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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat voiture occasion

Posée par Mamie, il y a 8 mois dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1182 vues

Jeudi 11 décembre 2025 j'ai signé un bon de commande pour une voiture d'occasion qui date de 2012. quels documents le vendeur ( un garagiste) est il obligé de me fournir svp ? le dernier contrôle technique de ce véhicule…

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Achat d'une voiture

Posée par geronimo, il y a 8 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 8 mois 763 vues

L'achat d'une voiture avec un payement d'une avance de 75% du prix de vente a été conclue il y a plus de 12 mois avec un vendeur privé. a ce jour le vendeur refuse de livrer la voiture et ne veux pas rembouser…

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Achat voiture d'occasion

Posée par Mamie, il y a 8 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 8 mois 750 vues

Pouvez vous me dire svp quels documents un vendeur de voitures d'occation doit obligatoirement fournir à l'acheteur quand on signe le bon de commande? j'ai signé hier un bon de commande d'une voiture…

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Contrat prestation de service impayé

Posée par MUSTA, il y a 9 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 9 mois 816 vues

Je suis en litige avec une professionnelle de la formation qui m'a embauchée dans le cadre d'un contrat prestation de service, je n'ai pas reçu de règlements sur plusieurs mois, malgré mes relances elle ne régularise…

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Apporteur d’affaires

Posée par zarou30, il y a 9 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1005 vues

Je suis apporteur d’affaires, déclaré à inpi, avec un code ape, 46, 19 b ai-je le droit de mettre en relation un vendeur particulier et un acheteur particulier pour un bien immobilier ? un contrat entre le vendeur et moi-même…

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Revente produit offert

Posée par Lulu 22, il y a 9 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 9 mois 864 vues

Une entreprise peut elle revendre des produits offert par un fournisseur ?…

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Mentionner une entreprise

Posée par sergio1974, il y a 9 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1023 vues

Je suis youtubeur. dans une vidéo, j'ai présenté un produit que j'avais acheté et pour se faire, j'ai mentionné le nom du fabricant (il ne s'agit pas d'une marque déposée à l'inpi). j'ai émis un…

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Peut-on récupérer un sac de course le lendemain

Posée par Lune, il y a 9 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 931 vues

Je m'appelle tamara. hier soir en faisant mes courses j'ai oublié mon sac dans le commercial coccinelle de sevran. je voudrais savoir si on pourrait les récupérer le lendemain où nous faire un remboursement merci beaucoup…

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Fausse motivation d'un prélèvement

Posée par Dom Pedro, il y a 9 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Dom Pedro 961 vues

Lorsqu'une entreprise argue d'un faux motif pour prélever une facture, cela rend-il le prélèvement illégal ? merci de votre réponse. cordiales salutations…

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Conflit avec une avocate : demande de sanctions disciplinaires & indemnisation

Posée par Asker, il y a 9 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 9 mois 866 vues

Le 4 juillet 2025, j’ai contacté une avocate par courriel pour lui faire part de ma situation : "je suis victime d’injures publiques avérées, répétées à plusieurs reprises, devant des témoins, dont un agent de sécurité de la…

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Retractation pompe à chaleur

Posée par lizanael, il y a 5 ans dans Commercial
187 réponses dont la dernière il y a 9 mois 38273 vues

Je me permets de vous évoquer mes questionnement concernant la possibilité de rétractation pour l'installation d'une pompe à chaleur. je voulais savoir si les quatorze jours de rétractation sur le bon de commande…

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la réponse de Soph51
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Denoncer un cautionnement

Posée par Michel Bordry, il y a 11 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1629 vues

Quels sont sont les éléments que l'on peut apporter pour se décharger d'une caution solidaire en tant qu'associé d'une sas ? je pensais à : - vice de consentement (des cautionnaires) par défaut…

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la réponse de Maître Naïm
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Organisation d'une insolvabilité suite à procès perdu en appel

Posée par GL, il y a 9 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître Naïm 1222 vues

Nous avons gagné 2 fois un procès contre un artisan suite à des malfaçons. suite à l'exécution du jugement, la personne a organisé son insolvabilité, en expliquant qu'il s'est séparé de sa compagne, qu'il doit…

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Litige avec prestataire de service

Posée par Ani, il y a 9 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 9 mois 656 vues

J'ai effectué un devis auprès d'un prestataire pour la pose de double vitrage et volets roulants. nous avons fait modifier plusieurs fois le devis car pleins de choses n'allaient pas mais voilà qu'à la livraison…

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Vente entre particuliers d'un mobilhome

Posée par NONO22, il y a 9 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 9 mois 888 vues

Des personnes nous ont acheté notre mobilhome qui se trouvait dans un camping. (vente entre particuliers) ils ont acheté ce mobilhome pour le faire sortir du camping et le faire transporter sur leur terrain. la vente s'est…

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Vente d une voiture et toujours pas payé e

Posée par Françoise, il y a 9 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 9 mois 829 vues

Il y a quelques mois, j' ai vendu ma voiture à une société privée et à ce jour, je ne suis toujours pas payé. cette société est fermée depuis quelques temps, que puis je faire pour récupérer mon argent. par avance, je vous…

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Litige professionnel dans l immobilier.

