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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mur de cloture

Posée par THIERRY, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par THIERRY 6146 vues

Suite a un achat d une maison clees en main gazon cloture compris le mur de cloture s efondre que peu ton faire le promoteur ne donne pas suite…

Consulter Maître Hocini
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Quel est mon droit en cas de divorce sur le bien immobilier de mon mari

Posée par axelle53, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par axelle53 6140 vues

Je suis separee de fait et mon mari a acheter un terrain il y a 3 ans en algerie et fait construire sa maison actuellement ..j ai eu 3 filles avec lui (13a..8a..4a)il a egalement un garcon de 6ans en algerie qu il a eu lors d un…

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la réponse de Gutierrez
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Vente part indivision

Posée par Del, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par escargot 6136 vues

Nous sommes en indivision moi et mon mari (40 % des parts), mon beau-frère et ma sœur (40% des parts) et mes parents 20% des parts. nous avons acheté en commun en indivision. actuellement nous louons le bien (jusqu'en juillet)…

Consulter Maître DAVI
la réponse de Maître DAVI
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Appel de fond avant fin mise hors d'eau

Posée par Azerty2a20, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 6135 vues

J'ai acheté un appartement en vefa. j'ai reçu juste avant le confinent l'appel de fond du promoteur pour le hors d'eau avec une attestation du maître d'ouvrage qu'il constate la mise hors d'eau du…

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Hebergement

Posée par isabelle, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par isabelle 6129 vues

Mon fils de 4 ans sommes hébergés par une dame de 71 ans . pour des raisons de santé elle va devoir partir de son domicile pour allé en foyer. du coup je me retrouve sans logement. quels sont mes droits? puis je demandé a gardé l…

Consulter Maître TRAIAI
la réponse de Maître TRAIAI
Résolu

Baisse d'une maison

Posée par Maya, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maya 6128 vues

Est-ce qu'il est possible de faire baisser le prix d'une maison en sachant qu'il y a beaucoup de travaux car cette maison est pleine d'amiante et de plomb dans les toilettes. merci…

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la réponse de Maître Rougier
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Les obligations d'un propriétaire à l'entretien de la maison louer

Posée par lexie2015, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par lexie2015 6126 vues

J'ai demander à plusieurs reprise à mon propriétaire de me changer les fenetre car plusieurs ne se ferme pas correctement et d'autre l'eau rentre dans la maison lors de forte pluie je lui dois actuellement 350 euro…

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la réponse de Maître cizeron
Résolu

Refus achat immobilier

Posée par julot, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par julot 6125 vues

Je suis le vendeur d une maison situer a la campagne, j ai trouver un acheteur nous avons signer un compromis de vente cher le notaire 2 mois après cette signature du compromis je reçois un recommander comme quoi l acheteur se…

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la réponse de Gutierrez
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Litige suite construction

Posée par yannick, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6124 vues

Nous avons construit il y a 4 ans une maison de base par un constructeur renommé mais voilà nous voulions mettre une véranda sur cette maison or on peut pas pour la simple raison que la maison n'est pas assez haute selon les…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Droit du vendeur

Posée par tlati, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par tlati 6123 vues

Je vend ma maison ,date definitive de jouillance pour l aquereur le 8/4/2015,,je veux aller au tribunal pour avoir mes 10 pour cent . ma question : es ce que je peux vendre ma maison a un nouvel aquereur pendant que je fais les…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Moisissures (réduction de loyer ?)

Posée par J, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par J 6121 vues

Je vous remercie d'avance pour votre aide. si il y a de la moisissure apparente dans le logement, et que celle-ci provient des murs de la bâtisse (faute lors de la construction), peut-on demander une réduction de loyer en tant…

Consulter Maître Guillaume
la réponse de Maître Guillaume
Résolu

Ancien propriétaire harcelant

Posée par Nalé, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nalé 6114 vues

Il y a quelques années nous avions eu quelques soucis avec notre propriétaire. etats des lieux de sortie rédigé sur l'état des lieux d'entrée, nous avions fait la bêtise de ne pas payer le dernier loyer vu ce qu'il…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Quelles actions possibles pour résoudre un problème de co-propriété

Posée par Co-propriètaire désespéré, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 6112 vues

2013 : achat d'un appartement dans une ancienne usine. une autre personne était déjà propriétaire d'un appartement, le reste du bâtiment appartenant une personne que je nommerai mr z pour faciliter la compréhension de la…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Destinataire lettre mise en demeure restitution caution sous 1 mois

Posée par brybry, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gutierrez 6111 vues

Je m'apprête à rédiger et à transmettre une lettre de mise en demeure pour la restitution de ma caution. le bien que je louais est géré par une agence immobilière. a qui dois-je adresser ma lettre (agence immobilière…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Je paye seul en tant que co-emprunteur

Posée par Gringo, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gringo 6110 vues

