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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Garde alternée et déménagement

Posée par Théodora, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 1265 vues

Je suis en garde alternée avec mon ex conjoint depuis 10 ans. ma fille a 16 ans. son père va déménager et part travailler à 300 km l'année prochaine car il a demandé une mutation professionnelle qui a été acceptée. il va…

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Assignation séparation des biens et dossier pénal en cours.

Posée par Giovanni, il y a 6 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1061 vues

Je reviens vers vous pour vous soumettre une situation qui dure et perdure. j'ai déposé une action civile liée à l'article 1477. un rdv a été pris le 18 mars 2026 pour une mis en état. le 04 juin un rdv aura lieu pour…

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J’ai fait une demande de divorce à l’amiable car mon conjoint était d’accord

Posée par Pattyy, il y a 6 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1801 vues

Ma demande de divorce car mon ex conjoint était d’accord mais retournement de situation où j’ai commencé les démarches et que j’ai payé ma part, il ne répond plus. cela fait maintenant 300 jours, je ne sais pas si je peux…

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Séparations, fausses accusations

Posée par Laura, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Laura 1355 vues

Mon conjoint est en conflit depuis maintenant 10 ans avec son ex compagne avec qui ils ont une fille de 10 ans. décision du jaf garde partagée, malgré la demande de la maman pour une garde exclusive. mon conjoint a eu avant cette…

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Divorce et biens

Posée par Balquis, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 646 vues

Nous sommes binationaux franco-algériens, propriétaires de 2 biens immobiliers en algérie et en france. depuis la séparation, mr vit en algérie et je suis en france ou j'ai la jouissance de la maison à titre onéreux. mr s'est…

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Temps

Posée par Marine, il y a 6 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 882 vues

Pensez-vous que cela va arriver vite pour enfin recevoir mon jugement. délibéré le 10 mars. merci. cordialement. sl…

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Visite des enfants

Posée par etoile, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 747 vues

Ma fille est divorcée depuis 5 ans, pour les deux enfants c'est sans jugement, ni convention, son ex mari et elle avaient décidé un weekend sur deux et vacances, mais cet ex conjoint, n'a toujours pas accepter ce divorce, il est dans une…

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Délai de rétractation pour divorce a l'amiable - tedgui/gasbi

Posée par Marie Agnès, il y a 6 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois 952 vues

Je suis dans le délai des 14 jours quelle est la procédure pour faire valoir ma rétractation ? je n'ai pas encore signé la convention d'honoraires. par contre, mon ex-mari est exactement dans la même situation sauf que…

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Faute professionnel d'avocat

Posée par sophia, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 523 vues

Dans une action en responsabilité contre mon avocat pour faute professionnelle, est-il possible d’inclure les préjudices subis pendant la procédure d’appel (jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel), notamment si les manquements de…

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Manipulation parentale

Posée par Cangel, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 551 vues

A quelle juridiction dois-je m'adresser et que dois-je faire en cas de manipulation parentale d'un enfant fragile de 14 ans qui est de plus en plein conflit de loyauté et qui refuse de venir voir son père en attendant une…

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Divorce apres la naturalisation par mariage

Posée par Karim, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 1496 vues

Je suis marié depuis 2017 avec une française et j'ai une fille française et le 01/08/2025 j'ai eu ma naturalisation française par mariage actuellement je vis une souffrance avec ma femme qui me demande le divorce tout le…

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Prestation compensatoire

Posée par Lili, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître Assesso 660 vues

Condamné à me verser une prestation compensatoire de 50 000 euros par jugement en divorce en date du 25 novembre 2024, mon ex-mari ne s'est toujours pas acquitté de ce paiement. puis-je l'exiger immédiatement et comment ?…

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Divorce diffamation

Posée par Claude Ardeche, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 530 vues

En instance de divorce et en invalidité 2ème catégorie ma femme dénigre mon invalidité et m'envoie des messages diffamatoires que faire merci…

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Temps d'attente pour recevoir un jugement

Posée par Marine, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 448 vues

Je me permets de revenir vers vous, pour vous signaler que je n'ais encore rien revu . je parle, de mon jugement, le delibere à eu lieu le 10 mars dernier. et ce fameux document de l'acquiescement, faudra t-il, le…

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Version excutive

Posée par azzedine, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 697 vues

Pour faire la transcription en algerie il me demande la version excutive comment faire…

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Saisie jaf de première instance pendant la procédure d'appel

Posée par Wassimeria, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1035 vues

Une décision a été rendue pour mon divorce, un dvh élargie m'a été accordé, je compte faire appel de la décision car je souhaite une garde alternée. ma question : la décision de première instance étant exécutoire, au vu des…

