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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Crédit voiture

Posée par Flo, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Flo 1032 vues

Nous avons contracter un crédit de 10000 la société sofinco nous a mis chez le huissier nous nous engageons à donner 400e par mois le huissier refuse que faire ? le dernier prélèvement à eu lieux le 5 juin dun montant de 275e en…

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Arnaque virement bancaire

Posée par jo57, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1101 vues

J'ai été contacté par un faux recruteur qui m'a proposé un travail dont les missions étaient assez simple. exemple de la première mission : faire de la pré-réservation pour des chambres d'hotel sur un site de booking…

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J'ai besoin d'information sur les banques et les cryptomonnaie.

Posée par Je.M, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Je.M 1310 vues

Je souhaitais des informations sur les banques et les cryptomonnaies. premièrement, dans quels cas une banque a-t-elle le droit de fermer les comptes d’un client sans son consentement ? j'ai investi dans des…

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Comment l'avocat règle t-il au client les sommes perçues de la partie condamnée?

Posée par DodoVolant, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par DodoVolant 1188 vues

Je suis en conflit avec l'avocate qui, après un jugement favorable à mon égard, ne faisait rien pour faire payer la banque. il semble qu'elle vient seulement de faire faire le commandement de payer 4 mois après le…

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Consentement au déroulement de la procédure sans audience

Posée par bisane, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 1822 vues

Le précédent sujet (https://www.alexia.fr/questions/507302/delais-de-paiement-sans-faire-opposition-a-une-oip.htm) étant marqué comme "résolu", j'en poste un nouveau, mais le sujet est un peu le même... car je persiste à…

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Encaissement cheque opposé

Posée par Skan2, il y a 1 an dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Skan2 2020 vues

J'ai encaissé un chèque de 1400e fait par mon père pour mon anniversaire. mais il s'agit d'un chèque sur lequel il avait fait opposition pour perte par la poste, et retrouvé plusieurs mois après je l'avais reçu…

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Chèque encaissée au nom de ma femme

Posée par Fati, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1519 vues

En séparation avec ma femme depuis la mi-avril, je me rends compte que ma femme a encaissé sur son compte bancaire personnel pendant plus d'un an mes 2 chèques ( pour mon salaire mon patron fait 2 chèques un le 1er du mois et…

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Demande d’avis juridique sur demande de remise de chèques

Posée par Tony Nakhleh, il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tony Nakhleh 1408 vues

J’aimerais avoir votre avis sur une situation avec une entreprise pour laquelle j’ai travaillé pendant deux mois. après la rupture de mon contrat, ils m’ont envoyé un email me demandant de récupérer mes salaires sous forme de…

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Délais de paiement sans faire opposition à une oip ?

Posée par bisane, il y a 1 an dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 1222 vues

Une fois n'est pas coutume... c'est moi qui pose une question... et pardon si elle semble naïve... je sais que les demandes incidentes sont possibles en cas d'assignations. est-il possible de faire la même chose en…

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Recours contre ma banque qui refuse de clôturer mes comptes

Posée par Quid, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 5499 vues

Le 5 avril 2025, j'ai informé ma banque de ma volonté de clôturer tous mes comptes dans les plus brefs délais. mon compte 409 affichait un solde créditeur de 82 euros, mais lorsque j'ai tenté de retirer cette somme…

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Dossier surendettement

Posée par Jimy, il y a 1 an dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jimy 1219 vues

J'avais effectué en février 2023 un dossier de surendettement suite à 7000 euros de dettes . par courrier on m'avait ensuite informé que mes dettes seront gelées pendant 24 mois début de mois de ce mois de juin 2025 je me…

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Hoist finance

Posée par Francky06730, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1411 vues

J’ai un doute sur la forclusion d’une dette que j’avais chez sofinco avant qu’elle ne soit cedee à hoist finance. ils m’ont tellement harcelé que j’ai commencé à payer 400€ pour une dette de 4000€. mais j’ai un doute sur la…

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Réexpédition d'une allocation à son destinataire

Posée par Toulouse@2025, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1167 vues

Depuis plusieurs jours sur ma banque revolut il y a une mise a jour , je l'ai averti que j'avais un bebe de 2 mois et que j'attendais un virement de mes allocations familiale et que j'en avait réellement besoin…

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Virement effectué à la mauvaise personne

Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1105 vues

Nous devions avoir un remboursement d’une entreprise pour des dommages dans notre maison. mon mari a téléchargé son rib sur le site de notre banque afin de le fournir à l’entreprise. il y a eu un erreur informatique c'est son…

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Reconnaissance de dette

Posée par Martin, il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Martin 1274 vues

Une reconnaissance de dette de 2023 sous seing privee peut elle etre enregistree chez un notaire en 2025 pour mieux proteger le creancier et assurer ses arrieres en cas de difficultes avec l emprunteur ? merci pour votre reponse…

