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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Un divorce dans l'année suivant une naturalisation peut-il tout remettre en cause ?

Posée par Mediiine, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rasha 37542 vues

Je viens d'être naturalisé par mariage,(juin 2016), ma femme veut absolument divorcer, on a deux enfant ensemble, on a toujours vécu ensemble, selon le code civil, si une demande de divorce a été faite dans les 12 mois qui…

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Les parents d'enfants nés en france peuvent-il devenir français ?

Posée par kilam, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Chaib 37155 vues

Je suis un algérien,père de trois enfants nés et résident dés leurs naissance avec leur maman en france,moi je n'ai jamais entrer le territoire français,depuis six ans que je me suis marié en algérie avec une algérienne…

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la réponse de TANGALAKIS
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Faire venir un frère / soeur en france

Posée par HDU, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par HDU 36542 vues

Je signale que j'écris cette demande non pas pour moi mais pour une connaissance. son épouse résident en france avec lui a une soeur qui est restée au maroc, ses parents sont décédées. toute la fraterie réside en france, sauf…

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Récépissé

Posée par tague's, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
28 réponses dont la dernière il y a 8 ans par haikel 36133 vues

J'ai fait une demande exceptionnelle de séjour "vie privée et vie familiale" et j'ai reçu un récépissé portant mention "visiteur", et non pas "vie privée et vie familiale". j'aimerai juste savoir s'il s'agit bien de la même chose…

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la réponse de TANGALAKIS
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Titre de sejour pluriannuelle n'a pas droit à la caf?

Posée par franck, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
55 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Zsouh 36108 vues

J'ai un titre de séjour pluriannuelle de 4 ans, la caf de lyon me dit que je n'ai pas droit à la caf, le titre pluriannuel ne fait pas partie des titres ayant droits à la caf. es ce normale ? sachant que même certains…

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la réponse de Misstake
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Dossier en cours d'instruction

Posée par Nathalie, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nathalie 35989 vues

J'avais fais une demande de titre de sejour à titre exceptionnelle au prefecture de melun,je suis parent d'un enfant scolarisé (vie privee familliale)avec tout ce qui se passe j'avais pas pu prendre un rendez-vous…

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Cnf

Posée par samy, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
29 réponses dont la dernière il y a 8 ans par MOULINOS 35604 vues

Quand le petit fils d'un ancien combattant cherche a obtenir droit de la nationalité française quoi faire ? quelle son les loi appliquer pour sa ? c'est quoi le droit commun ou d'autre loi qui me permettra obtenir la cnf…

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la réponse de TANGALAKIS
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Delai réponse regroupement familiale

Posée par Behna, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 35350 vues

A vous tous , j'ai quelque question , si vous avez une petite idée j'ai déposé mon dossier auprès de l'ofii de montrouge en aoÛt 2018 j'ai reçu l'attestation en février juste avant la visite de…

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La kafala demande de visa

Posée par naomie, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
163 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Augustin 35135 vues

Je vouse pose la question pour une amie qui a une kafala avec documents d exequatur mais dans la formulation de demande de visa pour un enfant a eté mal formulée. demande de visa de long séjour en qualité de visiteur = refus…

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Retrait d'un titre de séjour

Posée par Cricri, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
19 réponses dont la dernière il y a 8 ans par melissa 35126 vues

Je suis victime d'un mariage gris avec un algérien. au bout de 15 mois de mariage il est parti le jour où il a été retiré son titre de séjour de 10 ans sans que je sois au courant. je voudrai savoir quel moyen j'ai de lui…

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la réponse de Marie
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Attestation cercles amicaux

Posée par PaolaRincon, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sara1212 34113 vues

à tou.te.s, quelqu’un peut m’aider avec un modèle/exemple ou des infos pour savoir quoi mettre dans une attestation des cercles amicaux ?? on me demande ce document comme justificatif d’insertion dans la société française dans me…

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Délai pour récupérer titre de séjour ?

Posée par aren, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 33762 vues

Cela fait maintenant un mois que j'ai réçu un sms m'indiquant que mon titre de séjour est prêt et que je devais aller le récupérer. j'ai vérifié le site de la préfecture chaque jour pendant les 4 dernières semaines…

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Ma femme peut-elle repartir en algérie pour demander un visa long séjour ?

Posée par Abd0, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par WARNER84 33562 vues

Ma femme est entrée en france le 01/11/2024 avec un visa court séjour « vie privée et familiale », et nous pensions qu'elle obtiendrait rapidement son titre de séjour. ma question est la suivante : peut-elle repartir en…

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la réponse de Maître GAST
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Refus de cnf par filiation maternelle, que faire ?

