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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Deux conventions de stage pour une meme période

Posée par Obxiwiz, il y a 4 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Obxiwiz 4965 vues

Je suis actuellement en stage dans une entreprise en suisse, avec une convention de stage. j'ai entre temps changé d'école, et un stage de 3 mois en obligatoire. j'aimerais profiter de ce temps dans mon entreprise…

Consulter Maître LEPERLIER
la réponse de Maître LEPERLIER
Résolu

Eseque un patron a le droit de licencie sans letre

Posée par freddy, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par freddy 4964 vues

Je travailier pour une entrprise et le patron ma mie a terme mon contrat sans lettre de licenciment car je suis tomber malalade eg je meux suis retrouver a l hopital…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Rémunération si moins d’heures que sur le contrat de travail

Posée par Cloclo3, il y a 2 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître maruani 4962 vues

Je suis apprentie fleuriste j’ai 28 ans. j’ai un contrat de 39h mais en janvier j ai fait une semaine à 30h et une à 33h car mon patron a décider de fermer le magasin. est ce que cela va impacter ma rémunération ? merci. merci de…

Consulter Maître Baudin
la réponse de Maître Baudin
Résolu

Montant de ma paie pas payer en intégralité

Posée par Jimmy.D, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jimmy.D 4960 vues

Je me permet je vous écrire pour avoir un petit renseignement mon patron m'a remis mon bulletin de paye avec quelques erreurs il indique m'avoir verser un acompte alors que je n'ai reçu aucun acompte de sa part que…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Dispense d'activité rémunérée

Posée par Misaa, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4960 vues

J'ai travaillé durant plus d'un an sur un site de production. il y a eu beaucoup de choses qui se sont passées alors que ça n'a pas été normales ou légales. je m'explique : je suis arrivée dans l'entreprise…

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la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Modification des horaires de travail

Posée par Bruno, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bruno 4959 vues

Je suis tombé sur ce texte récemment, en réponse à une personne : "dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut modifier unilatéralement la répartition des horaires de travail. il s'agit d'une simple…

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la réponse de Maître CISSE
Résolu

Prime d'ancienneté mensuelle supprimée en cas d'arrêt maladie ?

Posée par Anonyme9297, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anonyme9297 4958 vues

J'ai une question par rapport à mon père qui travaille depuis 40 ans dans une petite sa. le mois dernier, il avait un arrêt maladie de 4 jours (car tout le monde ne travaille que 4 jours / 5) aujourd'hui, il a reçu son…

Consulter Maître kuok
la réponse de Maître kuok
Résolu

Je suis en cdd et j'ai besoin de deux jours d'absence

Posée par MM, il y a 2 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4953 vues

Je suis en cdd et j'ai besoin de deux jours d'absence en aout et mon employeur refuse de me les accorder. je ne suis pas cadre. comment faire? je suis obligée de les prendre . quelles sont les conséquences si je serai…

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la réponse de Josselin
Résolu

Montants indemnités transactionnelles et barème macron

Posée par MM, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4953 vues

J'au 15 ans d'ancienneté, le barème macron serait de 13 mois de salaire. l'indemnité transactionnelle peut-elle dépasser ce barème? si oui, dans quelles mesures. je travaille dans un groupe du cac40. merci, mm…

Consulter Maître ZAKRAOUI
la réponse de Maître ZAKRAOUI
Résolu

Envoi planning la veille pour le lendemain

Posée par Corinne 64, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4952 vues

Mon employeur m'a envoyé mon planning dimanche 10/07 vers midi pour les 2 semaines suivantes. je lui ai envoyé un mail pour lui dire que je ne pourrais pas travailler le lundi 18 après-midi car j'avais un rdv…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere
Résolu

Convocation prealable au licenciement

Posée par patounette, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par patounette 4941 vues

Mon employeur m' a adressé par courrier recommandé une convocation préalable à mon licenciement ( suite à 2 proposition de reclassements demandées par le médecin du travail), en date du 22/07 hospitalisée jusqu à ce jour…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Comment casser un cdi

Posée par So, il y a 7 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4941 vues

Mon mari veut partir de la boîte ou il travaille en tant que plâtrier peintre il est en cdi…

Consulter Maître SCHWARZENBERG
la réponse de Maître SCHWARZENBERG
Résolu

Salaire non versé

Posée par Stefy, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Stefy 4940 vues

Je suis secrétaire comptable dans une société de prestation de service et je fais les relevés d'heures des salariés que je transmets à la responsable pour établir les paies. elle voulait les éléments pour le vendredi 31 août…

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la réponse de BOUBETRA
Résolu

Travailler ailleurs pendant une mise à pied

Posée par Tonio, il y a 5 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tonio 4940 vues

Je voudrais avoir une réponse très claire sur le droit de travail et ma question est puis-je travailler ailleurs pendant une mise à pied? sachant que je n’est toujours pas reçus de courrier de mise à pied et je sui privée de mon…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Mise à pied

Posée par clichti, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans 4933 vues

Mon employeur m a demandé de quitter mon poste, je lui ai envoyé une lettre rar lui indiquant que c'est à sa demande et que cela serait un mise à pied de fait puis il m'a convoqué à un entretien préalable sachant…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Voile au travail

Posée par carole, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par carole 4933 vues

Je travaille dans une entreprises de 500 salariés(organisme de formation),au service commercial,je souhaite prochainement me voiler. dois-je en informer ma n+1 n+2n+3 avant ou faut il voir directement avec les rh? puis-je arriver…

