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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de destination d'un bâtiment sans autorisation

Posée par Clémentine, il y a 7 jours dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 jours 1295 vues

Mon voisin possède un hangar non fermé avec une paillere au dessus, fermée depuis plus de 30 ans par une bâche épaisse. cette paillere ( remise) n'est pas accessible. il a enlevé le plancher en bois et coulé une dalle 30 cm…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
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Délai de prescription entre deux demandes de permis pour extension

Posée par Axelle, il y a 4 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Axelle 4294 vues

Une demande permis pour une extension en 1997 a été déposée et acceptée . existe t-il une période de prescription qui permet de déposer une nouvelle demande de permis d’extension à ce jour donc en 2021. a vous lire , merci de vos…

Consulter Maître JAUD
la réponse de Maître JAUD
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Promoteur sans daact - modification de façade

Posée par Panini914, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Panini914 1628 vues

Je suis propriétaire d'un appartement acheté en vefa et livré il y a plus d'un an (décembre 2023). les derniers lots ont été livré fin mars 2024. je souhaite poser un store ban sur mon balcon (protection solaire…

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la réponse de BELIGHA
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Prescription irrégularités

Posée par Atchoum, il y a 2 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Atchoum 1825 vues

Nous sommes sur le point d'acheter une maison cependant nous apprenons qu'une extension n'a pas été déclarée. l'agence nous dit qu'il y a prescription car cela fait 30 ans cependant la seule preuve est ign…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Aménagement rez-de-chaussée/sous sol et déclaration urbanisme

Posée par no29000, il y a 6 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 9553 vues

Nous venons d’emménager dans une maison individuelle qui se compose d’un rez-de-chaussée/sous-sol et l’étage qui lui est aménagé en habitation. le rez de chaussée n’est pas enterré devant et enterré de moitié à l’arrière de la…

Consulter Maître GREZILLIER
la réponse de Maître GREZILLIER
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Camping car sur terrain agricole

Posée par Luluberlu, il y a 3 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4121 vues

Je possède un terrain agricole cadastré en 4 parcelles sur le plu. nous vivons dessus depuis plusieurs années mais le maire de ma commune commence à faire des siennes. je ne suis pas raccordé à l'eau et j'ai des toilettes…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Suis je verbalisable?

Posée par nenette, il y a 6 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par nenette 5014 vues

J'ai déclaré la fin de chantier d'une maison neuve aux impots en juillet 2019 mais j'ignorais qu'il fallait le déclarer en mairie, celle ci peut elle me verbaliser?merci de me répondre cordialement merci de vos…

Consulter Maître STUART
la réponse de Maître STUART
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Recours contentieux contre un plu

Posée par KATELINE, il y a 8 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par KATELINE 1931 vues

Nous sommes une association environnementale et nous avons récemment contribué à une enquête publique concernant un projet d’environ 100 logements sur un site sensible. ce site a déjà fait l’objet de plusieurs contentieux : ta de…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Délai permis de construire

Posée par JohnDoe, il y a 3 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3002 vues

Nous avons un projet d'extension sur notre maison qui ne respecte pas le plu de la ville. ce plu est entré en vigueur en 2019 et la règle ne nous semble pas applicable au regard de notre situation. le 9 décembre 2022, nous…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Amenagement garage en piéce habitable mais obstacle possible plu place parking

Posée par pavada, il y a 8 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par pavada 12135 vues

Je découvre ce forum et trouve interessant les questions et echanges. je souhaite aussi soumettre mon cas à votre avis.. je possède un appartement en ville en rez de jardin d'un tout petit immeuble ancien, auquel est accolé…

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la réponse de Josh Randall
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Ouvertures dans mur en limitre de propriété

Posée par Jac, il y a 5 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3531 vues

Nous sommes propriétaire de notre maison depuis maintenant 5ans, et celle ci se trouve sur un terrain qui est entouré par plusieurs murs voisins. l'un d'entre eux est percé d'une fenêtre, qui donne sur notre terrain…

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Un terrain agricole peut il encore devenir constructible ?

Posée par Nelly83, il y a 6 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nelly83 10266 vues

Je possède par donation un terrain en zone agricole. cette zone agricole qui existe depuis toujours est constituée de parcelles allant de 1500m2 à 10 000m2. ma parcelle de 3000m2 est entourée de parcelles construites (3 côtés sur 4…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Manquement au devoir de conseil

Posée par Marjorie83, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1992 vues

J'ai été démarché par eco iso energie afin de bénéficier de ma primerénov' pour l'installation d'une pompe à chaleur. une personne mandatée par (mrp) les bureaux véritas (anah) pour vérifier l'éligibilité…

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la réponse de BELIGHA
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Le droit a l'image est il révoqué lorsque le contrat moral n'est pas suivie ?

