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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Attestation de vigilance

Posée par Sauvageot, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sauvageot 2224 vues

Actuellement gérant d'une eurl placée dans le cadre d une ouverture de liquidation judiciaire avec un jugement au 16/04/2025, j ai eu un accident domestique avec hospitalisation. couvert par une mutuelle ( madelin), j ai normalement…

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Trop percu urssaf

Posée par Leil55, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Leil55 2364 vues

Je souhaite entamer une procédure de recours suite à un trop-perçu que l'urssaf me réclame (10000 euros). je voulais savoir si je devais procéder à un recours gracieux, je risquais quelque chose ? pour bonne information je…

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Assemblée nationale, conditions

Posée par moumouche, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par moumouche 2291 vues

Je suis associee a aune s..as a 49%.depuis 3 ans pas d'assemblée générale. entre temps, l'associe principal, a ferme le bureau principal et ouvert un autre et plein d'irragularite. a ce jour , il me convoque a une…

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Reçu facture après que la société est fermé

Posée par olive, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 4321 vues

Ma sté est officiellement fermé au 20.03.2025 et avec en accord avec le cabinet comptable les comptes fermés. il y a 2 mois je reçois la facture à payer établis après la date de fermeture sur k-bis. dois je le payer s’il vous plaît…

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Sci

Posée par Dora, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1568 vues

Mon époux est gérant d'une sci. nous sommes mariés sans contrat de mariage. si l'entreprise connaît des dettes. est ce uniquement le gérant de la sci qui devra rembourser les dettes ou l'ensemble des actionnaires ?…

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Cdd non terminé et liquidation judiciaire

Posée par Samel, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 2486 vues

Est ce que vous pensez que le mandataire judiciaire va m'informer sur le fait que j'ai droit à une indemnité compensatrice correspondant aux salaires que j'aurais perçu si mon contrat était arrivé à terme. et…

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J'ai signé un devis mais j'ai fermé mon entreprise depuis

Posée par Marie Julie, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2927 vues

J'ai donné mon bon pour accord et signé un devis avec un prestataire pour la création d'un site internet sans avoir versé d'acompte. les travaux pour la création de ce site internet doivent débuter bientôt mais…

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Liquidation judiciaire

Posée par lodax, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2064 vues

Je suis assigné a comparaitre suite a une liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce je doit environ , ( urssaf et fournisseur ) près de 100000 e qu'est ce que je risque et si je ne me présente pas également…

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Information liquidation judiciaire

Posée par MadameM28, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1880 vues

Nous allons entrer dans une procédure de liquidation judiciaire pour notre sarl. pour faire court, il nous reste notre prêt bancaire en dette et nous avons en bien, un bail commercial et un peu de matériel qu’on avait dans notre…

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Dette eurl compte personel saisie

Posée par Seb, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Seb 4257 vues

Mes comptes personel ont étais saisie par un huissier concernant une dette urssaf de 600 euros de mon eurl ont il le droit de saisir mes compte personel ?…

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Liquidation judiciaire suite à une vente non conclus

Posée par MadameM28, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par MadameM28 2071 vues

Nous sommes en train de fermer notre sarl. pour cela nous avions un droit au bail que nous étions en train de vendre (signature définitive prévu pour le 26 mai). cette semaine notre propriétaire a totalement changé de comportement…

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Contestation de créances

Posée par vince41, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
10 réponses dont la dernière il y a 1 an 3410 vues

Suite à une réunion où il a noté les motifs de contestation oralement exprimés pour certaines créances, le liquidateur a envoyé en rar des contestations à des créanciers. ces contestations sont-elles légalement recevables/valables…

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Documents de sortie salarié - liquidation judiciaire

Posée par Kristel, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 4287 vues

L'entreprise où je travaillais a été liquidée il y a un mois et je n'arrive pas à savoir quand seront fournis les documents de sortie salarié (notamment attestation france travail). j'ai bien noté que nous faisons…

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Mon mandataire judiciaire ne reconnaît pas ses erreurs

Posée par Déni73, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1643 vues

Suite à un procès que nous avons réalisé en 2011 nous perdons nos droits d'auteur sur un produit ce qui provoque le redressement de notre société. en 2017 contre d'autres sociétés nous retrouvons nos droits d'auteur…

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Vente impossible

Posée par Soo, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1778 vues

Quelle chance de vendre 1/10eme d'un terrain lors d'une liquidation judiciaire ? cela est le bien résiduel de ma liquidation judiciaire. il est par ailleurs grevé d'une hypothèque judiciaire. comment les liquidateurs…