Posée par tmu-lc, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
83 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Sinay 33354 vues

Jai fait une demande de cnf par filiation maternel après 4 mois jai reçu un refus au motif " votre acte de naissance produisez n'est pas probant au sens de art 47 du code civil" je suis né en algérie ,jai fourni une copie…

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la réponse de 13AAAA20
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Régulariser la situation par mariage mais rentré en france sans visa

Posée par Nico, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 8 ans par TANGALAKIS 33348 vues

Je suis mariée depuis 4ans avec ma conjointe qui est française. je suis en france depuis 10ans bientôt en situation irrégulière. j'ai fais la demande à la préfecture pour régulariser vie privé et familial en justifiant…

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la réponse de Younes
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Re demande de titre de séjour étranger malade

Posée par mija14, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
45 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cool 32947 vues

Je suis algérien arrivé en france depuis septembre2011 en tant qu'étudiant, j'ai abandonné au bout de 2ans, j'ai demandé un titre de séjour étranger malade (cirrhose) qui m'a été accepté et j'ai déposé une demande de renouvellement…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
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Demandeur d'asile et mariage français

Posée par Yaya, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par J-L 32036 vues

Je suis française et je suis en couple avec un demandeur d'asile d'origine congolaise. l'opfra à rejeté sa demande. il compte donc faire recours. nous nous aimons vraiment et il contribue financierement aux dépenses…

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la réponse de c.tangalakis
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Régularisation d'un sans papiers

Posée par LadyM, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
48 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Excel 30726 vues

J'aimerais savoir comment présenter un dossier solide pour régulariser la situation de mon conjoint sans papiers rentré illégalement en france car je suis enceinte et souhaite me marier afin qu'il puisse rester près de…

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la réponse de juriste_aidant
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Changement de situation personnelle apres naturalisation

Posée par Claire78, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tix 29793 vues

Je sais qu'il faut signaler tout changement de situation (mariage, naissance etc.) pendant l'instruction d'un dossier de naturalisation. mais une fois naturalisé, doit-on continuer à signaler tout changement et à qui…

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la réponse de 13AA20
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Demande de visa apres oqtf

Posée par anna, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par You 29411 vues

Ma mère est entrée en france légalement avec un visa court séjour en mars 2016, en juin 2016 elle s’est faite opérée de l’œil pour une greffe. nous avons fait une demande de carte de séjour pour soins en juillet 2016 qui a été…

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la réponse de Byzantine
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Admission exceptionnel au séjour

Posée par Gaël, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
63 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sissa 28734 vues

Je suis un ancien étudiant, arrivé en france en décembre 2013 c'est  à dire en retard faute de ladministation de l'école  preuve  à l'appui, j'ai obtenu le visa en décembre 2013. de cet fait j'ai…

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la réponse de c.tangalakis
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Refus prime d'activité et rsa pour etranger recepissé ne compte pas comme titre

Posée par mouad29, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dayana 28360 vues

Premièrement je vous remercie de défendre et conseiller les citoyens et de faire valoir leur droit . afin de faire valoir des droit éventuels (prime d'activité,apl,rsa etc. ….) j'ai sollicité msr le préfet pour obtenir…

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la réponse de juriste_aidant
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Sens des conclusions : dispense de conclusion

Posée par KESKES, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 1 an par yves07 28357 vues

J'ai une procédure devant le tribunal administratif contre une oqtf. j'ai vu sur sagace: sens des conclusion : dispence de conclusion. je voudrais savoir si cela signifie que le rapporteur ne peut pas donner un avis car…

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la réponse de Maître TSARANAZY
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Titre de séjour - combien de temps peut-on rester en dehors du territoire?

Posée par Kelsie, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 28148 vues

Je vie en france depuis plus de 10 ans avec un titre de séjour vie privée et familiale. je viens de terminer mes études supérieures en alternance et je souhaite faire un petit séjour à l’étranger pour parfaire mon anglais. ma…

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la réponse de Maître DIARRA
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Recours à un refus aps-master

Posée par vane, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 8 ans 28136 vues

Je me permets de vous écrire concernant un refus suite à une demande d’aps-master. en effet, ayant fait une demande d’aps celle-ci m’a été refusé la raison étant que ma demande est hors delai : - en effet après m’être présentée à…

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la réponse de TANGALAKIS
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Enquête préfectorale : suspicion de fausse déclaration

Posée par Bebelouise, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
79 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Majda 28060 vues

Je suis arrivée en france à 14 ans et j ai été placé à l'ase jusqu'à mes 16 ans. j'avais eu mineur une oqtf et pendant mes etudes un avertissement de la préfecture pour mes résultats scolaire. j'ai un…

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la réponse de Maître TSARANAZY
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Qu'est ce que le récépissé de première demande de carte de séjour ?

Posée par Susu95, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sylvia 27957 vues

Mon mari et moi sommes mariés en octobre, il a fait une demande de carte de séjour portant la mention vie privée vie familiale au mois de novembre, sauf qu'à la place on lui a délivré un récépissé n'autorisant…

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la réponse de c.tangalakis
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Regroupement familiale sans réponse du préfet

Posée par Polo, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Polo 27829 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous écrire car j'ai fait une demande de regroupement familial pour mon fils. j'ai bien reçu l'attestation de dépôt de l'ofii en date du 04 décembre 2018. quelques jours plus…

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la réponse de juriste_aidant
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4 mois d'attente courrier pour récépissé

Posée par Bil, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Aurelie33 27496 vues

J'ai déposé mon dossier à la préf.de paris cité le 13nov.2017.c'est ma 1ère demande vpf.le dossier est complet donc recevable.cela me fait 9ans de présence en france,je vie avec ma concubine étrangère avec laquelle…

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la réponse de Reza
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