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Cession fonds de commerce après jugement d'ouverture de liquidation Posée par Nono, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 7 mois - 1255 vues Un jugement d'ouverture de liquidation vient d'être prononcéà l'encontre de notre sas. quelque temps auparavant, une annonce avait été publiée par une agence immo à notre demande aujourd'hui un acquéreur... Consulter la réponse deMaître ARCHIMBAUD |
En cas de faillite/fermeture d'entreprise, que se passe t'il pour les biens ? Posée par JV, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 8 mois - 1690 vues En cas de faillite/fermeture d'une entreprise pour dettes trop importantes ou peu importe la raison ferme, qu'advient-il des biens achetés avec l'entreprise ? si des biens manquent, que se passe t'il ? que... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Proposition de remboursement sur 8 ans Posée par Mouador, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Goldenor - 1530 vues J'ai reçu une proposition de remboursement, il me propose un apurement total du passif à 100% en 8 annuités. et puisque je connais pas trop je vous adresse cette demande, comment ça se passe pour cet apurement ? et ce... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Sie satd notifie avant jugement ouverture liquidation judiciaire Posée par julien, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 8 mois - 1369 vues Malgré le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de mon ei, le sie n'a pas arrêter la saisie sur salaire auprès de mon nouvel employeur . le liquidateur ne me répond pas à ce sujet malgré plusieurs relances... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Retard de paiement client Posée par sarahel123, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1665 vues J'ai travaillé en tant que freelance chez kfc au mois de juillet. c'est une plate-forme conçue pour des étudiants qui nous a mis en relation. kfc via l'application a validé ma facture (émise le 31 juillet) et... Consulter la réponse deMaître Christel BRANJONNEAU |
Taxation d'office tva Posée par Kimkim75, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 8 mois - 1305 vues J'ai besoins de votre aide: je paie les services d'un comptable depuis plus d'un maintenant. or cette semaine j'ai reçu une mise en demeure de payer une taxation d'office de la tva de 9500€!! lorsque... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Sanction financière résultant d'un jugement et liquidation judiciaire Posée par Nono, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1383 vues Ma société vient de faire l'objet d'un jugement de la cimeda* la condamnant à une forte sanction financière avec saisine du bureau de l'exequatur étant donné son siège en suisse. or, je vais déposer une déclaration... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Nous n'avons pas fini notre liquidation judiciaire et nous avons une dette rsi Posée par Domi, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 8 mois - 1495 vues Nous sommes en liquidation judiciaire qui est presque finie mais nous avons une dette rsi importante. il nous réclame des sommes que nous ne pourrons pas donner notre comptable nous a dit de nous faire accompagner si le rsi se... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Satd / arret saisie sur salaire lors jugement liquidation judiciaire Posée par Julien, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 8 mois - 1296 vues Le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de mon ei vient d'être prononcé , cependant le sie ( dettes tva) ne veux pas arrêter la saisie sur salaire pratiqué auprès de mon employeur sous prétexte que la satd... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Courrier non reçu Posée par Dav, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1636 vues J aimerai connaître les recours au niveau d un sujet complexe. j avai un restaurant que j ai été obliger de fermer par une demande de liquidation judiciaire. j ai rendu les clef au mandataire car les murs ne m appartenait pas. il y... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Conséquences dépôt de bilan d'une holding sur les 'filles' Posée par Nono, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Nono - 1812 vues Notre sas holding active doit faire une cessation de paiement qui aboutira à une l.j. car la dette bancaire est trop importante. elle détient 100% des titres de ses 3 "filles" (agences immobilières : 2 sas ; 1 sarl). les 2 sas... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Caution solidaire sur véhicule Posée par Albert, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1635 vues Chers maître, un grand merci pour tout ce que vous faites pour nous. ma société (sas) est en liquidation judiciaire depuis avril 2023 or j'ai souscris à une lld pour deux véhicules auprès d'un concessionnaire or il... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Changement étude huissier sans me demander Posée par ZORAN, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par ZORAN - 1668 vues Mon huissier à transférer mon dossier chez un confrère sans me demander et sans me prévenir, a-t-il droit ? bien cordialement... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Contrat employe errone Posée par cheyenne27, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par AMBRE94 - 1616 vues J ai engagé une personne il y a 3 mois avec un contrat de 78h hebdomadaires dans la restauration, j'avise m on cabinet comptable par téléphone afin que les déclarations et autres soient fait dans les règles de l'art. la... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Sie satd notifie avant jugement ouverture liquidation judiciaire Posée par julien, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1617 vues J'ai actuellement une satd du sie auprès de mon employeur avec saisie sur salaire, le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de mon ei vient d'être prononcé, le sie ne veux pas arrêter la saisie sous prétexte... