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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prime de départ à la retraite

Posée par xila, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par xila 4487 vues

A la retraite à compter du 01/04/18, un document à fournir à l'employeur pour percevoir ma prime de départ à la retraite ? cordialement…

Consulter Maître JANIN
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Résolu

Délais paiement rupture conventionnelle et indemnités

Posée par M., il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois 4485 vues

J'ai signé une rupture conventionnelle avec mon employeur. la fin de mon contrat a été prévu pour le 30/11/2025. a ce jour, le 01/12/2025, je n'ai reçu aucun virement et mon employeur m'a clairement informé…

Consulter Maître Assesso
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Ma direction fait de fausse déclarations (mensonges)

Posée par Price81, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par priscilla 4483 vues

Juste une question que risque t on si on dit à notre directrice qu'elle a menti???? peut on être licencié pour ça? après avoir été mise à pied il y a déjà 15 jours c'est pour un ami…

Consulter Maître Nabet
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Absence au travail sans donner de nouvelles

Posée par Chris, il y a 2 ans dans Travail
1 réponse, il y a 2 ans 4483 vues

Je suis responsable d'un atelier de maintenance industrielle et nous sommes en pleine saison d’arrêt technique. j'ai une personne de mon équipe qui, sachant qu'il y a beaucoup de travail, a décidé de ne pas venir…

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Demission en arret maladie et periode d essai

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Marie 4482 vues

Je suis en période d essai en cdi, et je suis en conge maladie pour 15 jours, j aimerai demissioner de ce poste. ai je le droit et puis je envoyer mon courrier pendant mon arret tout en sachant que je dois effectuer 48h de preavis…

Consulter Maître Gervais
la réponse de Maître Gervais
Résolu

Absence autorisée pour problème de santé

Posée par Flo, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 4480 vues

Mon employeur m autorisé à m absenté pour mes rv médicaux, aujourd'hui dans le dos, me linche auprès des collègues mon absentéisme, me pousse à donner ma démission, les collègues peu respectueux demandent au patron de me…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
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Chomage partiel

Posée par José 33510, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4480 vues

Suite au événements actuels mon patron ne m'a reversé que les heur travaillé et non les heures de chômage partiel il me dit que ce l'état qui me reversera la partie manquant a mon salaire elle ne m'a. pas fait…

Consulter Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
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Résolu

Rappel de salaires après acceptation du solde de tout compte.

Posée par Sophie, il y a 7 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4480 vues

Pour commencer, je vous remercie pour votre aide, voici ma situation: j'ai été licenciée il y a plusieurs mois pour motif économique, la procédure, quant à elle, a bien été respectée par mon employeur. j'ai accepté et…

Résolu

Contestation maladie professionnelle par mon employeur

Posée par Laetitia, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Laetitia 4479 vues

Je suis en arrêt maladie depuis juin 2019 pour mon bras droit donc déclaration de maladie professionnelle à cette date . ma maladie professionnelle vient d'être accepté après recours au comité d'experts. aurai-je droit à…

Consulter Maître Lasfer
la réponse de Maître Lasfer
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Cotisation retraite et csp carriere longue

Posée par cris 59, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4479 vues

Suite a mon licenciement en janvier 2022 pour raison économique et étant ne en novembre 1963, je suis actuellement en contrat csp. je suis censé prendre ma retraite en décembre 2023 d’après la carsat, il me manque a ce jour 8…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON
Résolu

Démissionner pendant procédure d'inaptitude

Posée par Maya, il y a 4 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Birguine 4478 vues

J'ai été déclarée inapte mi mai, et depuis, je n'ai été ni licenciée, ni reclassée. nous avons dépassé le délai d'un mois. en parallèle, j'ai trouvé un autre emploi et ils m'attendent à compter du 4…

Consulter Maître BOROT
la réponse de Maître BOROT
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Fonctionnaire en arrêt pour accident de travail et voyage à l'étanger

Posée par @Quentin27, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 4470 vues

Je suis titulaire dans la fonction publique hospitalière et actuellement en arrêt pour un accident de travail. j'ai programmé un voyage à l'étranger depuis plus d'un an puis je partir ou non ? merci par avance. merci…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Droit à la prime de précarité - fin de cdd

Posée par Jarod, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jarod 4469 vues

Je suis arrivé récemment en fin de cdd dans mon entreprise (vendredi dernier). n'aillant eu aucune proposition officielle de cdi, je devrais en toute logique avoir droit à la prime de précarité. cependant, je sais de source…

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la réponse de BOUBETRA
Résolu

Fiche de paie non conforme au contrat de travail.

