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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Test paternité

Posée par Emmi, il y a 7 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 7 mois 783 vues

Est-ce que je peux m'opposer à un test de paternité, mon ex conjoint veut faire la demande alors qu il n'a aucune raison, il vient d'être condamnée pour violences conjugales, il a élevé avec moi ma fille, elle a un…

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Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 8 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 8 mois 893 vues

Est-ce c'est normal que l'avocat n'a pas envore envoyé le jugement signé alors que le délibéré était le 29 janvier 2026…

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Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 8 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 8 mois 770 vues

Est-ce que c'est le greffe qui envoie le jugement à la mairie ou je pourrais moi même aller donner le jugement en mairie pour le déposer…

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Résolu

Changement de nom

Posée par Lph, il y a 8 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 8 mois 822 vues

Je viens de reconnaître mes 2 derniers enfants né en 2024 et 2025. avec la maman nous avons deja un premier enfant né en 2021 que j'ai reconnu a sa naissance ( il porte mon nom), je souhaiterais que mes 2 autres enfants le…

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Résolu

Changement de nom

Posée par David, il y a 8 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 8 mois 753 vues

Voilà je porte depuis toujours le nom de mon père, je souhaiterais changer et porter le nom de jeune fille de ma mère. aujourd'hui je suis marié et ma femme porte mon nom actuel qui est de mon père. j'aurais voulu savoir…

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Résolu

Droit parentaux / affiliation / héritage

Posée par Faleony, il y a 8 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 8 mois 767 vues

Ma fille veut être déchue de mes droits parentaux. si ensuite, elle choisit comme représentant légal ma soeur. est ce ma soeur qui prendra mon héritage en cas de décès svp ? merci de votre réponse. bonne journée cordialement…

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Résolu

Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 8 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 8 mois 813 vues

Lorsque le greffe envoie le jugement à la mairie de naissance, il faut compter combien de temps pour que l'acte de naissance soit mise à jour…

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Déclaration récognitif

Posée par marouam@myyahoo.com, il y a 8 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 8 mois 921 vues

Mon père est né en algérie en 1906, son acte de naissance est conservé au service central de nantes. • en 1965, il a fait une déclaration recognitive de nationalité française. une copie m’a été envoyée par le service central de…

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Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 8 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 8 mois 737 vues

J'ai reçu mon jugement et il est mentionné ceci "rejette toutes autres demandes, ordonne l'exécution provisoire de la présente décision. est-ce que vous pensez que la mise à jour de l'acte de naissance sera rapide ?…

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Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 8 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 8 mois 820 vues

Lorsque la filiation doit être chargé, le jugement est envoyé au tribunal du lieu de naissance ou à la mairie du lieu de naissance…

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Refus de transcription

Posée par Sata, il y a 8 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Sata 963 vues

Je reçu un refus de transcription d'actes de naissance de mes 2 enfants a l'ambassade de bamako pour cause qu'ils sont apocryphes les références des actes de naissance correspondent a des tierces personnes. nous…

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Résolu

Possession d’état

Posée par marouam@myyahoo.com, il y a 8 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 8 mois 852 vues

Mon grand-père possède une carte électorale, premier colege, 1948, chevalier de la légion d’honneur , carrière militaire et fonction de la sûreté de la police 33 ans de service. est-ce que je pourrais les utiliser comme possession…

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Demande cnf père décédé

Posée par Enissay, il y a 8 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 8 mois 1251 vues

J'aimerais savoir comment obtenir le certificat de nationalité française d'une personne décédée afin de prouver sa nationalité française pour pouvoir faire une demande pour son enfant mineur né à l'étranger. merci de…

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Devenir de la personne et du dossier en cas de rejet de recours suite a refus de

Posée par Ahamada, il y a 8 mois dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1448 vues

Je voulais me renseigner au sujet d un recours au tribunal de nantes suite a un refus de transcription d acte de naissance d un mineur né a l étranger et d un père français. mes questions sont les suivantes : si après instruction…

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Nationalité française

Posée par HALOUI abdel, il y a 8 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 8 mois 886 vues

Je suis grand père. je suis en france depuis 1975 ma familles sont français ainsi aux petites enfants. comment je pourrais avoir la nationalité française .merci…

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possession d'état

Posée par Sami, il y a 8 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 8 mois 947 vues

J'ai l'honneur de solliciter votre assistance et votre collaboration. dois-je faire une demande possession d'état a, bien que l'acte de naissance le prouve comme indiqué l'article 310-3 du code civil ajoutez à cela sa photo et ses écrits…