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Liquidation et réinstallation Posée par Gsp78, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 9 mois - 1287 vues Une fois la liquidation actée par le jugement pouvons nous recréer une société en se réinstallant dans le même local commercial? que risque t'on ? et par qui ?... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Dettes urssaff et carpimko Posée par Scarlett, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1860 vues Infirmière libérale, j 'ai cessé cette activité en juin 2022, en envisageant une reconversion professionnelle, au bout d 'un an , la nouvelle activité ne démarre pas, ma société selarl se retrouve à ne pas pouvoir payer... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Si un travailleur est en arrêt maladie de 2019 à 2023 combien doit-il toucher de Posée par Maucieri, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maucieri - 1403 vues Liquidation judiciarie dû à l'employeur pour escroquerie et déclaration d'accident du travail, car il a été déclaré une semaine plus tard... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Cession fonds de commerce avant dépot bilan Posée par Nobert, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 9 mois - 1361 vues Suite à réponse incomplète, je réitère ... j'exploite une agence immobilière (3 point de vente) sasu qui se porte mal. les titres sont détenus par une holding dont mon épouse et moi sommes associés à 80% (elle) & 20% (moi)... Consulter la réponse deMaître HARDOUIN |
La procédure de conciliation Posée par vetcho, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 9 mois - 1314 vues Je voudrais connaitre le taux de recours a la procédure de conciliation par les chefs d'entreprises en france... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Liquidation judiciaire caution bancaire Posée par Nathalie Prevost, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 9 mois - 1478 vues Mon restaurant franchisé sas my l.... acheté en novembre 2019 vient d'être mis en liquidation judiciaire. lors de la signature du crédit bancaire nous avons signé mon épouse et moi une caution bancaire personnelle. que peut... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Saisie sur salaire débiteur après ouverture liquidation judiciaire Posée par Julien, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 9 mois - 1187 vues J’ai une satd du sie avec saisie sur mon salaire auprès de mon employeur, le jugement d’ouverture de liquidation judiciaire de mon ei vient d’être prononcé, est ce qu’il y aura un arrêt de la saisie, si oui comment avoir la main... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Commerce fermé à cause d’un arrêté de mise en péril Posée par lina, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Dorine - 6127 vues Commerce fermé à cause d'un arrêté de mise en péril de l'immeuble je suis gérant d'un salon de coiffure hommes/enfants situé en rez de chaussé et il y a 3 étages au dessus de moi avec des... Consulter la réponse deMaître SERY |
Risque de redressement et création d'une autre structure Posée par lolo, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 10 mois - 1168 vues Un dirigeant qui a plusieurs sociétés avec des activités différente dont une de ses entreprises et en difficulté financière qui risque d'être en redressement judiciaire peut il anticiper et recréer une autre société avec un... Consulter la réponse deMaître LELLOUCHE |
Compte bancaire suite jugement ouverture liquidation judiciaire Posée par Julien, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 10 mois - 1330 vues Suite au jugement d’ouverture de liquidation judiciaire de mon ei, je viens de retrouver un travail salarié et je voulais savoir si je dois ouvrir un autre compte bancaire afin de percevoir mes futures salaires?... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Transfert d un local d une pizzeria ?? Posée par Didijao, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 10 mois - 1370 vues Après avoir acheter un fond avec de commerce avec un bail où j'ai fondé une pizzeria après 5 mois je voudrai faire le transfert de la société et changer la ville et je veux rendre le fond au propriétaire ? est ce que ça... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Arret satd lors jugement ouverture liquidation judiciaire de mon ei Posée par julien, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 10 mois - 1148 vues Je viens de retrouver une activité en tant que salarié, j'ai actuellement une saisie sur salaire du sie, le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire pour mon ei vient d'être prononcé , je... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Mon entreprise marche plus bien ?!! Posée par Didijto, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 10 mois - 1189 vues Y a 2 heures - 74 vues ,en mois d'octobre j'ai acheté un local avec un bail de 680€ par mois où j'ai fondé une pizzeria dont j'ai commencé l'activité en mois de février mais jusqu'a maintenant ça marche... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Entreprise radiée et compte bancaire Posée par Sandra, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Sandra - 2062 vues J'aimerais savoir si en ré-immatriculant mon entreprise radiée par le greffe (il y a plus de 6 mois) je peux garder le même compte bancaire de l'ancienne entreprise. merci d'avance de vos réponses, bien à vous... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Ré-immatriculation d'une société radiée depuis plus de 6 mois par le greffe Posée par Sandra, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Sandra - 2632 vues Ma société (sasu) a été radiée par le greffe depuis plus de 6 mois pour cause d'adresse erronée. je souhaiterais la rouvrir en demandant une ré-immatriculation. j'aimerais savoir quelles en seront les conséquences: au... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
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