Posée par G.C, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Kali 4469 vues

Sur mon contrat, il est écrit : le salarié percevra un salaire brut mensuel 2000?.le nombre d'heures de travail effectué sera de 182 heures mensuelles. le salarié pourra être amené à effectuer des heures supplémentaires sur…

Consulter Maître HERVIER
la réponse de Maître HERVIER
Résolu

Refus remise de solde de tout compte

Posée par Layah, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans 4467 vues

J'ai effectué plusieurs vacations dans une entreprise. je leur ai demandé à plusieurs reprises (par oral) de me transmettre mes soldes de tout compte. ce document n'est-il pas obligatoire ? si oui quels sont les recours pour que je…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON
Résolu

Bonjours, je ne c’est pas quoi faire mon patron veut pas me payer mon solde

Posée par Bilel234, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4466 vues

Voilà j’étais en accident de travail pendant 19 mois suite à un accident lors d’une livraison ce fut un accident corporel très grave qui m’a occasionné de nombreux séquelles je passe en commission mdph est été pour être…

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la réponse de FRANCISOT
Résolu

Statut du salarié dans l'attente du licenciement pour inaptitude

Posée par Provence, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Provence 4465 vues

Cher maître , si l indemnité temporaire d'inaptitude est refusé par la sécurité sociale malgré le lien de l'at avec l' am reconnu par le médecin du travail , durant le mois du licenciement a tout poste suis protégée…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Usurpation numéro siret

Posée par herve_03144, il y a 4 ans dans Travail
1 réponse, il y a 4 ans 4463 vues

Ma fille est déclaré en auto entreprise. elle s'est fait usurpé son numéro de siret. comment faire pour quelle puisse le retrouver. quelles peuvent être les conséquences. merci pour votre aide…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Difficulté sur nouveau poste

Posée par emilie680424, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4463 vues

Besoin de quelques lumières pour y voir + clair :) j'arrive au terme de ma 4ème semaine dans mon nouveau travail (coordinatrice téléphonique d'une plate-forme de santé). je suis donc à la moitié de ma période d'essai…

Consulter Maître FOREST
la réponse de Maître FOREST
Résolu

Passeport talent salarié en mission l313-20 3°

Posée par Contrat CDD, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Contrat CDD 4462 vues

Je me permets de vous expliquer ma situation. je détiens un passeport talent salarié en mission l313-20 3° valable du 10/02/2020 au 10/02/2021. avant je travaillais chez une entreprise au maroc qui a voulu m'envoyer pour une…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel
Résolu

Arret maladie et indemintés journalières

Posée par Louna88, il y a 8 ans dans Travail
1 réponse, il y a 8 ans 4458 vues

Employée depuis bientôt deux ans au sein d'un établissement de soin prévu (convention avril 2002), je me permet de vous sollicité pour essayer de trouver des réponses a mon problème qui dure depuis bien trop longtemps. je suis…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
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Traitement inégalitaire au travail

Posée par Erika, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 4456 vues

Depuis plusieurs mois le peu de fois où ma chef me parle c'est pour me rabaisser. elle va me blâmer pour certaines choses pour lesquelles elle ne blâmer ait pas mes autres collègues. cela s'apparente fortement à du…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
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Arret de travail

Posée par romain30240, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par romain30240 4451 vues

En accident du travail le samedi 25 aout j ai envoyer mon arret le lundi 27 aout en courier recommander avec accuser suis je en retard sachant que le magasin est ouvert le dimanche matin romain30240@outlook.fr merci romain merci de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Silence suite refus reclassement

Posée par Célia, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Célia 4449 vues

J'ai été déclaré inapte au poste de 3.8 en raisons de fatigue morale et physique autrement dit "burn out" . suite à cet inaptitude j'appel ma drh pour lui faire parvenir la nouvelle et lui demander un entretien avant…

Consulter Maître Gervais
la réponse de Maître Gervais
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Démission pendant une procédure disciplinaire

Posée par Samsam80, il y a 2 ans dans Travail
1 réponse, il y a 2 ans 4446 vues

Une connaissance est sous le coup d une procédure disciplinaire dans son entreprise et le résultat risque d être un licenciement. si elle trouve un autre emploi, peut-elle démissionner avant la fin de la procédure ? l employeur…

Consulter Maître Tricaud
la réponse de Maître Tricaud
Résolu

Versement du solde de tout compte en double

Posée par nat, il y a 2 ans dans Travail
1 réponse, il y a 2 ans 4444 vues

Suite à une démission, mon employeur à fait une erreur , il ma versé deux fois mon solde de tout compte , at après plus de 6 mois il me demande le remboursement , en a t'il le droit ?…

Consulter Maître MICHEL
la réponse de Maître MICHEL
Résolu

Abandon de poste

Posée par fanny3164, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 4443 vues

Je suis salariée depuis 17 ans et je souhaite faire une formation. mon employeur ne veut pas faire une rupture conventionnelle. est-il plus judicieux pour moi de démissionner ou de faire un abandon de poste? car j'ai lu que…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
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Délai réponse de l'ags tres long.

Posée par diego38, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par diego38 4439 vues

Cela fait plus d' 1 mois que ma société a déposé le bilan. étant salarié et associé (45%) mais non gérant , sans signature bancaire. mon dossier est a l'étude chez l'ags. j'attends une…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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13 ème mois avant et après rachat entreprise

Posée par Mel, il y a 2 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4437 vues

Dans l'entreprise où je suis les nouveaux embauchées n'ont pas de 13ème mois alors que les anciens embauchés avant le rachat de l'entreprise perçoivent toujours cette prime. est-ce légal svp ? n'est-ce pas une…

Consulter Maître EVRARD
la réponse de Maître EVRARD
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