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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bail commercial et ilc

Posée par Adam, il y a 7 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 mois 1501 vues

Je sollicite un avis concernant un différend relatif à l’indexation d’un loyer dans le cadre d’un bail commercial. le bail (signé en 2018) prévoit, à l’article 18, une indexation annuelle automatique fondée sur l’indice des loyers…

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Preavis reduit

Posée par temal, il y a 7 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 mois 1058 vues

Mon locataire m'a envoyé un preavis reduit accompagné d'un certificat medical mentionnant:son etat de santé ne lui permet pas de rester dans un environnement bruyant et poussiereux. le bruit est generé par les voitures(rte…

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Procedure abusive

Posée par Phil., il y a 7 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 mois 1082 vues

Je suis actuellement en dossier de surendettement pendant deux ans approuvé par les créanciers. l' un d' eux n' a rien trouver de mieux que de contacter un cabinet d'huissiers de justice, afin de bloquer dans…

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Une gerance commerciale dans une indivision sans mon accord

Posée par Aurelie, il y a 7 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Aurelie 1573 vues

Je suis en indivision sur un batiment avec mes freres qui a cette heure ci est occupe par un gerant qui a cree une sarl de mecanique moi meme et mon autre frere n'avons rien signe, l'autre frere qui a donne son accord…

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Bail de location d’un parking entre le particulier et la société de taxi

Posée par Fevaleo2017!, il y a 7 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 mois 1216 vues

J’ai un parking disponible à titre particulier. si un chauffeur de taxi souhaite louer la place et demander une quittance de loyer, cela veut dire entre le particulier et sa société. le contrat de location sera-t-il différent de…

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Interphone et profession libérale.

Posée par aelig, il y a 7 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 mois 1069 vues

En 2022, j'ai demandé en ag l'ouverture de porte automatique sur horloge de la porte extérieure afin de permettre à nos patients d'accéder au cabinet médical, pour lequel nous avons toutes les autorisations…

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Départ anticipé suite à des locaux professionnels insalubre

Posée par Nath, il y a 7 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 1545 vues

Nous sommes propriétaires d'un fond de commerce comprenant un local professionnel et une habitation. l'habitation est insalubre et des nuisibles se propagent au local commercial. il nous reste 2 ans et demi à rester dans…

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Rupture convention de mise à disposition de locaux

Posée par Mijo, il y a 7 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Mijo 1343 vues

Nous avons signé en tant qu'association une convention de mise à disposition de nos locaux pour une autre association à titre onéreux.la convention est prévue pour une durée annuelle tacitement reconductible aucun délai de…

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Travaux à la charge du propriétaire ou du locataire

Posée par JosLac, il y a 7 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 mois 1324 vues

Je suis propriétaire des murs d’un salon de coiffure. la gérante actuelle a un problème avec la vmc . il semblerait qu’il manque des bouches de ventilation puisqu’il n’y en a aucune dans la pièce principale. a qui incombe le coût…

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Non encaissement d'un chèque pour régler le fermage

Posée par Brocciu, il y a 7 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 mois 1205 vues

Le bailleur refuse d'encaisser mon chèque pour régler le fermage car il a l'intention de vendre son terrain à quelqu'un d'autre. or, j'ai un bail ; je veux néanmoins continuer de lui payer le fermage tous…

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Icc / ilc

Posée par LDM, il y a 8 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par LDM 1356 vues

En 2001, j'ai repris un bail commercial ( salon de coiffure ) existant dans lequel il est mentionné que la révision triennale se ferait sur l'icc. depuis, toutes mes révisions de loyer sont indexées sur l'icc, avec…

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Location local commercial très mal isolé

Posée par Zou, il y a 8 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1355 vues

Je loue un local commercial depuis août 2023 et mon local est très mal isolé, il y fait 30° l'été et 13° l'hiver même avec un système de chauffage électrique. le propriétaire ne m'a pas fourni de dpe lors de la…

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Renouvellement d'un bail precaire au nom du conjoint

Posée par RIBIO, il y a 8 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 mois 1109 vues

Mon locataire autoentrepreneur souhaite rester dans le local car le bail précaire de 3 ans arrive a échéance dans 1 mois. ne souhaitant pas lui faire un bail 3/6/9 pour le moment , il me propose de faire un nouveau bail précaire au…

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Conflits de paiement

Posée par FxT, il y a 8 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 1313 vues

Le bailleur forcé le locataire à payer une somme d'argent, en absence d'accord en commun ni préalable à l'avance, que faire dans ce cas? * pourrions nous sécaistrait paiement de loyer sur un compte bancaire…

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Achat fond de commerce

Posée par Elodie, il y a 8 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 mois 1230 vues

J'achète un fond de commerce à un propriétaire autre que le propriétaire des murs, le propriétaire des murs doit t’il être obligatoirement la à la signature définitive ? ( il n'étais pas présent au premier acte ? merci de vos…

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Surface louée

Posée par btp, il y a 8 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 mois 1182 vues

Actuellement je loue un dépôt depuis 2023 avec une surface de 1000m2 de terrain inscrit sur le bail . lors de la signature du bail une capture d'écran a été jointe pour la surface louée mais après vérification le plan a une…

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Quelle démarches pour revenir à un bail commercial standard ?

