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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Clause de non concurrence

Posée par Sarah20, il y a 3 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIDION 4519 vues

Je travaille dans une agence d’intérim, spécialisé dans la grande distribution, en qualité d’assistante d’agence. j’ai une clause de non concurrence dans mon contrat qui m’interdît de travailler pour une autre agence d’intérim…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Covid : chômage technique et salaire variable

Posée par Anya, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Briyas 6516 vues

Nous avons été notifiés aujourd'hui de notre mise au chômage technique total pour une période de 3 mois, mais notre rémunération comporte une base fixe et des variables (brutes et nettes). notre direction nous a informés de la…

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la réponse de Maître V. de Chastellier
Résolu

Démission pendant mise à pied

Posée par cm00, il y a 2 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par cm00 2666 vues

Peut-on envoyer sa démission lors d une mise à pieds et n ayant pas reçu la lettre de convocation à l entretien préalable ?…

Consulter Maître Baudin
la réponse de Maître Baudin
Résolu

Proposiposition de la part de l'employeur a la fin de l'entretien préalable

Posée par licencechoix, il y a 8 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5272 vues

J'ai passé l'entretien préalable avec mon employeur et un conseille salariés, qui "d'ailleurs, a été d'une compétence incroyable et que je remercie. suite à cette entretien et après avoir répondu sur les…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Sasu droits

Posée par Sonyaaa, il y a 3 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Malou 2265 vues

Mon époux possède une sasu . il a détourné des fonds pour son adultère. toutes les cagnottes récoltées ont été détournées. bref . ma question est est ce que j’ai droit à la moitié des revenus de cette sasu? cordialement…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
Résolu

Date de début de la prescription harcèlement /discrimination

Posée par Charles, il y a 5 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Lakabi 3605 vues

J ai lu sur un site que la prescription pour des faits de harcèlement et de discrimination est de 5 ans et qu elle débute à partir du dernier fait. sur un autre site j ai lu que la date de début retenue est celle a partir de la…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Passage temps partiel a temps plein

Posée par chbrthweb, il y a 5 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par chbrthweb 2850 vues

Je travaille depuis plus de 35 ans dans la même boite dont 30 à 100%. pour des raisons de santé grave de ma femme, j'ai pris depuis environ 5 ans un temps partiel pour l'aider. ma femme a de nouveau des graves problèmes depuis 2…

Consulter Maître Bouchat
la réponse de Maître Bouchat
Résolu

Demande d’informations prud’homale

Posée par Kathy, il y a 5 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1415 vues

J'ai porter plainte pour harcèlement moral et mon employeur a été condamné. j'ai toutes les preuves de témoignages. maintenant, j'attends une date pour les prud'hommes et ma demande de maladie professionnelle…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Lettre contestation

Posée par Rose, il y a 4 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2729 vues

J’ai été licenciée il y a 3 mois. je n’ai pas envoyé de lettre à mon ancien employeur pour lui demander d’apporter des précisions quant aux motifs du licenciement . ils me paraissaient très clairs. je compte saisir les prud’hommes…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Clause de non concurrence

Posée par Menadan, il y a 7 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Menadan 3397 vues

J'ai signé un contrat de travail le 03 janvier 2011 avec une clause de non concurrence. (détail ci-dessous) dans celle-ci, il est stipulé que je ne peux travailler en tant qu'employé ou de représentant ou tout autre titre au…

Consulter Maître BALA-GRODET
la réponse de Maître BALA-GRODET
Résolu

Vente sur le bon coin

Posée par RGPD, il y a 3 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par RGPD 3682 vues

Puis je procéder à des ventes sur le bon coin le temps de mes 5 mois d'arrêt maladie, ce qui représente environ 2 à 3 k € au total? merci par avance de vos précisions dès que possible. cordialement…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Entretien préalable de licenciement pendant la période de confinement

Posée par abouzidi, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par abouzidi 3453 vues

Mon employeur m'a convoqué pour un entretien préalable pour licenciement pour le 30 avril, il me propose de le faire par video conférence. je veux aussi être assisté par une personne externe. tout cela est compliqué pendant…

Consulter
la réponse de AMANOU
Résolu

Mise à pied sur fausse déclaration

Posée par Cynkyl, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6215 vues

Je viens de recevoir ce jour une lettre avec ar venant de mon travail. j'ai une mise à pied disciplinaire de 7jours qui auront lieu en septembre. les fait reproché son : le 22 février 2020 vous avez été vu par 2 de vos…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Renouvellement période d'essai

Posée par Sylvie, il y a 7 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sylvie 4397 vues

J'ai signé un cdi le 02 juillet 2018 (prise de poste effective) pour 4 mois renouvelable 1 fois 2 mois supplémentaires. j'ai posé des congés sans solde du 30 juillet au 10 août 2018 + 1 rtt le 22 août. aujourd'hui…

Consulter Maître LE DILY
la réponse de Maître LE DILY
Résolu

Refus de rupture conventionnelle

Posée par MrsG, il y a 9 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7013 vues

