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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Arrêt de prélèvement mensuel par ma salle de sport

Posée par Evy, il y a 10 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1446 vues

à vous, je viens de constater un arrêt de prélèvement sur mon compte bancaire par ma salle de sport, qui n'est pas de mon fait puisque je continue d'aller à la salle. après recherches, je remarque que ce prélèvement…

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Résolu

Démarchage client installation solaire

Posée par do7, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois 1024 vues

Selon nos informations, depuis le 1er juillet, il n'est plus possible d'effectuer du démarchage téléphone et mail pour les métiers liés au solaire (installation, vente et entretien de panneaux solaires). avez-vous plus…

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Courroie de distribution effectuée

Posée par jacou, il y a 10 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par jacou 1083 vues

Le garagiste,m'a effectué le changement de ma courroie de distribution, ainsi que les accessoires compatibles avec, hier au soir en récupérant mon véhicule après avoir régler la facture d e700e je repars chez moi et la stupeur…

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Demission de sas

Posée par Jade, il y a 10 mois dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1668 vues

J'ai demissioné d'une sa s avec un preavis d'un mois. mon associé dont je ne fais pas confiance n'a toujours pas acté ma démission au bout de 19 jours. s'il ne trouve pas de president pour me…

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Prise en charge sellentis moteur pure tech

Posée par Laurence, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois 858 vues

Sellentis peugeot refuse de prendre en charge le nettoyage moteur de mon 2008 au motif qu’ il manque 1 facture d’entretien. or, il est établi que ces moteurs 1,2 pure tech ont un problème de consommation d’huile comme l’atteste de…

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Quelles infos précontractuelles demandées au promoteur concernant psla ?

Posée par Asker, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois 880 vues

Étant en situation d'invalidité, je suis particulièrement intéressé par un programme psla (appartement ou maison) pour ma résidence principale. pourriez-vous me préciser quelles sont les informations précontractuelles que le…

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Demande de renseignements

Posée par Bulma76380, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois 780 vues

Voilz mon problème : haï commander et réserver un séjour tunisie pour 3 personnes en all inclusive du 10.11.25 au 17.11.25 au départ de paris sur carrefour voyage.fr sans prendre assurance etc... et payer en 3 ou 4 fois…

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Recours manquement obligation d'information d'un promoteur immobilier

Posée par Asker, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois 948 vues

J'ai contacté un promoteur immobilier afin d'obtenir par email des informations sur le programme psla. le conseiller en investissement m'a promis de m'envoyer les plans et les prix par email, mais je n'ai…

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Inversion emprunteur co-emprunteur

Posée par andrea68, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois 860 vues

Nous sommes dans une situation inédite et nous ne savons pas trop quoi faire... en aout 2025, notre fils de 22 ans en période d'essai cherche une voiture. il touve son bonheur dans une enseigne de voiture d'occasion. il…

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Arrêt contrat télésurveillance suite arrêt 2g

Posée par Audrey, il y a 10 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1043 vues

J'ai un contrat de télésurveillance auprès de nexecur et depuis la semaine dernière, je ne suis plus télésurveillée du fait de l'arrêt de la 2g (mon matériel est donc obsolète). nexecur m'a adressé un devis pour un…

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Bon de sortie et bon de retour

Posée par mm06, il y a 10 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois 847 vues

Une entreprise a laquelle j'ai loue une pelle me réclame une facture de 2022 alors que je n'ai pas signé le bon de sortie et le bon de retour pourrais je la contesté…

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Frais de mise en fourrière d'un véhicule d'une société

Posée par do7, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois 768 vues

Un véhicule de service, attribué à un salarié, a été emmené à la fourrière par la police municipale. est-ce que les frais engendrés peuvent être imputés au collaborateur en question ou légalement nous n'avons pas le droit ?…

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Résolu

Bon loto

Posée par Tiph, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois 803 vues

Étant toiletteuse canin j'ai fais un bon d'un toilettage de 30€ (gratuit pour moi ) pour un loto de village mais la personne qui l'a gagné le revend sur internet ,c'était pour savoir si la personne avait le…

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Achat fond de commerce

Posée par TenGu314, il y a 10 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1152 vues

J’ai le projet de racheter un fond de commerce, ce qui m’inquiète c’est le bail 369 qui terminera sa 9ème année le 08 janvier 2027. je sais qu’après 12 ans en cas de prolongement tacite il y a un déplafonnement du loyer, je sais…

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Annuler ma réservation sans payer la totalité de la somme

Posée par SAM, il y a 10 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par SAM 1097 vues

