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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dossier de surendettement

Posée par Momo@2024@, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2694 vues

J avais fait un dossier de surendettement en 2018 qui a été accepté mais entre temps j'ai contacté deux crédits j ai refait un deuxième dossier en 2025 qui m a été refusé pour endettement aggravé par la commission j ai fait un…

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Surendettement un creancier rependu par mail

Posée par Mizanur99, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3104 vues

J'attends pour passer mon dossier à la commission d'endettement j'ai deposé le 15 aout et j'ai reçu attestation de depot ,j'ai appelé hier banque de france pour savoir etat d'avancement on ma dit…

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Sur endettement attestation de radiation envoyé mar mail

Posée par Mizanur99, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2556 vues

J'ai appellé a la banque de france pour savoir etat d'avancement qur ma demande d'endettement on m a dit qu'il manque un document lie mon statut auto enrepreneur et j'ai envoyé par mail à l'attention…

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Menace de passer chez moi huissier

Posée par Mizanur99, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2691 vues

J'ai reçu une lette simple par huissier menace de passer chez moi a partir de 10 /09/2025 je suis actuellement sur le demarche de endettement depuis 15/08/2025 est ce qu'ils peuvent passer vraiement chez moi merci de vos…

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Un commissaire de justice peut-il ajouter des intérêts à une dette due dans un s

Posée par Marocaine, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2990 vues

Je suis en surendettement reconnue par la bdf! et je n'ai pas pu régler des échéances à un créancier depuis 01 2025! je n'ai reçu aucun courrier ou mail depuis ! et le dossier est maintenant entre les mains d'un…

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Demande de conseil

Posée par En détresse, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2551 vues

Je suis gérant d’une eurl jjai des dettes urssaf tva … je n’ai plus de comptable je suis au bord du gouffre je voudrais fermer ma société mais sans bilan comptabilité en retard je ne peux pas que dois-je faire . À.c merci de vos…

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Surendettement et cavalerie

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2703 vues

L'attestation du dépôt de notre dossier de surendettement date du 3 septembre. mais voilà les gens autour de nous disent que notre dossier sera irrecevable car nous avons fait de la cavalerie : nous avons souscrit à moultes crédits…

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Saisie sur salaire sans être informée

Posée par Laurie, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 9181 vues

J'ai ce mois une saisie sur salaire de 430e. je n'ai pas été prévenue par mon employeur , qui dit n'avoir reçu aucun courrier mais juste une notification. donc je ne sais pas de quoi il s'agit. est ce légal ? et…

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Compte clôturé

Posée par Natacha, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2623 vues

Si un dossier de surendettement est recevable avec effacements des dettes mais que ma banque entre temps a cloturé mon compte , mon découvert bancaire sera t’il effacé lui aussi ?…

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Etat des dettes : non contestation malgré doublon

Posée par Vinsceslas, il y a 1 an dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3379 vues

J’ai reçu l’etat détaillé des dettes dans le cadre de mesures imposées. il se trouve qu’une dette etait non répertoriées dans mon 1er plan celui ci étant le 2eme au bout de 5 ans. cette dette est en fait une seule dette apres de…

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Toulon y a t il une possibilité d éviter la vente forcée de mon logement?

Posée par TOULON, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2338 vues

J ai reçu le jugement de surendettement le 30avril 2025 à un dossier depose le01.08.2024 je m acquitte du remboursement des sommes demandées les dettes sont essentiellement un prêt immobilier à que la caisse d'epargne de…

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Problème avec les organismes de rachat de crédit

Posée par Quick, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2170 vues

Cela fait plus de 7 ans que j'ai mené à terme mon dossier de surendettement, pourtant un de mes créanciers me réclame encore de l'argent.que faire?…

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Attestation depot reçu

Posée par Mizanur99, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2359 vues

Je viens de recevoir attestation de depot pour dossier surendettement ils ont informé commission va etudier mon dossier apartir de 15/08/2025 mais sur le courrier indiquer date d'envoie le 19/08/2025 j'arrives pas payer…

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Dossier de surrendettement et heritage bloqué depuis 16 ans

Posée par Val, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2902 vues

Il me reste 13 mois sur mon plan de surrendettement de 7 ans .je ne bénéficie pas d'effacement en fin de plan car je suis co-indivisaire d'une sucession bloquée depuis 16 ans ,nous sommes 7 indivisaires et aucun moyen de…

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Assurance décé

Posée par linlinmar, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2553 vues

Maitre nous venons de faire un dossier de surendettement , ou pourrais t'on trouver des assurances pour nous couvrir en cas de décé merci mon mari à 76 ans & moi 67 ans cordialement mr & mme dautreix mail…

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Info

Posée par Mizanur99, il y a 1 an dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 2511 vues

Je suis eligible entant que debitrur pour trop de credit dont quelques crenciers relancer au service recouvrement et commissier justice moins d'an si oui comment puis je faire la demande etant demande surendettement en cours…

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Puis-je modifier le montant d'une saisie sur salaire ?

