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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ma préfecture a envoyé mon dossier à l'ofii

Posée par Rahmane, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 903 vues

Maître, j'ai déposé une demande de renouvellement de certificat de résidence pour algerien d' 1 an vie privée et familiale ( 3eme demande de renouvellement) après une longue attente j'ai constaté la préfecture pour…

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Suspension de contrat : titre de séjour expiré, employeur en faute ?

Posée par Mysf55, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 800 vues

J'ai commencé un poste en cdd chez mon employeur le 1er mars. mon titre de séjour (recherche d'emploi) a expiré le 20 mars, soit trois semaines après mon arrivée. j'avais déposé ma demande de renouvellement (pour un…

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Régularisation avec une oqtf

Posée par Espoir02, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 744 vues

Maman de quatre enfants mineurs scolarisés avec un enfant portant une maladie chronique. mon mari est dans une situation régulière avec une carte de résidence salariée de dix ans. mes enfants ont pu avoir leur dcem et ils ont des…

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Première demande de titre de séjour passeport talent

Posée par Wafae, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 2403 vues

Après plusieurs relances pour ma demande déposée de titre de séjour pt famille accompagnante déposée via anef. aujourd'hui je reçois encore un demande de complément : justificatif de domicile datant de moins de 6 mois :…

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Existe-t'il un titre de séjour soins?

Posée par Charlotte, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1605 vues

Je dispose d'un titre de séjour recherche d'emploi/création d'entreprise. pour des soucis de santé, j'ai subi plusieurs opérations chirurgicales durant la période de validité dudit titre, ce qui m'a…

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Titre : oqtf après interpellation à la frontière – mineur né en 2012 – délai

Posée par Ninho, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois 3246 vues

Titre : oqtf après interpellation à la frontière – mineur né en 2012 – délai de recours expiré , je sollicite votre avis concernant ma situation en droit des étrangers. je suis mineur, né le 01/06/2012. je suis arrivé…

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Changement de statut étudiant → salarié après alternance,autorisation de travail

Posée par DT, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par DT 1561 vues

Je suis de nationalité étrangère hors ue et actuellement titulaire d'un titre de séjour étudiant valable jusqu'au 14 novembre 2026. je suis actuellement en mastère spécialisé, que je suis en alternance depuis novembre…

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Deuxieme m2 et changement de statut

Posée par Hope, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Hope 2097 vues

J'ai validé mon premier m2 (2025/2026). je me suis inscrite dans un autre m2 et je fais actuellement ma demande de renouvellement de mon titre de séjour étudiant. j'aimerais savoir si je peux effectuer un changement de…

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Changement de statut étudiant conjoint français

Posée par sid, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 738 vues

J’aurais besoin de votre aide pour comprendre une demande de complément de l’anef. ils m’ont demandé des justificatifs de vie commune avec la mention en gras : « 1 document par mois pour chaque conjoint ». pourtant, j’ai déjà…

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Une convocation offi

Posée par Maestro, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 690 vues

Je me permets de vous contacter afin d’avoir votre avis sur une situation concernant l’ofii. je viens récemment d’obtenir un changement de statut d’étudiant à salarié. je n’ai effectué aucune démarche particulière auprès de l’ofii…

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Changement d'adresse en suspens depuis 2 ans

Posée par Zaaz_10, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 642 vues

J'ai déposé, il y a environ deux ans, une demande de changement d'adresse concernant mon titre de séjour. cette demande n'a jamais abouti et est restée sans traitement à ce jour, malgré plusieurs relances de ma part…

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Conserver mon statut de salarié lors du renouvellement de mon titre de séjour

Posée par Emma, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 634 vues

Madame, monsieur, je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « salarié », qui arrive prochainement à échéance. il s’agit de mon deuxième titre de séjour temporaire « salarié », valable un an. cependant, j’ai perdu mon…

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Délais prefecture regroupement familiale

Posée par Mufeen170721, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1519 vues

Je suis dans l'étape attente décision prefecture depuis 08 juin 2026 pour le regroupement familiale de mon mari. j'aimerais savoir un peu prés le délais préfecture pour donner une décision?…

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Vie privée familiale

Posée par Djadjabo, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1315 vues

Je voudrais vos conseils s’il vous plait je suis marié à un ressortissant français . mon visa valant titre de jour arrive à expiration dans 3 mois ,ma femme et moi. sommes toujours hébergés chez ma belle mère . elle m’a fait une…

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Changement de situation divorce

Posée par Kahinakarina, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Kahinakarina 3320 vues

