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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Accident de voiture

Posée par Kiwi, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1639 vues

Je viens de me faire percuter le côté de ma voiture par une automobiliste sur un carrefour giratoire je m’explique: j’arrive sur un carrefour giratoires 2 voies (sans marquage au sol) par la voie de gauche pour sortir du rond point…

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Garantie

Posée par Marc, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1638 vues

J ai pris une assurance garantie réparation mon garagiste ne fait pas la demande de prise en charge ( 1 mois ) comment l obliger a le faire ? merci…

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Assurance construction crac

Posée par Nouche, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1635 vues

Dans le cadre de la crac , le societaire doit répondre dans quel délai pour les rapports préalable et définitif, dans le cadre du rapport préalable le societaire n'est pas encore désigné responsable, donc il peut contester. si suite…

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Possibilité de faire une assurance habitation

Posée par ndnm, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1634 vues

Mon assurance m’a résilié mon assurance auto pour défaut de paiement il y a plusieurs mois mais j’ai pu rembourser ce que je devais par la suite. j’aimerais savoir si je peux tout de même souscrire à une assurance habitation dans…

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Curateur : fausse déclaration faux témoignage resultat indemnisation a tort ?

Posée par Warpex, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1633 vues

Dans le cadre d’un accident de voiture en août 2024, j’ai été tenu responsable à 100 % par la gmf. une réclamation de 21 000 € m’est adressée pour couvrir les dommages d’un tiers. or, l'assureur semble s’être basé non pas sur…

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Assurance prêt emprunteur et non déclaration de maladie

Posée par Sandrine, il y a 10 mois dans Assurance
7 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1632 vues

En arrêt maladie sans perte de salaire (enseignante) depuis 3 ans, j'ai contacté l'assurance emprunteur de ma banque (crédit mutuel) car je passe à 50% de salaire dans un mois. il y a 6 ans j'avais déjà été en arrêt…

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Documents demandés par l'assurance suite au vol de mon véhicule

Posée par jps69, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1631 vues

Suite au vol de mon véhicule, l'expert m'a communiqué son compte rendu. l'assurance me demande de justifier la provenance des fonds (véhicule payé par virement bancaire) mes fiches de payes et mes 5 derniers relevés…

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Avis sur situation conflictuelle avec gmf fausses déclarations dossier sensible

Posée par Warpex, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1629 vues

Je sollicite un avis juridique sur une situation complexe en cours avec la gmf, dans le cadre d’un sinistre automobile survenu en aout 2024 impliquant ma compagne , placée sous curatelle renforcée, moi-même (conducteur sans…

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Vol à l arraché téléphone et prise en charge assurance

Posée par Kat., il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1629 vues

Mon fils s'est fait voler son tel portable à paris . arraché alors qu il l avait dans ses mains dans sa poche . il s agit d un iphone. le voleur a introduit la main dans sa poche avant et lui a arraché des mains . il était…

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Changement d'auto et échéance contrat

Posée par Sab, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sab 1628 vues

J'ai vendu mon véhicule en juillet 2023, et j'ai donc transmis un recommandé à mon assurance avec l'ensemble des documents pour résilier ce contrat suite à sa vente. en août 2023, j'achète un modèle différent…

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Assurance dommage ouvrage

Posée par Manuel, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 1626 vues

J'ai commencé il y 12 ans une construction que j'ai du interrompre dut fait de divers recours des tiers j'avais également souscri une assurance dommage ouvrage j'ai un nouveau permis mais la compagnie…

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Protection juridique et retour à meilleure fortune

Posée par Halo17, il y a 1 an dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1625 vues

En cas de victoire aux prud’hommes avec aide juridictionnelle, j’ai pu lire que suivant la somme gagnée, l’aj devait être remboursée, et il y avait possiblement de nouveaux honoraires à payer auprès de l’avocat, en cas de retour à…

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Mon enfant a abîmé 1 voiture

Posée par Soso, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1624 vues

Mon enfant a abîmé 1 voiture en jetant 1 caillou puis je faire marcher ma responsabilité civile?…

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Motif de résiliation contrat de protection juridique

Posée par Fafa506, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1624 vues

Je suis titulaire (comme particulier) d'un contrat de protection juridique qui vient d'être résilié sur le fondement des art. l 133-12 et l. 133-12-1 du code des assurances. le motif invoqué est" l'évolution de la…

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Besoin d'avis juridique pour un mail suite a une litige avec la gmf

Posée par Warpex, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1622 vues

J'ai besoin d'avis juridique la médiation des assurances et entrer dans la partie le but de ce mail et informer mais aussi de lors dire arreter leur mauvaise fois et qui ce retourne contre la bonne personne que je suis…

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Puis je assurer un véhicule qui n'est pas à mon nom?