Posée par Wiwi, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2964 vues

Voilà mon soucis, depuis quelques temps, j'ai tout les mois une saisie sur salaire pour un créancier dont j'ignore la provenance. le montant qui met prélevé empute drastiquement mon salaire ainsi que mes besoins de chaque…

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Situtation d'endettee

Posée par Mizanur99, il y a 1 an dans Surendettement
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3218 vues

19 août 2025 objet de votre demande : demande hors site internet ou demande relative au fichage chèques impayés, crédits impayés ou à l’usurpation d’identité pour un chèque statut : traitée 15 août 2025 documents disponibles…

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Harcelé quotidiennement

Posée par Luca, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Luca 2763 vues

Je fais actuellement l'objet d'un dossier de surendettement jugé recevable depuis le 5 juin dernier, mes créanciers ont été informés et ont stoppé les prélèvements à l'exception d'un organisme de crédit qui ne…

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Besoin d'aide

Posée par Elise, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2425 vues

Entrée dans une spirale de surendettement, j'ai fait une grosse erreur. je souscris de nouveau à un crédit début juillet pour payer mes mensualités des autres crédits... je compte déposer un dossier un dossier de…

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Maison en cours de saisie et surendettement de mon ex

Posée par Mimi75, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Mehamdia Treber 2681 vues

Séparé depuis 3 ans, mon ex vit dans notre maison mais ne paye pas le prêt. aujourd'hui la maison est en cours de saisie immobilière. il est en train de monter un dossier de surendettement. que vas t'il m'arriver au…

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Convocation au tribunal

Posée par Macallan, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2111 vues

J’ai une assignation au tribunal des contentieux. pour un rachat de crédit dont la déchéance du terme a été prononcée suite à plusieurs impayés. Étant veuve, j’ai ouvert le dossier de succession, à l’époque 2013 chez un notaire…

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Surrendettement et aidant familial aah

Posée par alexis leguebe, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2283 vues

Je suis en plein procédure de surendettement, mon moratoire vient de s'achever, j'étais magasinier lors de mon brun-out qui a conduit à mon dossier de surendettement, depuis je suis devenu aidant familial pour mon…

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Création de dossier de surendettement

Posée par Elise, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Elise 2508 vues

Nous sommes en train de créer notre dossier de surendettement. environ 88000 de crédit immobilier et 70000 euros de crédits divers. nous sommes entrés dans la spirale du surendettement depuis plusieurs années mais la honte de…

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Dossier de surendettement à échéance et succession non prévue

Posée par Ch., il y a 1 an dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2690 vues

Je viens d'arriver à la fin de mon dossier de surendettement et contre toute attente, il vient de se relancer. après appel à la bdf, ils m'ont signifié que je suis propriétaire et que tant que je ne vends pas ma maison…

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Poursuites contre la caution alors que le dossier de surendettement est validé e

Posée par jnnb, il y a 1 an dans Surendettement
14 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 5877 vues

Je me permets de vous solliciter pour avoir un avis juridique concernant ma situation. mon dossier de surendettement a été déclaré recevable par la banque de france en décembre 2024. depuis janvier 2025, je rembourse chaque mois…

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Surendettement et retractation impossible ?

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2312 vues

Selon le décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023,la resiliation contrat box est possible si l'abonnement est anterieur de 3 mois avant confirmation de surendettement? mais qu'en est il des abonnés deja en surendettement…

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Invalidité

Posée par duval.77270@gmail.com, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2448 vues

Puis je écrire mon addiction concernant mon invalidité dans une lettre surendettement…

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Dépôt dossier

Posée par mapijulise5@gmail.com, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2528 vues

Un dossier de surendettement peut il être recevable s'il n'y a pas de dettes ? 4 crédit conso et un découvert bancaire. les mensualités sont payées à ce jour , mais ayant petit salaire cela implique un découvert dès le 10…

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Indemnité prud'hommes

Posée par duval.77270@gmail.com, il y a 1 an dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3573 vues

Peux t'on mettre dans dossier de surendettement une créance d'indemnités prud'hommes…

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