J ai une demande de changement de situation sur anef j ai transmis le jugement de divorce et l acte de mariage transcrit au service d état civil a nantes qui mentionne le divorce. et la j ai reçu une notification sur anef l agent…

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Travail après alternance – comptabilisation des heures et changement de

Posée par AKON, il y a 1 an dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Nana 6935 vues

Je suis étudiant étranger en école d’ingénieur. mon contrat d’apprentissage (validé par un opco) se termine fin août 2025. j’ai une carte de séjour "étudiant" valable jusqu’à fin janvier 2026. grâce à l’opco, j’ai pu dépasser les…

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Rentrer en france

Posée par Bahoury, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Bahoury 1685 vues

J’ai fait ma demande pour un titre de sejour membre de citoyen j’ai reçu le recepiser electronique et se mentionner deçu autorise a franchir les frontieres d’espace shenghen mais j’ai que la version electronique est ce que je peux…

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Titre étudiant ou vie privée familiale

Posée par Djadjabo, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1667 vues

Je suis rentré en france à 15 ans j’ai obtenu mon dcem à mon âge adulte j’ai sollicité un tire vie privée familiale car ma mère dispose d’un titre de résident de 10 ans mais le préfet a utilisé son pouvoir exceptionnel pour…

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Merci

Posée par @Zouina1980*, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1832 vues

Maître je suis réfugié en plus je suis en situation handicap depuis que j'ai reçu mon titre de protection j'ai fait ma demande à la nationalité française juin 2025 ils m'ont demander d'autres documents qui…

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Reprise d'étude

Posée par Rosy, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1825 vues

Je suis titulaire d'un bts en commerce international et je finis en octobre un bachelor en responsable logistique. ma question: je souhaite faire une formation bac+2 otamm qui est une certification professionnelle et pas un…

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Marige et régularisation après visa saisonnier

Posée par Cerise, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Cerise 2576 vues

J'ai une question de droit des étrangers. mon frère (ressortissant marocain possédant une carte de résident de 10 ans) s'est fiancé à une ressortissante marocaine actuellement en france, entrée avec un visa « travailleur…

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Prises d'empreintes pour renouvellement carte de résidence

Posée par Margot, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 2221 vues

On m'a pris les empreintes, mon actuelle carte de résident expire le 15 septembre 2026, pensez vous que le renouvellement de ma carte de résident me parviendra avant l'échéance de celle actuelle, cordialement. merci de…

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Demande de dcem

Posée par paulus1974, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 2298 vues

**demande d’avis juridique – refus de dcem pour mon enfant mineur** , je souhaite obtenir l’avis d’un avocat spécialisé en droit des étrangers concernant le refus d’une demande de **document de circulation pour étranger mineur…

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Carte de résident

Posée par Jad H., il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 2930 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant une éventuelle demande de carte de résident de 10 ans. ma situation : • nationalité étrangère, résidant régulièrement en france depuis 2019 avec des titres de séjour « étudiant »…

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Installation en france avec ou sans inscription au sis

Posée par Sanovaa, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Sanovaa 2089 vues

Un etranger hors ue et habitant la suisse s'est vu condamné à une expulsion de la suisse et lichtenstein pour une durée de 10 ans sans mention si une inscription au sis serait effective. la personne est partie mais…

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Absence de réponse préfecture

Posée par Jess, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 2509 vues

Je souhaiterais avoir l’avis d’un avocat concernant ma situation administrative. je suis arrivée en france en 2015 à l’âge de 13 ans, avec mes parents et ma sœur jumelle. je suis née à lisbonne en 2001. je vis donc en france depuis…

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Changement de statut passeport talent

Posée par Socrates, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 2446 vues

Je viens de recevoir un titre de séjour « salarié » valable un an, expirant en juin 2027. je viens également de bénéficier d’une augmentation de salaire qui me permet désormais de remplir les conditions pour demander un titre de…

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Délai de fabrication carte de séjour

Posée par 20082010Ls@, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par 20082010Ls@ 2017 vues

J'attends ma carte de séjour après 7mois de decision favorable de 10 ans. le problème c'est que la caf à suspendu mes allocations parce que il accepte pas l'attestation favorable. que faire. merci. cordialement merci…

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Visa visiteur garant en france

Posée par Shyani, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1095 vues

Pour venir en france en qualité de visiteur , et pour les ressources est-il possible de justifier d'un garant qui travaille en cdi depuis 1 an ? comment s'y prendre pour obtenir le visa visiteur long séjour dans ce cas là…

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