernant l'interruption ou pas de la prescription d'une demande en justice : je lis: « qu’est-ce qu’une demande en justice interruptive de prescription au sens de l’article 2241 du code civil ?…

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