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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prescription crédit consommation

Posée par deydey5.0, il y a 1 an dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par deydey5.0 1994 vues

J ai été condamné en 2012 à payer une créance de crédit conso suite a l achat d un véhicule pour le quel j'étais en litige suite a 1 accident de la route . j ai effectué quelque paiements jusqu en 2014 . aujourd'hui hier…

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Signature de prêt a mon insu

Posée par TYTY, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1221 vues

Pendant des années mon épouse à fait des faux en écriture pour contracter des crédits en imitant ma signature. que puis je faire ? nous sommes en procédure de divorce. il me semble que à part au civil, je ne peux l'attaquer…

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Fichage banque de france

Posée par Yasmina, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1295 vues

J’ai été contacté par un service de recouvrement concernant une dette pour laquelle je suis fiché à la banque de france dans un premier temps la personne que j’ai eu au téléphone m’a posé un tas de question sur ma situation…

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Remboursement prêt immobilier par anticipation

Posée par NoJ, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1408 vues

Je souhaite vendre ma maison . je suis partie de celle-ci il y a maintenant 4ans pour vivre dans une autre région .  mon ex concubin est resté dedans jusqu’à maintenant et il souhaite également la vendre. ma banque m’a parlé de…

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Dois je payer une dette de plus de 20 ans lors d une succession

Posée par Julie, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1061 vues

La maison de l autonomie à envoyé une dette à payer au notaire lors de l ouverture de la succession d environ 5000 euros d une trop perçu de rmi datant de 1997 à 1999 . ayant vécu avec le défunt durant 14 ans il n y a jamais eu de…

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Mes droits suite a erreur de la banque

Posée par Rayan, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rayan 1398 vues

En récupérant ma carte bancaire à l'agence de ma banque, on m'a informé que je suis interdit bancaire et affiché à la banque de france en raison d'un chèque rejeté en 2022. cependant, il s'avère que ce…

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Manquements de la médiatrice de ma banque

Posée par Quid, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1325 vues

1. date de l'email : j'ai envoyé l'email à la cecmc le 23 janvier 2025. 2. contexte : je suis une consommatrice ayant récemment eu une expérience de médiation avec une médiatrice de ma banque, membre de la cecmc. 3…

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C'est possible contester les frais de une sasie que a été annulée?

Posée par belisa, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1143 vues

La saisie fait sur mon compte a été annulée car mon unique revenu est l'aah, elle était de 26,17 euros, la banque a prélevé 35 euros de frais de cette operation, et ne veut pas me restituer cette somme, est legal? merci de vos…

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Prescription d un crédit consommation

Posée par Ff73, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1440 vues

Un credit consommation et renouvelablenon remboursé depuis 2014 un commissaire de justice peut il procéder à une injonction de payer merci par avance bien cordialement…

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Caution bpi et caution personnelle

Posée par Melodie, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1799 vues

Mon entreprise a fait faillite. nous avions à la base souscrit un prêt de 95000€ avec une garantie bpi à hauteur de 60% et 40% de cautions personnelles. aujourd'hui la banque nous indique les sommes dues de 81 742€ ( capital +…

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Compte bancaire indivis

Posée par fk, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1651 vues

Quel est le statut juridique d'un compte bancaire ''indivis" et quelles sont les règles de son administration courante ? ; f. michal…

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Débloquer un compte

Posée par Lesenne, il y a 1 an dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lesenne 1536 vues

J aimerais savoir si un avocat peut débloquer un compte suite a un mauvais jugement d une fraude , j ai un ami ds cette situation qui n a pas vus venir l escroquerie , ce retrouve en garde a vue , il ne peut pas payer son amende…

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Saisies non comptabilisees

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1164 vues

Si avant une saisie immobilière en cours des saisies bancaires ont été effectuées mais n ont pas été comptabilisées correctement dois je informer le juge d execution pour modifier le montant de la dette pour éviter une erreur sur…

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Caution solidaire pour le prêt d’une société

Posée par Shéshé31, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 942 vues

Nous nous sommes ma soeur et moi portee caution solidaire pour le pret lors de la creation de notre societe aupres de la societe generale pour un montant de 21460€. lors de la caution le conseiller nous a explique que bpi france…

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Crédit à la consommation

Posée par fleur5102, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 860 vues

J'ai eu saisie attribution sur mon ccp pour un crédit ouvert en mars 2207 je n'ai jamais reçu de courrier ni convocation au tribunal la saisie a été effectuée le 12 mai 2025…

