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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus de visa de court séjour 'famille citoyen ue' pour motif de fraude.

Posée par Cherif, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1890 vues

Nous sommes un couple algérien résidant et travaillant régulièrement en algérie. notre fille mineure, née à lisbonne, possède la nationalité portugaise (citoyenne ue). dans le cadre d'un simple projet de voyage touristique en…

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Refus de visa pour informations non fialbles

Posée par ABDELJALIL, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 2072 vues

Au renouvellement de mon 5 ème visa touristique en france j ai eu un refus on m avait appelée avant pour compléter le dossier par la carte sejour de ma fille étudiante en belgique vu qu elle était en retraite spirituelle et non…

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L'opposition de l'offre et les taxes

Posée par Min, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1517 vues

J'ai un titre de séjour salarié pluriannuelle. vu que ce n'est pas mon premier titre se séjour salarié, quand je change de l'emploi, et mon prochain employeur fait la demande d'autorisation de travail, est-ce…

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Changement emploi pendant la procédure de naturalisation: cadre->enseignant

Posée par MAXAD, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1791 vues

S, je comprends que ce sujet ait déjà été abordé sur ce forum, mais ma situation présente une particularité... je me permets de solliciter votre avis sur une situation de naturalisation par décret, plus précisément sur…

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Renouvellement titre de séjour

Posée par Benz, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1391 vues

Je suis de nationalité algérienne et mariée à un ressortissant tunisien titulaire d'un passeport talent. À titre d'information, nous sommes mariés depuis février 2025 et vivons ensemble depuis octobre 2025. en raison des…

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Demande de conseil concernant une régularisation par la vie privée et familiale

Posée par NADAazizi1234., il y a 3 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 829 vues

Je me permets de vous solliciter afin d'obtenir votre avis sur ma situation administrative. je suis de nationalité tunisienne. je suis entré en france en avril 2023 avec un visa salarié. après deux renouvellements de…

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Possibilité de prolongation d'une attestation de prolongation d'instruction

Posée par Aminel2024!!, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Aminel2024!! 1498 vues

J'ai demandé en décembre, sur l'anef, le renouvellement de mon titre de séjour "talent famille" en fonction de titre de mon mari. a la même période, mon mari a demandé la carte de 10 ans et l'a obtenue en avril. moi…

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Changement titre de séjour rece vers étudiant

Posée par joel, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par waqas1304 2071 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous écrire afin d'obtenir des renseignements concernant ma situation administrative et de savoir s'il est possible de solliciter un retour vers un titre de séjour « étudiant » alors que…

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Composition pénale et demande de naturalisation

Posée par Rawia, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Alexa 7053 vues

J'espère que vous allez bien en ce contexte inédit, je suis arrivée en france en 2015 pour continuer mes études en finance. depuis, j'ai obtenu deux m2 et travaille en cdi depuis presque 3 ans. au cours de mes études…

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Droit des étrangers

Posée par Armen0002, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Armen0002 1508 vues

Ma mère a fait une demande de titre de séjour parent d'enfant français sur l'anef le 30/10/2025 et le 6 juillet 2026 elle a reçue une réponse par mail de la préfecture qui dit qu'elle doit se présenter en…

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Documents pas encore disponibles lors du dépôt de dossier titre de séjour

Posée par Di, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1524 vues

J'ai une question par rapport à ma demande de renouvellement de titre de séjour étudiant. j'ai déposé ma demande le 9 juillet, 2 mois pile avant l'expiration de mon titre actuel. cependant, j'ai pas pu joindre…

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Recours pour un titre de séjour

Posée par Lenoir, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 544 vues

Il faut combien de temps d'attente pour un recours de titre de séjour ?…

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Renouvellement titre de séjour vie privée familiale en étant étranger malade

Posée par Rose@20244, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1691 vues

J’ai un titre de séjour vie privée familiale mais c’était en fonction de mes soins , étrangers malade qu’on m’a délivré ça . le renouvellement il faut toujours passer par l’ofi? Ça sera toujours en fonction des soin qu’on…

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Autorisation de prolongation d’instruction

Posée par Niels, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 495 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir une précision concernant mes conditions de déplacement. je suis titulaire d’un titre de séjour délivré par la préfecture du rhône (lyon),actuellement en cours de renouvellement. À ce…

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Cdi avec un titre de séjour étudiant

Posée par Inna432, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 621 vues

Peut-on commencer à travailler en cdi avec le titre de séjour étudiant dans la limite de 964h, en attendant que l'université nous délivre une attestation de réussite définitive pour ensuite effectuer la demande du passeport…

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Effacement taj.