Je suis séparé depuis plusieurs année avec mon ex conjointe avec qui j'ai acheté une maison en co emprunteur et je paye seul le crédit, aucun d'entre nous vis dans la maison qui est en vente entre temps j'ai refait…

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la réponse de Nathalie
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Problèmes de voisinage avec un locataire reconnu psychiatriquement schizophrène

Posée par Carlotta, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Carlotta 6110 vues

Je vous informe avoir un problème de voisinage avec un locataire schizophrène. ce dernier est sous tutelle . il crée beaucoup de nuisances sonores la nuit , il saute ; il hurle souvent . de plus , le voisinage le surveille quand…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Disparition d'un divisionnaire

Posée par KENZA, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par KENZA 6108 vues

Suite a mon divorce, mon ex mari décide de ne plus rien payer et de s’enfuir à l'étranger pour que la justice ne le retrouve pas .le soucis c'est que le notaire ne peux même pas faire un pv de difficultés étant donné que…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Vendre une copropriété

Posée par altobis, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par altobis 6107 vues

En bref : étant mariés sous le régime des biens séparés (communauté réduite aux acquêts) , mon ex conjoint et moi-même avons acheté à crédit en 2006, une maison ; le taux d’investissement était de 15% pour mon ex conjoint, et 85 %…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

État des lieux de sortie falsifié

Posée par Marie la fée, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marie la fée 6106 vues

J'ai signé mon état des lieux de sortie au 1ier juin, ma locataire a oublié de me remettre une copie le jour même. je lui réclamé par lettre recommandé y'a une semaine en lui demandant de me verser également ma caution. À…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Quand prend fin un procés qui dure depuis 5ans pour malfac

Posée par Brenda, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Brenda 6104 vues

Nous avons emtamé un procés contre notre architecte en décembre 2010 des notre entrée dans notre construction neuf notre sous sol étant inondé 100m2 huissier expert judiciaire et tout les corps de métiers avec leur assurance y sont…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Litige propriétaire

Posée par ChordZ, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ChordZ 6104 vues

Par avance je m'excuse pour mon post qui risque d'être un peu long. je vous explique la situation: j'ai loué un appartement à une agence pour une durée de 3ans. la première année l'entretient de la chaudiere a…

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la réponse de c.tangalakis
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Dette locative

Posée par aba1, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par aba1 6103 vues

La dette est élevée je me suis engagé à payer 300euros en plus de mon loyer au jpex mais les six mois qu' il m avait accordé la dette ne sera pas apure si je peux demander un autre délai merci d avance…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Litige avec le bailleur

Posée par Saram, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Saram 6103 vues

Mes parents ont reçu un congés de vente de leur bailleur. Îls sont â lâ fin du bail, le propriétaire veut les expulser malgre leurs ages(84-70 ans).et îl demande une indemnité d'occupation du double de leur loyer. Îls ônt du…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
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Héritage

Posée par Didi, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6102 vues

Est-ce qu un grand mère peux laisser à son petit fils une maison et des terrains en mettant son fils( le pere) et elle usufrutiere. merci…

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la réponse de VIEUILLE
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Frais changement serrure

Posée par Noël, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans 6102 vues

Quelques semaines après avoir emménagé dans une chambre de bonne à paris ma clef est restée bloquée dans la serrure. j'ai dû faire appel à un serrurier qui m'a facturé 1300 rue pour l'intervention et le changement de…

Consulter Maître Adwokat
la réponse de Maître Adwokat
Résolu

Bien immobilier indivision

Posée par Angelique, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6102 vues

Suite à ma separation en avril dernier mon ex conjoint vit dans l appartement que nous avions acheté en 2013. malheureusement à ce jour aucune communication et possible je ne sais pas si il fait le nécessaire pour vendre et j…

Consulter Maître DA LUZ SOUSA
la réponse de Maître DA LUZ SOUSA
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Vente d appartement

Posée par Bduriez, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Bduriez 6102 vues

Mon propriétaire veut vendre le f2 que j habite depuis cinq ans j ai un bail f2 meuble de cinq ans restant doit il vendre le f2 malgré moi dedans ou dois je partir et dans quelles conditions sans être perdante merci cordialement…

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la réponse de KERMEUR
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Procès de mon propriétaire procédure d'expulsion

Posée par khadijasat, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par khadijasat 6102 vues

En octobre 2015, l'ars a lancé une déclaration d'insalubrité pour se venger, notre propriétaire qui a acheté l'apartement en janvier 2014, nous a donné congé pour vendre en novembre 2015 nous promettant de ne pas…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Contrat architecte

Posée par roro, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par roro 6101 vues

Nous avons fait batir avec un architecte-maitre d'oeuvre. le contrat de l'architecte mentionne 300000€ de budget previsionnel et a établi ses honaires à 10% de ce budget prévisionnel soit 30000€. le devis descriptif…

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la réponse de Maître cizeron
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