Posée par Nette1910, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1617 vues

Ma fille va bientôt acheter un véhicule (carte grise à son nom) et j'aimerais mettre son assurance à mon nom, est-ce possible ? merci…

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Dédommagement

Posée par Domi, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1616 vues

Suite à l'incendie de ma voiture qui était dans le garage ma maison a été détruite, l'assurance veux me faire une transaction pour l'achat d'une nouvelle maison sachant qu'il porte au tribunal le garage qui…

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Indemnisation

Posée par Emy76, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1614 vues

Mon ancienne assurance ma verser sur mon compte un montant de 800e pour dommage et intérêt sans me dire que c'était pour payée le garage hors 2ans après cet accident le garage réclame les 800e car mon ancienne assurance ne…

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Murs de soutènement de bâtiment

Posée par Alibea, il y a 11 mois dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Alibea 1613 vues

Une partie du mur de soutènement de notre terrain a cédé sous l effet de pluies diluviennes. un arrêté de catastrophe naturelle a été pris sur la commune suite à ces intempéries. et nous avons souscrit aux garanties événements…

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Traitement de ma demande de renseignements sans mes références de contrat

Posée par Asker, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1613 vues

Une conseillère m'a répondu que, pour obtenir des renseignements sur mon contrat d'assurance vie, je dois adresser, par retour de mail : - un courrier signé précisant l'ensemble de mes coordonnées personnelles et mes…

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Assurance vie cardiff

Posée par Duch, il y a 6 mois dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1613 vues

Suite au décès de la belle mère issu d'un remariage qui à une fille d'un premier mariage une assurance vie n'a pas de bénéficier comment est elle repartie ! merci de votre réponse…

Consulter Maître DAUSSE
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Comportement étrange de la gmf suite à un accident faux arrêt de responsabilité

Posée par Warpex, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1611 vues

Je me permets de vous soumettre un dossier qui devient très inquiétant sur le plan juridique et éthique. il concerne un accident de voiture survenu en 2024, dans lequel la gmf semble avoir pris des décisions sur la base d’éléments…

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Fuite d'eau

Posée par Demdem, il y a 1 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 1 mois 1608 vues

J'ai reçu une facture d'eau d'une consommation de 142m3 suite à une fuite d'eau de la chasse d'eau pour un montant de 813€. j ai appelé pour expliquer la raison de la consommation on m'a dis il…

Consulter Maître DAUSSE
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Erreur orthographique dans le testament d'une proche décédé

Posée par Aviondepapier, il y a 2 mois dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1607 vues

Suite au décès d'une membre de ma famille, j'ai été informée par la lecture de son testament que j'étais, ainsi que ma sœur, bénéficiaire d'une assurance vie. hors la défunte avait du mal a écrire, et a mal…

Consulter Maître BALONGA
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Sinistre

Posée par Rach, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1604 vues

Je me suis assis dans une tribune et posé mes lunettes de vue près de moi,un monsieur s’est assis sur mes lunettes qui se sont cassés,sont assurance ne veut pas prendre en charge le sinistre prétextant que leur client n’a commis…

Consulter Maître de VILLELE
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Délai de prescription légale pour contester un refus d'indemnisation

Posée par Sandra, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sandra 1602 vues

Maître, je suis en litige avec mon assurance habitation concernant un dégât des eaux à mon domicile, validé par l'expert de l'assurance, mais qu'elle ne veut pas m'indemniser pour des raisons non justifiées. mon…

Consulter Maître DIARRA
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Accident circulation

Posée par Jimy, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jimy 1600 vues

Suite à un accident de la route dont je suis non responsable, mon assurance m a transmis un formulaire à remplir concernant ce sinistre . a la fin du formulaire ,il est indiqué : entendez-vous demander reparation du prejudice…

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Convocation suite défaut d’assurance

Posée par dydy.07, il y a 6 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 6 mois 1598 vues

Après un contrôle de routine début février, sur un parking (je n’étais pas dans le véhicule mais en courses et ai découvert les agents de police devant mon véhicule en sortant) les motards de la police m’ont informés que je n’étais…

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