Posée par immo, il y a 9 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 9 mois 756 vues

Je suis agent commercial indépendante dans l immobilier pour une agence. j'ai rentré un mandat de vente il y a quelques mois, que j'ai fait visiter à plusieurs reprises. j'ai également enregistré la propriétaire de…

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Piece detachees hs

Posée par do7, il y a 9 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 9 mois 849 vues

En cas de changement de pièce détachée d'un appareil électroménager d'un client, doit-on récupérer les pièces détachées hs chez le client ? ou peut on imposer au client de les recycler/détruire ? quels sont les textes de…

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Droit de regard recrutement personnel

Posée par Moi, il y a 9 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1097 vues

Je suis associée égalitaire non salariée dans une sarl, mon associé gérant peut-il recruter du personnel sans me tenir informée et sans mon droit de regard sur les candidats. je découvre des embauches de personnel lors du bilan…

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Demande d'indemnisation à ma banque

Posée par Quid, il y a 9 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 9 mois 1494 vues

Je souhaite contester la négligence de la médiatrice de ma banque en m’appuyant sur plusieurs éléments. tout d’abord, je fais état du non-respect des obligations légales de diligence, d’équité, de contradictoire et de transparence…

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Double prélèvement basic fit

Posée par Emma, il y a 9 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 3771 vues

Je suis inscrite chez basic fit en abonnement et paiement annuel de puis avril 2023. en avril 2025, j'ai renouvelé mon abonnement pour un an. en septembre 2025, j'ai modifié mon abonnement pour une formule plus complète…

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Refus de remboursement de dépense malgré une assurance annulation

Posée par Clapique, il y a 9 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 9 mois 870 vues

Le 10 octobre, j'ai réservé une chambre d’hôtel pour 8 jours via hôtel.com et j(a «également souscrit une assurance annulation la raison du déplacement était que mon épouse devait subir une opération chirurgicale à antibes…

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Colis de retour perdu, amazon refuse de me rembourser / clôture mon compte

Posée par Tom Bailly, il y a 9 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 2006 vues

J’ai acheté le 24 septembre un iphone 17 sauge 256go sur amazon. j’ai reçu le colis début octobre dans un mauvais état. j’ai donc fait une demande de retour pour « colis endommagé » et expédié le colis le jour même via mondial…

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Si vol de données rgpd

Posée par do7, il y a 9 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 9 mois 868 vues

En cas de fuite de données, l'entreprise flouée doit elle indemniser son client financièrement ? quels sont les autres solutions d'indemnisation (autres que financières)…

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Redevance terrasse sans chaise ni table

Posée par Maryall, il y a 9 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 9 mois 794 vues

On me demande de règle une redevance de terrasse pour mon food truck qui est en limite de terrains privé alors que je ne possède ni table ni chaise il y a seulement un tapis d’herbe synthétique (qui lui es sur la voix public ) la…

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Comment saisir le 1er président cour d'appel

Posée par josi, il y a 10 ans dans Commercial
84 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Guillaume 61834 vues

Suite à un litige d'honoraire avec un avocat (qui ne mérite pas votre compassion) j'ai déposé une demande d'arbitrage auprès du bâtonnier. au bout de 4 mois celui ci ne répond pas. je dois donc saisir le 1er…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Invalidité clause non-sollicitation de clientèle ?

Posée par Fabienne, il y a 10 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Fabienne 1583 vues

Je travaille pour un partenaire (p), qui met à disposition mes services dans une entreprise (m) depuis 7 ans.(mon contrat est reconduit tous les ans en janvier, pour l'année en cours). depuis janvier 2025, l'ancienne…

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Relation sous traitant / titulaire appel offre

Posée par Adrien12, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois 935 vues

Dans le cadre d'une réponse à un appel d'offre. lorsque le titulaire s'est engagé avec un sous traitant pendant toute la durée du contrat (clause du contrat de sous traitance). puis que le titulaire a de nouveau eu…

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Arrêt de prélèvement mensuel par ma salle de sport

Posée par Evy, il y a 10 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1446 vues

à vous, je viens de constater un arrêt de prélèvement sur mon compte bancaire par ma salle de sport, qui n'est pas de mon fait puisque je continue d'aller à la salle. après recherches, je remarque que ce prélèvement…

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