Posée par DeaModel, il y a 10 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par DeaModel 9070 vues

J'ai ete dernièrement sujete a un casting concernant une marque d'extension capillaire . rémunéré en produit de la marque . ( une pose d'extension / une perruque ). j'ai des témoins présents, dont les autres…

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la réponse de Maître BRAUD
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Plu zone n : zone naturelle à protéger

Posée par Sylvain7338, il y a 7 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5533 vues

Je possède un terrain d'environ 3000m carré entouré par une route et des habitations sur deux côtés et seulement des habitations des deux autres côtés. autrement dit le terrain est entouré d'une zone urbaine. le plu…

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la réponse de Maître LEBEY
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Notre responsabilité dans la formation de fissures dans le mur du voisin

Posée par france0443, il y a 5 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par france0443 4009 vues

Un litige nous oppose avec notre voisin (propriétaire depuis 4 ans) au sujet de son mur de clôture construit vers 1965 en même temps que la maison. il sert aussi de soutènement aux terres situées sur notre terrain, au-dessus, et…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Droit a la reconstruction sur la bande littorale des 100 mètres

Posée par sophie, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par sophie 1409 vues

J'envisage d'acheter une maison construite avant 1943 située au milieu d'un hameau, mitoyenne et à 20 m d'une plage. ma notaire m'alerte dans l'acte d'avant vente sur le fait qu'en cas…

Consulter Maître JESTIN
la réponse de Maître JESTIN
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Exception d'illégalité du plu

Posée par Charles, il y a 5 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Charles 4387 vues

Si j'ai bien compris, le délai pour intenter un recours contre un plu est de deux mois. impossible donc dans notre cas. le plu date de 2017. par contre, il existerait une solution : la contestation du zonage suite à refus de…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Contrat non respecté

Posée par Michel, il y a 4 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Michel Clement 3611 vues

Contrat tripartite non respecté établi par le conciliateur, que faire pour le faire exécuté ? cordialement…

Consulter Maître VIDAL
la réponse de Maître VIDAL
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Refus en lettre simple. puis-je contester ?

Posée par MaximeBGY, il y a 4 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître STUART 3385 vues

J'ai déposé le 5 janvier 2022 une demande de modification de ma toiture (dépose d'ardoise et pose de tuile plate couleur ardoise) pour une maison situé a proximité d'une église classé. j'ai reçu le 4 mars 2022…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Transfert de permis de construire

Posée par Pierrette, il y a 8 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pierrette 9176 vues

Suite à l’échec d’une transaction immobilière complexe, je souhaite sécuriser au mieux une prochaine transaction et ne m’engagerais à signer un compromis ou promesse, que si, auparavant, toute ambiguïté est levée. je dois…

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la réponse de FRANCOISM
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Reconstruction d'un abri de jardin après séisme incendie ( argeles sur mer 2023)

Posée par Nicole, il y a 2 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3731 vues

Je suis propriétaire d'un terrain familial avec mobilhome, racheté à mes beaux parents ( qui en étaient propriétaires depuis 50 ans) deouis 5 ans. terrain de 30 ares viabilisé, eau, électricité, internet ( fibre installée il y…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Le mur de la honte

Posée par MARINETTE, il y a 7 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5386 vues

Nous avons de nouveaux voisins qui ont démoli la maison achetée et fait reconstruire.; sont venus nous demander la démolition du mur mitoyen du jardin. nous avons refusé; elle me téléphonait tous les sois me menaçant de porter…

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la réponse de gallon
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Litige début affichage panneau vs début des travaux

Posée par Jessy, il y a 6 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jessy 5077 vues

Notre voisin a commencé des travaux d aménagement sur son terrain mais nous n avions pas vu de panneau d affichage avant le 1 er jour des travaux, son panneau est totalement neuf sans signes de intempéries mais nous ne pouvons le…

Consulter Maître VALENTIN
la réponse de Maître VALENTIN
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Recours sur retrait d'une autorisation de dp tacite

Posée par Fouette, il y a 3 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fouette 4926 vues

Pour une déclaration préalable, lorsqu'on dispose d'une autorisation tacite et qu'on reçoit un arrêté du maire de non opposition avec réserves de l'abf après le délai de deux mois (+ 2 jours...) , le…

Consulter Maître Bertrand
la réponse de Maître Bertrand
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Pc projet contesté démarches

Posée par Martine, il y a 3 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Martine 1245 vues

Nous avons un projet de construction de maison individuelle sur un terrain situé dans une zone résidentielle d’une ville moyenne (quartier composé majoritairement de maisons des années 1950 à 1970, avec quelques constructions…

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la réponse de Eurydice
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Annulation d'autorisation tacite de travaux.

Posée par veronique, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par veronique 2014 vues

J' ai fait une demande préalable de travaux auprès du service d'urbanisme de ma ville en date du 5/08/2024 celle ci a été accepter par accord tacite, j'ai fait réalise les travaux deux moi après avoir eu…

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la réponse de BELIGHA
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Assainissement

Posée par Lilou91, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2815 vues

Notre maison a été déclaré non conforme assainissement car il manque le boite de branchement aux eaux usées. on nous demande de faire les travaux sauf que notre maison commence au mur de la maison, le terrain devant la maison sur…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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Terrasse de 34m2

Posée par deder2, il y a 5 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Josh Randall 4503 vues

Je suis en train de construire une mini piscine de 10m2. j'aimerai savoir si la terrasse en carrelage de 34m2 qui encercle la piscine compte pour le calcul de l'emprise au sol ? la terrasse est a même le sol non couverte…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Infraction marge de recul

Posée par Gémaël, il y a 3 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2768 vues

Je fais l’objet d’un procès verbal d’infraction dressé par la mairie de ma commune pour non-respect de la marge de recul imposée par le plu. le pv d’infraction a été adressé au procureur de la république. les travaux sont terminés…

Consulter Maître Diallo-Le Camus
la réponse de Maître Diallo-Le Camus
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