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Déchéance de prêt

Posée par Yohann, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 842 vues

La déchéance de mon prêt immobilier a été prononcé, je suis convoqué au tribunal fin juillet. y t'il encore des possibilités pour éviter de perdre ma maison ?…

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Remboursement suite à une arrnque

Posée par Abena97, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1145 vues

J'ai été arnaqué via télégram sur un broker ( https://stu4.fr) , j'ai perdu près de 5000€. la personne m'a contacté via télégram pour me donner un travail en ligne en effectuant des missions très basique (liker des…

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Comment savoir si ma dette est prescrite

Posée par nes, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1224 vues

J'ai effectué un pret étudiant en 2013 avec paiement en differé je n'ai jamais honoré ces paiements et en 2023 veraltis me menace de saisie , et de remboursement amiable jai payé 90 euro pendant 1 an mais la ils veulent…

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Comment savoir si ma dette est prescrite

Posée par nes, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par nes 1414 vues

J'ai contracté un pret etudiant en 2013 en paiement differé , je nai jamais payé ma dette et en 2023 je reçoi de la societe veraltis des menaces dhuissier et des reclamations de paiement à l'amiable. est ce que ma dette…

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Je ne comprends pas frais bancaires. j'ai l'impression que la banque me trompe.

Posée par Xavier89, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Xavier89 1170 vues

Les maîtres ! il y a quelques mois je suis passé de decouverte 100 euros à sans decouvert autorise. ce matin la banque m'a débité plusieurs fois de suite des frais bancaires (com interv carte). je ne comprends pas…

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Cryptomonnaies et wallet

Posée par Romaric, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1176 vues

Comment faire confiance à un réparateur et recuperer les données et toutes les cryptomonnaies auquel je n’ai plus accès ? jai des preuves de l’usurpation d’identité ?si des wallets sont créés a mon nom les fonds me reviennent ou…

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Crédit immobilier

Posée par Seb, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1029 vues

Suite a une séparation en 2017 on a vendu la maison en 2108 a perte , nous devons 20 000 euros qu on me réclame . mon ex a fait un dossier de surendettement qui lui a effacé toutes ces dettes . peut on encore me réclamer cette…

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Compte professionnel

Posée par Mat, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 915 vues

Je suis en création d'entreprise, je m'installe en tant que plombier chauffagiste en tant qu'artisan et je voulais savoir s'il métait obligatoire d'avoir un compte professionnel sous ce statut ci car…

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Atd compte bancaire

Posée par Jeanyves, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jeanyves 1508 vues

J ai fais un virement de 800? sur un compte bancaire en plus de mon compte principale que j ai donc sur mon compte il reste 2? dans la journée je reçois un virement sur mon compte principale j ai une atd qui arrive sur mon compte et…

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Eos france

Posée par Maliseng, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1619 vues

Mon plan de surendettement s'est terminé le 30/11/2024, eos france continue de m'appeler, m'envoyer des mails, des sms pour me demander de régler. j'ai envoyé le plan et le courrier de sofinco qui indique bien…

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Fraude bancaire

Posée par Maskali, il y a 1 an dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maskali 1665 vues

Suite à une arnaque bancaire sur mon compte à la banque postale via 1 appel téléphonique ou on m a fait créer un compte en ligne pour oange money europe avec 2 operations débitées. j ai téléphoné à orange money, la personne…

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Fraude

Posée par Lutin.s, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lutin.s 1427 vues

Fraude bancaire : la banque ne respecte pas la médiation ! , je suis face à un litige épuisant avec le crédit agricole . en août 2023, j'ai été victime d'une fraude bancaire de 2 500 €. la séquence : un transfert non…

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Assurance vie

Posée par Dora, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 777 vues

J'ai souscrit une assurance vie, je souhaite comme bénéficiaire ma fille or la banque mentionne ma fille et à défaut mes héritiers. or je souhaite uniquement ma fille. le fait qu'il y ait aussi la mention à défaut les…

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la réponse de TANGALAKIS
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Dette

Posée par Meg, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1333 vues

J’ai été contacté par un huissier maître krief, qui m’indique une saisie à domicile le 12/06. cependant je suis hébergée à titre gratuit chez lui & tout appartient. j’aimerais savoir s’il peut effectuer cela ? de plus, tous les…

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la réponse de BELIGHA
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Interets sur la somme pretendue (frais et interets) pour prets en franc suisse?

Posée par Kali, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kali 1193 vues

J'ai eu un pret dans une banque -un pret un francs suisses. la cour europeenne s'est pronnoncee que les dommages ne doivent pas etre uniquement pour les emprenteurs mais doivent etre partages par la banque aussi. donc, la…

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la réponse de Maître POILBOUT
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