J'ai souhaité réservé une salle pour une fête familiale. j'ai versé un somme de 300€ pour réservé la salle, aucun contrat n'a été signé, seulement des échange de mail et un envoi de devis pour les prestations…

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Action à donner suite à un canapé défectueux

Posée par Alinos, il y a 11 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 11 mois 881 vues

Nous avons fait retourner avec accord du vendeur notre canapé défectueux le 13 septembre 2025 (courrier ar) mobilier de france (valeur 5.000€). suite appel de celui-ci il me précise hier qu'il sera livré après les trente jours…

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Résolu

Nom d'un produit

Posée par do7, il y a 11 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 11 mois 748 vues

Peut-on mettre un mot anglais sur le packaging d'un produit ? si oui, y-a-t-il des conditions ? merci…

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Distance légale entre deux commerces identiques

Posée par ISM70, il y a 11 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 11 mois 1489 vues

Je souhaite ouvrir un salon de massage bien-être (prestations de service) à environ 250m d'un autre salon identique déjà existant. quelles sont les règles à respecter pour ne pas risquer d'être jugé pour concurrence…

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Revente de produit

Posée par natdu62, il y a 11 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1163 vues

Je souhaite ouvrir ma société de fabrication de bougie fait main en janvier et j'aimerai mettre en option d'achat des brûle parfum que j'aurai acheter chez action , acheter un petit lot . est se que j'ai le…

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Recours remboursement ancien fournisseur d'électricité

Posée par Asker, il y a 11 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1269 vues

Résumé des faits : réclamation de remboursement : le 19 septembre 2025, j’ai demandé à mon ancien fournisseur d’électricité le remboursement d’un montant de 929,36 €, comme indiqué sur ma facture de résiliation datée…

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Abri de jardin exploité comme sandwicherie

Posée par Chaplin, il y a 11 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 11 mois 846 vues

Je sous loue actuellement une sandwicherie et après consultation auprès de l’urbanisme de ma ville j’ai appris que mon bailleur avait déclaré ce local comme abri de jardin. est ce légal? quelles sont les risques pour ma société…

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Achat vehicule occasion et réparation

Posée par Emma, il y a 11 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 11 mois 931 vues

Mon conjoint a acheté une voiture sans permis d'occasion (2 ans) dans un garage situé à 100km de notre domicile. l'entretien a été effectué dans leur atelier, et aucun problème n'a été sogna. lors de la livraison, u…

Consulter Maître Assesso
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Mentions obligatoire emballage

Posée par do7, il y a 11 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 11 mois 860 vues

Nous allons vendre des produits d'entretien (naturels) pour les particuliers. quels sont les mentions obligatoire sur l'emballage ? merci…

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Non respect par fournisseur

Posée par Jarvis78, il y a 11 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 11 mois 920 vues

J'ai passé une commande le 5 avril chez un menuisier pour fourniture et installation de portes, fenetres et escalier. j'ai versé un acompte de 10.000 ? delai prévu : 6 sem soit du 12 au 16 mai. aujourd'hui, pose partielle, manque 1…

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Expertise judiciare automobile

Posée par Océan, il y a 11 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 11 mois 953 vues

Au cours d'une expertise judiciaire,l'expert de l'autre partie a présenté une facture pour une pièce incriminée relative à la panne du véhicule, accompagnée de ses détails. historique : il était prévu, suite à une…

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Forfait post-stationnement salarié

Posée par do7, il y a 11 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 11 mois 1247 vues

Quels sont les règles nous empêchant de prélever quoique ce soit sur un salaire d'un salarié en ce qui concerne les véhicules de service ? notamment les forfaits post-stationnement etc... merci…

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Clause de non sollicitation

Posée par hamidi, il y a 11 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 2341 vues

J’aurais besoin de vos avis/retours d’expérience concernant une clause de non-sollicitation que j’ai dans un contrat avec une esn. concrètement : j’ai déjà travaillé auparavant directement avec le client final x en tant que…

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Devis signé et rétractation

Posée par SANIE, il y a 11 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par SANIE 1280 vues

Nous avons un besoin urgent de changer notre porte d'entrée. nous avons pris des contacts avec des professionnels. nous avons reçu un devis et le professionnel nous annonce 2 mois de délai et donc plus vite nous signons plus…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Prestation de dj non payé a ce jour

Posée par Double K, il y a 11 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Double K 1400 vues

Je vais essayer d'être clair. j'ai dû il y a une semaine effectuer une prestation de dj pour un couple de mariée. j'ai récupéré cette prestation auprès d'un de mes collègues dj qui avait effectué un devis signé…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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