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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande cnf père décédé

Posée par Enissay, il y a 7 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 7 mois 1090 vues

J'aimerais savoir comment obtenir le certificat de nationalité française d'une personne décédée afin de prouver sa nationalité française pour pouvoir faire une demande pour son enfant mineur né à l'étranger. merci de…

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Devenir de la personne et du dossier en cas de rejet de recours suite a refus de

Posée par Ahamada, il y a 7 mois dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1367 vues

Je voulais me renseigner au sujet d un recours au tribunal de nantes suite a un refus de transcription d acte de naissance d un mineur né a l étranger et d un père français. mes questions sont les suivantes : si après instruction…

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Nationalité française

Posée par HALOUI abdel, il y a 7 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 7 mois 823 vues

Je suis grand père. je suis en france depuis 1975 ma familles sont français ainsi aux petites enfants. comment je pourrais avoir la nationalité française .merci…

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possession d'état

Posée par Sami, il y a 7 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 7 mois 864 vues

J'ai l'honneur de solliciter votre assistance et votre collaboration. dois-je faire une demande possession d'état a, bien que l'acte de naissance le prouve comme indiqué l'article 310-3 du code civil ajoutez à cela sa photo et ses écrits…

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Résolu

Possession d'état

Posée par Sami, il y a 7 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 7 mois 805 vues

J'ai l'honneur de solliciter votre assistance et votre collaboration. je suis un fils légitime d'un citoyen français je suis né et je vis en algerie. dois-je faire une demande possession d'état a, bien que l'acte de naissance le prouve…

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Nationalité

Posée par Abdourahamane, il y a 7 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Abdourahamane 1051 vues

On m’a refusé un cnf parce que mon père m’a reconnu à 18 ans et demi . mais j’ai des documents français . si l’administration avait engagé des actions afin de contester ma nationalité ou de retirer mon passeport, est ce que je dois…

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La raison de refus

Posée par Loulou, il y a 7 mois dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1138 vues

Après 5 ans depuis 2015 a 2019 de correspondance pres du tribunal de nantes ma demande cnf affiliation maternelle m a été refusée sur code 47 état civil. je suis née en algerie a tizi ouzou le 21 mars 1963 de mere nationalité…

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Article 30-3 du code civil français

Posée par samido sandali, il y a 7 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 7 mois 933 vues

L'huissier m'a envoyé une lettre recommandée à mon ancienne adresse après avoir été incapable de me trouver. cela constitue-t-il une preuve de ma ancienne résidence habituelle en france ?…

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Demande de cnf par filition

Posée par Daga, il y a 7 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Daga 1008 vues

J'ai fait une demande en 2021 je réside en algérie elle m'a été refusé pour acte non conforme et je ne possède aucun elemét d'état français. mon pere a obtenu son cnf en 2020 et ma soeur en 2021 la chaîne de…

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Adoption simple - changement de nom de famille

Posée par Shera, il y a 9 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 7 mois 1798 vues

Mon beau père et moi avons lancé une procédure d’adoption simple et le jugement a été rendu favorablement cet été. son nom de famille va donc s’ajouter au mien. est ce que c’est automatique ou dois je faire des démarches en marie…

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Résolu

Demande de délais d'une correction sur un acte de naissance transcrit au scec

Posée par Christin LAMARCHE, il y a 7 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 7 mois 1629 vues

Je suis né en 1956 dans une ancienne colonie française. lors de ma naissance, le mois de naissance de mon défunt père a été mal écrite il est né le 20 avril 1920 alors que sur mon acte de naissance il est écrit 20 août 1920. donc…

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Fonctionnement usufrui

Posée par Deby87, il y a 7 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 7 mois 911 vues

Ma mère donne l usufruit de sa maison a son mari (qui n est pas mon père), il aura donc droit de rester dans la maison jusqu'à son décès, mais qui paie la taxe foncière ? la taxe d habitation? les frais de copropriété ? et les…

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Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 7 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 7 mois 843 vues

Est-ce que l'avocat a connaissance de la décision du juge le jour du délibéré ? combien de temps faut-il attendre pour recevoir la jugement ?…

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Article 30-3 du code civil français

Posée par samido sandali, il y a 7 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 7 mois 921 vues

Comment un majeur né à l'étranger peut-il contourner l'article 30-3 du code civil français ?…

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Nom de famille enfant d'un couple franco portugais