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la réponse de MEZIANI
Résolu

Invalidité et rupture conventionnelle

Posée par TOTEM, il y a 5 ans dans Travail
1 réponse, il y a 5 ans 4932 vues

Je suis actuellement en longue maladie et je percevrais plus mes indemnités journalières à partir du 05/04/2021. j'ai 61 ans et pas encore tous mes trimestre de retraite. le médecin conseil de la cpam m'a informé que je…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Refus de signer un avenant

Posée par liloute87, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Bouchat 4931 vues

Mon entreprise a était rachetée par un concurrent de ce fait je change complètement d enseigne ( leader price devient aldi) . on m'a présenté un avenant qui modifie un peu mon salaire net mais c est surtout que j ai des…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Procédure radiation pôle emploi

Posée par Lllm, il y a 4 ans dans Travail
1 réponse, il y a 4 ans 4928 vues

Suite à un contrôle dans le cadre d'une procédure de radiation par pôle emploi, j'ai rempli un questionnaire et donné les justificatifs de ma recherche d'emploi. je suis inscrite depuis août 2021 et entre temps je…

Consulter Maître HERVIER
la réponse de Maître HERVIER
Résolu

Travail et chômage partiel

Posée par Yannick56, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Yannick56 4927 vues

Notre entreprise a obtenu une autorisation de mise en chomage partiel par la direccte pour une période de 6 mois. question : les salariés dont le contrat est suspendu peuvent -ils travailler durant cette période ? sur quels textes…

Consulter Maître JANIN
la réponse de Maître JANIN
Résolu

Maladie ald (covid19) puis chomage partiel

Posée par DICK, il y a 6 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Camille 4926 vues

J'étais en arrêt de travail maladie,souffrant d'une ald à risque covid19 du 13/03/20 au 30/04/20 et sur cette période je dois être rémunéré par la cpam. celle-ci m'a informé qu'à partir du 01/05/20 j'étais…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

L'agence d'intérim ne m'a pas payé et ne répond pas

Posée par Sissi, il y a 3 ans dans Travail
1 réponse, il y a 3 ans 4924 vues

Je suis en mission d'intérim 12 semaines (2 fois 6 semaines) , l'agence d'intérim (100% digitale) se situe à paris, moi je travaille à strasbourg. ma mission a commencé le 14/11/2022, j'ai…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Démission et nouveau contract erreur de date

Posée par Geoff49, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Geoff49 4919 vues

J’ai démissionner de mon cdi le jour du confinement mon préavis finissait le 16 avril 2020, j’ai trouver un nouvel employeur ou mon contract était en date du 16 également erreur à laquelle je n’est pas prêté attention car c’était…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Solde de tout compte

Posée par arnaud m, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par arnaud m 4918 vues

Mon contrat de travail au sein d une association s est termine le 31 aout. je l ai reclamer et mon employeur me dit qu il a 2 mois pour me le verser. qu en est il vraiment? quels sont mes recours?…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Rupture conventionnelle refuse par l employeur, demande de faute

Posée par Pauline, il y a 11 ans dans Travail
1 réponse, il y a 11 ans 4917 vues

Je suis en arrêt travail depuis maintenant 1 mois et demi pour anxiété et dépression. en effet, l'ambiance au travail et le travail en lui même m'a amené à cette état ; maintenant je souhaite faire une rupture de contrat…

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la réponse de Bourguignon
Résolu

Tickets restaurant et dispense d'activité

Posée par Nat, il y a 2 ans dans Travail
1 réponse, il y a 2 ans 4916 vues

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, mon employeur m'a remis une dispense d'activité rémunérée pour toute la durée du processus: du 19/04/2024 au 05/06/2024. je bénéficie normalement de tickets restaurant qui…

Consulter Maître WOLF
la réponse de Maître WOLF
Résolu

Légalité télétravail et chômage partiel pendant confinement

Posée par Root, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mmao 4916 vues

Je travaille actuellement dans une société de services informatiques. j’effectue des prestations de dépannage pour des clients, sur site ou en télétravail. mon employeur m’a notifié ma mise en chômage partiel à compté du…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Accident du travail et rendez vous médecin conseil

Posée par Mariejo, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mariejo 4906 vues

Je suis actuellement en accident du travail pour dépression pour des faits d harcèlement et de discrimination liés a mon orientation sexuelle (lgbt) . mon arrêt est sous le regime risque professionnel. je viens de recevoir un mail…

Consulter Maître LE GAILLARD
la réponse de Maître LE GAILLARD
Résolu

Le délai pour saisir le juge des référés

Posée par Fred, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 4906 vues

C’est assez rapide quand on saisit le juge des référés ? nous avons une audience sous combien de temps ? par exemple si je dépose mon dossier de prud’hommes demain en référé ? je serais convoqué dans la semaine qui suit ? merci de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Prime de précarité cdd (suite en alternance)

Posée par Elen.Huk.54, il y a 3 ans dans Travail
1 réponse, il y a 3 ans 4902 vues

Ayant arrêté les études en cours d’année, j’ai débuté un cdd (renouvelé plusieurs fois) depuis février 2023. cependant, je reprends les études (en alternance) en septembre et je vais donc finir mon cdd (pas de rupture avant le…

Consulter Maître WOLF
la réponse de Maître WOLF
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