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Actif immobilier non réalisable lors d'une liquidation

Posée par Soo, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2469 vues

Ma liquidation judiciaire est en cours. un bien immobilier est impossible a réaliser : un titre de propriété d'un appartement qui n'a jamais été construit, et sur lequel la banque a inscrit une hypothèque. d'une…

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Société dissoute sans liquidation

Posée par EloMR, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1886 vues

Je dois actuellement une somme à une entreprise mais après recherche cette dernière à été radiée ( publication bodacc) mais c'est une dissolution sans liquidation avec transmission universelle de patrimoine. l'entreprise…

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Echanges avec huissier après liquidation judiciaire

Posée par co, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par co 2247 vues

J'ai subi un licenciement économique après deux ans en tant que salarié cadre en cdi en france. pendant un an, j'ai reçu des bribes de salaires malgré des bulletins mentionnant mon salaire réel et complet. je n'ai…

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Ordonnance mise a disposition au greffe

Posée par FALKO2018, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2136 vues

A partir de quand court le délai pour faire opposition à une ordonnance du juge commissaire si elle a été mise à disposition au greffe ? est-ce à partir du lendemain de cette mise à disposition si celle-ci est intervenue un jour…

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Cessation d'activité d'une pme et cse

Posée par Emy1406, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Emy1406 2126 vues

Je fais partie du cse de mon entreprise ( plus de 50 salariés) depuis 2 ans sur un mandat de 4 ans. mon entreprise est en difficulté financière et manque de commande. on pense probablement à une cessation d'activite ou…

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Liquidation judiciaire.

Posée par Noutche1510, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1819 vues

Étant actuellement en liquidation judiciaire, le liquidateur doit venir sur place cette semaine. ma question est la suivante : a-t-il le droit de venir dans l’appartement de fonction qui va avec la société ? si oui, ayant des…

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Mandat ad hoc

Posée par Jean D, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1687 vues

Est-ce qu'un mandat ad hoc est payant ?…

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Dette carpimko

Posée par Laetitia38, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 17433 vues

Je suis infirmière libérale. j'ai une dette à la carpimko suite au non paiement de mes cotisations (difficultés financières et familiale) en partie 2022 et 2023. et surtout à un changement domiciliation bancaire non réalisé…

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Micro entreprise

Posée par Jessica, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 2299 vues

Je viens de créer ma micro entreprise de conciergerie. l'insee m'a attribué un code naf non pas de conciergerie mais de nettoyage courant des bâtiments (8121z). je les ai contacté et ils restent sur ce code. je suis donc…

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Moyen de communication d'1 ordonnance du juge-comm. au mandataire liquidateur

Posée par FALKO2018, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2460 vues

Par quel moyen le greffier communique-t-il une ordonnance du juge-commissaire au mandataire liquidateur : lr/ar, notification par voie de commissaire de justice, ou par voie électronique ? dans ce dernier cas, comment un créancier…

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Gérant depuis sa création avec 2 associés

Posée par Ladjere, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1691 vues

Que faut-il faire suite au gérant inapte, qui prend la place, en attendant de vendre la société en tunisie, ses enfants ont il le droit de le remplacer sladjere@yahoo.com…

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Ordonnance du juge-commissaire dans le cadre de liquidation judiciaire

Posée par FALKO2018, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1999 vues

Un mandataire liquidateur peut-il corrélativement faire opposition à l'ordonnance du juge-commissaire devant le tribunal judiciaire ainsi que formuler un recours devant la cour d'appel pour les mêmes motifs ?…

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La société de courtage en assurance pour ma société a été radiée:plus de contact

Posée par NEMEO, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1979 vues

N’arrivant plus à joindre le courtier qui gère les assurances de ma société, en faisant des recherche j’ai vu qu’il avait été radié en septembre 2024: que faire ? quelles devenir pour les assurances en cours (dont véhicule et…

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Entreprise endetté

Posée par Benneji_si, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1505 vues

J’ai eu un contrôle fiscal pour mon entreprise qui n’est plus en activité, suite au contrôle l’administration fiscale me demande de payer les impôts que j’ai pas payer pendant la période ou mon entreprise été active car j’ai pas…

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Le président de sasu, exerçant à titre gratuit peut-il intervenir des clients ?

Posée par Sandra, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sandra 2195 vues

Un président et associé unique d'une sasu qui fait le choix de ne pas se rémunérer (ni en salaire, ni en dividende) peut-il être actif auprès des clients de cette même société , en menant par exemple une activité…

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