Posée par Laura, il y a 7 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 7 mois 952 vues

Je souhaiterai savoir quel nom de famille pourra porter notre premier enfant. mon conjoint est portugais et a de ce fait un nom de famille composé de deux noms (celui de sa mère puis celui de son père). moi je suis française et je…

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Déclaration nf par filiation

Posée par AB, il y a 7 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1075 vues

Mon père est français depuis 2010 et moi je suis née en 2000 à l'étranger. je suis actuellement en france pour mes études depuis 2022. ma question es t de savoir si je peux faire une déclaration de nf par filiation en sachant…

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Nationalité française par filiation

Posée par Med touh, il y a 7 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 7 mois 1029 vues

Mon père a obtenu la nationalité française par déclaration d'option recognitive le 3 décembre 1964. je suis né(e) en 1960, et mon fils est né en 1991 est ce que on peux obtenir (cni et le passport) on passant par article 18 du…

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Quel démarche dois-je suivre ?

Posée par Oceane, il y a 7 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 7 mois 1019 vues

J’ai 18 ans et je suis né à l’étranger mon père a obtenu la nationalité française après ma naissance et je suis en france depuis l’âge de 15 ans je ne sais pas où me diriger pour faire ma demande de nationalité car la demande de…

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Cnf par filiation

Posée par samido sandali, il y a 7 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par samido sandali 1296 vues

J'ai demandé la nationalité française par filiation paternel, ma question est les 100 euros que j'ai hérités de mon père peuvent-ils être utilisés avec les documents prouvant ma filiation  paternel ?…

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Adoption

Posée par Laulau, il y a 7 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 7 mois 1103 vues

Est-il possible d'adopter un enfant que l'on a eu à sa charge pendant 3 ans, sans l'accord de la mère biologique dont nous nous sommes séparés ?…

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Nationalité française

Posée par robine, il y a 8 mois dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par robine 1564 vues

Je suis née hors mariage d un pere de nationalité française ( décédé) mes parents se sont marié apres ma majorité et mon pere m a reconu apres ma majorité mais il est precisé sur mon acte de naissance du jour de ma naissance que je…

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Demande de nationalité française

Posée par robine, il y a 8 mois dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois 2234 vues

Je suis née d un parent français mais mon pere m a recconu apres ma majorité est ce je peux avoir droit a la nationalité française?…

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Demande de certificat de nationalité

Posée par Jcl, il y a 8 mois dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1510 vues

Je me permets de vous contacter pour vous expliquez ma situation, je suis né en afrique mais rentrer en france à l’âge de 11 ans en et mon père m’a reconnu à l’âge de 12 ans aujourd’hui décédé. je voudrais savoir par la suite si je…

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Nationalité par filiation

Posée par Abdourahamane, il y a 8 mois dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1350 vues

Je suis né à l’étranger de père français . mais il m’a reconnu qu’à l’âge de 20 ans . malgré la reconnaissance tardive, l’ambassade m’a fournit un passeport français . et aujourd’hui on m’a refusé un cnf sur l’article 20-1 du code…

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Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 8 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 8 mois 1203 vues

Quel est le délai entre le délibéré et le jugement…

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Action déclaratoire

Posée par Sami, il y a 8 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 8 mois 1523 vues

Je suis un fils légitime d'un citoyen français âgé de 49 ans demeurant en algérie. en 2016, j'ai sollicité le procureur de la république du tribunal service d'état civil de nantes pour la transcription de mon acte de…

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Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 8 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 8 mois 1351 vues

Est-ce que le jugement est envoyé aux avocats le jour même du délibéré?…

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Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 8 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 8 mois 1237 vues

L'avocat ne m'a jamais posé la question par rapport au nom que je souhaite porter et le deliberer c'est le 29 janvier. alors que je souhaite changer de nom ,comment cela va t-il se passer ?…

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Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 8 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 8 mois 1068 vues

Que signifie le dossier est mis en délibéré au jeudi 29 janvier 2026…

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Transfert de dossier

Posée par marouam@myyahoo.com, il y a 8 mois dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par marouam@myyahoo.com 1486 vues

J’ai fait une action déclaratoire de l’nationalité française, j’ai reçu comme conclusion que mon transfert devait se faire car le tribunal n’est pas compétent d’accord je l’ai fait à paris alors que j’habite à marseille maintenant…

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