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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Voyage avec récépissé expiré et mail de prolongation de la préfecture

Posée par MC, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par MC 1475 vues

Je suis titulaire d’un titre aps / recherche d’emploi ou création d’entreprise. mon récépissé est arrivé à expiration le 09/08/2026. avant cette date, la préfecture du rhône m’a envoyé un mail indiquant que mon titre aps, valable…

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Changement vers un statut salarié

Posée par ct, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Étudiant juriste 891 vues

J’ai actuellement un titre de séjour rece qui expire bientôt. j’ai reçu une offre d’emploi pour un cdd de 6 mois avec un salaire de 30k bruts annuels. est ce que c’est possible de faire un changement de statut avec ce salaire ?…

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Résolu

Es ce que ma situation me permet de demander une cnf

Posée par D'une, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1167 vues

Madame,monsieur je me permets de vous contacter afin d’obtenir des renseignements concernant les démarches à entreprendre pour obtenir un certificat de nationalité française (cnf). je me présente : je suis une jeune femme…

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Renouvellement de titre de séjour

Posée par Issam issam, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 2255 vues

J ai pris mon titre de séjour 1 ans depuis 2023 mentions vpf suite à mon travail en temps que particulier sachant que je travail avec l application et je déclare mes revenus chaque année qui dépasse 30 mille euros par ans…

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Expiration d'une irtf

Posée par martin_matin, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1636 vues

Je me permets de solliciter votre avis sur une situation administrative. j'ai fait l'objet d'une oqtf assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français (irtf) d'une durée d'un an…

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Victime de guerre

Posée par Amidou, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Amidou 1419 vues

Notre grand parent ancien tirailleur sénégalais était mort pendant la 2éme guerre mondiale fusillé par les allemands. il était enterré sous le nom 'soldat inconnu ' à chasselay, commune de son exécution. il y a finalement…

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Naturalisation par mariage

Posée par Sam, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1924 vues

Maître, je prépare actuellement mon dossier de déclaration de nationalité française par mariage. mon acte de naissance de mon pays d'origine comporte, dans la rubrique « mentions marginales », la mention « nÉant ». en…

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Renouvellement du titre de séjour passeport talent - famille – durée de résidenc

Posée par Jacky, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Jacky 2223 vues

Ma femme est titulaire d’un titre de séjour passeport talent - famille en france. cependant, au cours des dernières années, elle a passé environ 3 mois par an seulement en france et le reste de l’année à l’étranger. nous souhaitons…

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Naturalisation par mariage

Posée par Sam, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1269 vues

J'ai effectué une première demande de naturalisation par décret, mais par erreur, car j'étais convaincu qu'il s'agissait d'une demande de naturalisation par mariage, étant marié à une personne de…

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Une aps ou un titre de séjour

Posée par Soukaynat, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1979 vues

Un enfant qui doit vivre en france, son accompagnant doit avoir une aps ou un titre de séjour vu la durée indéterminée sur le territoire ?…

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B2

Posée par dany, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par dany 2047 vues

Apres 65 ans l'examen b2 est il obligatoire ? pour naturalisation par mariage…

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Savoir comment expliquer à la préfecture que je n’ai pas validé l’année

Posée par Emma, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 2307 vues

Suite à une demande de renouvellement. la préfecture m’a demandé des documents complémentaires que j’ai pas. je m’explique durant l’année 2025-2026 j’ai commencé une formation que j’ai pas poursuivi car cela ne me convenait plus…

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Peut-on être domicilié en cra ?

Posée par Cat, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître PITTAVINO 1024 vues

Un détenu libéré en fin de peine et placé en cra peut-il être domicilié dans ce cra s'il attend une réponse, de l'ofii, par exemple ?…

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Changement de statut « salarié » pendant une alternance

Posée par allyb, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 950 vues

Je suis actuellement en france avec une aps en tant que bénéficiaire de la protection temporaire, avec le droit de travailler je viens de commencer une alternance de 2 ans (contrat d’apprentissage) dans une entreprise française. je…

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État civil

Posée par Hervé, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Hervé 1343 vues

Marié et divorcé en france, je n'avais pas déclaré le mariage ni le divorce dans mon pays d'origine. je me suis remarié 6mois après. le fait de vouloir déclarer le 1er mariage et le divorce maintenant me créera…