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Conflit avec cnp assurance

Posée par nawel, il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2644 vues

La cnp assurance a fermé mon dossier et arrêté de me verser mes échéances crédit que je perçois depuis 2016 .il dise que je n'ai donné aucune nouvelle suite à rdv pour une expertise médicale, chose qui est fausse car j'ai…

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Saisies non comptabilisées et saisie inexacte

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1553 vues

Les saisies bancaires effectuees par les huissiers n ont pas été comptabilisées par le syndic qui m a envoyé des relevés de compte avec des dates et montants différents des sommes prélevées sur mon compte. sur les relevés du syndic…

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Paiement en espèces

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1540 vues

Le syndic refuse de lui payer en espèces 14000 euros de charges avant la saisie immobilière. a t il le droit de refuser les espèces ? ma banque peut elle accepter un versement t de 14000 euros en espèces afin de régler ma dette au…

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Succession : compte personnel du conjoint

Posée par Chimmy33!, il y a 1 an dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chimmy33! 1257 vues

Mon père marié sous le régime de la communauté est décédé. nous savons que sa femme a un compte personnel avec de l'argent qui doit rentrer dans la succession. comment le retrouver? son notaire nous en avait parlé et maintenant…

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Vérifier l’a légitimité d’une banque en ligne

Posée par Clo974, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1049 vues

Suite à une offre de crédit, on me demande d’ouvrir un compte sur une banque en ligne que je ne trouve pas à vérifier. on me demande un dépôt de 300€ pour que le montant du prêt soit crédité. j’ai reçu un contrat, la proposition…

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Solde emprunt

Posée par JOG, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1345 vues

J'ai acheté une maison avec mon ami il y a 3 ans. il a décidé d'une séparation. j'ai donné apport de 25000€. je souhaiterais savoir comment cela se passe au niveau de la banque. exemple ns avons emprunté…

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Cloture de compte à l'initiative de la banque

Posée par Theojulice3542@, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Theojulice3542@ 1523 vues

C'est avec stupeur que je reçois une lettre recommandée de la banque m'annonçant la cloture de mon compte alors que celui-ci fonctionne parfaitement bien, n'est jamais à découvert, plutot un solde largement créditeur…

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Relevé de comptes crédit

Posée par Martinez81@, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 799 vues

Ma banque a racheté mon crédit auprès de sofinco il restait cependant une somme inférieure à 500€ à régler je n’étais pas au courant pendant pendant la banque avait racheté la totalité ( c était les 2 mensualités rejetées après…

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Restitution de carte bleue

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1448 vues

Suite a une demande de dossier de surendettement ma banque m a envoyé une nouvelle carte bleue m empêchant de demander un crédit supérieur à 6000 euros et j ai besoin d un crédit de 11000 euros pour payer une dette. si la demande de dossier…

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Assurance, perte d’emploi

Posée par Alain59, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alain59 1183 vues

Je souhaiterais acquérir une voiture en l ld le vendeur veut m’obliger à prendre l’assurance perte d’emploi que je ne souhaite pas. puis-je refuser celle-ci sachant que j’ai contacté l’organisme de crédit qui m’avait confirmé que…

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Eos france me réclame une dette de 2017

Posée par Mysterious, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1038 vues

La société eos m'a appelé cette semaine m'indiquant que j'avais une dette de 5300€ vis à vis d'eux, qu'ils avaient été mandaté par sofinco. j'ai été co-emprunteur de mon ex conjointe qui a bénéficié…

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Non délivrance de mon relevé de compte original jamais reçu

Posée par Asker, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 2431 vues

J'ai contacté ma conseillère bancaire pour demander l'envoi de l'original de mon relevé de compte pour janvier 2025, que je n'ai pas reçu. j'ai précisé que je ne souhaite pas une copie ni un téléchargement…

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Succession

Posée par Bruno, il y a 1 an dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bruno 1069 vues

J'ai bien lu votre article, qu'en est t'il pour un remariage et que les enfants sont issus de la personne décédée qui détient des comptes personnels…

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Placer argent pour petits enfants utilisable plus tard

Posée par Pat383, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 848 vues

Ma femme et moi avions constitué un petit capital à notre petite fille en versant chaque mois une petite somme sur un livret a. elle a sur les mauvais conseils de son père acheté une voiture alors qu'elle n'en avait pas…

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