Mon responsable m'a proposé une rupture conventionnelle parce qu'il estime que je ne suis plus motivée dans mon travail, j'ai demandé un an de salaire comme indemnités. et sa demande de rupture a été refusée par la…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Suite prudhommes rappel de salaire non pris retraite

Posée par katyugo, il y a 1 an dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par merlette6 3635 vues

La carsat me dit qu’elle ne peut pas prendre en compte pour mon calcul de retraite le bulletin de rappel de salaire suite à une condamnation des prud’hommes :…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Contradictoire

Posée par OLIVIER, il y a 5 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2632 vues

Nous sommes dans le cas où un salarié se fait licencier par son employeur pour des faits avérés ou non. le salarié décide de contester son licenciement aux prud’hommes. il prend un avocat. la procédure avance. arrive le moment où…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Congés payés après préavis

Posée par Micka16, il y a 5 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Foxi 2972 vues

Ma conjointe démissionne au 1er mai, elle a un préavis de 2 mois, donc fin de contrat pour début juillet, elle lui reste 30 jours de cp, son employeur lui oblige à les poser après sont préavis en a t-il le droit ? merci de vos…

Consulter Maître Bouchat
la réponse de Maître Bouchat
Résolu

Référé au prud'homme pour non paiement salaires

Posée par Lumiere, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lumiere 5762 vues

En arrêt maladie depuis fin février mon employeur doit maintenir mon salaire pendant 2 mois à compter du 8 eme jour car j ai plus d un an d'ancienneté. or malgré rappels à l'ordre:rien ni fiches de paie. je rempli le…

Consulter Maître FOREST
la réponse de Maître FOREST
Résolu

Autorisation de travail avec un récépissé

Posée par DA, il y a 1 an dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1537 vues

Suite à un renouvellement de mon titre de séjour salarié qui pris 5 mois maintenant et je n'ai pas encore reçu un sms la préfecture m'a dit que le titre est en cours de fabrication j'ai eu une nouvelle opportunité…

Consulter Maître PLACE
la réponse de Maître PLACE
Résolu

Accusation de vol

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marie 5928 vues

Je suis pharmacien assistant à mi temps dans une grosse officine depuis 20 ans .le nouveau propriétaire( depuis 3 ans ) m'accuse de dérober des espèces car les caisses sont soi disant fausses les jours de ma présence…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Proces prud homme

Posée par cyprien, il y a 10 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7431 vues

Ayant saisi le conseil des prud hommes car mon employeur ne m'a pas payer mes heures ni mentionner sur les bulletin de salaires je me suis appercu que mon employeur n'avais pas fait la dpae a l'urssaf j'ai donc…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Salariée enceinte et affectation sur un autre poste

Posée par Ahnis99, il y a 6 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois 870 vues

Je suis manipulatrice en radiologie dans un cabinet privé et actuellement enceinte. j’ai informé mon employeur de ma grossesse. suite à une visite auprès du médecin du travail, celui-ci a établi un avis indiquant que je ne…

Consulter Maître WOLF
la réponse de Maître WOLF
Résolu

Rupture conventionnelle : à partir de quand suis-je officiellement au chômage ?

Posée par babou61, il y a 11 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par babou 9087 vues

À partir de quel moment puis je me considérer comme étant au chômage et m inscrire au pôle emploi après une signature de demande de rupture conventionnelle de contrat ? merci d'avance pour vos réponses ! cordialement ! merci…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Article 700 du cpc

Posée par P&P, il y a 4 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par P&P 2887 vues

Dans le cadre d'une affaire prud'homale, quand et comment payer spontanément une condamnation à l'article 700 du cpc ? si le paiement n'est pas spontané, y a t il alors des frais d'huissier à payer pour le…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI
Résolu

Licenciement ou pas ?

Posée par Fred, il y a 1 an dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1494 vues

J'ai commencé a rencontrer des problèmes avec mon employeur en 2023 lorsque j'avais demandé mon transfert vers un site plus proche de chez moi donc cette demande était motivée par des raisons géographiques et également…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Chômage partiel et embauche

Posée par Luciole, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7729 vues

Je souhaiterais savoir si un employeur peut embaucher une personne en cdi alors qu'il a recours au chômage partiel pour un autre salarié ? merci par avance…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Entretien préalable

Posée par Camélia, il y a 4 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Camélia 2308 vues

Je suis convoqué pour un entretien préalable licenciement. est-ce possible de se faire convoquer avant la fin de mon arrêt maladie (cas d’inaptitude). est-ce normal ? mon employeur a il le droit de me licencier alors que je suis…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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Indemnité licenciement suite inaptitude

Posée par phil78, il y a 8 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par phil78 6812 vues

J'ai été reconnu en inaptitude non professionnelle par la médecine du travail et vais être donc être licencié n'ayant pas été payé pendant 3 mois par mon employeur mais seulement par la cpam, sur quelle base de salaire…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
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