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Vie privée et familiale

Posée par Oro, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1492 vues

Je suis rentré en france à 15 ans et j’ai eu mon dcem et à mes 18 ans ,j’ai sollicité un titre de séjour vie privée et familiale car mon père est résident mais l’administration m’a octroyé un titre étudiant, je voudrais redemander…

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Recours pour refus de la demande de naturalisation

Posée par Ciruela, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1531 vues

J'ai eu un refus de ma demande de naturalisation pour l'article 21-2 du code civil. ils sont tenus en compte le succès de violence familiale du janvier 2024 où nous étions obligés par ordre du juge de ne pas avoir contact…

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Peur d'etre sous oqtf

Posée par Nothingmuch, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1126 vues

Je suis étrangère libyenne avec un titre de séjour vie privée et familial, avec mon petit frère francais car il est né en france et ma mère aussi. je suis la depuis la moyenne section et actuellement je suis en 6ème année de…

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Attestation d'hébergement

Posée par Oro, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1551 vues

J' ai un frère qui était hébergé chez sa belle mère avec son épouse malheureusement ça va plus bien avec la belle mère, je voudrais demander est ce que je peux les héberger en attendant que le couple trouve un…

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Réunification familiale d’un réfugié : aucun formulaire ni numéro bfr

Posée par Hafidaso, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 3048 vues

Mon mari bénéficie du statut de réfugié en france. notre mariage est antérieur à sa demande d’asile. j’ai déposé ma demande de visa directement au consulat de france à rabat le 26 juin 2026. mes données biométriques ont été prises…

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Résolu

Demande de régularisation de ma situation administrative

Posée par Zaaz_10, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1817 vues

Je me permets de vous contacter concernant ma situation administrative, qui nécessite aujourd’hui une mise à jour. depuis près de deux ans, je rencontre un blocage concernant la prise en compte de mon changement d’adresse sur mon…

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Mariage

Posée par Fksae, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1140 vues

J'aurais besoin de vos éclaircissements s'il vous plaît. j'ai un titre de séjour de 2ans renouvellé, j'ai un enfant, j'aimerais pouvoir me marier avec mon compagnon mais qui n'est pas encore en…

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Demande d’information concernant un changement de domicile et le dépôt

Posée par Mad, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 991 vues

Je suis actuellement en train de déposer ma première demande de titre de séjour. parmi les documents demandés figurent une attestation d’hébergement ainsi que la carte nationale d’identité en cours de validité de mon hébergeur. la…

Consulter Maître YAZDI
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Résidence d’un ans pour algérien

Posée par Zakaria adila, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 839 vues

Il y’a 7 mois le juge a annuler mon oqtf plus irtf suite à un controle de police ma compagne est europienne et mes enfants aussi dans 1 est diabitique de type 1 et le médecin m’a fais un certificat que l’enfants a besoin de moi…

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Certafica de résidence d’un ans pour algérien

Posée par Zakaria adila, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1112 vues

Est ce que même si les conditions sont réunies le préfet peut ne pas accepter , c’est pleint droit ou non ? merci…

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Nationalité française par mariage

Posée par Ahfred1980, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 2217 vues

Je souhaiterais avoir une confirmation concernant ma situation. je suis de nationalité tunisienne et je souhaite acquérir la nationalité française par déclaration en qualité de conjointe de français. pour un nouveau dépôt de…

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Désir de demander une carte de 10 ans

Posée par Samy, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1650 vues

Algerienne en france depuis 13 ans .après avoir fait des études de pharmacie avec internat en innovation thérapeutique et recherche avec un master 2 santé publique, je travaille depuis 6 mois comme pharmacien adjoint donc titre de…

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Dépot demande titre de séjour et oqtf

Posée par Anadroitdenfance, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1026 vues

Est-il possible de déposer une demande de titre de séjour lorsque l'on est victime de violences conjugales et que l'on a une oqtf en cours, et dont la demande d'annulation a été refusée ?…

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Visa de retour

Posée par Nana, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1028 vues

Mes jumeaux sont né en france mais je les amener au maroc juste avec leur passeport marocain sa fait 5 ans là je viens de faire une demande de visa de retour pour qui puisse rentrer avec moi en france je suis leurs mère mais ils me…

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