Posée par Multiphil, il y a 8 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1584 vues

Il s'agit d'un bail précaire signé en 2015 car l'usufruitière du propriétaire décédé n'a pas eu l'accord des héritiers indivisaires pour renouveler le bail commercial. un bail commercial avec clause…

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Obligation de moyen de chauffage pour un bail professionnel

Posée par TYLDO, il y a 2 ans dans Bail commercial
7 réponses dont la dernière il y a 8 mois par AudreyF 6942 vues

Pour une association en création, je m'apprête à signer un bail professionnel pour un grand bureau. le bailleur insiste sur le fait qu'un dpe n'est pas obligatoire dans ce contexte et qu'il ne…

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Moisissures

Posée par Roxane, il y a 8 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 mois 1385 vues

Depuis environ 4 mois j'ai remarqué des problèmes dans mon local commercial un salon de coiffure. j'ai remarqué des tâches noir sur la porte d'entree ainsi que des moisissures derrière les cadres. un peu perplexe…

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Qualification juridique d’un contrat d’occupation commerciale

Posée par Fabrice Lebran, il y a 8 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 mois 1155 vues

Je sollicite vos avis concernant la qualification juridique d’un contrat d’occupation conclu avec le gestionnaire d’un espace commercial. j’exploite une activité de vente au détail sur un emplacement ouvert, mis à disposition par…

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Résolu

Edl sortie dde

Posée par Gregoire29, il y a 9 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 mois 1130 vues

En cas de sinistre dde toujours en cours à date de l’edl de sortie pour la mention à inscrire sur l’état des lieux comment faire si c’est par huissier ? je n’ai pas son contact le bailleur ne veut pas me le donner. je voulais…

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Degat des eaux

Posée par Adrien12, il y a 9 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 mois 1168 vues

Dégât des eaux survenu dans mon magasin. je dois rendre le local fin de semaine. l'origine venait des parties communes. je n'ai jamais été informé que le syndic avait réparé l'origine du sinistre. j'attendais…

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Plus value

Posée par SOLO, il y a 9 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par SOLO 1497 vues

Maitre. je vais vendre mon bail commercial en avril 2026 a 100000€ plus value 100%. je suis a l'is 15-12-2020. je suis seule. je vais devoir payer la flat tax .30%...et ce que je ne sais pas. en fiscalité je suis perdue…

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Etat des lieux

Posée par Adrien12, il y a 9 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 mois 1200 vues

Je quitte le bail commercial de mon magasin. lors de l'entrée dans le local j'ai dépensé de l'argent pour transformer le local qui était un ancien garage vétuste en magasin. pas d'état des lieux d'entrée ni…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Arriéré de taxes foncières

Posée par nous, il y a 10 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 mois 1540 vues

Mon propriétaire me réclame un arriéré de taxes foncières de 5 ans. at-il le droit? jusqu' ou peut-il remonter en arrière?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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D'une eurl à auto entrepreneur

Posée par bob, il y a 10 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par bob 1747 vues

Je veux changer de statut d'une eurl en autoentrepreneur car mon chiffre d'affaire est bas et la comptabilité est pénalisante. mon bail date de 2008. est ce que la loi m'oblige à modifier le bail alors que je ne…

Consulter Maître BAROUKH
la réponse de Maître BAROUKH
Résolu

Changement de la porte d’entrée

Posée par JosLac, il y a 10 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1826 vues

La locataire du salon de coiffure, dont je suis la propriétaire des murs, m’indique qu’elle souhaite changer la porte d’entrée vitrée car de l’air passe et donne des signes de fatigue au niveau de sa manipulation. doit-elle me…

Consulter Maître Derumaux
la réponse de Maître Derumaux
Résolu

Propriétaire veut récupérer ses clefs après liquidation judiciaire

Posée par phildur, il y a 11 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois 3106 vues

Suite à la liquidation judiciaire d'une société à qui je louais un local, le mandataire judiciaire tarde à me remettre les clefs sans retour d'une date qu'il attend d'un commissaire priseur. cela dit sans aucune…

Consulter Maître FERRACCI
la réponse de Maître FERRACCI
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Bail commercial date de congé illicite

Posée par Domi13, il y a 10 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître FERRACCI 1974 vues

Dans le bail commercial 3,6,9 avec tacite reconduction on peut donner congé après les premiers 3 ans, tous les ans. le bail avec date de départ le 01/02/ 2011 c'est renouvelé tacitement jusqu'à ce jour. mon locataire…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Dia et droit de preemption

Posée par Olyos, il y a 11 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Olyos 2029 vues

Je suis commerçant et locataire d'un bail qui court jusqu'à 2027. j'ai décidé de céder mon bail car les affaires ne sont pas bonnes. mon propriétaire était ok, mais refusait chacune de mes propositions de reprise du…

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