Une question en droit immobilier ?

J'ai une question par rapport à ma caution. je suis sortie de mon appartement depuis mi-octobre 2024 (cause vente) et mon ancien bailleur ne m'a toujours pas restitué ma caution (pour info, tous les loyers ont été payés)...

Je souhaite mettre en location mon studio. je souhaite passer par une agence immobilière mais je tiens à choisir moi-même le candidat dans mes relations personnelles. est-ce possible ?...

Je suis locataire d'un appartement depuis 06/ 2000 situé dans un quartier prioritaire de la ville, mon bailleur veut me faire payer un surloyer à t il le droit? et est ce que je suis dans l'obligation de remplir un...

J'ai eu un abandon de chantier ... et donc pas de réception de chantier avec des malfaçons . combien de temps ai je pour déclencher une réception de chantier judiciaire pour me retourner vers l'assurance de l'artisan...

Nous sommes en panne d'ascenseur depuis le 25 décembre dernier et alors qu'il aurait du être réparé ce jour cela n'a pu se faire car nous avons appris que le syndic de l'immeuble avait purement et...

Je voulais savoir qui est responsable si on est victime de tentative d'effraction sur notre serrure de la porte d'appartement compte tenu que cela ne découle pas d'une négligence ou une absence de soins de notre part...

Je suis en cours d'un achat en vefa dans un habitat partagé qui suit en théorie un processus participatif prévoyant notamment le choix de certains éléments de nos intérieurs, notamment les sols souples (lino) et les faiences...

Je vais résumer la situation notre ascenseur est indisponible depuis le 25 décembre dernier motif pièce de moteur à changer ceci a un impact lourd sur notre vie quotidienne car je vis avec une personne non voyante avec tumeur au...

Je souhaterais savoir sous quelles conditions peut-on demander une indemnité d’occupation. j’ai acheté un appartement avec ma compagne dont je me sépare (nous sommes pacsés en séparation de bien). depuis quelques semaines, elle ne...

Mon ex mari souhaite racheter la maison seul, je me demande sil faut que je prenne également un notaire et comment seront calculés les frais car je suis actuellement sans emploi...

J’ai signé mon bail le 29janvier mais les virements que j’avais fait pour la caution, le loyer et l’état des lieux n’étaient pas arrivés à l’agence et la comptable était débauchée. sachant que l’iban de l’agence ne m’avais été...

Je loue un appartement en gestion locative avec gli. en octobre, mon locataire s'est fait expluser. il avait 2 mois pour recuperer ses affaires. chose qu'il n'a pas faite. aujourdhui je me retrouve avec un...

Etant dans une procédure de divorce conflictuelle.mariage sans contrat et sans bien en commun. est ce possible d'acheter un appartement seul, avant le jugement , et en sci ? cdlt...

Ma fille a loué un logement meublé pour ses études. a ce jour, le logement coûte cher en électricité du fait d’une très mauvaise isolation. elle vient de voir un autre logement et souhaite rompre son bail. en lisant le bail, nous...

Je suis sur le point de signer un appartement situé à l'opposé du danger ; pouvez vous me donner la marche a suivre pour me protèger d eventuels frais de réfections de collines afin que l'on ne me réclame pas de...

Je vous contacte pour avoir des informations au sujet de la répartition des frais de notaire en cas de séparation. mon compagnon et moi sommes pacsés sous le régime de la séparation des biens. nous avons acheté à deux un...

Suite à des questions via l'ia chatgpt , je vous pose la question voir si c'est véridique peut-on soulever une nullité d'un congé , qui est basé sur un bail irrégulier et incomplet - pas de superficie sur le bail -...

Je souhaiterais si possible avoir un renseignement. nous avons acheté une maison il y a 18mois nous constatons plusieurs fuites au niveau du toit . que pouvons nous faire? bien cordialement...

Avec mon mari nous avons acheté un mobil_home en 2023. il est situé dans un parc résidentiel de loisirs à saint maurice montcouronne. nous louons la parcelle. nous sommes à la retraite et nous avons de gros...

Je suis copropriétaire d’un appartement dans une copropriété depuis 2021 et j’ai récemment découvert l’installation d’une unité extérieure de climatisation sur un mur des parties communes. après vérification des procès-verbaux...

Depuis 15 mois, ma vmc est en panne et je me chauffe au gaz, pour information. il est important de noter que malgré plusieurs relances auprès du bailleur, la réparation n'a pas encore été effectuée. est-ce qu'il a le...

Mon épouse et moi sommes français mais non-résident (non domiciliés en francais et ne disposons d'aucun revenus en france) nous avons acheté un bien immobilier pour l'occuper pendant les vacances. le bien vaut moins de 1.3 million...

J'ai obtenu gain de cause pour une requalification de bail .la procédure étant complexe et ayant étais longue suite à de fausses déclarations, attestations sur l honneur fausses( prouvées) le jugement à étais rendu le 19...

J’ai vendu une maison avec un poêle à granulé en mars 2020, aujourd’hui je reçois un mail de l’assistance juridique de l’acquéreur qui stipule qu’il a fait le ramonage du poêle en août 2024 et que l’installateur lui stipule que...

En litige non résolu avec foncia plus de 6 mois après ma sortie de location, je constate que je n'ai plus la possibilité d'accéder à mon compte locataire sur l'application my foncia. est-ce légal de se voir retirer l'accès, sachant...

Recouvrement de 750€ pour remboursement entre locataires après une non-signature de bail , j'ai effectué un virement bancaire français de 750 € à l'ancienne locataire d'un appartement à paris, lundi dernier. ce...

En ag de copro, mon syndic a fait voter à la double majorité une résolution visant à insérer un droit de priorité sur la vente des parkings dans la copro. or, le règlement de copro ne permet pas de vote à la majorité pour les...

J ai signé un bail pour mon logement et inclus une cave où je n ai aucun accès depuis 6 mois puis-je demander un remboursement ? et de quel montant ?...

Nous sommes dans une copropriété de 2 personnes et nous possédons 1/3 de la copropriété. nous souhaitons créer une seconde salle d'eau, raccordée a l'évacuation de la première (travaux en étage donc une colonne alignée)...

Considérée comme étant caution solidaire sur les dettes impayés sur une location de box (loyers prélevés sur le compte de mon ex mari), la société de la résidence a lancé une procédure. l'assignation a eu lieu ce matin, mon ex...