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Possession d'état

Posée par Sami, il y a 8 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 8 mois 866 vues

J'ai l'honneur de solliciter votre assistance et votre collaboration. je suis un fils légitime d'un citoyen français je suis né et je vis en algerie. dois-je faire une demande possession d'état a, bien que l'acte de naissance le prouve…

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Nationalité

Posée par Abdourahamane, il y a 8 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Abdourahamane 1130 vues

On m’a refusé un cnf parce que mon père m’a reconnu à 18 ans et demi . mais j’ai des documents français . si l’administration avait engagé des actions afin de contester ma nationalité ou de retirer mon passeport, est ce que je dois…

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La raison de refus

Posée par Loulou, il y a 8 mois dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1230 vues

Après 5 ans depuis 2015 a 2019 de correspondance pres du tribunal de nantes ma demande cnf affiliation maternelle m a été refusée sur code 47 état civil. je suis née en algerie a tizi ouzou le 21 mars 1963 de mere nationalité…

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Article 30-3 du code civil français

Posée par samido sandali, il y a 8 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 8 mois 990 vues

L'huissier m'a envoyé une lettre recommandée à mon ancienne adresse après avoir été incapable de me trouver. cela constitue-t-il une preuve de ma ancienne résidence habituelle en france ?…

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Demande de cnf par filition

Posée par Daga, il y a 8 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Daga 1100 vues

J'ai fait une demande en 2021 je réside en algérie elle m'a été refusé pour acte non conforme et je ne possède aucun elemét d'état français. mon pere a obtenu son cnf en 2020 et ma soeur en 2021 la chaîne de…

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Adoption simple - changement de nom de famille

Posée par Shera, il y a 10 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 8 mois 1866 vues

Mon beau père et moi avons lancé une procédure d’adoption simple et le jugement a été rendu favorablement cet été. son nom de famille va donc s’ajouter au mien. est ce que c’est automatique ou dois je faire des démarches en marie…

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Demande de délais d'une correction sur un acte de naissance transcrit au scec

Posée par Christin LAMARCHE, il y a 8 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 8 mois 1821 vues

Je suis né en 1956 dans une ancienne colonie française. lors de ma naissance, le mois de naissance de mon défunt père a été mal écrite il est né le 20 avril 1920 alors que sur mon acte de naissance il est écrit 20 août 1920. donc…

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Fonctionnement usufrui

Posée par Deby87, il y a 8 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 8 mois 972 vues

Ma mère donne l usufruit de sa maison a son mari (qui n est pas mon père), il aura donc droit de rester dans la maison jusqu'à son décès, mais qui paie la taxe foncière ? la taxe d habitation? les frais de copropriété ? et les…

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Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 8 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 8 mois 913 vues

Est-ce que l'avocat a connaissance de la décision du juge le jour du délibéré ? combien de temps faut-il attendre pour recevoir la jugement ?…

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Article 30-3 du code civil français

Posée par samido sandali, il y a 8 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 8 mois 994 vues

Comment un majeur né à l'étranger peut-il contourner l'article 30-3 du code civil français ?…

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Nom de famille enfant d'un couple franco portugais

Posée par Laura, il y a 9 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 9 mois 1044 vues

Je souhaiterai savoir quel nom de famille pourra porter notre premier enfant. mon conjoint est portugais et a de ce fait un nom de famille composé de deux noms (celui de sa mère puis celui de son père). moi je suis française et je…

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Déclaration nf par filiation

Posée par AB, il y a 9 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître DAUSSE 1173 vues

Mon père est français depuis 2010 et moi je suis née en 2000 à l'étranger. je suis actuellement en france pour mes études depuis 2022. ma question es t de savoir si je peux faire une déclaration de nf par filiation en sachant…

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Nationalité française par filiation

Posée par Med touh, il y a 9 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 9 mois 1099 vues

Mon père a obtenu la nationalité française par déclaration d'option recognitive le 3 décembre 1964. je suis né(e) en 1960, et mon fils est né en 1991 est ce que on peux obtenir (cni et le passport) on passant par article 18 du…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Quel démarche dois-je suivre ?

Posée par Oceane, il y a 9 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 9 mois 1091 vues

J’ai 18 ans et je suis né à l’étranger mon père a obtenu la nationalité française après ma naissance et je suis en france depuis l’âge de 15 ans je ne sais pas où me diriger pour faire ma demande de nationalité car la demande de…

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