Je suis parti en 2020 durant 4 ans en outre mer. j ai pris un déménageur qui m'a proposé également une location de garde meuble pour mes affaires que je souhaitais laisser sur place, environ 24m3. il m'a envoyé un devis... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Informations locataire Posée par kaka, il y a 8 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 8 mois - 1118 vues Je suis un locataire chez un particulier pour un studio depuis plus de 3 ans par apport a la date qu'est sur le contrat et sur le bail noté sous réserve de reconduction ou renouvellement. j'ai demandé à mon propriétaire... Consulter la réponse de
Maître MATCHINDA |
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Au moment de la révision du loyer lors du renouvellement d'un bail à usage professionnel conclu depuis 3 ans avec mon locataire, ce dernier m'informe qu'il a changé sa dénomination sociale. quels documents doit il me... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je souhaite acquérir un fond commercial sous enseigne. sur la proposition d’achat faite au vendeur j’ai inséré -une clause de non-concurrence (secteur d’activité concurrent) de 10ans dans le département. -une clause suspensive en... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Le restaurant à qui nous louons nos murs a été mis en liquidation judiciaire (procédure ouverte depuis début février non encore fermée). la société qui loue le restaurant a tenté 2 appels sans succès (appels jugés caduques)... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je loue actuellement un local commercial avec une toiture en amiante. le prix du loyer tient compte de cette vétusté. malheureusement il y a de nombreuses fuites qui empêche mon locataire de jouir de son local comme il le devrait... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Garantie de loyer Posée par Coucou, il y a 8 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 8 mois - 1218 vues J'ai quitté mon logement le 21 juillet 2024. À ce moment-là, le propriétaire était en vacances et il a autorisé son frère à faire l'état des lieux de sortie. j'ai rendu les clés ce jour-là, mais après mon départ... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Notre bail commercial de location d'un appartement en résidence de vacances comporte la clause suivante : "par dérogation expresse et librement consentie à l'article l-145-14 du code de commerce, en cas de non renouvellement du... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je loue actuellement un local commercial via un bail saisonnier d'une durée de 6 mois (d'avril à fin septembre). le locataire actuel souhaiterait exploiter le local également du mois d'octobre à fin mars, en... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Chers maîtres , , en tant que cédant personne morale sous forme de sas, suivant la cession d'un fond de commerce qui a eut lieu, il y a un an, chez un notaire, nous souhaitons savoir si la clause de garantie solidaire personne... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je loue un bureau dans un petit cabinet médical, il y a une autre professionnelle qui occupe le second bureau du local. nous avons des baux séparés mais l'assurance du local et les charges sont en commun. ma "collègue" a... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Bail dérogatoire Posée par Fred, il y a 8 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 8 mois - 952 vues J'aimerai savoir quoi faire si mon locataire ne paye plus son loyer avec un bail dérogatoire de 18 mois ?... Consulter la réponse de
Maître Thiery-Ouidir |
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Je souhaite lancer une activité de sous-location de biens immobiliers. je suis en possession d’un bail commercial, pouvez-vous me dire s’il est valable ? (ci joint le lien du doc :... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Il semblerait que lorsque le bailleur a laissé passer une 1ère période triennale sans augmenter le loyer alors qu'il en avait le droit n'a pas le droit à la prochaine période triennale d'augmenter le loyer au delà de... Consulter la réponse de
Maître Thiery-Ouidir |
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Je viens de créer mon activité début juillet 24. le propriétaire des locaux m'a proposé un bail commercial. or, la mairie me demande aujourd'hui de quitter les locaux car elle s'est rendu compte qu'au niveau du... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Proposition achat Posée par Louise, il y a 8 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1798 vues Je souhaite acquérir un fond commercial avec un bail 3/6/9pour ma demande de financement, la banque accepte une proposition d’achat au lieu du compromis. je lis que le loyer peut-être révisé à chaque période triennale. la prochaine... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Lors d’une reprise de fond de commerce, peut-on prendre 2 juristes (celui de la vendeuse et celui de l’acheteur) ? le montant du compromis, acte de vente… sera t’il partagé entre les 2 professionnels ? ou cela coûtera le double ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Révision loyer bail 3/6/9 Posée par Louise, il y a 8 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1580 vues J’ai le projet de racheter un fond commercial avec un bail 3/6/9 signé en octobre 2018.la deuxième période triennale approchant (octobre 2024), la propriétaire a le droit de réviser le loyer en se basant sur l’ilc. ce qui... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Terrasse Posée par Ama, il y a 9 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1279 vues Je ne comprends pas mon voisin restaurant il a vendu son fond commerce mais utilise la terrasse pas attaché avec établissement il y la route entre le problème normalement pas attaché avec fond de commerce maintenant moi davant mon... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Augmentation des charges Posée par Lulu, il y a 9 mois dans Bail commercial 8 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître BELIGHA - 1764 vues Mon bailleur m'a prévenu 5 jours avant 1er septembre date de facture qu'il augmentait les charges de plus de 10% loyer de 1440 ttc augmentation de 168 ttc est ce qu' il est dans ses droits cordialement... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Je dois signer un compromis pour la cession d’un fond de commerce. le cédant a signé un bail, 3-6-9 en décembre 2018. le bail arrive donc à échéance en 2027. quelle est la meilleure configuration pour la reprise du bail commercial... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je suis entrain d'acheter le fond de commerce d'un restaurant.le vendeur a demande l'agrément de vente a la regie par contre cette derniere me demande a moi l'acheteur de leur fournir une caution bancaire... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Peut-on refaire un bail dérogatoire (qui a duré 3 ans) à la même société après un arrêt d'activité de trois mois ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Renouvellement bail précaire Posée par midomi, il y a 9 mois dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par midomi - 2422 vues Je loue un local pro avec un bail précaire de 1 an renouveler 1 fois comment continuer à louer sous forme de bail de 1an sans que celui ci soit requalifié en bail commercial ce que je ne veux absolument pas ? si mon locataire me... Consulter la réponse de
Maître Camboni |
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Je vais louer prochainement un local de 45m2 qui est situé en zi. c’est un bâtiment avec plusieurs box d’activités et de stockage l’un à côté de l’autre. il y a 2 instituts et tout les autres sont loués en stockage. tout les... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je vais bientôt louer un local pour faire de la location et vente de robes de soirées. superficie 44m2. À la base c'est un box de stockage. il est situé dans une zone industrielle. tout les travaux seront à ma charge (isolation... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous reprenons un fond de commerce mais nous ne pourrons pas rémunérer les salariés puisque nous avons décidé d’y travailler. le vendeur m’a dit que les salariés ne sont pas à reprendre dans le cas où je ne peux pas les reprendre... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Clause de solidarité Posée par gecosud, il y a 9 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 mois - 998 vues Suite à la vente de mon fonds de commerce en février 2024, l'acquéreur ne paye plus les loyers depuis 2 mois et le bayeur me réclame les sommes impayés suite à la clause de solidarité. ma société est cloturée et en... Consulter la réponse de
Ecolabel |
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Quel est le coût de la rédaction d'un compromis pour la cession d'un bail de commerce ? que se passe t'il en cas de non obtention de crédit bancaire ? la rédaction du compromis est dû ? belle soirée à tous, louise... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Bail commerce vente fond Posée par lospolloshermanos, il y a 10 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 2586 vues Je vais reprendre un bail chez un bailleur/centre commercial et je ne paye pas de droit au bail, l’entreprise avant ayant été liquidee, quand je vais partir, ai je droit à quelque chose ?... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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