Posée par JCestS, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par JCestS 610 vues

Quand j'ai eu mon premier titre de séjour étranger malade d'un ans, j'ai sollicité le duplicata de mon permis de conduire étranger à un cousin éloigné et chose faite, j'ai fait un changement de ce permis contre…

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Changement de statut étudiant → scientifique : recours en urgence ?

Posée par Tchikss, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1255 vues

Je sollicite votre avis concernant une situation qui devient urgente et qui risque de compromettre le démarrage de ma thèse cifre. je suis de nationalité algérienne et je suis entré en france en septembre 2024 avec un titre de…

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Délai titre de voyage

Posée par Fluve, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Fluve 1692 vues

Y a-t-il des personnes ayant demandé un titre de voyage (tvr/tve) à la préfecture de l’essonne (Évry) ? j’ai déposé ma demande le 3 juillet 2025 et, plus d’un an après, et je n’ai aucun visuel sur la demande sur mon espace anef ni…

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Une explication svp

Posée par Sylvie 75, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1718 vues

Après nos audition les publications des banc ont été faites dans nos différents mairies lorsque nous attendons la capacité à mariage mon fiancé reçoit un courrier le dossier à été transmis chez le procureur de nantes 6 semaine…

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Demande cnf enfants : tribunal demande jugement de mariage des grands-parents i

Posée par Grand-papa, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Grand-papa 2188 vues

Je souhaite poser une question concernant la demande de certificat de nationalité française (cnf) pour mes enfants majeurs nés en algérie en 1995. le tribunal judiciaire de paris (tjp) réclame le jugement de mariage de mes parents…

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Demande d asile ou autres démarches ?

Posée par Gisy, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 910 vues

Un visa talent pour un homme de 40 ans qui pratique le handibasket. reste encore 1 ans. accompagné de sa femme et de sa fille. ils ont reçu des menaces de mort de la part des gardiens de la révolution. ils ne peuvent rentrer en…

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Autorisation de travail : diplôme indiqué comme licence au lieu de master sur l’

Posée par Samar, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 844 vues

J’ai trouvé un poste qui exige un niveau bac+3 (licence). de mon côté, je suis titulaire d’un master, obtenu en 2025. en consultant l’attestation de dépôt de la demande d’autorisation de travail, j’ai remarqué que, dans la rubrique…

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Première demande de titre de séjour à mayotte

Posée par Chantaljaomitera@gmail.com, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par FAIDDINE 2832 vues

Ça fait plus de 10 mois j'ai déposé ma demande de titre de séjour, toujours rien,comments faire pour avoir la réponse s'il vous plaît ?…

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Titre de séjour parent d enfants français mineur

Posée par halimahamma1986@gmail.com, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1844 vues

Quelle est la suite d un dossier accepté de demande de titre de séjour sur le site demarche simplifiées. ? je me permets de vous contacter concernant mon dossier de titre de séjour. mon dossier a été accepté sur démarches…

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Demande de rdv pour admission exceptionnel au séjour

Posée par Az+23@@@, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1697 vues

J'ai résidé en france de septembre 2018 à septembre 2022 avec un titre de séjour étudiant. À la suite de problèmes de santé, je n'ai pas pu faire de démarches de renouvellement depuis son expiration. actuellement…

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Études

Posée par Maëlle, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1624 vues

Je suis étudiante étrangère venu de la république démocratique du congo en octobre 2022 j'avais été accepté dans une université arrivé sur le lieu l'université refuse de finaliser mon inscription car je suis venu après la…

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Quand demander le renouvellement de son recepissé de titre de sejour

Posée par Loïc, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Loïc 2569 vues

S , j’ai un récépissé de demande de titre de séjour (admission exceptionnelle vpf) qui expire dans 1 mois et quelques jours que je souhaiterais renouveler. le renouvellement se fait directement sur le site de ma…

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la réponse de Maître TSARANAZY
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Renouvellement titre de séjour 10 ans

Posée par Og, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois 2429 vues

Je me permets de vous écrire afin de demander des conseils concernant ma situation qui est devenue désastreuse. titre séjour 10 ans / fin 29/03/2025 demande renouvellement déposé 29/11/2024 sur anef ( sous préfecture du raincy)…

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Nationalité par mariage après séparation

Posée par Docteur.S, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Docteur.S 1477 vues

S, j'ai déposé une déclaration de nationalité française par mariage en février 2023. par une décision du 13 décembre 2024, ma déclaration a été déclarée irrecevable. j'ai saisi le tribunal judiciaire de bordeaux et…

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