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Din manuel avec exclusion de la communauté

Posée par Tatouille, il y a 7 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître ABECASSIS 1871 vues

Compagne (mariage sous la communauté des biens) , nous vivons séparément depuis 8 mois. mon père souhaite me faire un don manuel de 15000€ mais il souhaite ajouter une close d'exclusion de la communauté. une simple lettre de sa part…

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2 voitures en loa et crédit lors d’un divorce

Posée par Phoebe, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 965 vues

Mon ex-mari et moi possédons tous 2 une voiture: -l’une en loa qui se termine d’ici un an avec un rachat qui s’élève ensuite à 15000 -l’autre en crédit qui sera finit d’être payé d’ici 2 ans nous sommes tous 2 d’accord sur qui…

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Divorce amiable

Posée par Mamisa, il y a 7 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KAYEMBE 1887 vues

Marié sous le régime de la communauté nous sommes propriétaire d'une maison acheté en commun. aucun enfant en commun. monsieur ne travaille pas et reçois une rente de 900 ? par mois. il a un travail saisonnier en auto entrepreneur. madame…

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Mesures provisoires

Posée par Maher30, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 1308 vues

Je me permets de solliciter votre avis concernant l’évolution de ma procédure de divorce. mon avocate m’a informé que mon dossier a été renvoyé à une audience de mise en état fixée au 28 septembre 2026, en raison de l’appel en…

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Délai jaf

Posée par Xavier, il y a 7 mois dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Xavier 2076 vues

En procédure de divorce, tribunal de nanterre, l'audience des mesures provisoires était le 4/12/2025. le jugement devait être rendu le 20/01 puis a été reporté au 20/03/26. pourriez-vous m'apporter des témoignages sur les…

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Abandonner son nom marital

Posée par Chloe&jump1801, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 995 vues

Je souhaiterais reprendre officiellement mon nom de jeune fille et abandonner officiellement mon nom marital que j'ai conservé après mon divorce. j'aimerai qu'il soit effacé officiellement de partout et ne plus avoir…

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Divorce par consentement mutuel non pris en compte par l'aripa

Posée par BenoitD, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 762 vues

Divorcé par consentement mutuel depuis janvier 2025, mon ex-épouse ne m'a jamais payé de pension alimentaire pour nos 2 enfants pourtant définie noir sur blanc dans la convention de divorce. la caf a jugé qu'elle était…

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Divorce mais époux disparu.

Posée par Laulim, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 764 vues

Mon époux et moi nous sommes séparés le 1er janvier 2006. ce dernier a ensuite disparu en me laissant beaucoup des dettes et en disant être non solvable... j’ai réglé toutes les dettes. nous avons un contrat de mariage :…

Consulter Maître Er-razki
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Divorce assignation

Posée par Maher30, il y a 7 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois 837 vues

Je me permets de solliciter votre avis concernant la durée de ma procédure de divorce. je suis actuellement engagé dans un divorce contentieux, à mon initiative, mon épouse refusant de divorcer. l’assignation a été délivrée…

Consulter Maître Geffroy
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Partage des meubles lors de separation

Posée par Hanna, il y a 7 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Hanna 743 vues

Je voudrais savoir en cours de séparation comment ça se passe … j ai un jaccuzzi , un canapé de valeur, un télé écran plat … nous sommes séparés et actuellement je fais le rachat de la soulte … mon ex souhaite récupérés…

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Non présentation d'enfant

Posée par Ilio, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 620 vues

J'ai droit de visite et d'hébergement de mes enfants. après plusieurs teimognages pour non présentation d'enfant le juge affaires familiales elle as ordonnée le changement de bras devenir depuis assosiation point…

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Conseil urgent

Posée par Marco, il y a 7 mois dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1310 vues

J'ai épousé une tunisienne qui a obtenu un titre de séjour de 2 ans il y a peine un mois et depuis je constate un changement radical dans son comportement : provocations,insultes sans cesse et humiliations,refus de partager le…

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Conseil urgent

Posée par Marco, il y a 7 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 7 mois 613 vues

Est ce que je peux saisir le juge aux affaires familiales pour une mesure d'attribution du logement suite à un conflit conjugale grave?…

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Mesures provisoires avec attribution de véhicules et frais de réparation

Posée par Rachou, il y a 7 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Rachou 1121 vues

Mon mari et moi nous nous sommes pacses en 2006. en 2019 nous avons acheté 1 véhicule fiat neuf par le biais d'1 pret auto à 50/50 pour 21 000€, la carte grise a été faite aux 2 noms. puis en 2020 nous avons racheté la renault…

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